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Sommaire
1.
La transformation juridique d’une société ............................................................................................................... 3
2.
Création d’une SCP et d’une SCM ............................................................................................................................. 6
3.
Création d’un Organisme public ............................................................................................................................... 6
3.1 Créer un Organisme public ..................................................................................................................................... 6
3.2 Associer un organisme public à une société ........................................................................................................... 7
3.3 Accéder à la liste des organismes publics ............................................................................................................... 7
4.
Coordonnées bancaires d’une personne .................................................................................................................. 8
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1. La transformation juridique d’une société
Grâce à la fonctionnalité ‘Transformation’, vous disposez désormais de la possibilité de changer fonctionnellement la
forme juridique d’une société en une nouvelle forme juridique.
Note : nous enrichissons continuellement les modèles d’actes. Vous disposez pour le moment des modèles
d’actes permettant de transformer une SARL (EURL) en SAS (SASU). D’autres modèles permettant d’autres
transformations viendront prochainement.
Pour transformer la forme juridique d’une société, vous disposez de 2 accès :
-
Depuis le sous-onglet Accueil d’une société, cliquez sur Actions > Transformation
-
Depuis le sous-onglet Identification d’une société, dans le bloc Forme juridique, cliquez sur le bouton
Transformation
Dans la fenêtre qui s’affiche, renseigner le champ Date de transformation, c’est-à-dire la date d’effet de la nouvelle
forme juridique, puis sélectionner la nouvelle forme juridique dans le champ approprié. A ce stade, vous avez
également la possibilité de sélectionner/créer un Commissaire à la transformation.
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Cliquez sur Suivant pour passer à l’étape 2. Dans cette étape, le système vous informe des conséquences liées à la
validation de la transformation. En fonction de la forme juridique de départ et de la nouvelle forme juridique,
certains éléments peuvent être historisés automatiquement à J-1 par rapport à la date de transformation. C’est le
cas par exemple si dans la nouvelle forme juridique, les fonctions exercées dans le cadre d’un mandat changent
d’appellation (par exemple, on passe d’une SARL avec un Gérant à une SAS avec un Président dans une SAS) ou
encore si une nouvelle catégorie de titres doit être créée. Dans ce cas, les mandats de l’ancienne forme sont
historisés automatiquement avec une date de fin égale à J-1 par rapport à la date de transformation, et c’est à vous
de créer les nouveaux mandats dans la nouvelle forme juridique.
Le système vous indique quoiqu’il en soit les opérations qui sont automatiquement effectuées et celles que vous
devez faire :
Cliquez sur le bouton Valider pour valider la transformation juridique de votre société.
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Note : si la nouvelle forme juridique émet une catégorie de titres différente de l’ancienne forme juridique, alors
suite à la transformation, il faut annuler tous les titres détenus par les détenteurs sur l’ancienne catégorie, en
réalisant une opération de diminution, et créer une opération d’émission pour répartir les titres entre détenteurs
sur la nouvelle catégorie.
La nouvelle catégorie de titres est automatiquement créée dans la nouvelle forme, vous n’avez donc pas à le faire.
A noter que si la date de transformation est une date future par rapport à la date du jour, la date de début de la
nouvelle catégorie de titres est donc dans le futur. Par conséquent, la nouvelle catégorie de titres ne s’affiche pas
en information courante. Il faut cliquer sur le bouton ‘Afficher l’historique’ pour la visualiser.
Ci-après les étapes à suivre pour répartir les titres entre les détenteurs dans la nouvelle forme juridique.
Créez une opération de diminution depuis le bloc Opérations sur le capital, dans le sous-onglet Capital social.
Dans le tableau de l’opération de diminution :
-
Dans le champ Catégorie de titres, sélectionnez l’ancienne catégorie de titres
Dans le champ Date de l’opération, renseignez comme date J-1 par rapport à la date de transformation
Pour annuler les quantités de titres des détenteurs :
o Dans le champ Qté PP diminuée, saisissez la même valeur que celle qui est dans le champ Qté PP
actuelle. Par exemple, si Détenteur 1 détient 100 Qté PP actuelle, saisissez 100 dans le champ Qté
PP diminuée.
o S’il existe un démembrement de propriété et que le champ Qté NP actuelle est renseigné,
renseignez la même valeur dans le champ Qté NP diminuée. Cliquez ensuite sur le bouton
Usufruitiers pour diminuer de la même manière les quantités pour chaque usufruitier.
Créez ensuite une opération d’émission. Dans le tableau de l’opération :
-
Dans le champ Catégorie de titres, sélectionnez la nouvelle catégorie de titres
Dans le champ Date de l’opération, renseignez comme date la date de transformation
Dans le champ Qté PP souscrite et/ou Qté NP souscrite, saisissez la nouvelle quantité de titres détenue par
chaque détenteur
Note : suite à la création successive des opérations de diminution et d’émission, si la date de transformation est
une date future par rapport à la date du jour, dans le bloc Catégories de titres, c’est toujours les quantités de
titres et la répartition sur l’ancienne catégorie de titres que vous visualisez. Pour visualiser les quantités de titres
et la répartition sur la nouvelle catégorie de titres, cliquez sur le bouton Afficher l’historique.
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Une fois ces opérations terminées, vous pouvez retrouver l’historique des transformations d’une société depuis le
bloc Forme juridique du sous-onglet Identification en cliquant sur le bouton Ancienne(s) formes :
2.
Création d’une SCP et d’une SCM
Pour créer une société ayant la forme juridique SCP (Société civile professionnelle) ou SCM (Société civile de
moyens), cliquez sur le bouton Créer dans le bandeau supérieur, puis dans le champ Forme juridique, sélectionnez
SCP ou SCM.
3. Création d’un Organisme public
3.1 Créer un Organisme public
Désormais, la nouvelle ressource Organisme public vous permet de créer et d’enrichir la liste de vos Greffes, Service
des impôts, Centre de formalités des entreprises et Journaux d’annonces légales.
Pour créer un nouvel Organisme public, cliquez sur le bouton Créer dans le bandeau supérieur. Remplissez les
champs dans la fenêtre qui s’affiche et sélectionnez le type d’organisme dans le champ Type.
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3.2 Associer un organisme public à une société
Une fois vos organismes créés, vous pouvez ensuite les rattacher aux sociétés. Pour ce faire, depuis le sous-onglet
Identification, cliquez sur le bouton Modifier dans le bloc Organismes publics et formalités :
Une fois rattaché à la société, le nom et les coordonnées de l’organisme seront automatiquement repris dans le
questionnaire de rédaction et les actes.
3.3 Accéder à la liste des organismes publics
Pour accéder à la liste des organismes, cliquez sur le menu Ressources >Organismes publics depuis le bandeau
supérieur.
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4. Coordonnées bancaires d’une personne
Vous pouvez saisir les coordonnées bancaires d’une personne pour les récupérer notamment en automatique dans
les Cerfa 2561 et suivants. Depuis le sous-onglet Coordonnées d’une personne, cliquez sur le bouton Modifier dans
le bloc Coordonnées bancaires :
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(0,20 € la première minute puis 0,15 €/min)
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
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