Conseil municipal du 28 janvier 2014

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 28 janvier 2014 sous la présidence de
Jean-Jacques BELLET, Maire.
Etaient présents : BELLET Jean-Jacques - GAUTHIER Claude - JOLY Eliane - MARTINEZ
Michel - PARISIO Jean-Paul - AMORESE Patricia - SAPPEY Bernard - CRISTINI Magali ORSI Jean-Pierre - FAURE-GEORS Yvanna - BONNARD Jean-François - LUPO Rosario DUPUY Thierry - ROUVEURE Didier - CIANFARANI Jean-Paul - CORBET Jean-Luc GRENIER Sylviane - DELASTRE Annie - ANDRE Simone
Absents ayant donné pouvoir :
Christian FILLION a donné pouvoir à Yvanna FAURE-GEORS
Laurence RIONDET a donné pouvoir à Jean-Pierre ORSI
Maria MONTAPERTO a donné pouvoir à Patricia AMORESE
Isabelle LOMBARD a donné pouvoir à Jean-Jacques BELLET
Absents : Brigitte RAVIOL - Pascale DAVID - Damiano FERA - Daniel PIVETTA
Magali CRISTINI a été désignée secrétaire de séance.
Aucune remarque n’a été formulée sur le procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre
2013.
Finances
1 - Débat d’orientations budgétaires
Rapporteur : Michel MARTINEZ
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure
budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique
et financière de leur collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif. Il
doit être présenté dans les 2 mois précédant le vote du budget.
Le conseil municipal prend acte de la tenue de ce débat.
Débat :
M.BELLET indique que les économies d’énergie que la commune a fait et celles à venir, sont
entièrement absorbées par les hausses des tarifs d’EDF autorisé par l’état : plus 13 % en 1 an.
L’Etat qui montre du doigt les actionnaires privés, va toucher plus de 2 milliards de
dividendes, puisqu’il est actionnaire à hauteur de 87 %. Il va pouvoir vendre ses actions à
prix forts puisque l’action d’EDF a augmenté de plus de 40 % depuis que l’Etat a autorisé
EDF à augmenter ses tarifs.
Le Conseil Général de Monsieur VALLINI, qui se targue de ne pas augmenter les impôts,
oublie juste de dire que c’est au détriment des communes. C’est comme si on n’augmentait
pas les impôts et que l’on baissait les subventions aux associations. En ce qui concerne la
Métro, l’entrée de la communauté du Sud Grenoblois permet à la Métro de diminuer son
endettement car cette communauté de communes n’était pas endettée. Cela permet à la Métro
de passer en dessous du seuil des 10 ans d’endettement. Alors que la Métro a voté en 2009 un
nouvel impôt sur les ménages qui lui a rapporté 55 M €, elle a quand même trouvé le moyen
d’augmenter sa dette. Par conséquent, les budgets « aide à la pierre » et « déplacements »
(pistes cyclable et modes doux) ont été réduits comme peau de chagrin. La Métro a quand
même trouvé 5,4 M € pour boucher le trou fait par ses amis sur Alpexpo.
Le groupe d’opposition déclare avoir un communiqué et souhaiterait qu’il soit rapporté dans
le compte-rendu du conseil municipal. C’est Mme DELASTRE qui le lit :
PV CM du 28/01/2014
1
« Monsieur le Maire, en l’absence de « commission finances » contrairement à vos propos
tenus en juin 2013, sur TéléGrenoble, vous comprendrez que le sujet est trop important pour
se satisfaire d’un débat à chaud ». Fin du communiqué.
M.BELLET rappelle à Mme DELASTRE que le groupe d’opposition a toujours eu tous les
documents qu’il demandait.
M.BELLET rappelle que, lors du mandat précédent, l’existence d’une commission finances
n’a malheureusement pas permis de désendetter la commune, au contraire, ni de prévoir
certaines dépenses qui auraient pu être maîtrisées.
M.BELLET rappelle à Mme DELASTRE aussi que le DOB est l’occasion de s’exprimer, ce
que l’opposition ne fait pas.
Urbanisme
2 - Approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme
Rapporteur : Jean-Paul PARISIO
La séance est levée pour laisser la parole à Monsieur Raoul SIMON, responsable du service
urbanisme. Suite à cette intervention, la séance reprend.
Par arrêté municipal n°URBA 2013.133 en date du 19 août 2013, Monsieur le Maire a prescrit
la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme.
Cette modification a pour objectif de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), et notamment maintenir la qualité du
cadre de vie et favoriser des formes urbaines économisant l’espace. Elle poursuit en ce sens
les objectifs du SCoT approuvé en décembre 2012.
Le développement urbain est à favoriser prioritairement à proximité du centre ville et des
services. Ainsi l’ouverture à l’urbanisation de la dent creuse du secteur Sud de Champ Bénis
située en zone AU du PLU actuel et située à proximité du centre-ville s’inscrit dans le cadre
des documents supracommunaux et des objectifs du PADD.
Afin d’anticiper sur d’éventuels projets de renouvellement urbain, il est apparu nécessaire de
prévoir des orientations d’aménagement sur d’importantes propriétés déjà bâties. Aussi, cette
modification prévoit la création de plusieurs Orientations d’Aménagement en intégrant des
notions de densité de logement, la localisation des accès et des principes de cheminements
modes doux.
Plusieurs adaptations du règlement ont également été rendues nécessaires afin de tenir compte
de difficultés rencontrées lors de l’instruction de certains projets, et de faciliter leur
compréhension et leur application.
Suite à la révision en 2011 et à la modification en 2012 du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département de l’Isère, le tracé de la zone de bruit
sur le plan de zonage devait également être modifié.
L’Emplacement Réservé (ER) n°28 était positionné afin de créer une déchèterie commune
Varces-Vif. La Métro ayant aménagé une déchèterie sur la commune de Vif, il n’y a plus lieu
de maintenir cet ER. Par ailleurs, la Métro étudie actuellement la possibilité de créer une
déchèterie entre Varces et Claix.
Une erreur matérielle, soulevée par un riverain, est apparue au niveau de l’emplacement
réservé n°14. Il y avait donc lieu de remettre en cohérence le plan de zonage avec les
informations contenues dans la liste des emplacements réservés.Par ailleurs, certains projets
ayant été réalisés, le PLU doit être mis à jour.
PV CM du 28/01/2014
2
Par arrêté municipal n°URBA 2013.140 en date du 9 septembre 2013 ont été prescrites trois
enquêtes publiques simultanées relatives aux projets de révision allégée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme, de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme, et de schéma directeur
d’assainissement. Cette enquête publique s’est déroulée du 30 septembre 2013 au 31 octobre
2013 inclus.
Monsieur Daniel TARTARIN, désigné commissaire enquêteur par le Président du tribunal
administratif, a tenu trois permanences les lundi 30 septembre 2013 de 8h30 à 12 heures,
mercredi 16 octobre 2013 de 8h30 à 12 heures et jeudi 31 octobre 2013 de 13h30 à 16 heures.
Durant cette période, le public a pu consulter aux jours et heures habituels d’ouverture de la
mairie le dossier d’enquête public et a pu consigner ses observations dans un registre ouvert à
cette fin. Le dossier était également consultable sur le site officiel de la commune.
La commune a reçu de Monsieur le commissaire enquêteur le 7 novembre 2013 le procèsverbal d’enquête publique et la synthèse des observations du public. Monsieur le Maire a
répondu à ce procès-verbal par un courrier du 18 novembre 2013. Ce courrier précisait pour
chaque observation de la population, la suite que la commune entendait donner.
Monsieur TARTARIN a remis à Monsieur le Maire son rapport ainsi que ses conclusions et
son avis motivé datés du 25 novembre 2013. Il a émis un avis favorable à la modification n°2
du Plan Local d’Urbanisme moyennant une réserve.
Le Conseil Général de l’Isère a par courrier du 9 septembre 2013 indiqué qu’il n’avait pas
d’observation particulière à formuler sur cette modification.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Isère a, par courrier du 28 octobre
2013 reçu le 5 novembre 2013, formulé des observations sur le projet de modification.
Les observations du public ont été au nombre de 26, dont une qui n’a pas été comptabilisée
directement par le commissaire-enquêteur. Cependant, cette observation a fait l’objet d’une
étude attentive par la commune. La réponse à cette observation est la suivante : la situation du
lot n°4 du Clos de l’Hermitage dans le périmètre de l’orientation d’aménagement n°9 ne
dispense pas de respecter les autres règles de droit public ou privé qui s’imposent à ce terrain.
Cinq remarques concernaient des demandes relevant de la procédure de révision du Plan
Local d’Urbanisme.
Afin de prendre en compte certaines remarques issues de l’enquête publique, les
modifications suivantes ont été effectuées :
- suite à l’observation n°1 : il a été précisé à Monsieur le commissaire enquêteur que le
pointillé bleu légendé « emprise zone AU modifiée » était une erreur matérielle issue d’une
version de travail. Il a donc été supprimé ;
- suite aux observations n°2, 19 et 21, le périmètre de l’orientation n°9 a été réduit. Afin de
conserver le principe d’un cheminement modes doux, une servitude de prélocalisation est
instituée entre le chemin de l’Etroit (au niveau de l’impasse de l’Escale) et la zone AU de la
Bombonnais ;
- suite aux observations n°4, 10, 22 et 23, il faut préciser que cette modification n°2 du PLU
prévoit le déplacement de l’emplacement réservé (ER) n°14 (institué lors de l’approbation du
PLU en 2007) et non l’élargissement de ce dernier. Son positionnement n’était pas cohérent
avec le document écrit des ER et empiétait sur les jardins privatifs de deux villas. Le service
urbanisme a mesuré la largeur de la voie existante. Elle présente bien une largeur de 4 mètres
minimum. L’emplacement réservé n’entrainera pas de demande de foncier supplémentaire et
la bande enherbée restera à la copropriété. Afin de répondre à la réserve émise par Monsieur
le commissaire enquêteur, il est précisé dans le document écrit des emplacements réservés que
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3
l’ER n°14 sera à destination des piétons et cycles et des véhicules assurant une mission de
service public. Cette modification a été abordée en commission urbanisme du 5 décembre
2013 ;
- suite à l’observation n°25, le cours d’eau du Drac sera réinséré dans le plan de zonage
Afin de prendre en compte les remarques de la DDT,
- la commune n’a pas pu modifier le « chapeau » de la zone UB et la vocation d’habitat
collectif de cette zone n’a pu être supprimée. Cette question ne pourra être traitée que lors
d’une révision générale du document ;
- le contenu de l’Orientation d’Aménagement n°8 est limitée au cadre permis par le Code de
l’Urbanisme et le plan de composition se trouve légèrement modifié ;
- la présente modification n°2 du PLU initie la mise en œuvre des orientations du SCoT
Toutefois dans le chapeau de la zone UA, la volonté de « privilégier les activités
commerciales caractéristiques du centre-bourg, telles que les commerces de proximité pour
usage quotidien » est maintenu: cet ajout est en cohérence avec l’article UA1 qui interdit « la
transformation des commerces en habitation ou en garage » (page 16 du règlement).
S’agissant des règles relatives au nombre de places de stationnement : la commune maintient
son projet de modification et son mode de calcul du nombre de places de stationnement, établi
à partir du nombre de logements. En tout état de cause, le récolement permettra a posteriori de
contrôler le respect des règles.
En conclusion, la modification vise précisément à :
apporter des modifications au plan de zonage :
• ouverture à l’urbanisation du secteur de Champ Bénis : passage d’un zonage AU
(COS nul) à AUa
• intégrer dans le zonage Nd du Château la parcelle AV 84 jusqu’à présent en zone
UH
• suppression des servitudes de projet au titre du L 123-2 a) du Code de l’urbanisme
instituées en 2007 et qui sont devenues obsolètes depuis 2012 : servitude de projet
du Petit Rochefort et du secteur de l’avenue de Provence et de la rue Jean Jaurès
• instaurer des servitudes de prélocalisation au titre du L 123-2 c) du Code de
l’urbanisme : place de la République pour son réaménagement et cheminement
piétons et cycles à partir du chemin de l’Etroit en direction de la zone AU de la
Bombonnais,
• mettre à jour le classement sonore des infrastructures terrestres,
apporter des modifications au règlement :
• préciser que dans la zone UA, les activités commerciales caractéristiques du
centre-bourg, telles que les commerces de proximité pour usage quotidien, sont à
privilégier,
• apporter des précisions ou modifications mineures à différents articles, notamment
concernant les annexes à l’habitation (article 2), l’assainissement (article 4), la
surface minimale des terrains en cas d’impossibilité de raccordement à un réseau
d’assainissement collectif (article 5), la distance des locaux annexes (article 6), le
calcul des distances aux limites séparatives (article 7), la distance entre deux
bâtiments (article 8), le stationnement visiteur (article 12), la qualité des
aménagements paysagers (article 13).
apporter des modifications sur les Orientations d’Aménagement (OA)
• supprimer l’OA n°4, secteur « Dideyre », ce tènement ayant été aménagé,
• ajouter l’OA n°8, secteur AUa de « Champ Bénis » : cette orientation vient en
complément de l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Champ Bénis,
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• ajouter les OA n°9-10-11-12, sur 4 tènements fonciers à proximité du centre-ville,
• ajouter l’OA n°13, présentant les principes de composition et de réaménagement
de la place de la République en complément de la servitude de prélocalisation.
apporter des modifications à la liste des Emplacements Réservés (ER)
• modifier l’ER n°14 afin de mettre en cohérence la pièce graphique avec la pièce
écrite et préciser que cette voie sera uniquement à l’usage des véhicules de service
public ainsi que des piétons et cycles,
• suppression de l’ER n°28 pour la réalisation d’une déchetterie intercommunale.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-13 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date 2 octobre 2007 approuvant le Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Varces Allières et Risset,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 janvier 2010 approuvant la modification
n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Varces Allières et Risset,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2013 approuvant la révision
allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Varces Allières et Risset,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-322-0005 du 18 novembre 2011 portant révision du classement
sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l’Isère,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-326-0019 du 21 novembre 2012 portant modification du
classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l’Isère,
Vu l’arrêté municipal n°URBA 2013.133 en date du 19 août 2013 prescrivant la modification
n°2 du Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’arrêté municipal n°URBA 2013.140 en date du 9 septembre 2013 prescrivant trois
enquêtes publiques simultanées relatives aux projets de révision allégée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme, de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme, et de schéma directeur
d’assainissement,
Vu le rapport, les conclusions et l’avis motivé de Monsieur le commissaire enquêteur datés du
25 novembre 2013,
Vu l’avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur moyennant une réserve,
Vu le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme annexé,
Considérant que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
- changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durable,
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d’approuver tel qu'annexé à la présente délibération, la modification n°2 du Plan Local
d'Urbanisme,
- de dire que :
Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le
journal « Le Dauphiné Libéré ».
La présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa
réception par le Préfet, après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
(affichage en mairie durant une période complète de un mois et l'insertion dans la presse
d’un avis d’information).
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5
Le dossier de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du
public à la mairie de Varces Allières et Risset aux jours et heures habituels d'ouverture,
ainsi qu'à la Préfecture de l’Isère.
La présente délibération accompagnée du dossier de modification n°2 du Plan Local
d'Urbanisme sera transmise au Préfet de l’Isère.
Vote pour approuver la proposition telle que présentée ci-dessus :
- pour : 17
- contre : 6 (Didier ROUVEURE, Jean-Paul CIANFARANI, Jean-Luc CORBET, Sylviane
GRENIER, Annie DELASTRE, Simone ANDRE)
Proposition adoptée
Débat :
Madame ANDRE s’exprime au nom du groupe d’opposition : « les modifications
d’orientation et d’aménagement, concernées par cette proposition de modification du PLU
représentent des ouvertures supplémentaires à l’urbanisation. Vous comprendrez donc que
l’on ne puisse pas accepter cette proposition, sans une réflexion d’ensemble sur
l’aménagement de la commune, et ce d’autant que l’on est à deux mois des élections
municipales ».
M.BELLET explique que la loi Duflot oblige les communes à réaliser 25 % de logements
sociaux, et que même la ville de Grenoble n’est pas en conformité. Ceci s’applique dès le 1er
janvier 2014 et personne n’aura le temps d’atteindre ce pourcentage en si peu de temps.
L’objectif de cette loi n’est pas que les villes favorisent le logement mais de mettre une fois
de plus les communes à contribution. Cette loi a été votée par la députée que le groupe
d’opposition a soutenue. L’Etat souhaitait construire 500 000 logements. M.BELLET constate
que l’opposition n’a pas dit qu’elle était contre.
3 - Convention d’échange de données entre la commune, la communauté
d’agglomération Grenoble Alpes Métropole et le Syndicat Mixte des Transports en
Commun
Rapporteur : Jean-Paul PARISIO
La commune, la communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole et le Syndicat
Mixte des Transports en Commun détiennent chacun en ce qui le concerne, des données,
métadonnées, fichiers, bases de données et autres informations contenant de l'information
localisée ou localisable dont ils sont auteurs ou producteurs et/ou provenant de sources
extérieures.
La présente convention définit les modalités d'échange de données localisées entre les parties.
Elle affirme, d’une part, l'engagement réciproque des parties à s'échanger les informations et
données localisées afin de faciliter l'exercice de leurs compétences respectives, et d’autre part
à définir les conditions dans lesquelles chacune des parties met des données localisées à
disposition des autres parties et en reçoit de ces dernières.
La convention n'induit aucune exclusivité entre les parties, chacune de celles-ci restant libre
d’établir d'autres partenariats, avec des tiers, dans le cadre de la mise à disposition des
données ou d'autres données, bases de données, métadonnées ou autres informations dont
elles sont propriétaires ou détiennent des droits d’utilisation.
VU les articles L112.2 & L123.3 du Code de la Propriété Intellectuelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
PV CM du 28/01/2014
6
Vu l’article L124-3 et suivants du code de l’Environnement
VU la loi n°78-17, du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Considérant que la commune souhaite mettre à jour et enrichir son système d’information
géographique,
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Vote pour approuver la proposition telle que présentée ci-dessus : unanimité
4 - Acquisition des voiries de l’opération réalisée sur le tènement des anciennes tanneries
Rapporteur : Jean-Paul PARISIO
Sur le tènement des anciennes tanneries, avenue Joliot Curie (entre le rond-point de l'Europe
et la rue de l'Industrie), la SCCV Eliana et la SNC Roche ont réalisé une opération
immobilière dénommée « Le Petit Rochefort ».
Par délibération du 24 avril 2012, le conseil municipal a acté le principe de la rétrocession de
l’ensemble des voiries à la commune à travers la signature d’une convention.
Ces voiries, aujourd’hui réalisées pour la plus grande partie, sont contenues dans la parcelle
AC 820 (5 449 m²) qui sera donc cédée en totalité à la commune. Une visite de réception a eu
lieu le 10 décembre 2013 sur place.
Il faut préciser que des travaux de reprises ainsi que la réalisation de la voie devant la parcelle
AC 814 ne sont pas achevés. La commune prendra toutes les dispositions avant de signer
l’acte afin de s’assurer que tous les travaux restant à réaliser le seront.
Il est proposé au conseil municipal:
- d’acquérir la parcelle AC n°820 pour un montant de 1 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes nécessaires à l’acquisition
de cette parcelle,
- de dire que cette parcelle sera intégrée au domaine public communal.
Vote pour approuver la proposition telle que présentée ci-dessus : unanimité
Administration générale
5- Bibliothèque Municipale : tarifs des amendes
Rapporteur : Michel MARTINEZ
Il est exposé au conseil municipal que les bibliothécaires proposent d’abroger la délibération
du conseil municipal n° 97.061 du 1er juillet 1997 portant les tarifs des amendes de la
bibliothèque, ces tarifs d’amendes n’étant plus adaptés, et de voter de nouveaux tarifs.
Les nouveaux tarifs d’amendes proposés sont les suivants
-
pour les livres et CD : 0,10 € par document et par semaine de retard, applicable dès le
septième jour de retard (la durée de prêt des livres et CD étant de trois semaines) ;
pour les DVD : 0,10 € par document et par semaine de retard, applicable dès le
premier jour de retard (la durée de prêt des DVD n'étant que d'une semaine) ;
Les livres, CD ou DVD perdus ou détériorés seront remboursés.
PV CM du 28/01/2014
7
Il est donc proposé au conseil municipal :
-
d’abroger la délibération du conseil municipal du 1er juillet 1997 ;
d’approuver les nouveaux tarifs d’amendes mentionnés ci-dessus.
Vote pour approuver la proposition telle que présentée ci-dessus : unanimité
6- Signature d'un avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la CAF de
l'Isère
Rapporteur : Patricia AMORESE
La commune a signé (cf. CM du 15/11/2011) avec la CAF de l'Isère un Contrat Enfance
Jeunesse (CEJ) pour la période 2011-2014.
Le CEJ vise à faciliter le développement de l'offre d'accueil en direction des mineurs par
l'intermédiaire d'un soutien financier et technique de la CAF. Il comporte les dix projets
suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
La ludothèque
Le multi-accueil « Tit' Ours »
le RAM
Les accueils périscolaires
Les accueils de loisirs
Coordination
Information – Communication – enfance et jeunesse
Animation jeunesse
Le BAKAJE
Le RIJ
Afin de répondre aux besoins des varçois, la commune a, durant l'année 2013 :
- créé de nouvelles places pour l'Accueil de Loisirs Enfance (extrascolaire),
- étendu la plage d'accueil des enfants (ouverture à 7h30 au lieu de 8h auparavant).
L'avenant n°2 au CEJ vise à prendre en compte ce nouveau développement et à permettre à la
commune de bénéficier pour celui-ci d'un soutien financier et technique de la CAF.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer un avenant n°2 au
CEJ avec la CAF de l'Isère pour la période du 01/01/2013 au 31/12/2014.
Vote pour approuver la proposition telle que présentée ci-dessus : unanimité
7 - Détermination des tarifs des séjours enfance & jeunesse 2014
Rapporteur : Patricia AMORESE
L'Accueil de loisirs enfance propose un séjour au lac de Serre-Ponçon (séjour voile), un
séjour à dominante sportive (séjour sport extrême) et des nuitées.
Afin de permettre aux familles de valider leur inscription à ces séjours et nuitées, il convient
d'en fixer les tarifs. C'est pourquoi, il est demandé au conseil municipal d'adopter les grilles
tarifaires suivantes :
PV CM du 28/01/2014
8
Séjours et nuitées enfance
Séjour Sport Extrême (14 au 18 juillet 2014) – Séjour Voile (18 au 22 août 2014)
nuitées (tout au long de l'année)
Pour un seul enfant inscrit à l'Accueil de Loisirs Enfance
Tranches
tarifaires
1
2
3
4
5
6
7
8
9
votre QF est Et < ou =
>à…€
À…€
0,00
350,00
350,00
600,00
600,00
750,00
750,00
900,00
900,00
1050,00
1050,00
1250,00
1250,00
1450,00
1450,00
Extérieur
Sport Extrême
Voile
Nuitée
67,50 €
93,58 €
119,65 €
145,73 €
171,80 €
197,88 €
223,95 €
250,00 €
275,00 €
67,50 €
93,58 €
119,65 €
145,73 €
171,80 €
197,88 €
223,95 €
250,00 €
275,00 €
5,00 €
A partir du 2e enfant varçois inscrit au même séjour
Tranches
tarifaires
1
2
3
4
5
6
7
8
votre QF est
>à…€
0,00
350,00
600,00
750,00
900,00
1050,00
1250,00
1450,00
Et < ou =
À…€
350,00
600,00
750,00
900,00
1050,00
1250,00
1450,00
Sport Extrême
Voile
Nuitée
60,75 €
84,22 €
107,69 €
131,15 €
154,62 €
178,09 €
201,56 €
225,00 €
60,75 €
84,22 €
107,69 €
131,15 €
154,62 €
178,09 €
201,56 €
225,00 €
5,00 €
Modalités de calcul :
• coût tarif n°8 (tarif de référence) = 250,00 €
• coût tarif n°1 (mini) = 27% du tarif de référence
• coût tarif n°2 à 8 = utilisation d'un pas de 10,43 points
• coût extérieur = majoration de 10% du tarif de référence
• A partir du 2e enfant varçois : le tarif de référence est minoré de 10%
A la demande de plusieurs jeunes varçois, le service enfance & jeunesse travaille avec eux à
la mise en place d'un séjour en Ardèche (séjour « Ardèche aventure »), d'un séjour en Croatie
et d'un troisième séjour sur la côte méditerranéenne (séjour « à nous la Côte d'Azur »).
Afin de permettre aux familles de valider leur inscription à ces séjours, il convient d'en fixer
les tarifs. C'est pourquoi, il est demandé au conseil municipal d'adopter les grilles tarifaires
suivantes :
PV CM du 28/01/2014
9
Séjours Jeunesse
Séjour « Ardèche aventure » (28 avril au 2 mai 2014)
Séjour en Croatie (7 au 17 juillet 2014)
Séjour « à nous la Côte d'Azur » (28 juillet au 6 août 2014)
Cotisation annuelle individuelle du 1er septembre au 31 août : 5,00 €
Pour un seul enfant inscrit à un séjour
Tranches
tarifaires
1
2
3
4
5
6
7
8
9
votre QF est Et < ou =
>à…€
À…€
0,00
350,00
350,00
600,00
600,00
750,00
750,00
900,00
900,00
1050,00
1050,00
1250,00
1250,00
1450,00
1450,00
Extérieur
Ardèche
Croatie
Côte d'Azur
92,50 €
115,00 €
137,50 €
160,00 €
182,50 €
205,00 €
227,50 €
250,00 €
275,00 €
227,55 €
282,90 €
338,25 €
393,60 €
448,95 €
504,30 €
559,65 €
615,00 €
676,50 €
207,20 €
257,60 €
308,00 €
358,40 €
408,80 €
459,20 €
509,60 €
560,00 €
616,00 €
A partir du 2e enfant varçois inscrit au même séjour
Tranches
tarifaires
1
2
3
4
5
6
7
8
votre QF est
>à…€
0,00
350,00
600,00
750,00
900,00
1050,00
1250,00
1450,00
Et < ou =
À…€
350,00
600,00
750,00
900,00
1050,00
1250,00
1450,00
Ardèche
Croatie
Côte d'Azur
83,25 €
103,50 €
123,75 €
144,00 €
164,25 €
184,50 €
204,75 €
225,00 €
204,80 €
254,61 €
304,43 €
354,24 €
404,06 €
453,87 €
503,69 €
553,50 €
186,48 €
231,84 €
277,20 €
322,56 €
367,92 €
413,28 €
458,64 €
504,00 €
Modalités de calcul :
coût tarif n°8 (tarif de référence) :
◦ coût Ardèche = 250 €
◦ coût Croatie = 615 €
◦ coût Côte d'Azur = 560 €
coût tarif n°1 (mini) = 37% du tarif de référence
coût tarif n°2 à 8 = utilisation d'un pas de 9 points
coût extérieur = majoration de 10% du tarif de référence
A partir du 2e enfant varçois : le tarif de référence est minoré de 10%
Vote pour approuver la proposition telle que présentée ci-dessus : unanimité
PV CM du 28/01/2014
10
Débat :
M.CIANFARANI demande si les jeunes participent en faisant des actions. Il se demande si
c’est à la commune de faire ce genre de proposition.
Mme AMORESE répond que ces jeunes vont participer à certaines actions pour financer ce
séjour. Il y a une vraie volonté de leur part puisque, sur le séjour en Croatie, neuf sont déjà
inscrits sur douze.
Ressources humaines
8 - Créations de poste
Rapporteur : Michel MARTINEZ
Les créations de postes suivantes sont soumises à l’examen du conseil municipal :
Poste
Un agent, responsable des accueils de
loisirs jeunesse est arrivé en mairie depuis
le 19 décembre 2011 et donne satisfaction,
il est proposé de nommer cet agent au
stage à compter du 1er février 2014.
Création
Agent d’animation 2ème classe
à TNC 17h30 au 1er février
2014
Suite à la réussite au concours et une
inscription sur liste d’aptitude au grade de
Conseiller socio-éducatif d’un agent
coordinateur du CCAS, il est proposé de
mettre cet agent en position de
détachement sur ce grade au 01/01/2014.
Conseiller socio-éducatif à
TC au 1er janvier 2014
Un agent ATSEM depuis le 23 septembre
2013 est sur la liste d’aptitude suite à sa
réussite au concours du grade d’ATSEM
1ère classe. Il est proposé de nommer cet
agent au stage à compter du 1er janvier
2014.
ATSEM 1ère classe à 7h19
hebdo à compter du 1er
janvier 2014
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces créations de poste afin de pouvoir
nommer ces agents sur leurs postes respectifs.
Vote pour approuver la proposition telle que présentée ci-dessus : unanimité
Débat :
Mme ANDRE demande pourquoi ce n’était pas passé au CTP.
M.BELLET explique que ces postes créés ne nécessitent pas de passer au CTP.
M.CIANFARANI demande si ce sont des postes de titulaires ou de contractuels
M.MARTINEZ répond par la négative et précise qu’il s’agit de postes de vacataires qui
deviennent titulaires.
PV CM du 28/01/2014
11
Administration générale
9 - Cession à titre gratuit par la commune de Varces Allières et Risset à la commune de
Saint Paul de Varces de la parcelle AW 67 située au « Au Moulin », sur la commune de
Saint Paul de Varces
Rapporteur : Jean-Paul PARISIO
Il est rappelé au conseil municipal que la commune de Varces Allières et Risset est
propriétaire, sur le territoire de la commune de Saint Paul de Varces, au lieu dit « Au
Moulin », de la parcelle AW 34 qui sert d’assise au terrain de football de la commune de
Saint Paul de Varces.
Cette parcelle est mise à disposition à titre gratuit, de longue date, par la commune de Varces
Allières et Risset à la commune de Saint Paul de Varces.
Il est rappelé que, par une délibération du 7 février 2012 (n° 2012.023), le conseil municipal
de Varces Allières et Risset avait accepté de prolonger cette mise à disposition pour une
période de 18 années à compter de 2012, pour qu’elle soit calquée sur la durée du Schéma de
Cohérence Territoriale de la Région Grenobloise (SCOT). Les modalités de cette mise à
disposition sont précisées dans une convention.
Lors de l’examen de cette délibération du 7 février 2012, il avait été rappelé au conseil
municipal que la commune de Saint Paul de Varces avait fait réaliser un cheminement
piétonnier sur la bordure Ouest de la parcelle AW 34, le long de la Route Départementale 107
et qu’il apparaissait pertinent que l’assise de ce cheminement piétonnier appartienne en
pleine propriété à la commune de Saint Paul de Varces.
Aussi, le conseil municipal avait approuvé le principe de la cession à titre gratuit de l’assise
de ce cheminement piétonnier par la commune de Varces Allières et Risset à la commune de
Saint Paul de Varces, cette dernière prenant à sa charge l’ensemble des frais (géomètre,
notaire…) liés à cette cession.
Il est donc aujourd’hui proposé au conseil municipal d’approuver la cession à titre gratuit par
la commune de Varces Allières et Risset à la commune de Saint Paul de Varces de la parcelle
AW 67, d’une superficie de 193 m². Cette parcelle sert d’assise au cheminement piétonnier
réalisé par la commune de Saint Paul de Varces le long du terrain de football.
La parcelle AW 67 provient de la division de la parcelle AW 34 en la parcelle AW 67 et la
parcelle AW 68 (10 486 m²), qui sert d’assise au terrain de football et qui reste propriété de la
commune de Varces Allières et Risset.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la cession à titre gratuit à la commune de Saint Paul de Varces, de la
parcelle AW 67, la commune de Saint Paul de Varces prenant en charge l’ensemble
des frais relatifs à cette cession ;
- de donner tout pouvoir à Me AMBROSIANO, Notaire à Fontaine (38600), afin
d’établir l’acte de cession ;
- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette cession.
Vote pour approuver la proposition telle que présentée ci-dessus : unanimité
PV CM du 28/01/2014
12
Débat :
M.CORBET dit que la commune de St Paul de Varces a sollicité une emprise foncière sur une
voirie départementale. Qu’en dit le département ?
M.BELLET répond que le Conseil Général n’a pas souhaité acheter cette parcelle qui sera
probablement une compétence de la Métro prochainement
Information
Dans le cadre de la création de la SPL « Eau de Grenoble » et du transfert du service de l’eau
de la commune à cette SPL, il apparaît que la facture de la SDA (Société Dauphinoise
d’Assainissement) d’un montant de 190 000 € aurait dû être payée sur le budget de l’eau en
2014. Or, cela ne sera pas possible. Cette facture sera donc prévue dans les dépenses du
budget primitif de la commune pour 2014.
M. BELLET explique qu’avant le transfert de la compétence assainissement à la Métro, il y
avait deux budgets indépendants : un pour l’eau et un pour l’assainissement. Le budget
assainissement ayant souvent du mal à s’équilibrer, la commune a décidé de décaler la
dépense (facture de la SDA) sur l’exercice suivant. Lors du transfert de la compétence
assainissement à la Métro, la commune a continué d’encaisser pour le compte de la Métro la
partie assainissement sur l’exercice (n) et a payé sur l’exercice (n+1) la SDA . Lors du
transfert de la compétence « Eau » de la commune de Varces vers la SPL , la commune a
découvert ce problème . Il est évident que la SPL, qui n’a pas encaissé les recettes, ne peut
pas payer les dépenses d’assainissement. Ce déficit revient donc à la commune, ce qui
entraine que cette dernière va devoir payer sur le budget général en 2014 les 190 000 € en
question, sauf si le trésor public accepte d’échelonner cette dette.
Deux remarques :
1) le trésor public n’aurait pas dû accepter que la commune décale sur l’exercice suivant
le paiement de cette facture ;
2) il est rappelé, notamment à Mme DELASTRE, que la présence d’une commission des
finances sous le précédent mandat n’a pas empêché cette opération, dont il va falloir
que la commune paie les conséquences, qui s’ajoutent aux déficits que nous avons
constatés en 2008 sur le SIVOM et le SIVASP
PV CM du 28/01/2014
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