informations de juillet et d`août 2014

F.N.AA. Pays de la Loire et Poitou-Charentes
Secrétariat Régional et Renseignements :
20 rue Abbé ARTARIT –BP 258
85006 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel. : 02 51 37 67 11 & 06 79 85 50 50
Fax : 02 51 37 77 09 - E-mail : [email protected]
SCRAV- FNAA 85
20 rue Abbé Artarit
85000 LA ROCHE SUR YON
INFORMATIONS DE JUILLET ET D’AOÛT 2014
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Réunion d’informations et d’échanges le jeudi 16 Octobre à Challans à 20 heures
Réunion Formation Risques Chimiques le jeudi 23 Octobre de 8h30 à 12h30
Réunion d’informations et d’échanges le mardi 2 Décembre à La Roche sur Yon à 20 heures
LA LOI RELATIVE A L’ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TPE
La loi du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel,
impacte vos entreprises en ce qu’elle réforme les dispositions relative aux baux commerciaux, à
l’artisanat, à l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et au régime de l’autoentrepreneur :
BAUX COMMERCIAUX (voir note juridique ci-jointe N°10.14)
Les points à retenir sont :
1. Concernant le bail :
a. Etat des lieux contradictoire obligatoire à l’entrée et à la sortie ;
b. Inventaire obligatoire des charges locatives joint en annexe au bail ;
c. Travaux du bailleur : état prévisionnel et état récapitulatif des travaux obligatoire tous
les 3 ans ;
2. Concernant la révision des loyers :
a. Suppression de l’indice du coût de construction pour la révision des loyers, obligation
de choisir l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des loyers des activités
tertiaires (ILAT)
b. Limitation des révisions de loyer ;
c. Extension des compétences des commissions de conciliation ;
3. Concernant la résiliation du bail :
a. Modification des formes de congé : plus obligé de donner congé par acte d’huissier,
celui-ci peut désormais être donné par lettre recommandé avec accusé de réception.
b. Plus possible d’interdire au locataire de résilier au bout de 3 ans ;
4. Concernant la cession du bail :
a. Création d’un droit de préférence pour le locataire en cas de vente
b. Limitation de la clause de garantie
c. Elargissement des cas de reprise du bail
Secrétariat Régional
Geneviève JOLLY
Juillet&Août 2014
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EIRL (voir note juridique ci-jointe N°11.14)
Les points à retenir sont :
1. Simplification du passage entre entreprise individuelle et EIRL
2. Simplification du changement de domiciliation : transfert automatique de la déclaration
d’affectation et de l’ensemble des documents publics
3. Publicité des comptes : seulement le dépôt annuel du bilan devient obligatoire.
AUTO-ENTREPRENEUR (voir note juridique ci-jointe N°11.14)
Les points à retenir sont :
1. Immatriculation obligatoire et gratuite au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
2. Suppression de l’exonération des taxes pour frais des chambres consulaires ;
CRÉATION D’UN REGIME UNIQUE ET SIMPLIFIÉ DE LA MICRO-ENTREPRISE
DEPANNAGE-REMORQUAGE, FOURRIÈRE
Cet envoi comprend un certain nombre d’enquêtes dont les résultats vont permettre aux représentants
de la Branche de s’appuyer sur des éléments concrets lors de leur entretien avec les ministères, les
assureurs ou les assisteurs.
ENQUETE DE SATISFACTION CLIENTS (voir note dépannage remorquage N°05.14)
Face aux pouvoirs des assisteurs, le meilleur atout est le client. N’hésitez pas à proposer cette
enquête lors de tout dépannage. Elle vous permettra de dialoguer avec votre client et les résultats
permettront d’appuyer nos revendications sur le point de vue des clients et non seulement sur un côté
« corporatiste ».
ENQUETE RELIVRAISON D’UN VÉHICULE
Ce formulaire est à utiliser lorsque vous rencontrez des difficultés à facturer la relivraison ( voir note
01.14 figurant dans la note d’informations de Juin 2014) .
ENQUETE FRAIS DE JUSTICE (voir note dépannage remorquage N°04.14)
Vous êtes nombreux à vous plaindre de la lenteur des règlements lorsque vous êtes appelés pour des
enlèvements par le maire ou par un officier de police judiciaire. C’est l’occasion de nous faire
remonter des faits concrets pour que nous puissions intervenir auprès des ministères.
La balle est dans votre camp
Plus les remontées d’enquête seront nombreuses,
Plus notre action sera efficace.
NOTIONS
Secrétariat Régional
Geneviève JOLLY
Juillet&Août 2014
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TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
La note sociale N°12.14 ci-jointe rappelle les dispositions légales applicables à partir du 1er juillet
2014 avec des modèles. La durée hebdomadaire minimale est de 24 heures. La loi prévoit que des
dérogations sont possibles dans les cas suivants :
- Le salarié en fait la demande « écrite et motivée »
- Une convention ou un accord de branche étendu le prévoit.
Or, un accord de branche a été signé entre les partenaires sociaux le 3 juillet 2014 prévoyant d’autres
cas de dérogation à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, notamment pour le salarié
employé dans une entreprise de moins de 11 salariés ou pour le salarié occupant certain emploi (voir
le texte de l’avenant n°69 sur le site www.fna.fr Base de Documents → Social → Textes paritaires).
Cependant, l’avenant n’ayant pas encore été étendu, il n’est pas applicable.
Donc, en attendant l’extension, si vous avez une demande d’un salarié vous demandant d’effectuer 24
heures, faites-lui une réponse écrite selon le modèle de lettre de la note.
En cas d’embauche d’un salarié à temps partiel, le problème est plus crucial. Tant que l’avenant n’est
pas étendu, mieux vaut avoir une demande de dérogation du salarié si l’horaire hebdomadaire est
inférieur à 24 heures.
NOUVELLE REGLEMENTATION JEUNES EN FORMATION PROFESSIONNELLE MINEURS
DEROGATION AUX TRAVAUX INTERDITS
Note Sociale N°13.14 ci-jointe
Cette note est absolument à lire si vous avez ou prenez des apprentis, des jeunes en contrat de
professionnalisation, des stagiaires, des élèves ou des étudiants préparant un diplôme professionnel ou
technologique âgés de 15 à moins de 18 ans.
Un certain nombre de travaux sont interdits aux jeunes. Cette liste a été mise à jour par deux décrets
du 11 octobre 2013. Certains travaux sont strictement interdits, d’autres sont susceptibles de
dérogation par l’Inspection du travail pour les besoins de la formation professionnelle du jeune.
(Voir le tableau à la page 2 de la note sociale).
C’est la procédure de demande de dérogation et les conditions qui ont été profondément modifiées :
Principales modifications relatives à la nouvelle procédure de dérogation :
La nouvelle autorisation de dérogation est collective et pluriannuelle :
Elle ne vise plus chaque jeune mais le lieu d’accueil (entreprise) où s’effectueront les
travaux. La demande doit être déposée avant l’arrivée des jeunes dans l’entreprise ;
Elle a désormais une durée de 3 ans
L’employeur doit transmettre à l’Inspecteur du travail la liste des jeunes dans les 8
jours qui suivent le début de la formation
Secrétariat Régional
Geneviève JOLLY
Juillet&Août 2014
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Précisions sur la procédure
Attention aux conditions préalables!, L’entreprise doit avoir procéder à l’évaluation des risques
professionnels (Document Unique) et avoir mis en œuvre les actions de prévention.
La demande de dérogation se fait avec un formulaire précis. N’hésitez pas à nous le demander
Avis médical d’aptitude obligatoire et préalable. Renouvellement tous les ans
Transmission des informations relatives à chaque jeune à l’Inspecteur du travail en utilisant le
formulaire adéquat (voir avec le secrétariat).
Pour tout renseignement supplémentaire ou aide pratique
concernant cette demande de dérogation ou le Document Unique,
Contactez le Secrétariat Régional
SOMMAIRE DES NOTES JOINTES
Note Juridique N°10.14 :
Note Juridique N°11.14 :
Loi relative à l’Artisanat, au
Commerce et aux TPE :
BAUX COMMERCIAUX
Loi relative à l’Artisanat, au
Commerce et aux TPE :
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Note Dépannage Remorquage N°03.14 :
Frais de justice
Note Dépannage Remorquage N°05.14 :
Enquête de satisfaction Clients
Note Sociale N°12.14 :
Travail à temps partiel
Dispositions au 1 er juillet 2014
Note Sociale N°13.14 :
Jeunes en formation professionnelle
Travaux interdits et travaux
règlementés
Pour vous identifier sur le site www.fna.fr, votre N°d’identifiant figure sur votre justificatif
d’adhésion. Votre mot de passe est le même si vous ne l’avez pas modifié
Secrétariat Régional
Geneviève JOLLY
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