Direction des Services Départementaux de l`Éducation

Transcription

Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale d’Ille et Vilaine
GUIDE DE RÉDACTION DE LA FICHE UNIQUE
POLYVALENTE
à destination des équipes éducatives
des 1er degré et 2nd degré
(version 09-13)
Service Social en Faveur des Élèves
1
ENFANCE EN DANGER, ABSENTÉISME GRAVE,
INCIDENTS GRAVES, VIOLENCES ET DÉLITS EN
MILIEU SCOLAIRE
La circulaire n°2006 – 125 du 16 août 2006 sur la prévention et la lutte contre la violence en milieu
scolaire réaffirmait le principe d’une Convention nationale entre la Justice et l’Éducation Nationale
mise en place en 1996. Par cette convention, l’Éducation Nationale, les services de la Justice, de la
Police et des la Gendarmerie coordonnent leurs actions pour :
-
améliorer la sécurité par la prévention, le traitement de la violence, de la délinquance et de
l’Absentéisme
-
Aider les élèves en danger immédiat.
La loi du 5 mars 2007 crée l’Information Préoccupante, pour favoriser l’aide et le suivi des mineurs
en risque de danger par le Conseil Général, chef de file de la Protection de l’Enfance.
Depuis septembre 2012, la Fiche Unique Polyvalente remplace les anciennes Fiches de la
Convention Éducation Nationale – Justice.
Elle permet la transmission rapide des éléments :
-
Sur les enfants en Danger Immédiat (case Urgent Enfance en Danger à cocher)
-
Sur les faits d’Incidents Graves relevant d’une qualification pénale (case Incidents-Graves à
cocher)
-
Sur les situations d’élèves Absentéistes (case Absentéisme à cocher).
-
Sur les Enfants en risque de Danger (case Information Préoccupante à cocher)
L’Information Préoccupante est à adresser avec une évaluation concertée des professionnels de
l’établissement et jamais dans l’urgence.
Ce guide vous aidera dans la rédaction de ces Fiches Uniques Polyvalentes, n’hésitez pas à le
consulter.
La FUP et le guide sont disponibles sur l’espace Nuxeo.
2
Sommaire
Fiche technique N° 1 : l’Information Préoccupante………..
P4
Fiche technique N° 2 : Urgent Enfant en Danger…………….
P6
Fiche technique N° 3 : Incidents Graves………………………..
P8
Fiche technique N° 4 : Absentéisme …………………………….
P 11
Fiche technique N° 5 : Attitude à adopter quand
un mineur parle ……………………….
P 12
Fiche technique N° 6 : Les obligations légales ……………..
P 13
3
Fiche technique n°1 : Information Préoccupante
L’information préoccupante est la transmission au Président du Conseil
Général des éléments d'inquiétude concernant des mineurs ou leur famille
ou tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant
de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou de compromettre
gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif,
intellectuel ou social.
Ne jamais évaluer seul. La transmission de ces informations ne peut se faire
dans la précipitation, elle nécessite un temps de réflexion et de concertation.
Des personnes ressources au sein de l'Éducation Nationale peuvent être
sollicitées pour un appui technique :
Dans le 1er degré : L’Inspecteur de l’Education Nationale, le médecin,
l’infirmière ou le psychologue scolaires ; le conseiller technique de service
social du BAPE (cf. coordonnées en annexe).
Dans le 2nd degré : l’assistant de service social, le médecin, l’infirmière , le
conseiller d’orientation psychologue de l'établissement scolaire.
L’assistant social doit être informé de la transmission de toute information
préoccupante et la faire suivre si besoin d’un rapport d’évaluation adressé au
CDAS référent, sous couvert de la responsable du service social en faveur des
élèves.
La loi oblige à informer les responsables légaux de l’enfant de la
transmission d’une information préoccupante.
Qui doit rédiger l’Information Préoccupante ?
-
Le Directeur d’école dans le 1er degré.
Le chef d’établissement dans le 2nd degré.
Quels éléments d’inquiétude doit-on transmettre ?
Les éléments d’inquiétude d’ordre: - physique,
- psychologique,
- éducatif.
La crainte de l’enfant de rejoindre le domicile familial par peur d’y subir de
la violence.
Comment et à qui transmettre ?
En utilisant la Fiche Unique Polyvalente (case Information Préoccupante).
Par FAX :
au cabinet de l’inspecteur d’Académie : 02.99.25.10.13
au CDAS du domicile de l’enfant : cf. coordonnées en annexe
Annexe page suivante (2)
4
LES PERSONNES RESSOURCES POUVANT ËTRE CONTACTÉES SI NÉCESSAIRE :
Cabinet de l’Inspecteur d’Académie:
Service Social en Faveur des Élèves :
Service Promotion de la Santé :
 02 99 25 10 01 Fax : 02 99 25 10 13
 02 99 25 10 58
 02 99 25 10 56 OU 11 33
Conseillers(ères) Technique de Service Social du BAPE :
Rennes : Madame Colette PEREZ-BARBÉ
 02 99 25 10 58
Fougères-Vitré : Madame Nathalie HAMARD
 02 99 99 23 85
Redon : Monsieur Yoann GUILLOTIN
 02 99 72 37 37
Saint-Malo : Madame Élisabeth RENETAUD
 02 99 73 05 54
pour les établissements privés :
le service Médiation DDEC :
 02 99 54 20 20 - Fax : 02 99 33 09 55
le Conseil Général
le Bureau des Informations Préoccupantes :
 02 99 02 38 59 - Fax : 02 99 02 34 50
TABLEAU DES CDAS POUR ENVOI
SAINT-MALO
12, Boulevard de la Tour
d’Auvergne
35400 SAINT-MALO
 02.99.40.62.20.
 02.99.40.62.29.
PAYS DE GUICHEN
18, rue du Commandant Charcot
35580 GUICHEN
02.99.52.02.22.
 02.99.57.33.56.
PAYS MALOUIN
10, rue du Clos de la Poterie
35430 SAINT-JOUAN DES GUERETS
02.99.19.15.15.
 02.99.19.15.00.
PAYS DE COMBOURG
Square Emile Bohuon
35270 COMBOURG
02.99.73.05.69.
 02.99.73.33.79.
LA BAIE
1 rue des Tendières
35120 DOL-DE-BRETAGNE
02.99.48.21.92.
 02.99.48.08.90
BAIN DE BRETAGNE
41, avenue Guillotin de Corson
35470 BAIN-DE-BRETAGNE
02.99.44.83.00
 02.99 44.83.10.
SAINT-AUBIN D’AUBIGNE
1, rue de l’Etang
35250 SAINT-AUBIND’AUBIGNE
02.99.02.37.77
 02.99.02.37.76
MARCHES DE BRETAGNE
1, résidence Madame Gandin
35460 SAINT-ETIENNE-EN-COGLES
02.99.97.88.66.
 02.99.97.89.96.
PAYS DE FOUGERES
88, rue de la Forêt
35300 FOUGERES CEDEX
02.99.94.58.58.
 02.99.94.22.04.
PAYS DE REDON
9, rue de la Gare
35600 REDON CEDEX
02.99.71.13.37.
 02.99.71.54.20.
PAYS DE BROCELIANDE
26, Boulevard Carnot
35160 MONTFORT SUR MEU
 02.99.09.15.53.
 02.99.09.09.80.
MAUREPAS-PATTON
11 C, place du Gros-Chêne
35700 RENNES
02.99.27.48.00.
 02.99.27.48.14.
PAYS DE LA ROCHE AUX FEES
COURONNE RENNAISE SUD
1, Rue Madame de Janzé
35131 CHARTRES DE
RENNES CENTRE
7, rue Kléber
35000 RENNES
02.99.02.30.35
 02.99.02.31.31
PAYS DE VITRE
60, bd Chateaubriand
35506 VITRE CEDEX
02.99.74.68.50.
 02.99.75.81.27.HE
COURONNE RENNAISE NORDOUEST
4 bd Domaine de la Josserie
35740 PACE
02.99.27.76.41.
 02.99.27.76.20.
VILLEJEAN NORD
ST MARTIN
42 boulevard J. F. Kennedy
35000 RENNES
 02.99.02.20.10
 02.99.02.37.37
BRETAGNE
 02.99.41.19.19.
 02.99.41.32.96.
CHAMPS MANCEAUX
Espace social Aimé-Césaire
1 rue Louis et René Moine
35200 RENNES
02.99.02.48.88
 02.99.02.48.89
28, Rue Nantaise
35150 JANZE
 02.99.47.57.80.
 02.99.47.57.97.
COURONNE RENNAISE EST
Village des Collectivités
35235 THORIGNE-FOUILLARD
02.99.02.20.20
 02.99.02.20.23
CLEUNAY SAINT-CYR
25 rue Noël-Blayau
35000 RENNES
02.99.02.20.13
 02.99.02.20.12
FRANCISCO-FERRER - LE BLOSNE
7 bd de Yougoslavie
35200 RENNES
02.23.30.10.10.
 02.23.30.10.19.
5
Fiche technique n°2 : Urgent Enfant en Danger
L’enfant en danger est victime de violences à qualification pénale d’une exceptionnelle gravité.
Le terme de signalement est réservé à la saisine du Procureur de la République, c’est un écrit
circonstancié présentant la situation d’un enfant en danger dont la situation fait apparaître la
nécessité d’une Protection judiciaire.
La loi oblige à prévenir les responsables légaux SAUF quand les faits à qualification pénale se
situent dans le cadre intra-familial.
Que doit-on signaler ?
 Les violences d’agression sexuelle,
 Les violences physiques,
 Les disparitions inquiétantes d’enfants
Qui doit signaler ?
- Le Directeur d’école dans le 1er degré.
- Le chef d’établissement dans le 2nd degré.
C’est au professionnel qui a entendu la révélation de citer les paroles exactes de l’enfant sur la
feuille annexe de la FUP.
Toujours préciser s’il y a eu dépôt de plainte et par qui.
Signaler si l’enfant est toujours en contact avec son agresseur.
Comment signaler ?
La FUP est à faxer concomitamment :
- au cabinet de la DSDEN *
 au Parquet des Mineurs Tribunal de Grande Instance de Rennes * ou de Saint-Malo *
Adresser une copie :
- à l’Inspecteur de l'Éducation Nationale de la circonscription, pour les élèves scolarisés dans le 1er
degré,
- au CDAS* du domicile de l’enfant (cf. coordonnées en annexe),
- à la Direction diocésaine de l’enseignement Catholique * pour l’enseignement privé.
- à la Cellule de recueil des Informations préoccupantes (hors département 35).
* voir page 2 les coordonnées
6
 02 99 25 10 01 Fax : 02 99 25 10 13
 02 99 25 10 58
 02 99 25 10 56 OU 11 33
 02 99 25 10 58
 02 99 99 23 85
 02 99 72 37 37
 02 99 73 05 54
 02 99 54 20 20 - Fax : 02 99 33 09 55
 02 99 02 38 59 - Fax : 02 99 02 34 50
le Parquet de RENNES :
 02 99 65 38 30- Fax : 02 99 65 29 63
le Parquet de ST MALO :
 02 99 20 20 20- Fax : 02 99 56 15 84
SAINT-MALO
d’Auvergne
35400 SAINT-MALO
 02.99.40.62.20.
 02.99.40.62.29.
PAYS DE GUICHEN
18, rue du Commandant
Charcot
35580 GUICHEN
02.99.52.02.22.
 02.99.57.33.56.
PAYS MALOUIN
35430 SAINT-JOUAN DES
GUERETS
02.99.19.15.15.
 02.99.19.15.00.
BAIN DE BRETAGNE
02.99.44.83.00
 02.99 44.83.10.
PAYS DE FOUGERES
02.99.94.58.58.
 02.99.94.22.04.
PAYS DE BROCELIANDE
 02.99.09.15.53.
 02.99.09.09.80.
PAYS DE REDON
9, rue de la Gare
35600 REDON CEDEX
02.99.71.13.37.
 02.99.71.54.20.
MAUREPAS-PATTON
35700 RENNES
02.99.27.48.00.
 02.99.27.48.14.
35131 CHARTRES DE
RENNES CENTRE
7, rue Kléber
35000 RENNES
02.99.02.30.35
 02.99.02.31.31
BRETAGNE
 02.99.41.19.19.
 02.99.41.32.96.
CHAMPS MANCEAUX
35200 RENNES
02.99.02.48.88
 02.99.02.48.89
PAYS DE COMBOURG
Square Emile Bohuon
35270 COMBOURG
02.99.73.05.69.
 02.99.73.33.79.
LA BAIE
02.99.48.21.92.
 02.99.48.08.90
SAINT-AUBIN D’AUBIGNE MARCHES DE BRETAGNE
1, rue de l’Etang
35250 SAINT-AUBIN35460 SAINT-ETIENNE-ENCOGLES
D’AUBIGNE
02.99.97.88.66.
02.99.02.37.77
 02.99.97.89.96.
 02.99.02.37.76
PAYS DE VITRE
35506 VITRE CEDEX
02.99.74.68.50.
 02.99.75.81.27.HE
PAYS DE LA ROCHE AUX
FEES
28, Rue Nantaise
35150 JANZE
 02.99.47.57.80.
 02.99.47.57.97.
COURONNE RENNAISE
COURONNE RENNAISE
NORD-OUEST
EST
35740 PACE
02.99.27.76.41.
02.99.02.20.20
 02.99.27.76.20.
 02.99.02.20.23
VILLEJEAN NORD
CLEUNAY SAINT-CYR
ST MARTIN
25 rue Noël-Blayau
35000 RENNES
35000 RENNES
02.99.02.20.13
 02.99.02.20.10
 02.99.02.20.12
 02.99.02.37.37
FRANCISCO-FERRER - LE
BLOSNE
7 bd de Yougoslavie
35200 RENNES
02.23.30.10.10.
 02.23.30.10.19.
7
Fiche technique n° 3 : incidents graves, violences et délits en milieu scolaire
Les violences graves relèvent d'une infraction pénale et supposent une intervention extérieure à
l’établissement scolaire pour la régler, en sont exclues tout fait relevant du Règlement Intérieur
LES QUALIFICATIONS D'INCIDENTS GRAVES, VIOLENCES ET DELITS EN MILIEU SCOLAIRE
Libellé
A signaler en
Urgence
Bizutage
Violences aux
personnes
Port d'arme
A signaler en fonction
de la situation
Si caractéristique grave
Blogs (sites sur Internet) ou jeux dangereux
OUI
Menaces graves
OUI
Injures ou menaces à caractère raciste, antisémite, homophobe
OUI
Racket ou tentative, extorsion de fonds
OUI
Violences physiques à caractère sexuel
OUI
Violences physiques avec arme ou arme par destination
OUI
Atteintes à caractère sexuel
OUI
Violences physiques sans arme
OUI
Harcèlement
OUI
Port d’arme à feu
OUI
Port d’arme autre qu’arme à feu (arme blanche, bombe lacrymogène)
OUI
Tentative d’incendie
OUI
Fausse alarme (incendie, bombe)
NON
Intrusion de personnes étrangères à l’école ou l’E.P.L.E.
NON
Jet de pierres ou autres projectiles
OUI
Sauf cas de violences
Dommages aux locaux
Dommages au matériel de sécurité
Dommages
aux biens
Si entraînent troubles
exceptionnels
Dommages au matériel autre que le matériel de sécurité
Dommages aux biens personnels autres que véhicules
Dommages aux véhicules
Incendie
Tags
OUI
En fonction de la gravité
Vol ou tentative de vol
Drogue
Vol avec violence
Consommation de produits stupéfiants
OUI
Trafic de produits stupéfiants
OUI
Trafic divers autre que produits stupéfiants (recel …)
En fonction de la gravité
8
Qui doit signaler ?
-
le directeur d’école dans le 1er degré,
le chef d’établissement dans le 2nd degré
Préciser la suite disciplinaire donnée ou envisagée.
Prévenir les responsables légaux de l’enfant.
Comment signaler ?
Par fax en utilisant la Fiche Unique Polyvalente (case incidents graves violences) et délits en milieu
scolaire et en complétant la fiche coordonnées victime/auteur si nécessaire.
au cabinet de Monsieur l’Inspecteur d’Académie*
Au Parquet des Mineurs :
Tribunal de Grande Instance de Rennes*
Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo*
Adresser une copie :
- à l’Inspecteur de l’Education Nationale pour le 1er degré,
- au CDAS du domicile de l’enfant*
- à la Direction diocésaine de l’enseignement Catholique*
- au commissariat de Police ou à la compagnie de Gendarmerie compétente
* coordonnées page (2)
9
 02 99 25 10 01 Fax : 02 99 25 10 13
 02 99 25 10 58
 02 99 25 10 56 OU 11 33
 02 99 25 10 58
 02 99 99 23 85
 02 99 72 37 37
 02 99 73 05 54
 02 99 54 20 20 - Fax : 02 99 33 09 55
 02 99 02 38 59 - Fax : 02 99 02 34 50
le Parquet de RENNES :
 02 99 65 38 30- Fax : 02 99 65 29 63
le Parquet de ST MALO :
 02 99 20 20 20- Fax : 02 99 56 15 84
SAINT-MALO
d’Auvergne
35400 SAINT-MALO
 02.99.40.62.20.
 02.99.40.62.29.
PAYS DE GUICHEN
18, rue du Commandant
Charcot
35580 GUICHEN
02.99.52.02.22.
 02.99.57.33.56.
PAYS MALOUIN
35430 SAINT-JOUAN DES
GUERETS
02.99.19.15.15.
 02.99.19.15.00.
BAIN DE BRETAGNE
02.99.44.83.00
 02.99 44.83.10.
PAYS DE FOUGERES
02.99.94.58.58.
 02.99.94.22.04.
PAYS DE BROCELIANDE
 02.99.09.15.53.
 02.99.09.09.80.
PAYS DE REDON
9, rue de la Gare
35600 REDON CEDEX
02.99.71.13.37.
 02.99.71.54.20.
MAUREPAS-PATTON
35700 RENNES
02.99.27.48.00.
 02.99.27.48.14.
35131 CHARTRES DE
RENNES CENTRE
7, rue Kléber
35000 RENNES
02.99.02.30.35
 02.99.02.31.31
BRETAGNE
 02.99.41.19.19.
 02.99.41.32.96.
CHAMPS MANCEAUX
35200 RENNES
02.99.02.48.88
 02.99.02.48.89
PAYS DE COMBOURG
Square Emile Bohuon
35270 COMBOURG
02.99.73.05.69.
 02.99.73.33.79.
LA BAIE
02.99.48.21.92.
 02.99.48.08.90
SAINT-AUBIN D’AUBIGNE MARCHES DE BRETAGNE
1, rue de l’Etang
35250 SAINT-AUBIN35460 SAINT-ETIENNE-ENCOGLES
D’AUBIGNE
02.99.97.88.66.
02.99.02.37.77
 02.99.97.89.96.
 02.99.02.37.76
PAYS DE VITRE
35506 VITRE CEDEX
02.99.74.68.50.
 02.99.75.81.27.HE
PAYS DE LA ROCHE AUX
FEES
28, Rue Nantaise
35150 JANZE
 02.99.47.57.80.
 02.99.47.57.97.
COURONNE RENNAISE
COURONNE RENNAISE
NORD-OUEST
EST
35740 PACE
02.99.27.76.41.
02.99.02.20.20
 02.99.27.76.20.
 02.99.02.20.23
VILLEJEAN NORD
CLEUNAY SAINT-CYR
ST MARTIN
25 rue Noël-Blayau
35000 RENNES
35000 RENNES
02.99.02.20.13
 02.99.02.20.10
 02.99.02.20.12
 02.99.02.37.37
FRANCISCO-FERRER - LE
BLOSNE
7 bd de Yougoslavie
35200 RENNES
02.23.30.10.10.
 02.23.30.10.19.
10
Fiche technique n° 4 : absentéisme des moins de 16 ans
Est considéré absent un élève qui n’est pas venu en cours pendant au moins
4 demi-journées par mois, sans motif légitime ou lorsque la famille n’a pas fait connaître les motifs
de d’absence de l’enfant ou qu’elle a donné des motifs inexacts (article L 131-8 du Code de
l’Education, Loi du 31 mars 2006, du avril 2006 et du 5 mars 2007).
Les absences illégitimes supérieures à 4 demi-journées par mois.
Lorsqu’un enfant manque la classe, les responsables légaux doivent sans délai faire connaître au
Directeur d’école les motifs de cette absence.
Sont reconnus par le Code de l’éducation comme seuls valables les motifs d’absence suivants (art L
131-8) :
-Maladie de l’enfant, le certificat médical n’est exigible que pour les maladies contagieuses,
- maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille ;
-réunion solennelle de famille,
-empêchement résultant de la difficulté accidentelle de communication ;
-absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent ;
Fêtes religieuses : se référer aux dates publiées chaque année dans le BO.
Tout écrit de la famille invoquant un des motifs ci-dessus énumérés est donc recevable.
Qui doit signaler ?
Le directeur d’école dans le 1er degré,
Le Chef d’établissement dans le 2nd degré.
Comment signaler ?
En utilisant la Fiche Unique Polyvalente (case absentéisme).
Préciser les éléments scolaires sur la feuille annexe.
Joindre le relevé des absences et le bilan circonstancié « absentéisme », rédigé par l’assistant
social dans le 2nd degré public, pas de bilan pour le 1er degré sauf la zone ECLAIR de Saint-Malo et
le CUCS du Blosne.
Par fax, au cabinet de Monsieur l’Inspecteur d’Académie : 02.99.25.10.13
11
Fiche technique n° 5 : attitude à adopter quand un enfant parle
Dans tous les cas, il faudra épargner au mineur des interlocuteurs multiples et la
répétition des entretiens.
De même qu’il ne nous appartient pas de vérifier les propos du mineur, encore moins
en le confrontant à l’adulte mis en cause.
Eviter de le questionner, en revanche, il convient de :
L’accueillir et l’écouter :
- en le prenant à part,
- en le laissant s’exprimer avec ses mots ;
- en préférant la re-formulation plutôt que la question.
Le rassurer en lui disant :
 Qu’on le croit ;
 Que ce qui lui arrive n’est pas de sa faute ;
 Qu’il a bien fait de parler même si cela est difficile pour lui ;
 Qu’il va pouvoir être aidé.

Être attentif à son attitude professionnelle, en évitant :
 De l’assaillir de questions,
 De porter un jugement sur ce que dit l’enfant ;
 De laisser paraître ses propres émotions, ses propres réactions.
Expliquer à l’enfant :
 que la loi interdit toute forme de violence,
 que l’on va devoir en parler pour pouvoir l’aider.
12
Fiche technique n° 6 : les obligations légales
L’article 40 du Code de Procédure pénale : fait obligation à toute autorité publique
qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un
délit d’en aviser sans délai le Procureur de la République auquel doivent être
transmis tous les renseignements, procès-verbaux ou actes qui y sont relatifs.
Il est indifférent que le crime ou délit porté à la connaissance de l’intéressé
 ait lieu à l’intérieur ou à l’extérieur d’une administration publique,
 ait été éventuellement commis par un fonctionnaire ou un agent en
service ou hors service, ou une personne étrangère à l’institution.
L’article 226-14 du Code Pénal : relève du secret professionnel celui qui informe les
autorités judiciaire, médicale ou administrative des sévices ou privations dont il a eu
connaissance et qui ont été infligés à un mineur.
13

Direction des Services Départementaux de l`Éducation

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