dossier d`admission cabinet - Chambre Nationale des Conseils en

DOSSIER D’ADMISSION
CABINET
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE SEULS POURRONT ETRE PRESENTES A LA COMMISSION D’ADMISSION
LES DOSSIERS COMPORTANT L’INTEGRALITE DES PIECES DEMANDEES
Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
4, rue de Longchamp
75016 Paris
Tél. : 01.42.56.76.53
Fax : 01.42.56.76.51
e-mail : [email protected]
Site Internet : www.cncgp.fr
Mise à jour : 8 juin 2015
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Dossier d’admission Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine – CNCGP
Le cabinet (Personne morale / Entreprise individuelle)
LE CABINET
Dénomination sociale ……………………………………………………………………………………………………………………………
Forme juridique ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
(entrepreneur individuel, EURL, SARL, SA, SAS, …)
Numéro SIREN……………………….…………………… Code APE…………
Nom et prénom du(des) mandataire(s) social(aux) : ……………………………………………………………………………
NB : Seules des personnes physiques peuvent gérer ou administrer une personne morale CIF
Adresse du siège social ............................................................................................................................. …
CP…………………………………… VILLE………………………………………………………….………………………………..……………….
Adresse de correspondance si différente de l’adresse du siège………………………………………………………………
CP……………………………..……… VILLE…………………………………………………………………………………………..………………
Téléphone fixe…………..……………………………..…….. Téléphone portable…………………..……..……………………….
Fax…………………………………………….……... e-mail…………………………………………………………………..
Liste de pièces à communiquer : (Cocher les pièces remises avec votre dossier)
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
extrait k-bis de moins de 3 mois
statuts
attestation Orias pour les activités CIF, assurance, IOBSP OU attestation d’immatriculation en cours
carte immobilière délivrée au nom des mandataires sociaux
NB : tous les mandataires sociaux doivent être mentionnés sur la carte immobilière
attestation RCP si la personne morale a une RCP en cours
NB : le contrat RCP de la CNCGP est obligatoire. Le cas échéant, le candidat à l’admission devra résilier
son contrat RCP en cours
annexe 1 - descriptif d’activité
annexe 2 - engagement moral
NB : nous vous rappelons que chaque
annexe 3 - engagement RCP
dirigeant/mandataire social doit
annexes 4 et 4 bis- mandats SEPA
rencontrer le Président de région
relevé d’identité bancaire + enveloppe timbrée
à l’adresse de votre banque
chèque de 150 € correspondant aux frais de dossier
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ANNEXE 1 - DESCRIPTIF D’ACTIVITE
Je soussigné(e) ……………………………………….…………… représentant le cabinet ……………………………….…………………………….
situé à ……………..……………………………….……………… et agissant en qualité de …………………………………..………………….……..
déclare que les informations suivantes sont sincères et véritables et que cette déclaration vaut demande d’adhésion
individuelle au contrat R.C.P.
Structure
…………………………………………
Répartition du capital
…………………………………………
(précisez les noms des associés et le pourcentage qu’ils détiennent dans le
capital)
…………………………………………
…………………………………………
Nombre de dirigeant(s)
…………………………………………
…………………………………………
Nom et prénom(s) du(des) dirigeant(s)
…………………………………………
…………………………………………
Effectifs de la structure
Effectif total de la structure
(dirigeants/mandataires sociaux, mandataires commerciaux, salariés y
compris le personnel administratif)
Nombre de personnes exerçant l’activité de conseil en gestion de patrimoine
et/ou conseil en investissements financiers et/ou courtage en assurance
et/ou intermédiation bancaire et/ou transaction sur immeubles et fonds de
commerce
NB : un dossier d’admission doit être présenté pour chacune d’elles
Nom et prénoms des personnes
exerçant l’activité de CGP
Statut au sein de la structure
Activité CIF envisagée
……………………………………………………………………. dirigeant salarié mandataire commercial
oui non
……………………………………………………………………. dirigeant salarié mandataire commercial
oui non
……………………………………………………………………. dirigeant salarié mandataire commercial
oui non
……………………………………………………………………. dirigeant salarié mandataire commercial
oui non
……………………………………………………………………. dirigeant salarié mandataire commercial
oui non
……………………………………………………………………. dirigeant salarié mandataire commercial
oui non
……………………………………………………………………. dirigeant salarié mandataire commercial
oui non
……………………………………………………………………. dirigeant salarié mandataire commercial
oui non
……………………………………………………………………. dirigeant salarié mandataire commercial
oui non
NB : Un mandataire commercial ne peut pas exercer l’activité de CIF
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Activités envisagées au sein de la structure
oui
non
oui
non
Assurance
oui
non
IOBSP
oui
non
Immobilier
oui
non
CIF
Dont RTO sur OPC
L’activité de Conseiller en Investissements Financiers
Avez-vous déjà exercé l’activité de Conseiller en Investissements Financiers ?  oui  non
Si oui, préciser au sein de quelle association et la fonction occupée :
Avez-vous déjà été exclu d’une association professionnelle ?  oui  non
Si oui, préciser pourquoi :
Modalités de réalisation de l’activité de CIF
A cocher si applicable et porter les précisions nécessaires
(identification du groupe, du franchiseur, du mandant…)
En indépendance capitalistique

En tant que filiale au sein d’un groupe
, préciser le nom :
Réseau, franchise
, préciser le nom :
Association à une société de gestion de portefeuille (SGP)
Le cabinet est associé dans une SGP :  oui  non
Le(s) dirigeant(s) mandataire(s) social(aux) est associé dans une SGP :  oui  non



nom du(des) dirigeant(s) mandataire(s) sociale(aux) concerné(s)
………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
nom de la (des) société(s) de gestion : ………………………………………………………………………………………………
pourcentage de la (des) participation(s) :
……………………………………………………………………………………………
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Motivation
Préciser, de manière succincte, votre projet professionnel faisant apparaître vos motivations pour
demander le statut CIF
Chiffre d'affaires H.T. de l'année 2014 avant rétrocession (entités déjà en activité)
Ou
Prévisionnel 2015-2016 (structures nouvellement créées)
Montant HT
Principaux fournisseurs
Honoraires de gestion patrimoniale
Honoraires CIF
Rétrocessions CIF
Ex : rémunérations sur PEA, Comptestitres, OPC : FIP, FCPI, SCPI…
Courtage en assurance de personnes
IOBSP (crédits, services de paiement)
Immobilier direct
Divers (à détailler)
Préciser :
Montant du chiffre d’affaire HT relatif
aux opérations DOM/TOM
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Typologie des Instruments Financiers, services et autres produits qu’il est envisagé de traiter
Nature
A cocher
Commentaires
s’il est
envisagé de
les traiter
Conseil en investissement portant sur des
instruments financiers
Actions (catégorie susceptible de concerner des
opérations de défiscalisation)
Titres de créances (obligations, EMTN…)
Titres émis par des OPC (OPCVM, fonds
d’investissement à vocation générale, fonds de
fonds alternatifs, FCPR, FCPI, FIP, fonds d’épargne
salariale, OPCI, SCPI, SEF, organismes de titrisation,
fonds professionnels à vocation générale, fonds
professionnels spécialisés, fonds professionnels de
capital investissement, organismes professionnels
de placement collectif immobilier, SICAF)
RTO :  oui  non
Contrats financiers (Options, futures, swaps,
CFD…)
Conseil portant sur la fourniture de services
d’investissement listés à l’article L321-1 du Code
monétaire et financier
NB : il s’agit du conseil portant sur la fourniture de
services d’investissements par un tiers
Exemple : conseil sur le choix d’un mandat de
gestion
Conseil portant sur la réalisation d’opérations sur
biens divers (article L550-1 du Code monétaire et
financier, soit par exemple certains placements
dans l’art, le vin,…)
Autres produits / placements conseillés
Parts sociales (SARL, SNC)
Défiscalisation Girardin
Produits de droit étranger
Autres : préciser
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Typologie de la clientèle visée
Nature
Représentativ
ité (en %)
Modalités d’approche
(Recommandation, démarchage,
mailing, internet, etc )
Conseil en gestion de patrimoine
Clientèle de particuliers
Clientèle d’investisseurs institutionnels (compagnies
d’assurance, fonds de pension, association,
congrégation,…)
Conseil aux entreprises
Conseils aux intermédiaires financiers (sociétés de
gestion, entreprises d’investissements, CIF,…)
Autres conseils aux entreprises (M&A fusion/acquisition, levée de fonds, conseil en
stratégie, évaluation,…)
Couverture géographique
Répartition (en %)
Locale
Nationale
A l’étranger
Partenaires / Producteurs
Partenaires
Nombre de partenariats envisagés
Société de gestion
Banques
Plateformes
Autres fournisseurs de produits
Modalités de rémunérations envisagées
Pourcentage
Quote-part des rémunérations sous forme de
rétrocessions
Quote-part des rémunérations sous forme
d’honoraires
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L’assurance RCP
Je suis assuré en dehors de la CNCGP en RCP ou protection juridique
oui
non
Si oui, je m’engage à résilier mon contrat RCP individuel à la date la plus proche et à prendre la RCP
transitoire.
Dans le passé, j’ai eu un contrat RCP suspendu ou résilié
oui
non
Si oui, voici des précisions : pourquoi, date, nom de la compagnie.
Durant les 3 dernières années,
j’ai eu connaissance de réclamation, d’incident, de désaccord ou de plainte, à l’égard de mon cabinet ou
de l’un de mes salariés ou mandataire
oui
non
Si oui, apportez des précisions et indiquez les montants concernés,
Fait le ………………………..…..……….. à………………………………………..………….
Nom, Prénom, Qualité, Signature et cachet :
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ANNEXE 2 - ENGAGEMENT MORAL DU CANDIDAT
A LA CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS EN GESTION DE PATRIMOINE
Je soussigné(e)………………………………………….…………… représentant le cabinet…………………………………….………..
m’engage à :
 me conformer à la réglementation en vigueur
 respecter chacune des stipulations de la CNCGP contenues dans ses statuts, son règlement intérieur, son
code de déontologie et sa charte de communication, dont j’ai pris connaissance
 autoriser le prélèvement de mes cotisations par la CNCGP, selon les conditions tarifaires en vigueur, et lui
remettre, à cet effet, un mandat SEPA,
 respecter et faciliter les actions entreprises par la CNCGP, telles que le contrôle-qualité. Ainsi, notamment,
lorsqu’elle me questionnera sur l’organisation de mon cabinet ou ses réalisations, je ferai preuve de
diligence pour répondre
 travailler selon une méthode et avec des moyens professionnels agréés par la CNCGP
 entretenir et développer mes compétences par une formation continue
 protéger l’intérêt de mes clients en souscrivant le contrat d’assurance en Responsabilité Civile et
Professionnelle de la CNCGP
Je m’attacherai à promouvoir mon titre de Conseil en Gestion de Patrimoine et je veillerai au bon renom de cette
profession. Dans cet esprit, si par ailleurs, j’ai une autre activité professionnelle, je m’organiserai pour que l’objet,
la structure juridique et comptable, les conditions matérielles (locaux, papier à entête, enseigne, etc.) permettent
d'éviter la confusion avec mon cabinet de gestion de patrimoine.
Dans mes relations avec la clientèle, je m’engage :
 à n’intervenir qu’à la demande de mes clients et dans la limite de la mission qu’ils me confient
 lorsque je facture des honoraires, à ce que ces derniers correspondent à une juste rémunération, c’est-àdire que leur montant et leurs conditions respectent l'intérêt du client et qu’ils rémunèrent une réelle
prestation de service
 à ne pas percevoir des fonds de mes clients autres que ceux qui correspondent à ma rémunération
 à respecter le secret professionnel le plus strict
Dans mes relations avec mes confrères, Conseil en Gestion de Patrimoine :
 je m’interdis toute concurrence déloyale (débauchage, dénigrement, parasitisme, …)
 avant d'accepter une mission, je m'inquiète de savoir si le client n'est pas déjà en relation avec un de mes
confrères
 si je suis dessaisi d’un dossier, à la demande du client, je m’engage à remettre les documents qui m’ont été
confiés par lui ou par son représentant
Vis-à-vis des autres praticiens (notaires, avocats, experts-comptables, experts-fonciers, …), je m’engage, en qualité
de généraliste, à ne pas me substituer à eux mais, au contraire, à travailler avec eux, en complémentarité et au
service du client.
Fait à
, le
Signature (avec mention « lu et approuvé »)
Mise à jour : 8 juin 2015
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ANNEXE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE GARANTIE EN
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE LA CNCGP
Je soussigné(e)………………………………………….…………… représentant le cabinet……………………………………….………..
déclare :
 Avoir pris connaissance de l’étendue des garanties du contrat Responsabilité Civile Professionnelle souscrit
par la Chambre, auprès de MMA – COVEA RISKS et y adhérer sans restriction
 Avoir été informé que la souscription au contrat collectif de la Chambre est obligatoire
 Reconnaître que ces garanties constituent le minimum obligatoire imposé par la Chambre à tous les
adhérents agréés et qu’elles ne couvrent notamment pas les activités suivantes : promotion et/ou gestion
immobilière, marchands de biens, profession d’avocat, expertise-comptable, commissariat aux comptes ou
aux apports, crédit aux entreprises, gestion de portefeuille, courtage d’assurances autres que le courtage
d’assurances de personnes
 Faire mon affaire personnelle des garanties complémentaires que je juge nécessaires, compte tenu des
éventuelles spécificités de mon activité
 Renoncer à tous recours contre la Chambre, en cas de refus de prise en charge par l'assureur d'un sinistre,
pour quelque raison que ce soit
En cas de souscription d’un contrat RCP individuel en cours au jour de l’adhésion, je m’engage à :
-
souscrire la convention complémentaire transitoire impliquant le paiement d’une surprime de 500 € (sous
la forme d’un appel de cotisation de l’assureur)
-
résilier mon contrat d’assurance RCP individuel à la date la plus proche
Fait à
Le
(Signature et mention « lu et approuvé »)
Mise à jour : 8 juin 2015
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Annexe 4 - MANDAT SEPA (exemplaire destiné à la CNCGP)
MANDAT de Prélèvement SEPA
C A
Référence unique du mandat
(joindre un RIB)
CNCGP
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) à envoyer des instructions à
votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la CNCGP.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle.
Une demande de remboursement doit être présentée :
Dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
Sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Veuillez compléter les champs marqués *
Votre nom
* …………………………………………………… ………………………………………………………………………...
Nom / Prénoms du débiteur
Votre adresse
*…………………………………………………………………………………………………………………………….…
Numéro et nom de la rue
* ………………………………………
Code Postal
*………………………………...……………..……….………………….
Ville
*……………………………………………………………………………………………………………………………….
Pays
Les coordonnées
De votre compte
*
Numéro d’identification international du compte bancaire – IBAN (International Bank Account Number)
*
Code International d’identification de banque – BIC (Bank Identifier Code)
Nom du créancier
* Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
Nom du créancier
*FR54ZZZ466675
Identifiant du créancier
* 4 rue de Longchamp
Numéro et nom de la rue
* 75016
* Paris
* France
Pays
Type de paiement
Signé à
* Paiement récurrent / répétitif 
Paiement ponctuel 
* ………………………………………………….
Le …..…/… ..…/…………….
Lieu
Signature(s)
Date : JJ/MM/AAAA
Veuillez signer ici
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur – fournies seulement à titre indicatif
Code identifiant
du débiteur
Tiers débiteur pour
Le compte duquel le
Paiement est
effectué
(si différent du
débiteur lui-même)
Cotisations CNCGP
Indiquer ici tout code que vous souhaitez voir restitué par votre banque
……………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom du tiers débiteur : si votre paiement concerne un accord passé entre (NOM DU CREANCIER) et un tiers (par exemple, vous payez
La facture d’une autre personne), veuillez indiquer ici son nom. Si vous payez pour votre propre compte, ne pas remplir.
……………………………………………………………………………………………………………………………..
Code identifiant du tiers débiteur
……………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom du tiers créancier : le créancier doit compléter cette section s’il remet des prélèvements pour le compte d’un tiers.
Contrat concerné
…………………………………………………
Code identifiant du tiers créancier
…………………………………………………………….………..
Numéro d’identification du contrat
Cotisation trimestrielle
Description du contrat
A retourner impérativement à :
Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
4 rue de Longchamp – 75016 Paris
Mise à jour : 8 juin 2015
Zone réservée à l’usage exclusif du créancier
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Annexe 4 - MANDAT SEPA (exemplaire destiné à la banque)
MANDAT de Prélèvement SEPA
C A
Référence unique du mandat
(joindre un RIB)
CNCGP
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) à envoyer des instructions à
votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la CNCGP.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle.
Une demande de remboursement doit être présentée :
Dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
Sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Veuillez compléter les champs marqués *
Votre nom
* …………………………………………………… ………………………………………………………………………...
Nom / Prénoms du débiteur
Votre adresse
*…………………………………………………………………………………………………………………………….…
Numéro et nom de la rue
* ………………………………………
*………………………………...……………..……….………………….
Code Postal
Ville
*……………………………………………………………………………………………………………………………….
Pays
Les coordonnées
De votre compte
*
Numéro d’identification international du compte bancaire – IBAN (International Bank Account Number)
*
Code International d’identification de banque – BIC (Bank Identifier Code)
Nom du créancier
* Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
Nom du créancier
*FR54ZZZ466675
Identifiant du créancier
* 4 rue de Longchamp
Numéro et nom de la rue
* 75016
* Paris
* France
Type de paiement
Signé à
Pays
* Paiement récurrent / répétitif 
Paiement ponctuel 
* ………………………………………………….
Le …..…/… ..…/…………….
Lieu
Signature(s)
Date : JJ/MM/AAAA
Veuillez signer ici
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur – fournies seulement à titre indicatif
Code identifiant
du débiteur
Tiers débiteur pour
Le compte duquel le
Paiement est
effectué
(si différent du
débiteur lui-même)
Cotisations CNCGP
Indiquer ici tout code que vous souhaitez voir restitué par votre banque
……………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom du tiers débiteur : si votre paiement concerne un accord passé entre (NOM DU CREANCIER) et un tiers (par exemple, vous payez
La facture d’une autre personne), veuillez indiquer ici son nom. Si vous payez pour votre propre compte, ne pas remplir.
……………………………………………………………………………………………………………………………..
Code identifiant du tiers débiteur
……………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom du tiers créancier : le créancier doit compléter cette section s’il remet des prélèvements pour le compte d’un tiers.
Contrat concerné
…………………………………………………
…………………………………………………………….………..
Code identifiant du tiers créancier
Numéro d’identification du contrat
Cotisation trimestrielle
Description du contrat
A retourner impérativement à :
Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
4 rue de Longchamp – 75016 Paris
Mise à jour : 8 juin 2015
Zone réservée à l’usage exclusif du créancier
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