ouverture dominicale des commerces

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ouverture dominicale des commerces
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CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 139.2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Qui ont pris part à la délibération :
29
29
22 Pour : 21 Contre : 1 (Mme ALEXANDRE)
Date de la convocation : 8 décembre 2015
L'an deux mille quinze et le quinze décembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la
Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur
convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. BOISSET. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. SOULIER. VIGNE
DREUILHE. MM. DUBLIN. MANERO. MUSARD. RICAUD. VICENS. Mmes ARMENGAUD.
FABREGAS. LABORDE. M. THOMAS. Mmes ALEXANDRE. FOISSAC. PONS.
Pouvoirs : Mme DENES à Mme PONS. M. PEGOURIE à M. GADEN. Mme VERNIER à Mme
ALEXANDRE.
Absents excusés : MM. MONTAGNER. PEGOURIE. IGOUNET. VALMY. POUVILLON. Mmes
DETUYAT LACROIX. DENES. ESTAUN. OVADIA. VERNIER.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL
Exposé :
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi
Macron », modifie la législation sur l’ouverture des commerces (établissements de vente au détail : prêt à
porter, parfumerie, équipement de la maison, grands magasins…) le dimanche, notamment en ce qui concerne
les dérogations accordées par les Maires, au titre de l’article L3132-26 du code du travail, dont le nombre de
dimanches d’ouverture peut passer à 12 par an, dès le 1er janvier 2016. La liste des dimanches concernés doit
être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil municipal, des organisations d’employeurs et de
salariés intéressés, et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, après avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre, c’est-à-dire Toulouse Métropole.
Depuis plus de 20 ans, le Conseil départemental du commerce harmonise les positions des maires et des
organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cet
accord, relativement unique en France, a le mérite d’être lisible pour le consommateur, efficace
commercialement, et protecteur pour les commerçants indépendants et de proximité. Aussi dans le cadre de
ces nouvelles dispositions introduites par la loi Macron, le Conseil départemental du commerce a réussi à
formaliser un accord le 16 novembre 2015 entre toutes les parties prenantes, qui prévoit deux dimanches
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d’ouverture pour le secteur du bricolage (17 avril et 23 octobre, ne nécessitant pas l’accord préalable du maire)
et sept dimanches pour les autres secteurs du commerce de détail à savoir le :




10 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver),
26 juin (premier dimanche des soldes d’été),
4 septembre (dimanche de la Grande Braderie de Toulouse),
27 novembre, 4, 11 et 18 décembre (fêtes de fin d’année).
Toulouse Métropole a déjà fait connaître son accord sur ces propositions qui devrait être confirmé par
délibération le 17 décembre prochain.
Le Conseil municipal est amené à formuler un avis sur les 7 propositions d’ouverture des commerces le
dimanche pour l’année 2016.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite
« Loi Macron »,
Vu l’accord intervenu au sein du Conseil départemental du commerce en date du 16 novembre 2015,
Vu l’avis émis par Toulouse Métropole,
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article unique : d’émettre un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail les 7
dimanches suivants :
 10 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver),
 26 juin (premier dimanche des soldes d’été),
 4 septembre (dimanche de la Grande Braderie de Toulouse),
 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre (fêtes de fin d’année).
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
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