contrat commente

Lardinois J.-C., « Les contrats commentés de l'industrie audiovisuelle. Cadre général et pratique
contractuelle », collection Création Information Communication pratique, Larcier 2007.
La lecture et l'utilisation de ce contrat ne peuvent toutefois pas remplacer l'intervention d'un conseil juridique avisé
pour en expliquer la portée et les conséquences.
LE CONTRAT DE COMEDIEN
1. Parties
2. Fonctions
3. Prise d’effet et durée de l’engagement
4. Lieu de tournage et langue
5. Rémunération
6. Mode de règlement
7. Suspension du contrat
8. Publicité
9. Synchronisation et postsynchronisation du rôle
10. Garanties particulières
11. Règlement de travail
12. Élection de domicile
CONDITIONS GENERALES
1. Garanties du Comédien
2. Réalisation et exploitation du Film
3. Modalités du tournage
4. Cession de droits
5. Rémunération du Comédien
6. Sauvegarde des droits
7. Transfert du contrat
8. Confidentialité
9. Suspension et résiliation du contrat
10. Clause attributive de compétence
Clause 1. Parties
ENTRE :
– ……………….
Ci-après dénommé collectivement « le Comédien »
d’une part,
ET
La Société ……………
, ayant son siège social à ………….
et représentée par Monsieur ………. en sa qualité de ……….
Ci-après dénommé « l’Employeur »
d’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE
Les conditions particulières et les conditions générales de l’engagement de Comédien sont reprises ci-dessous et font partie
intégrante du présent contrat — soit XX pages au total. Il est d’ores et déjà convenu, qu’en cas de contestation sur
l’exécution ou l’interprétation des présentes, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT POUR ÊTRE EXÉCUTÉ DE BONNE FOI :
Clause 2. Fonctions
L’Employeur prend à son service le Comédien qui déclare avoir pris connaissance du scénario et du (des) rôle(s) de
…………………. qui lui est (sont) confié(s), dans le film (ci-après « le Film »), intitulé provisoirement ou définitivement :
« ................... »,
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pour en expliquer la portée et les conséquences.
et accepte de ce fait de le (les) interpréter suivant les indications du réalisateur.
Coproduit avec................
et réalisé par.....................
Clause 3. Prise d’effet et durée de l’engagement
Le présent engagement est conclu pour un travail nettement défini tel que repris à la clause 1.
L’Employeur engage le Comédien aux dates suivantes :
– XXXXXXXXXX
– XXXXXXX
En cas de modification du plan de travail, les dates de ces prestations pourraient être modifiées, en accord avec les libertés
du Comédien, dans les mêmes conditions de rémunérations prévues de la clause 5 ci-dessous.
En cas de dépassement de la durée initialement prévue, le Comédien accepte de terminer son rôle, dans les mêmes
conditions de rémunérations prévues à la clause 5 ci-dessous.
Clause 4. Lieu de tournage et langue
L’Épisode sera tourné en Belgique et pays limitrophes. Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que le lieu de
travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat et que l’Employeur pourra modifier le lieu des prestations.
Clause 5. Rémunération
En rémunération de sa prestation et de l’autorisation de fixation, de reproduction et de communication au public,
l’Employeur versera au Comédien une rémunération brute de XXXXXXXX .
Cette rémunération est globale et forfaitaire et comprend les heures de transport, les heures de préparation et de répétitions,
les éventuelles heures supplémentaires, heures de nuit et les essayages.
Elle comprend également la cession à l’Employeur de tous ses droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de Comédien
nécessaires à toute exploitation et/ou diffusion de l’Épisode, ainsi que les utilisations non-commerciales et ce, dans le monde
entier — telles que définies plus amplement dans les conditions générales et le règlement de travail.
Clause 6. Mode de règlement
Les rémunérations visées à la clause 5 sont payables comme suit :
– endéans les 15 jours qui suivent la fin du mois dans lequel les prestations ont eu lieu,
– au compte n° XXXXXXXX dont le titulaire est : XXXXXXXXXXXXXXXXX.
Clause 7. Suspension du contrat
L’exécution du présent contrat ne peut être suspendue que pour les motifs et selon les dispositions de la loi du 3 juillet 1978,
modifiée par la loi du 21 mars 1995 sur le contrat de travail et le règlement du travail.
Clause 8. Publicité
Le nom du Comédien sera mentionné au générique de fin de l’Épisode sous réserve de l’accord du télédiffuseur. Le
Comédien est en effet conscient de la possibilité d’un possible décrochage pratiqué par les télédiffuseurs à l’occasion de la
diffusion dudit film.
Par ailleurs, le Comédien veillera à protéger le caractère confidentiel des informations, textes, images, supports, etc. qui
seront mis à sa disposition par l’Employeur afin d’exécuter sa mission, et n’en fera aucun autre usage que celui qui est
nécessaire à sa mission. Il les restituera intégralement à l’Employeur sur simple demande de celui-ci.
Clause 9. Synchronisation et postsynchronisation du rôle
Le Comédien accordera à l’Employeur à titre gratuit une demi-journée par jour presté pour la synchronisation de son rôle, à
des dates à déterminer de commun accord.
En cas de dépassement, il sera versé au Comédien la somme totale et forfaitaire de …….. par journée supplémentaire ou de
………. par demi-journée.
Les frais de transport au-delà de 50 kilomètres du siège de l’Employeur et de séjour éventuels aux fins de la
postsynchronisation seront pris en charge par l’Employeur.
Il est expressément convenu que l’Employeur pourra faire procéder pour quelque cause que ce soit à la synchronisation de
son rôle dans toutes les langues par une personne de son choix.
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pour en expliquer la portée et les conséquences.
Clause 10. Garanties particulières
Le Comédien s’interdit expressément de jouer le rôle de « .…………. » dans le cadre de toute autre forme de production
audiovisuelle et d’adaptation du Film sans l’accord préalable et écrit de l’Employeur.
Il s’interdit également de prêter l’image du personnage de « ………….. » à l’occasion de toute exploitation publicitaire,...
sans l’accord préalable et écrit de l’Employeur.
Le Comédien s’interdit enfin, pendant la période de tournage de l’Épisode et de la série, d’interpréter un quelconque rôle
pour une quelconque autre production audiovisuelle, théâtrale ou publicitaire, sans l’accord préalable et écrit de
l’Employeur.
Clause 11. Règlement de travail
Le Comédien reconnaît avoir reçu un original du contrat et avoir pris connaissance du règlement de travail en vigueur dans
la société de production, lequel fait partie intégrante du présent contrat pour y être annexé et déclare en accepter les clauses
et conditions.
Clause 12. Élection de domicile
Toutes correspondances et communications concernant le Comédien qui lui seront destinées en vertu des présentes, seront
adressées directement au Comédien, à l’adresse visée ci-dessus.
De même, toutes correspondances et communications concernant le Producteur destinées à la production, en vertu des
présentes, seront adressées à l’adresse visée ci-dessus.
Les Parties s’engagent à se faire connaître par lettre recommandée chaque changement d’adresse ou de résidence.
Fait à …………., le …/…/…… en deux exemplaires originaux, chacune des parties ayant retiré le sien.
Le Comédien,
L’Employeur
Lu et approuvé
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
Clause 1. Garanties du Comédien
Le Comédien déclare être en possession de toutes les autorisations réclamées par les autorités du pays où les prestations
auront lieu, et pouvoir y résider et y exercer des activités professionnelles comme celles prévues à la clause 1 des conditions
particulières du présent contrat. Les parties considèrent que la non-obtention ou le retrait de ces autorisations peut constituer
une faute grave justifiant la résiliation du contrat sans préavis. L’Employeur se réserve toutefois le droit de réclamer la
réparation intégrale du préjudice découlant pour lui de la cessation des activités du Comédien.
Le Comédien garantit à l’Employeur :
– en ce qui concerne sa liberté de contracter : qu’il possède tous pouvoirs et toute liberté pour signer le présent contrat et
qu’il n’existe dans son chef aucune obligation ou aucun empêchement de quelque nature que ce soit, qui puisse entrer en
conflit avec les stipulations du présent contrat ;
– en ce qui concerne ses engagements actuels : qu’il n’est pas tenu par un engagement pour lequel il devrait fournir des
prestations dans le laps de temps déterminé pour l’exécution du présent contrat ;
– en ce qui concerne ses engagements futurs : qu’il ne prendra aucun engagement pour lequel il devrait fournir des
prestations dans le laps de temps déterminé pour l’exécution du présent contrat sauf autorisation préalable et écrite de
l’Employeur ;
– en ce qui concerne les droits cédés : qu’il n’attribuera ni directement, ni indirectement à d’autres personnes ou sociétés,
des droits qui pourraient entrer en conflit ou diminuer de quelque façon que ce soit les stipulations du présent contrat ou
qui pourraient limiter ou affaiblir sa portée.
Le Comédien s’engage à employer de son mieux ses qualités et compétences professionnelles dans l’exécution de son
contrat.
Il est tenu de se soumettre strictement aux instructions de l’Employeur et de ses subordonnés concernant les lieux, l’horaire
du film et les conditions de travail. Il accepte de tourner aux conditions précisées dans le contrat, les nuits, dimanches et/ou
jours fériés, le cas échéant.
Le Comédien reconnaît avoir pris connaissance du règlement de travail et déclare en accepter les clauses et conditions ainsi
qu’à observer les règles de conduite établies dans les studios et autres endroits où la production doit s’entreprendre.
Clause 2. Réalisation et exploitation du Film
Seul l’Employeur peut décider du choix de toute personne physique ou morale qui, en une qualité quelconque, collaborera à
la préparation, à la réalisation, à la finition, à la promotion et/ou à l’exploitation du Film. Ceci vaut en particulier pour les
auteurs, les interprètes, techniciens, membres du personnel de laboratoire,…
Le Comédien s’interdit d’exercer un droit quelconque de regard sur la façon dont le Film est réalisé, produit, monté, promu
et exploité, toutes décisions de ce type étant du ressort discrétionnaire de l’Employeur.
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pour en expliquer la portée et les conséquences.
Dans la mesure de ses possibilités, le Comédien s’engage cependant à faire tout son possible pour se mettre à la disposition
de l’Employeur pour participer à des interviews, photos, présentations du Film,… Tout prix récompensant le Film ou un des
éléments du Film dans un festival ou concours quelconque, restera la propriété de l’Employeur.
Le Comédien autorise déjà l’Employeur à utiliser les documents photographiques réalisés durant le tournage du Film objet
du présent contrat.
Si le Comédien fournit pour le Film, spontanément ou à la demande de l’Employeur, un matériel ou un objet quel qu’il soit
(bande d’accompagnement, œuvre d’art, …), le Comédien en garantit la libre autorisation dans le cadre des exploitations du
Film.
Clause 3. Modalités du tournage
L’Employeur fournira un repas par jour de tournage, pris au catering.
L’Employeur louera et/ou fera confectionner les costumes et accessoires nécessaires, soit les choisira dans la garde-robe
personnelle du Comédien. Dans le cas où les costumes seraient choisis dans la garde-robe personnelle du Comédien, celui-ci
percevra une indemnité de XXXX par jour de tournage.
Le Comédien accepte de se soumettre aux essayages, et aux répétitions à titre gratuit, selon les possibilités de l’Employeur
dans le courant de ces périodes.
Le Comédien s’engage à ne pas modifier sa coiffure, ni la couleur de sa chevelure pendant les périodes nécessaires au
tournage du Film.
Un maquilleur et une habilleuse seront mis à la disposition non exclusive du Comédien.
L’Employeur ne peut en aucun cas être responsable des vols, pertes ou dommages aux objets et vêtements appartenant au
Comédien (excepté ceux qui seraient mis à la disposition de la production à la demande de l’Employeur) et qui, au cours de
son travail, ont été déposés, consignés, laissés sur place, ….
Au cas où le Comédien devrait conduire un véhicule lorsque c’est nécessaire pour ses prestations contractuelles, il déclare
être en règle ou se mettre en règle avant le début de ses prestations quant aux lois réglant la conduite des véhicules (permis
de conduire et en particulier une assurance couvrant sa responsabilité civile envers les tiers). Les amendes de roulage ou
pénalités diverses encourues par le Comédien sont à sa charge, ainsi que les conséquences de toutes les fautes qu’il
commettrait, comme conduire en état d’ivresse,… En aucun cas l’Employeur ne peut être tenu comme responsable d’un
accident de roulage. Par ailleurs, en cas de prêt d’un véhicule à son nom propre ou au nom de l’Employeur dans le cadre du
tournage, le Comédien s’interdira d’utiliser ledit véhicule pour son usage privé en dehors des heures du tournage.
Sans l’autorisation écrite de l’Employeur, le Comédien ne peut faire aucune dépense ni conclure aucun engagement pour le
compte de l’Employeur.
Dans un rayon de 50 kilomètres à partir du siège social de l’Employeur, le temps de déplacement n’est pas rémunéré ni
comptabilisé comme heures de travail tant à l’aller qu’au retour. La première heure de déplacement en dehors de ces limites
est rémunérée au tarif simple mais n’entre pas dans le calcul de la durée de travail. Le temps de déplacement restant est
considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Lorsque le logement est assuré par l’Employeur, les mêmes règles sont applicables mais calculées au départ du lieu de
logement. Les trajets du domicile du Comédien ne seront ni rémunérés ni comptabilisés comme heures de travail.
Le Comédien sera personnellement responsable de tout dégât ou préjudice causé par lui de manière intentionnelle ou
délibérée.
S’il est expulsé d’un hôtel ou d’un restaurant ou d’un autre lieu suite à son comportement, et que l’Employeur ne considère
pas ce fait comme une faute grave, laissant donc le contrat se poursuivre, le Comédien devra chercher lui-même un autre
hôtel et/ou lieu de restauration et ce, à ses frais.
Clause 4. Cession de droits
Dans le cas où par la nature de ses prestations, le Comédien acquerrait sur le Film un quelconque droit de coauteur ou de
collaborateur à la création artistique, il le cède à titre gratuit dès la date de la signature du présent contrat à l’Employeur,
pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d’auteur.
Pour autant que de besoin, et notamment si, dans le cadre de son engagement, le Comédien était amené à accomplir certaines
prestations susceptibles d’être protégées par un droit voisin ou un autre droit (par exemple l’interprétation musicale d’un
générique), le Comédien cède l’intégralité de ces droits à l’Employeur à titre gratuit, pour toute la durée de la protection
légale et pour tout pays.
La cession de droits ainsi définie couvre toute la partie de la collaboration que le Comédien a déjà fournie, cela dans le cas
où il ne terminerait pas celle-ci, ou serait dans l’impossibilité de le faire. Dans ce cas, la cession ne peut en aucun cas être
annulée et l’Employeur en bénéficie comme stipulé ci-dessus. La rémunération d’une telle cession est considérée comme
entièrement comprise dans le montant de ses rémunérations.
Les droits cédés sont tous les droits d’auteur, de coauteur ou d’Artiste interprète et tous les droits primaires et secondaires,
en ce compris les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation, d’édition, de remake et de sequel.
Le Comédien reconnaît à l’Employeur le droit de ne pas utiliser les prestations fournies en exécution de la présente
convention, ou de ne les utiliser qu’en partie ou de faire refaire les prestations en question par un tiers. La partie utilisée de
ses prestations fait néanmoins l’objet des cessions de droit visées ci-avant.
Même non utilisées, les prestations fournies par le Comédien demeurent la propriété exclusive de l’Employeur qui demeure
titulaire, même dans le cas où il ne les utiliserait pas ou ne les utiliseraient qu’en partie, de tous les droits cédés, tels qu’ils
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La lecture et l'utilisation de ce contrat ne peuvent toutefois pas remplacer l'intervention d'un conseil juridique avisé
pour en expliquer la portée et les conséquences.
sont définis dans les présentes conditions générales. Dans le cas où les prestations de Comédien ne seraient pas utilisées,
celui-ci a le droit de demander que son nom ne figure pas au générique si l’Employeur entendait l’y maintenir.
Dans le cadre de la présente cession, on entend par droits de reproduction :
– Le droit de produire et de coproduire, réaliser, faire réaliser, enregistrer ou faire enregistrer le Film comme précisé à la
clause 1 des conditions particulières, en utilisant tous supports, tous rapports de cadrage, tous formats, des images en
couleur et/ou en noir et blanc, des sons originaux et/ou du doublage, des bruitages, du play-back, de la
postsynchronisation, des titres ou sous-titres, des dessins ainsi que des photographies fixes représentant des scènes du
Film, de les reproduire dans leur montage original ou dans un montage différent.
– Le droit d’établir ou de faire établir en tel nombre qu’il lui plaira, tous originaux, doubles et copies, en tous formats, et
par tous procédés à partir du Film ci-dessus.
– Le droit d’établir ou de faire établir toutes traductions, tous doublages ou tous sous-titrages en toutes langues.
– Le droit de reproduction du Film sur vidéocassettes, et sur tous autres supports ou par tous autres procédés connus et
inconnus à ce jour, par exemple vidéodisque, DVD, CD-ROM, internet.
– Le droit d’établir, de mettre ou faire mettre en circulation les originaux, doubles ou copies du Film pour toutes
reproductions, notamment cinématographiques, ou de façon générale, visuelles ou sonores.
– Le droit de traiter l’utilisation sur disques et la diffusion par ce moyen de tout ou partie de la bande sonore du Film.
Dans le cadre de la présente cession, on entend par droits de communication au public :
– Le droit de représenter ou de faire représenter publiquement, en tout ou en partie, dans un montage original ou non, ledit
Film, dans le monde entier, en version originale, doublée ou sous-titrée, dans toutes les salles et lieux de projection,
payants ou non payants en tout format et sur tout support (y compris notamment la vidéocassette, le vidéodisque, le
DVD, le CD-ROM, Internet,…).
– Le droit d’autoriser la radiodiffusion et la télévision à représenter tout ou partie du Film par l’intermédiaire de tout
organisme et aux conditions qu’il avisera, en ce compris les TV payantes, les TV transmises par voie hertzienne, par
câble, satellite, ou de toute autre façon, (et ce, sous la réserve de la liberté d’intervention des sociétés de gestion et de
répartition des droits habilitées à recueillir auprès des organismes de radiodiffusion et de télévision avec lesquels elles ont
conclu des contrats généraux, les droits qu’elles administrent, sous réserve qu’aucune atteinte ne soit portée aux droits de
l’Employeur).
– Le droit de représenter tous extraits ou arrangements destinés à la publicité et à la promotion du Film.
– Le droit d’exploitation, soit :
a) Le droit d’exploitation du Film par l’intermédiaire ou non de tout organisme et/ou société choisi par l’Employeur et
aux conditions qu’il jugera opportunes, sous réserve que celles-ci ne dérogent en rien aux obligations souscrites par lui
envers le Comédien dans le cadre du présent contrat. Le droit d’exploiter le Film par tous procédés connus à ce jour,
notamment par la télévision, le câble, le satellite, la vidéo, le DVD, le CD-ROM, Internet, …, et d’en recueillir seul les
fruits, sous réserve des sommes qui seraient dues en vertu du présent contrat au Comédien.
b) Le droit d’utiliser chacun des droits concédés, et notamment les éléments dudit Film dans un but artistique, financier,
commercial ou industriel, et notamment les personnages, les dialogues du Film en tout ou en partie, les images et les
sons, la musique, le nom des personnages, leurs répliques, leurs vêtements, la manière dont ils sont représentés ou
définis, …
À cet égard, l’Employeur peut seul céder ou concéder un ou plusieurs éléments du Film et des droits concédés, les
insérer ou permettre qu’ils soient insérés dans d’autres œuvres audiovisuelles ou non, dans la publicité, sur des
produits, aux bénéfices de biens ou de services, ….., ou de les faire reproduire de toutes les façons, y compris
l’imagerie, et dans toutes les matières qu’il désirera et par toutes les personnes de son choix.
Dans le cadre de la présente cession, on entend par droits dérivés :
– Les droits d’édition, soit : le droit d’éditer ou de faire éditer dans le monde entier, en toutes les langues, tout ou partie des
éléments du Film sous forme de presse, de roman, de nouvelle,..., illustrés ou non, réécrits partiellement ou en entier.
– Le droit d’éditer ou de faire éditer dans le monde entier, en toutes langues, tout ou partie des éléments du Film sous
forme de disques ou cassettes, de livres-disques ou livres-cassettes, ou de tout autre procédé tel que DVD, CD-ROM,
Internet, … Le droit de remake et de sequel, soit : le droit de refaire dans son intégralité le Film déjà réalisé, ou d’en faire
une ou plusieurs suites.
Clause 5. Rémunération du Comédien
Le montant de tout impôt, taxe, contribution, cotisation incombant au Comédien sera déduit de sa rémunération brute et de
ses frais professionnels éventuels, conformément aux prescriptions légales ou réglementaires.
Les rémunérations perçues par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en Belgique donnant lieu à une retenue
fiscale à la source, les collaborateurs de nationalité étrangère ou française ayant leur domicile fiscal à l’étranger doivent
obligatoirement préciser ce domicile sur le présent contrat et si le domicile fiscal est en Belgique, en fournir la preuve.
Clause 6. Sauvegarde des droits
L’Employeur aura seul le droit de poursuivre toute contrefaçon et toute exploitation frauduleuse sous quelque forme que ce
soit de l’Épisode et de ses dérivés. Le Comédien s’engage cependant à prêter son appui et sa collaboration si l’Employeur le
demande, à l’exercice des poursuites visées au présent article. L’Employeur aura seul le droit d’inscrire le Film sur tout
registre public ou privé de la cinématographie, et de façon générale d’assurer la protection des droits, notamment par
« copyright » ou dépôt de marque.
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La lecture et l'utilisation de ce contrat ne peuvent toutefois pas remplacer l'intervention d'un conseil juridique avisé
pour en expliquer la portée et les conséquences.
Clause 7. Transfert du contrat
Le Comédien autorise dès maintenant l’Employeur à céder ou concéder, à toutes conditions, à tout tiers, le bénéfice du
présent contrat ou partie de celui-ci, y compris le bénéfice de tout ou partie de l’article 4, et sans que le Comédien puisse
prétendre à d’autres conditions ou à la résolution du contrat.
Clause 8. Confidentialité
Sauf autorisation préalable et écrite de l’Employeur, le Comédien s’interdit de fournir à la presse, la radio, la télévision ou
tout autre média, quelque information que ce soit, écrite, verbale ou photographique concernant sa collaboration à ce Film.
Cette interdiction vise particulièrement les annonces, photos, déclarations, interviews, …
Il est strictement défendu au Comédien de dévoiler quelque information que ce soit au niveau du système de production ou
de réalisation du Film.
Clause 9. Suspension et résiliation du contrat
Dans le cas où l’Employeur est empêché en raison de force majeure d’entreprendre ou de continuer le Film, il peut
considérer la présente convention comme résolue de plein droit ou la suspendre, sans frais pour lui, pour une durée
équivalente à celle de l’engagement.
Est considéré comme force majeure notamment la guerre, les troubles sociaux et politiques, les interruptions de courant, la
grève, … Si l’Employeur, en exécution de la présente convention, décide de résilier le contrat pour force majeure, le
Comédien ne peut, au moment de la résolution, revendiquer d’autres compensations que les sommes déjà dues au jour de
l’interruption en exécution du présent contrat, lesdites sommes étant considérées comme règlement forfaitaire et définitif,
sans qu’il puisse prétendre contre l’Employeur à aucune indemnisation, rémunération ou réparation.
Dans le cas où, par suite d’une incapacité de travail ou d’une maladie, le Comédien est dans l’impossibilité de continuer ses
prestations relatives au Film, il doit en avertir, dans les 24 heures, l’Employeur soit par pli au porteur signé pour réception,
soit par e-mail ou encore par téléphone.
L’Employeur se réserve le droit de résilier le présent contrat et de demander tous dommages et intérêts qu’il appartiendrait,
si le Comédien ne se présente pas à la date prévue sur le lieu du tournage ou si ce dernier interrompt la collaboration avant
l’expiration du contrat de travail.
Sous réserve des paiements prévus par les lois, arrêtés et conventions collectives obligatoires, l’Employeur peut, dans
l’intérêt du Film, remplacer le Comédien.
Enfin, chaque partie renonce expressément et dès à présent, dans l’intérêt du Film lui-même, à recourir à une saisie, même
conservatoire, ou à toute autre mesure similaire sur tout ou partie du Film et de ses éléments, qui aurait pour conséquence
d’empêcher ou de ralentir la poursuite de la réalisation, du montage, de la vente ou de l’exploitation du Film.
Clause 10. Clause attributive de compétence
Toutes contestations sur l’exécution ou l’interprétation des présentes devront être portées devant les Tribunaux de Bruxelles
qui seront seuls compétents.
Notes et commentaires
La conclusion d’un contrat de travail entraîne des effets particuliers régis par la loi du 3 juillet 1978 qui est d’ordre public.
La loi impose dans cette matière l’existence d’un contrat écrit et signé avant l’entrée en service. À défaut, ce contrat est
irrévocablement considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée (avec toutes les conséquences que cela comporte en
matière de durée de préavis, …).
Cette clause est relative à un comédien qui a plutôt un rôle secondaire.
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