appel a projet pcae 2015 investissements dans les exploitations

Transcription

NOTICE D'INFORMATION A L’ATTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA
MESURE 4.1.3 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA REGION LANGUEDOC
ROUSSILLON
APPEL A PROJET PCAE 2015
INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LES CUMA
EN FAVEUR D'UNE GESTION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DE LA RESSOURCE EN EAU
Cette notice présente les critères d’éligibilité et les engagements à respecter pour le dispositif
« investissements dans les exploitations agricoles - secteur élevage » , ainsi que les principaux
points de la réglementation.
Veuillez la lire avant de remplir le formulaire de demande de subvention (CF CERFA N° à compléter).
Si vous souhaitez des précisions, contactez la DDT(M), service instructeur de cette mesure.
SOMMAIRE DE LA NOTICE
1. Caractéristiques du dispositif / Principes généraux
2. Qui peut demander une subvention ?
3. Quels sont les investissements éligibles ?
4.Quelles sont les modalités d'intervention ?
5- Quels sont les Engagements à respecter ?
6- Précisions sur le formulaire à compléter
7- procédure de dépôt et de sélection
8- Les contrôles et les conséquences financières en cas
de non-respect de vos engagements
9- Publicité de l’aide européenne
10- Traitement de l’information
11- Liste des annexes
Le présent appel à projets « Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles » (PCAE),
regroupe les différents dispositifs d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles. Il comprend les
mesures 411 (secteur Fruits et légumes et élevage), 412 (CUMA), 413 (gestion quantitative et qualitative de
l'eau), 414 (performance énergétique), 421 (transformation et commercialisation à la ferme), 641 (agritourisme)
ainsi que le dispositif régional en faveur de la filière équine (hors élevage).
Cet appel à projet a été lancé par le Conseil Régional du 10 avril 2015.
IMPORTANT
Pour être éligible un dossier de demande d'aide devra avoir été déposé au titre de l'appel à projets
ouvert à compter du 10 avril 2015.
1ère période de dépôt de dossiers
du 10 avril mois 2015 au 1er juin 2015
2ème période de dépôt de dossiers
du 15 juillet 2015 au 4 septembre 2015
(date de réception par le service instructeur)
En dehors de ces périodes de dépôt des dossiers, aucun dossier ne sera pris en compte.
Date de mise à jour : 15 juillet 2015
1
1. CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF /
PRINCIPES GÉNÉRAUX
de
compétitivité
et
d'adaptation
des
Plan
exploitations agricoles (PCAE)
Le PCAE constitue un plan de soutien aux investissements
dans les exploitations agricoles, afin de les accompagner
vers un renforcement de leur compétitivité et vers des
pratiques répondant à l'agro-écologie.
L'appel à projet PCAE vise notamment à favoriser et
accompagner :
•
l'installation et la création d'emplois ;
•
une augmentation de la valeur ajoutée, une adaptation
aux marchés et une amélioration de la qualité des
produits ;
•
une diversification des activités vers des activités non
agricoles d'agritourisme ;
•
une amélioration des conditions de travail et une
réduction de la pénibilité ;
•
une diminution de l'impact des activités agricoles sur
l'environnement : gestion économe et maîtrisée de la
ressource en eau, diminution des intrants, gestion des
effluents ;
•
une amélioration de la performance énergétique de
l'exploitation agricole ;
•
la mutualisation des outils de production.
Parmi les priorités du Plan de Compétitivité et d’Adaptation
des Exploitations agricoles, la mesure 413 s'inscrit dans les
préservation
et
d'amélioration
de
objectifs
de
l'environnement au regard des enjeux de la qualité des eaux
et de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations
agricoles s'appuie sur une approche globale du projet
d'exploitation, afin d'une part d'avoir une vision globale de
la situation de l'exploitation et de son projet de
développement à 3-5 ans et d'autre part d'apprécier les
objectifs d'amélioration des performances de l'exploitation.
Afin de formaliser ce projet d'exploitation, le document
« Projet de Développement de l'Exploitation - PCAE »,
annexé au formulaire de demande d'aide, démontrant
notamment l'amélioration des résultats économiques ou de
la performance environnementale ou sociale de l'exploitation
ainsi que la cohérence du projet, sera à déposer pour toute
demande de financement.
Le projet global d'exploitation pourra faire l'objet de
plusieurs demandes de subvention dans le cadre des
différents dispositifs de l'Appel à Projets PCAE.
Objectifs de la mesure
L'enjeu prioritaire est la réduction et la maîtrise de l'emploi
des intrants dans un double objectif de reconquête de la
qualité des eaux et d'amélioration des performances des
exploitations. La gestion économe et maîtrisée de la
ressource en eau est également recherchée.
Elle contribue ainsi à l’amélioration des performances
économiques de l’exploitation en améliorant l’utilisation des
facteurs de production, notamment par l’adoption de
nouvelles techniques et l'évolution vers des pratiques agroécologiques au sein de ces exploitations.
Cette mesure fait appel à un co-financement national de
l’État et des Agences de l'eau.
Articulation avec d'autres dispositifs
La subvention accordée au titre du type d'opération
413 n’est pas cumulable avec une autre aide
publique cofinancée ou non cofinancée par l’Union
européenne.
Ainsi un même projet ne peut pas solliciter une aide au titre
du FEADER et du FEDER ou au titre des fonds opérationnels
dans le cadre de l’OCM viticole, fruits et légumes
(Programme Opérationnel).
Enfin, cette aide n'est également pas cumulable avec une
aide accordée sous forme de bonifications d'intérêts, à
l'exception des aides accordées au titre de la mesure 6.1.2
prêt bonifié JA.
Il est également précisé que la mesure 411 petits
investissements, ouverte pour les nouveaux exploitants
(installés depuis moins de 5 ans) est complémentaire à la
mesure 413. Elle permet de financer des investissements
qui ne sont pas éligibles à la présente mesure.
2. QUI PEUT DEMANDER UNE SUBVENTION ?
La mesure est éligible aux exploitants ou structures
agricoles et aux CUMA (Coopératives d'utilisation en
Commun de Matériel Agricole).
Les exploitants agricoles ou structures doivent répondre aux
exigences suivantes :
- Exploitants agricoles
- personne(s) physique(s), exploitante(s) affiliée(s) au
régime de protection sociale des exploitants agricoles
(AMEXA) en qualité de non salariés agricoles, réalisant
les activités visées au 1° alinea de l'article L.722-1 du
code rural, dont l'importance de l'entreprise répond
aux conditions posées par l'article L.722-5 du code
rural et respectant l'article 9 du règlement
n°1307/2013 ;
- ou personnes s'inscrivant dans le parcours installation
Jeune Agriculteur. Dans ce cas, le porteur de projet
devra fournir la décision de recevabilité de l'aide (RJA)
ou le récépissé de dépôt de demande d'aide à
l'installation. Dans tous les cas, l'arrêté attribuant
l'aide au titre de la mesure 611 ou 612 devra être
fournie au plus tard lors de la première demande de
paiement.
- Toute structure ayant pour objet la mise en valeur directe
d'une exploitation agricole, inscrite à la MSA : GAEC, SCEA,
EARL, associations sans but lucratif, établissements de
recherche et d'enseignement agricole, espace-test agricole,
fondation, organismes de réinsertion...
- Les CUMA disposant d'un agrément coopératif.
Ne sont pas éligibles :
les cotisants solidaires, les SCI et SCA, les propriétairesbailleurs et les personnes en parcours installation ne
sollicitant pas les aides à l'installation (DJA et/ou Prêts
Bonifiés), les sociétés de fait et les indivisions.
Les autres conditions à remplir sont :
- pour les exploitants agricoles ou structures :
•
avoir le siège d'exploitation situé en LanguedocRoussillon ;
2
•
•
•
présenter une amélioration de la performance
globale et de la durabilité de l'exploitation
agricole : le demandeur devra mettre en évidence dans
sa demande d’aide la façon dont son projet contribue à
l’amélioration de la performance globale et la durabilité
de son exploitation. Il devra indiquer quel est l’impact de
son projet sur l’économie, l’environnement et l’aspect
social de son exploitation par des justificatifs permettant
d’apprécier ou de mesurer cet impact au vu d’éléments
prévisionnels réalistes et objectifs ;
être à jour du paiement des cotisations fiscales et
sociales ;
n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans
l’année civile qui précède la date de dépôt de votre
demande au titre des points de contrôle des normes
minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de
bien-être des animaux.
•
présenter une situation régulière avant projet à l'égard
de la réglementation relative à l'eau et aux milieux
aquatiques et marins (articles L 214-1 à L 214-6) et aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement (articles L 512-1 à L 513-1) au titre du
code de l'environnement ;
•
ne pas présenter de fonds propres négatifs sur le dernier
exercice comptable connu, ou être en procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire (pour les
demandeurs installés ou créés depuis plus d'un an à la
date de dépôt du dossier) ;
•
fournir un premier exercice comptable (pour les
personnes installées depuis au moins 1 an et depuis
moins de 5 ans à la date de dépôt du dossier) ;
•
s'engager à réaliser un suivi post-installation avec un
organisme labellisé après consultation du CRIT (pour les
personnes en parcours d'installation ou installées depuis
moins de 5 ans et n'ayant pas bénéficié de la DJA ou
prêt bonifié) ;
- pour les CUMA :
• avoir le siège situé en Languedoc-Roussillon
• adhérer et être à jour de ses cotisations au HCCA (Haut
Conseil de la Coopération Agricole)
être à jour du paiement de la redevance sur l'eau
avoir ses comptes certifiés par un expert comptable
avoir des comptes de résultat équilibrés sur le dernier
exercice connu (hors CUMA créées depuis moins d'un
an)
• justifier de l'engagement des usagers de la CUMA par les
bulletins d'engagement des adhérents par matériel
• n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans
l’année civile qui précède la date de dépôt de votre
demande au titre des points de contrôle des normes
minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de
bien-être des animaux
présenter une amélioration de la performance
•
globale et de la durabilité des exploitations
agricoles adhérentes : le demandeur devra mettre en
évidence dans sa demande d’aide la façon dont son
projet contribue à l’amélioration de la performance
globale et la durabilité des adhérents de la CUMA. Il
devra indiquer quel est l’impact de son projet sur
l’économie, l’environnement et l’aspect social des
adhérents par des justificatifs permettant d’apprécier ou
de mesurer cet impact au vu d’éléments prévisionnels
réalistes et objectifs
•
•
•
Un exploitant ayant bénéficié d’une aide en qualité
d’adhérent à une CUMA et participant à un investissement
ne peut solliciter d’aide individuelle sur ce même matériel.
3. QUELS SONT LES INVESTISSEMENTS
ÉLIGIBLES ?
L’investissement doit contribuer à améliorer le niveau global
des résultats de l’exploitation et respecter les normes
communautaires attachées à l’investissement.
Dépenses éligibles (détails en annexe 3)
Investissements matériels productifs
Matériel de substitution de pratiques visant à réduire
ou supprimer l'emploi d'herbicides et/ou de produits
phytosanitaires
Matériel de lutte mécanique contre les adventices
Matériel de lutte thermique (échauffement létal)
Matériel d’éclaircissage mécanique
Épampreuse mécanique
Matériel de lutte contre les prédateurs ou permettant une
lutte biologique
Matériel spécifique pour l’implantation et l’entretien par voie
mécanique de couverts herbacés en cutures pérennes
Système de pulvérisation mixte avec traitement sur le rang
et travail mécanique de l'inter-rang
Matériel visant à une meilleure localisation et
réduction des traitements phytosanitaires
Matériel de précision permettant de localiser le traitement,
de réduire les doses de produits phytosanitaires
Outils d'aide à la décision permettant de localiser les
traitements ou de réduire les doses de produits
phytosanitaires
Réduction des pollutions par les fertilisants
Equipements visant à une meilleure répartition des
apports
Pesée embarquée des engrais organiques et minéraux
Pesée sur fourche, pompe doseuse
Système automatisé de préparation et de recyclage des
solutions nutritives avec traçabilité pour le secteur horticole
et maraîcher
Matériel visant à une meilleure répartition (système de débit
proportionnel à l'avancement) et à moduler les apports
Localisateur d'engrais sur le rang (bineuse, semoir
spécifique ou sur planche), et système de limitateur des
bordures
Outil d'aide à la décision
Semoirs spécifiques (accessoires d’un autre matériel) sur
bineuse pour l’implantation de CIPAN dans des cultures en
place, hors zone d’implantation obligatoire de CIPAN
Réduction de la pression sur la ressource en eau
Matériels liés à l’économie de la ressource en eau sur
réseaux existants
Système d'arrosage économe en eau permettant la
réalisation d'au moins 10% d'économies d'eau à l’échelle de
l’exploitation et disposant d'un système de mesure de la
consommation d'eau pour le secteur horticole, arboricole,
maraîcher (et le cas échéant autre secteur dans un
programme validé par l'agence de l'eau) en remplacement
d'une installation existante.
Équipements de maîtrise des apports d'eau à la parcelle
Matériels de pilotage de l'irrigation
3
Concernant ce point, le demandeur devra préciser dans le
formulaire sa consommation d’eau des 3 dernières années
ainsi qu’estimer son prévisionnel de consommation après
projet. Cette estimation pourra être faite à partir de
références de l’Agence de l’eau (cf annexe 6) ou des
données du fournisseur du matériel (à justifier).
Investissements matériels non productifs
Les projets doivent s'inscrire dans le cadre d'une démarche
collective de territoire reconnue par une agence de l'eau
• Entretien et restauration des milieux spécifiques
• Ouvrages en lien avec les milieux spécifiques
• Clôtures pour la mise en défense des zones sensibles
• Restauration de mares
• Préserver la valeur patrimoniale dans le cadre d'une
démarche environnementale globale
• Petits aménagements pour lutter contre l'érosion des
sols
demande d'aide à l'installation et avoir inscrit ces
investissements dans son Plan de Développement
d'Entreprise, (dans tous les cas, le Certificat de Conformité
JA devra être fourni au moment du paiement).
Pour la seconde bonification de 20 %, le demandeur doit
pouvoir :
- soit justifier de l’attribution d’une aide au titre d’une MAEC
ou à la Conversion en Agriculture Biologique (CAB) ou au
Maintien à l'Agriculture Biologique (MAB)
- soit à minima en avoir fait la demande dans le cadre du
dossier de déclaration de surfaces "politique agricole
commune" (PAC) dans l'année en cours.
Dans tous les cas, l’attribution effective de cette aide sera
vérifiée par le service instructeur au moment du paiement.
La bonification de 20 % n'est applicable que pour des
investissements directement liés à la mise en œuvre d'une
MAEC ou au mode de production biologique réalisés selon
les conditions ci-dessus.
Investissements immatériels (dans la limite de 12 % du
montant HT des investissements matériels éligibles).
Etudes et diagnostics préalables aux aménagements
Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d’œuvre et
interventions complémentaires en lien direct avec le projet
présenté
Dans le cas de personnes morales, la bonification « Jeune
agriculteur » est appliquée sur la quote-part de
l'investissement correspondant aux pourcentages des parts
sociales détenus par le JA.
Ex : un JA détient 20% des parts sociales d'une société.
Celle-ci dépose un projet d'un montant éligible de 30 000 €.
La bonification s'appliquera sur 30 000 x 20% = 6 000 €.
Les dépenses inéligibles sont détaillées dans l'
annexe 3
Pour les investissements non productifs :
Intensité de l’aide publique de base : 80 % du montant HT
des investissements éligibles
4. QUELLES SONT LES MODALITÉS
D'INTERVENTION ?
Les investissements immatériels
Le taux d'aide publique de base (FEADER et financeurs) est
de 40 % du montant HT des dépenses éligibles.
L'aide européenne n'intervient qu'en contrepartie d'une aide
nationale ou d'un autofinancement public. Ainsi en l'absence
d'une aide nationale ou d'un autofinancement public vous
ne pouvez obtenir d'aide européenne.
Plafond :
Le plafond du montant des dépenses éligibles est de :
•
30 000 € HT pour les exploitations agricoles,
•
45 000 € HT par matériel pour les CUMA.
Taux :
Pour les investissements productifs
Le taux d'aide publique de base (FEADER et financeurs) est
de 40 % du montant HT des investissements éligibles
Dans le cas des GAEC, l'assiette éligible maximale pourra
être multipliée par le nombre d'associés dans la limite de 3,
sur la base des statuts à jour présentés dans le cadre de la
demande.
Des bonifications sont appliquées dans les cas suivants :
•
10 % pour les jeunes agriculteurs
•
20% pour les investissements réalisés par les
exploitations agricoles et leurs groupements aidées
dans le cadre d'une opération au titre des articles 28
ou 29 du RDR, pour la mise en œuvre d'une MAEC ou
engagement en agriculture biologique ou maintien en
agriculture biologique et par les CUMA dont l'ensemble
des adhérents (de la CUMA ou de la section concernée)
est engagé dans une opération au titre de ces mêmes
articles.
Ces bonifications sont cumulables dans la limite du taux
maximum d'aides publiques défini à l'annexe 2 du
Règlement UE N°1305/2013 (RDR).
Attention
La bonification « jeunes agriculteurs » n’est applicable
que si le demandeur répond aux conditions suivantes : avoir
moins de 40 ans à la date de dépôt de la demande et
présenter le Certificat de Conformité JA (CJA)/ ou la décision
de recevabilité de l'aide (RJA)/ ou le récépissé de dépôt de
5 . QUELS SONT LES ENGAGEMENTS À RESPECTER ?
La liste des engagements figure dans votre formulaire de
demande d’aide.
Vous devez notamment :
• fournir toute pièce complémentaire utile pour instruire la
demande et suivre la réalisation de l'opération,
• informer le service instructeur de toute modification de
votre situation, de la forme juridique de votre structure
ou du projet,
• respecter les normes minimales dans le domaine de
l'hygiène
attachées
à
l'environnement
et
de
l’investissement objet de l’aide
• ne pas solliciter à l'avenir pour ces investissements
d'autres subventions (nationales ou européennes) en plus
de celles mentionnées dans le plan de financement,
• conserver pendant une période de 10 ans à compter du
paiement final de l’aide tout document permettant de
vérifier la réalisation effective de l’opération : factures et
4
relevés de compte bancaire pour des dépenses
matérielles,
• permettre / faciliter l’accès à ma structure aux autorités
compétentes chargées des contrôles pendant 5 ans à
compter du paiement final de l’aide,
• réaliser un suivi post-installation avec un organisme
labellisé après consultation du CRIT (pour les personnes
en parcours d'installation ou installées depuis moins de 5
ans et n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation).
• conserver mes déclarations de redevance agence de l'eau
ou mes factures de consommation d'eau pendant une
période de cinq années à compter du paiement final de
l'aide (pour les projets portant sur ce volet),
Dans le cas d'exploitations, ayant subi sur le dernier
exercice, une catastrophe naturelle ou calamités agricoles
reconnues ayant une répercussion sur le niveau des fonds
propres, veuillez indiquer également le niveau des fonds
propres de l'année n-2 et préciser les difficultés rencontrées
l'année précédente.
Rubrique Dépenses prévisionnelles
Attention : il faudra joindre au dossier deux devis
comparables (de deux fournisseurs différents) par
investissement y compris pour les investissements
immatériels (frais généraux et études de faisabilité). Les
devis doivent être précis, faire référence à un intitulé de
matériel éligible.
Pendant une durée de cinq ans à compter du dernier
paiement FEADER relatif à votre projet, vous vous
engagez également à :
• poursuivre votre activité agricole et tout particulièrement
l’activité de production ayant bénéficié de l’aide,
• maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage
identique les investissements ayant bénéficié des aides,
• rester propriétaire de l’investissement.
Les devis doivent être numérotés (numéro d'ordre 01 à 99)
et classés par type d'investissement.
Principales pièces à joindre
• Projet de développement de l'exploitation ou de
la CUMA PCAE à 3-5 ans. Ce document permet
d'apprécier le projet au regard des priorités régionales et
des critères de sélection.
Dans le tableau des dépenses, vous devez indiquer pour
chaque investissement le numéro, le nom du fournisseur et
le montant HT du devis retenu ainsi que le numéro du devis
non retenu.
NB : les personnes en parcours installation ou les JA
doivent obligatoirement joindre au dossier le projet de
développement de l'exploitation PCAE, même si un plan
d'entreprise (PDE) installation a été réalisé en amont.
Dans le cadre d'un projet présentant des
investissements
d'un
montant
inférieur
à
15 000 €HT, ne remplir que les parties obligatoires
mentionnées dans le document.
6. PRÉCISIONS SUR LE FORMULAIRE À COMPLÉTER
Rubrique « Identification du demandeur »
Le numéro SIRET est l’identifiant unique de tout bénéficiaire
d’une aide publique à l’investissement.
Aucune demande ne pourra être traitée sans un n°
d'identification.
Si vous ne possédez pas de N° SIRET, vous voudrez bien
vous adresser au Centre de Formalité des Entreprises
(C.F.E.) dont vous dépendez.
Rubrique Respect des critères d'éligibilité
Au fin de la vérification des fonds propres positifs, la valeur
des fonds propres du dernier exercice clos doit être
mentionnée :
- à partir du bilan comptable si existant
- en mentionnant, par défaut, le résultat de l'exploitation +
les subventions d'investissement précédemment perçues
pour les exploitations au forfait
Dans le cas d'installation ou de démarrage d'activité (pas de
chiffre d'affaires encore dégagé), veuillez indiquer « SANS
OBJET ».
Les devis doivent mentionner le taux de TVA, le montant HT
et TTC.
Si vous retenez le devis présentant le coût le plus élevé et
que l'écart de prix entre le devis retenu et celui non retenu
est supérieur à 30 %, vous devez alors joindre au dossier
une note justifiant votre choix.
7. PROCÉDURE DE DÉPÔT ET DE SÉLECTION DES
DOSSIERS
Dépôt du dossier
La mesure se présente sous la forme d’un appel à projet
avec 2 périodes de dépôt de dossiers.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide
accompagné de ses annexes, dont vous déposerez un
exemplaire original auprès du service instructeur, guichet
unique de ce dispositif.
Les coordonnées du service instructeur sont listés en
annexe 1.
Les périodes de dépôt de dossier sont les suivantes :
Début de dépôt de
dossier
Fin de dépôt de dossier
Période 1
10 avril 2015
1er juin 2015
Période 2
15 juillet 2015
4 septembre 2015
Attention, la date de dépôt est la date de réception de la
demande d'aide par le service instructeur.
Le dépôt du dossier ne vaut, en aucun cas,
engagement de la part des financeurs publics de
l’attribution d’une subvention.
Après le dépôt du dossier, un accusé de réception de dossier
avec autorisation de démarrage des travaux à compter de la
date de dépôt est adressé au porteur de projet.
5
Un dossier est considéré complet si toutes les pièces
administratives sont présentes dans le dossier. Si des
demandes de financement sont déposées au titre des autres
dispositifs du PCAE, il est obligatoire de fournir dans chaque
dossier l'ensemble des pièces attendues.
La réception par le porteur de projet de l'accusé de
réception de la demande d'aide ne présage en rien de
l'éligibilité de la demande ni des résultats de cette sélection,
et ne garantit donc en rien une issue favorable à la
demande d'aide.
Sélection
Conformément aux règlements de l'Union européenne
relatifs à la programmation du FEADER entre 2014 et 2020,
une procédure de sélection des projets, basée sur des
critères définis à la suite d'une consultation du Comité de
suivi, est mise en œuvre.
Les dossiers reçus éligibles et complets par le service
instructeur, dans le délai précisé dans l'accusé de réception,
sont notés en fonction des critères de sélection présentés en
annexe 4.
Les éléments présentés dans le document Projet de
développement de l'exploitation ou de la CUMA
PCAE à 3-5 ans doivent permettre d'argumenter et
apporter les précisions nécessaires à la justification
des critères de sélection.
Les dossiers sont ensuite classés par ordre décroissant de
note et présentés par le service instructeur au comité de
sélection des dossiers (Pré Comité Thématique FEADER).
Dossiers ayant un score supérieur ou égal à 30
points :
Les dossiers ayant obtenu un score supérieur ou égal à 30
points reçoivent un avis favorable et sont aidés jusqu’à
épuisement de l'enveloppe FEADER affectée à la période. Le
cas échéant, du financement en top up pur pourra s’opérer.
Les dossiers non financés lors de la période n°1 faute
d'enveloppe pourront être présentés à nouveau lors de la
période n°2 :
 soit sur la même base : ils gardent alors la même note et
sont intégrés au classement de la nouvelle période 2.
Dans ce cas, il n'y a pas de modification de la date
d'éligibilité temporelle (date d'autorisation de démarrage
des travaux) ;
 soit sous la forme d'une nouvelle demande faisant l'objet
d'une amélioration significative qui devra être clairement
visible et signalée dans le nouveau dossier. Le service
instructeur émet alors un nouvel accusé de réception
lors du dépôt du nouveau dossier.
Dans les deux cas décrits ci-dessus, le demandeur explicite
expressément son choix par écrit, courrier ou mail, auprès
du service instructeur.
Les dossiers non financés lors de la période n°2 faute
d'enveloppe disponible seront rejetés. Les demandeurs
pourront déposer un nouveau dossier dans le cadre de
l'appel à projet de l'année 2016.
Dossiers ayant un score inférieur à 30 points :
Les dossiers ayant obtenu un score inférieur à 30 points
reçoivent un avis défavorable et sont rejetés. Le demandeur
a la possibilité de déposer un nouveau dossier sur une autre
période de l'appel à projet 2015, ou sur l'appel à projet de
l'année 2016.
Attention : Dans les cas de figure nécessitant l'envoi d’un
nouvel accusé de réception au porteur de projet, ce
dernier ne pourra se prévaloir de celui reçu lors du premier
dépôt. Ainsi, toute dépense engagée avant réception
du nouvel accusé sera inéligible et susceptible
d'engendrer
l’inéligibilité
de
la
tranche
fonctionnelle d'investissement concernée (ex :
travaux, équipement).
Délais de réalisation du Projet
Ces délais seront précisés
attributive de subvention.
dans
la
décision
Paiement/versement de la subvention
La subvention est versée par l'Agence de services et de
Paiement (ASP), organisme payeur de cette mesure.
Pour obtenir le paiement de la subvention, il vous faudra
adresser au service instructeur le formulaire de demande de
paiement accompagné des justificatifs de dépenses
(factures acquittées), qui aura été envoyé avec la
notification de la décision juridique et les documents
annexes.
Il est possible de demander le paiement d'un ou plusieurs
acompte au cours de la réalisation du projet. Le montant de
l’aide versé est calculé en fonction des investissements
effectivement réalisés dans la limite du montant maximum
prévu.
La subvention du FEADER ne pourra être versée qu'après
les paiements effectifs des subventions des autres
financeurs.
La demande de solde de la subvention devra être adressée
au service instructeur au plus tard 6 mois après
l’achèvement complet de l’opération.
La date retenue pour cet achèvement est la date la plus
tardive entre celle de l’acquittement de la dernière facture
et celle de l’achèvement physique de l’opération.
Au plus tard au moment du solde, le service instructeur
procédera à une visite sur place. Le service instructeur
vérifiera alors la réalisation des investissements/du projet et
la conformité des différents engagements et déclarations.
Modification du projet, du plan de financement, des
engagements
Vous devez informer dès que possible le service instructeur
de toute modification envisagée du projet (variation des
dépenses matérielles ou immatérielles, modification du plan
de financement, de la durée de réalisation, etc) ou
d'évolution affectant votre société (changement de statut,
cession totale, évolution du contrat, assujettissement à la
TVA, etc).
Le service instructeur devra ensuite déterminer les
conséquences administratives de ces modifications.
Elles peuvent donner lieu à une modification de la décision
6
attributive initiale.
Les modifications substantielles des investissements aidés
en ce qui concerne leur nature, leur finalité, leur propriété,
leur localisation ou leur maintien en activité peuvent
entraîner l’annulation de l’aide ou la demande de
remboursement des sommes déjà perçues au prorata de la
durée de non-respect des engagements initiaux.
8. LES CONTRÔLES ET LES CONSÉQUENCES
FINANCIÈRES EN CAS DE NON-RESPECT DE VOS
ENGAGEMENTS
Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et
sur les engagements. Le contrôleur doit vérifier la véracité
des éléments indiqués dans le formulaire de demande
d’aide et le respect des engagements. En cas d’anomalie,
le bénéficiaire est informé et est amené à présenter ses
observations.
Le contrôle administratif consiste à l’analyse, par le
service instructeur de votre demande de paiement et des
justificatifs que vous aurez joints à cette demande.
Il vérifie par exemple :
- l’absence de PV d’infraction ou de mise en demeure
auprès des services spécialisés (services vétérinaires,
répression des fraudes, inspection des installations
classées…),
- la conformité du projet réalisé, par rapport à celui prévu,
- la cohérence des différentes pièces présentées,
- la conformité entre les dates auxquelles les dépenses ont
été encourues (justifiées par des pièces probantes) et la
période d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision
d'attribution de l'aide,
- le lien effectif entre les dépenses présentées et la
réalisation de l'opération (aucune dépense non nécessaire à
la réalisation de l'opération ne sera retenue).
Au moment de la demande de paiement du solde, le service
instructeur vérifie la réalité de l’investissement par une
visite sur place. Il n’autorisera le paiement effectif de la
subvention qu’après ce déplacement, si aucune anomalie
n’est relevée à cette occasion.
Enfin, l’administration peut procéder, chez certains
bénéficiaires, à un contrôle approfondi, après information
du bénéficiaire 48h à l’avance.
Le contrôle approfondi porte sur tous les renseignements
fournis et sur vos engagements. Le contrôleur doit vérifier
l’exactitude des éléments indiqués dans les formulaires de
demande d’aide et de demande de paiement et le respect
des engagements et des attestations sur l’honneur.
Le contrôleur vérifie par exemple :
- la conformité de l’entreprise au regard de la
réglementation sur les installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE), au regard de la
réglementation en matière d’hygiène alimentaire, le cas
échéant au regard de la réglementation en matière de bienêtre des animaux (respect des normes en matière de
stockage des animaux, d’anesthésie, etc)
- la conformité du projet réalisé avec le projet initial,
- la situation juridique et comptable des investissements
subventionnés,
- le respect de la finalité du projet (par exemple : si les
matières premières utilisées sont bien celles prévues
initialement),
- la fonctionnalité générale de l’ouvrage et état d’entretien.
D'autres pièces peuvent être demandées lors d’un contrôle
approfondi. Il est possible que vous ayez à fournir :
- la comptabilité de l’entreprise,
- les relevés de compte bancaire,
- les bons de commande, ordres de service, bon de
livraison,
- en cas de frais de personnel : tout document permettant
de reconstituer le temps de travail consacré à l’action,
- pour les structures soumises à autorisation : les rapports
de conformité avec les cahiers des charges en matière
d’effluents,
- pour les bénéficiaires soumis au code des marchés publics
ou pour les organismes reconnus de droit public au sens de
l'ordonnance n°2005-649 du 06/06/2005, les documents
nécessaires à la vérification du respect des règles
applicables en matière de commande publique,
- les justificatifs correspondants à vos engagements et
attestations sur l’honneur.
En cas d’anomalie constatée, vous êtes informé et vous
êtes en mesure de présenter vos observations.
ATTENTION :
•
Le refus de contrôle fait l’objet de sanctions.
•
En cas d’irrégularité, de non conformité de la
demande ou de non respect de vos engagements,
le remboursement total ou partiel des sommes
perçues pourra être exigé, éventuellement assorti
d'intérêts et de pénalités financières.
9. PUBLICITÉ DE L’AIDE EUROPÉENNE
En application des dispositions de l’article 13, paragraphe 2
du règlement (UE) n°808/2014 du 17 juillet 2014, le
bénéficiaire d'une aide du FEADER doit informer le public du
soutien obtenu.
Le bénéficiaire d’une aide comprenant une part co-financée
par le FEADER doit apposer, en un lieu aisément visible du
public (par exemple l'entrée d'un bâtiment ou l'entrée du
site), une affiche ou une plaque explicative si le montant
prévisionnel est inférieur à 500 000 €.
Si le montant prévisionnel de son projet est supérieur à
500 000 € ou si le projet concerne des travaux
d'infrastructure ou de construction, le bénéficiaire de l'aide
doit poser un panneau permanent.
L'affiche, la plaque ou le panneau indiquent le nom et le
principal objectif de l'opération. L'affiche doit avoir une
dimension minimale A3. Le panneau permanent doit avoir
« une dimension importante ».
En cas d’existence d'un site web, le bénéficiaire de l'aide
FEADER doit mentionner sur le site web, une description
succincte de l'opération (en rapport avec le niveau de
soutien, de sa finalité et de ses résultats) mettant en
lumière le soutien financier apporté par l'Union.
Une notice relative au respect des règles en matière de
publicité vous sera communiquée lors de la transmission de
la décision d'attribution de l'aide.
7
10. TRAITEMENT DE L’INFORMATION
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement
informatique destiné à instruire votre dossier de demande
d’aide publique. Les destinataires des données sont le
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt,
l’Agence de Services et de Paiement et la Région
Languedoc-Roussillon. Conformément à la loi «informatique
et libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un
droit d’accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir
communication des informations vous concernant, veuillez
vous adresser au service instructeur.
11. LISTE DES ANNEXES
annexe 1 : contacts des guichets uniques - services
instructeurs
annexe 2 : définitions
annexe 3 : liste des des dépenses éligibles répertoriées
annexe 4 : critères de sélection des projets
annexe 5 : références économies d'eau
annexe 6 : zones de déséquilibre quantitatif au regard des
prélèvements identifiées dans le SDAGE
annexe 7 : zones vulnérables aux nitrates délimitées par
arrêtés préfectoraux
annexe 8 : liste des communes avec démarches collectives
validées par l'agence de l'eau RMC en 2015
annexe 9 : liste des certifications et démarches répertoriées
annexe 10 : diagnostics spécifiques
8
ANNEXE 1
CONTACTS DES GUICHETS UNIQUES - SERVICES INSTRUCTEURS
Investissement dans les exploitations
Type d'Opération 413 FEADER
DDTM des Pyrénées-Orientales
2 rue Jean Richepin
BP 50909
66020 Perpignan Cedex
Ludovic SERVANT
Tél : 04 68 51 95 79
DDTM de l'Aude
105 Boulevard Barbès
CS 40001
11838 Carcassonne Cedex 9
Patrick JANY
Tél : 04 68 71 76 28
DDTM de l'Hérault
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier Cedex 2
Jocelyne Naudé
Tél : 04.34.46.60.46
DDTM du Gard
89 rue Wéber
CS 52002
30907 Nîmes Cedex 2
Frédéric GARNERO
Tél : 04.66.62.63.41
DDT de la Lozère
Jean-François Brouillet
Tél : 04 66 49 45 07 / 04 66 49 45 59
4 Avenue de la Gare
BP 132
48005 Mende Cedex
9
ANNEXE 2 : DEFINITIONS
Nouveaux exploitants
Exploitant agricole
Exploitant agricole installé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la
demande de financement ou personne s'inscrivant dans le parcours installation
au titre de la sous mesure 6.1 et sous réserve de la présentation de l'arrêté
attribuant l'aide correspondante.
•
•
Personne(s) physique(s), exploitante(s) affiliée(s) au régime de
protection sociale des exploitants agricoles (AMEXA) en qualité de non
salariés agricoles, réalisant les activités visées au 1er alinea de l'article
L.722-1 du code rural, dont l'importance de l'entreprise répond aux
conditions posées par l'article L.722-5 du code rural et respectant
l'article 9 du règlement n°1307/2013.
ou personnes s'inscrivant dans le parcours installation au titre de la sous
mesure 6.1 et sous réserve de la présentation de l'arrêté attribuant
l'aide correspondante.
Modernisation
Les projets de modernisation correspondent :
- soit à des travaux permettant le développement d'une activité d'élevage dans
un bâtiment qui n'y était pas dédié
- soit à une amélioration technique, environnementale ou portant sur les
conditions de travail significative en lien avec le projet de développement de
l'exploitation (à justifier)
Suivi post-installation
Le suivi post-installation permet au nouvel exploitant dans les premières années
suivant son installation de disposer d’une analyse argumentée de la cohérence
économique et technique du/des projets d’installation qu'il a mis en œuvre
depuis son installation.
Il est réalisé par un technicien d’une structure d’appui labellisée après
consultation du Comité Régional Installation Transmission (CRIT).
Il a pour objet, à partir de la comptabilité de l’agriculteur, d’assurer un suivi
technique, financier et administratif de l’installation permettant de préciser et
d’analyser : la structure de l’exploitation, le système de production, la rentabilité
de l’exploitation, le bilan financier, le bilan en terme de trésorerie par rapport
aux données prévisionnelles du business plan réalisé avant l'installation.
Ce suivi doit permettre de réorienter éventuellement le projet de l’agriculteur
et/ou de préciser le développement de son projet.
GIEE
Les Groupements d'Intérêt Economique et Environnemental regroupent des
personnes physiques ou morales, privées ou publiques, mettant en œuvre un
projet pluriannuel d'actions relevant de l'agro-écologie dans un objectif de
double performance économique et environnementale des exploitations
agricoles. Ces groupements doivent être reconnus à l'échelle nationale, selon les
articles L311-4 à L311-7 du code rural.
10
ANNEXE 3
LISTE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES RÉPERTORIÉES
Investissements matériels productifs
Réduction des pollutions par les produits phytosanitaires
Matériel de substitution de pratiques visant à réduire ou supprimer l'emploi d'herbicides et/ou de produits
phytosanitaires
Matériel de lutte mécanique contre les adventices
Bineuse, houe rotative, intercep, système spécifique de binage sur le
rang, système de guidage automatisé pour bineuses, bineuse
automotrice pour maraîchage, désherbineuse, herse étrille, pailleuse
et ramasseuses ou enrouleuses pour films organiques
biodégradables
matériel spécifique de binage inter-rang, matériel pour déherbage
mécanique (cadre de labour, interceps ...) pour traction animale en
viticulture de pente
Matériel de lutte thermique (échauffement létal)
Type bineuse à gaz, traitement vapeur
Matériel d’éclaircissage mécanique
Matériel d’éclaircissage mécanique (matériel de broyage spécifique
et adapté, retrait de résidus,…) pour éviter les contaminations par
les prédateurs
Épampreuse mécanique
Matériel de lutte contre les prédateurs ou permettant
une lutte biologique
Filets tissés anti-insectes, filets insect-proof et matériel associé,
Matériel spécifique pour l’implantation et l’entretien
par voie mécanique de couverts herbacés en cutures
pérennes
Matériel spécifique pour l'implantation de couverts herbacés « entre
rang » en cultures pérennes
Matériel spécifique pour l’entretien par voie mécanique des couverts,
de l’enherbement inter-rangs (broyeur, girobroyeur, cover-crop...) en
cultures pérennes (viticulture, arboriculture), par destruction
mécanique des végétaux (type rollkrop, rolo-foca...), et matériels de
travail du sol interceps et tondeuses interceps
Système de pulvérisation mixte avec traitement sur le
rang et travail mécanique de l'inter-rang
Matériel visant à une meilleure localisation et réduction des traitements
Matériel de précision permettant de localiser le
traitement, de réduire les doses de produits
phytosanitaires et dispositifs permettant de réduire la
quantité résiduelle d'effluents phytosanitaires après
épandage
Equipements spécifiques optionnels du pulvérisateur répondant à la
norme EN 12761, si acquisition d’un pulvérisateur neuf. L'ancien
pulvérisateur devra être réformé ou détruit.
Les équipements suivants sont éligibles sur présentation d’un devis:
•
•
•
•
•
•
Matériel de précision permettant de localiser le traitement (type
GPS), coupures de tronçon obligatoirement couplées à 1 GPS
Système de confinement et de récupération des excédents de
bouillie sur les appareils de traitement fixes
Système d’injection directe de la matière active, système de
circulation continue des bouillies
Panneaux récupérateurs de bouillie
Matériel de précision permettant de réduire les doses de
produits phytosanitaires (traitement face par face)
Systèmes électroniques embarqués d'enregistrement des
paramètres des traitements phytosanitaires
Le montant subventionnable cumulé de ces dispositifs ne peut
excéder 50% du montant total du devis pour les pulvérisateurs
utilisés en viticulture et en arboriculture, et 30% pour ceux utilisés
dans les autres types de culture
Soufreuse
Outils d'aide à la décision permettant de localiser les
traitements ou de réduire les doses de produits
phytosanitaires
Station météorologique, thermo-hygromètre, anémomètre (matériel
embarqué ou non)
GPS et systèmes permettant une radio-localisation (type RTK) : le
financement du réseau n'est pas éligible, seuls les guidages
automatiques installés sur tracteurs sont éligibles.
11
Réduction des pollutions par les fertilisants
Zonage prioritaire : zones vulnérables aux nitrates délimitées par
arrêté préfectoral
Equipements visant à une meilleure répartition des apports
Pesée embarquée des engrais organiques et minéraux Ces matériels doivent respecter les normes suivantes (mention
apparente sur le devis):
Pesée sur fourche, pompe doseuse
EN12761 pour les distributeurs d'engrais liquides,
EN13739 pour les distributeurs d'engrais solides centrifuges,
Système automatisé de préparation et de recyclage
des solutions nutritives avec traçabilité pour le secteur EN13740 pour les distributeurs d'engrais solides en ligne,
EN13080 pour les épandeurs à fumier,
horticole et maraîcher
EN13046 pour les épandeurs à lisiers.
Matériel visant à une meilleure répartition (système
de débit proportionnel à l'avancement) et à moduler
les apports
Localisateur d'engrais sur le rang (bineuse, semoir
spécifique ou sur planche), et système de limitateur
des bordures
Outil d'aide à la décision
GPS, logiciel de fertilisation, logiciel lié à l'agriculture de précision
Semoirs spécifiques (accessoires d’un autre matériel)
sur bineuse pour l’implantation de CIPAN dans des
cultures en place, hors zone d’implantation obligatoire
de CIPAN
Réduction de la pression sur la ressource en Zonage prioritaire : zones de déséquilibre quantitatif au regard des
prélèvements identifiées dans le SDAGE
eau
Matériels liés à l’économie de la ressource en eau sur réseaux existants
Système d'arrosage économe
réalisation d'au moins 10%
disposant
d'un
système
consommation d'eau pour
arboricole,
maraîcher
en
installation existante.
en eau permettant la Système d'arrosage maîtrisé : systèmes goutte à gouttes rampes
d'économies d'eau et d'arrosage.
de
mesure
de
la
le secteur horticole,
remplacement
d'une
Système d'arrosage économe en eau permettant la Système d'arrosage maîtrisé : systèmes goutte à gouttes rampes
réalisation d'au moins 10% d'économies d'eau et d'arrosage.
disposant
d'un
système
de
mesure
de
la
consommation d'eau pour un autre secteur dans un
programme validé par l'agence de l'eau RMC en
remplacement d'une installation existante.
Équipements de maîtrise des apports d'eau à la Régulation électronique, système brise-jet, vannes programmables
parcelle (hors viticulture)
pour automatisation des couvertures intégrales,…
Logiciel de pilotage de l’irrigation avec pilotage automatisé
Station météorologique, thermo hygromètres, anémomètres
Investissements matériels non productifs
Investissements permettant la fonctionnalité des milieux
Projets inscrits dans le cadre d'une démarche collective de territoire reconnue par une agence de l'eau.
Entretien et restauration des
milieux spécifiques
Aménagement de zones tampons,
Terrassement des zones humides artificielles,
Matériel de colmatage des drains de zones humides
Travaux liés à l'ouverture d'espaces à haute valeur patrimoniale naturelle,
Installation d'abreuvoirs liés à la protection des cours d'eau et au régime du débit
(abreuvoirs à niveau constant en particulier).
Ouvrages en lien avec les milieux
spécifiques
Petite hydraulique liée à la restauration des milieux spécifiques
Investissements permettant la protection des berges
Protection des têtes de forages privés (diagnostics et travaux)
Le maître d’ouvrage est l’agriculteur ayant l’accord du propriétaire ou l’agriculteur
propriétaire.
L’ouvrage doit être en conformité avec la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier
1992.
12
Les références techniques sont celles de L’arrêté du 11 septembre 2003 portant
application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrages souterrains.
Dépenses éligibles : visites techniques avec réalisation d’un rapport d’intervention.
Nature des travaux :
1- La protection de la tête de forage :
•
aire bétonnée enterrée de 3 m² sur 20 cm d'épaisseur, surmontée d'une
margelle carrée centrée sur le forage, de 50 cm de côté et 20 cm de hauteur
•
tête de forage à 30 cm au-dessus du sol. Pour les forages en zone inondable:
hauteur à étudier en fonction du niveau des plus hautes eaux
•
Cimentation sur un mètre de profondeur afin de permettre un parfait
isolement de l’ouvrage au regard de pollution par les eaux superficielles.
2- La cimentation de l’espace annulaire lorsque nécessaire.
3- Le bouchage du forage.
Bassins de sédimentation
Clôtures pour la mise en défens
des zones sensibles
Achat (poteaux, fil) et installation de clôtures pour la mise en défens de zones sensibles
et pour le pâturage d'entretien des zones humides
Restauration de mares
Travaux de remise en état et petits investissements liés à la restauration de milieux
spécifiques, dont notamment mares naturelles, tourbières, près salé et prairies
humides, ripisylves
Préserver la valeur patrimoniale
dans le cadre d'une démarche
environnementale globale
Matériel végétal, paillage, gaines de protection des plants pour l’implantation
d'infrastructures écologiques (haies, éléments arborés)
Petits aménagements pour lutter
contre l'érosion des sols
Empierrement, rigole, réalisation de talus…
Matériel pour l'entretien de haies et d’éléments arborés (lamier, broyeurs satellite sous
clôtures, sécateurs hydrauliques...)
Investissements immatériels
Etudes et diagnostics préalables aux aménagements
Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d’œuvre et interventions complémentaires en lien direct avec le projet présenté
Le montant éligible total des postes « investissement immatériel » sera plafonné à 12 % des investissements matériels HT
éligibles.
LISTE DES DÉPENSES INÉLIGIBLES (LISTE NON EXHAUSTIVE)
•
•
•
•
•
les investissements qui ne répondent pas aux exigences environnementales et aux objectifs de la mesure,
l'autoconstruction,
les matériel et équipements d'occasion,
le renouvellement ou remplacement à l'identique de matériels,
les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme
13
ANNEXE 4 : CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS
Les dossiers sont classés en fonction de leur note obtenue selon les critères ci-après.
La grille est remplie au regard du projet présenté dans la demande de financement.
Pour chaque critère, si le critère est rempli la totalité des points attribuables est comptabilisée. Dans le cas de
critères comportant plusieurs conditions de réalisation non cumulatives, si l'une des conditions est remplie, la
totalité des points attribuables est comptabilisée.
La note minimale est fixée à 30 points.
Critères de sélection
Nb
points
40
Installation depuis moins de 5 ans à la date de la demande /personnes en parcours installation
diminution des charges d'exploitation
10
augmentation de l'EBE
10
- certification ou en conversion AB
15
Performance économique
- certification HVE niveau 3
Performance environnementale
10
appartenance à un GIEE
5
HVE niveau 2
Emploi :
- création d'emploi(s) salarié(s) sur l'exploitation ou
mutualisé au sein d'un groupement d'employeur
- passage d'une seule exploitation individuelle à un GAEC
- augmentation du nombre d'associés exploitants au sein
d'une société agricole
Performance sociale
Récurrence de l'aide
Le projet s'inscrit :
- dans une démarche collective ou de territoire
validée par une agence de l'eau
ou
- dans un zonage prioritaire au regard de :
• la réduction de la pollution par les
fertilisants (zones vulnérables aux nitrates)
•
la réduction de la pression sur la
ressource en eau (zones de déséquilibre
quantitatifs en eau identifiées dans le SDAGE)
10
activité de réinsertion ou espace test agricole
10
n' a pas bénéficié de l'attribution d'une aide FEADER dans les
3 dernières années au sein d'un même type de sous-dispositif
15
•
démarches de territoires dans le cadre d'une
opération collective validée par une agence de l'eau
(dont territoires identifiés en application d'un
programme d'actions sur aires de captage prioritaires)
•
zonages identifiés comme prioritaires au regard de la
réduction des pollutions par les fertilisants (zones
vulnérables nitrates) et réduction de la pression sur la
ressource en eau (zones de déséquilibre quantitaif au
regard des prélèvements identifiées dans le SDAGE)
20
20
Investissements collectifs (portage CUMA)
Nature de l'investissement
Matériel de substitution permettant la suppression des
herbicides
20
Investissements permettant d'assurer la fonctionnalité des
milieux
20
Matériel de substitution permettant la réduction des
pollutions par les produits phytosanitaires (hors herbicides)
15
Investissement permettant la réduction des pollutions par les
fertilisants
15
Investissement permettant la réduction de la pression des
prélèvements sur la ressource en eau : goutte à goutte en
remplacement d'une irrigation gravitaire
15
Investissement permettant la réduction de la pression des
prélèvements sur la ressource en eau: goutte à goutte en
remplacement d'un autre type d'irrigation (aspersion...)
10
14
Le demandeur n'a pas réalisé les dépenses prévues dans son précédent dossier
- 10
15
ANNEXE 5 : RÉFÉRENCES ÉCONOMIES D'EAU
Ratio de consommations en eau des systèmes d'irrigation, tels que détaillés dans la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques:
système d'irrigation gravitaire
10 000 m3/ha/an
par aspersion
5 000 m3/ha/an
en goutte à goutte
3 000 m3/ha/an
16
ANNEXE 6 : ZONES DE DÉSÉQUILIBRE QUANTITATIF
AU REGARD DES PRÉLÈVEMENTS IDENTIFIÉES DANS LE SDAGE
NOM COMMUNE Communes / bassins versants :
Code
BV_ZAP
INSEE
AIGUES-VIVES
AIROUX
ALAIRAC
ALBAS
ALBIERES
ALZONNE
ARAGON
ARGELIERS
ARGENS-MINERVOIS
ARMISSAN
ARQUETTES-EN-VAL
ARZENS
AURIAC
AZILLE
BADENS
BAGES
BAGNOLES
BARAIGNE
BARBAIRA
BELFLOU
BELPECH
BERRIAC
BIZANET
BIZE-MINERVOIS
BLOMAC
BOUILHONNAC
BOUISSE
BOUTENAC
BRAM
BREZILHAC
BROUSSES-ET-VILLARET
BRUGAIROLLES
LES BRUNELS
CABRESPINE
CAHUZAC
CAILHAU
CAILHAVEL
CAMBIEURE
CAMPLONG-D'AUDE
CAMPS-SUR-L'AGLY
CAMURAC
CANET
CAPENDU
CARCASSONNE
CARLIPA
CASCASTEL-DES-CORBIERES
LA CASSAIGNE
LES CASSES
CASTANS
CASTELNAUDARY
CASTELNAU-D'AUDE
CAUDEBRONDE
CAUDEVAL
CAUNES-MINERVOIS
CAUNETTES-EN-VAL
CAUX-ET-SAUZENS
CAVANAC
CAVES
CAZALRENOUX
11001
11002
11005
11006
11007
11009
11011
11012
11013
11014
11016
11018
11020
11022
11023
11024
11025
11026
11027
11030
11033
11037
11040
11041
11042
11043
11044
11048
11049
11051
11052
11053
11054
11056
11057
11058
11059
11061
11064
11065
11066
11067
11068
11069
11070
11071
11072
11074
11075
11076
11077
11079
11080
11081
11083
11084
11085
11086
11087
Agence
Agence Adour
RM&C Garonne
L'Aude du Fresquel à la Cesse (l'Orbieu exclu)
Le Fresquel
L'Aude du Sou inclus au Fresquel
Côtiers de l'étang de Bages et Sigean inclus à l'Aude
L'Orbieu
Le Fresquel
L'Aude de l'Orbieu à la mer Méditerranée
L'Orbieu
Le Fresquel
L'Orbieu
Le Fresquel
L'Hers mort de sa source au confluent du Girou
L'Hers vif du confluent de la Vixiège (incluse) au confluent de l'Ariège
L'Orbieu
L'Orbieu
L'Orbieu
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Sor
Le Fresquel
L'Orbieu
L'Agly
L'Hers vif de sa source au confluent du Touyré (inclus)
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Fresquel
L'Hers vif du confluent du Touyré au confluent de la Vixiège
L'Orbieu
Le Fresquel
Côtiers de l'Agly à la Berre
17
CENNE-MONESTIES
CEPIE
CHALABRE
CITOU
COMIGNE
COMUS
CONILHAC-CORBIERES
CONQUES-SUR-ORBIEL
CORBIERES
COUFFOULENS
COURNANEL
COURSAN
COURTAULY
COUSTOUGE
CRUSCADES
CUBIERES-SUR-CINOBLE
CUCUGNAN
CUMIES
CUXAC-CABARDES
CUXAC-D'AUDE
DAVEJEAN
DERNACUEILLETTE
LA DIGNE-D'AVAL
DOUZENS
DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE
DURBAN-CORBIERES
EMBRES-ET-CASTELMAURE
ESCALES
FABREZAN
FAJAC-LA-RELENQUE
FANJEAUX
FELINES-TERMENES
FENDEILLE
FERRALS-LES-CORBIERES
FEUILLA
FLEURY
FLOURE
FONTCOUVERTE
FONTERS-DU-RAZES
FONTIERS-CABARDES
FONTIES-D'AUDE
FONTJONCOUSE
LA FORCE
FOURNES-CABARDES
FOURTOU
FRAISSE-CABARDES
FRAISSE-DES-CORBIERES
GAJA-LA-SELVE
GENERVILLE
GINCLA
GINESTAS
GOURVIEILLE
GRAMAZIE
GRUISSAN
GUEYTES-ET-LABASTIDE
HOMPS
HOUNOUX
LES ILHES
ISSEL
JONQUIERES
LABASTIDE-D'ANJOU
LABASTIDE-EN-VAL
LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE
LABECEDE-LAURAGAIS
LACOMBE
11089
11090
11091
11092
11095
11096
11098
11099
11100
11102
11105
11106
11107
11110
11111
11112
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11116
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11120
11122
11123
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11126
11132
11134
11136
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11138
11140
11143
11145
11146
11148
11149
11150
11151
11152
11153
11154
11155
11156
11157
11159
11162
11163
11164
11166
11167
11170
11171
11172
11173
11174
11175
11176
11178
11179
11180
11181
11182
Le Fresquel
L'Aude du Rebenty inclus au Sou
L'Orbieu
L'Agly
L'Agly
Le Fresquel
L'Orbieu
L'Agly
L'Agly
L'Orbieu
Le Fresquel
L'Orbieu
Le Fresquel
L'Orbieu
Le Fresquel
Le Fresquel
L'Orbieu
L'Agly
Le Fresquel
L'Orbieu
Le Fresquel
L'Orbieu
Le Fresquel
Le Fresquel
18
LAFAGE
LAGRASSE
LAIRIERE
LANET
LA PALME
LAPRADE
LA REDORTE
LAROQUE-DE-FA
LASBORDES
LASSERRE-DE-PROUILLE
LASTOURS
LAURABUC
LAURAC
LAURAGUEL
LAURE-MINERVOIS
LAVALETTE
LESPINASSIERE
LEUC
LEUCATE
LEZIGNAN-CORBIERES
LIGNAIROLLES
LIMOUSIS
LIMOUX
LA LOUVIERE-LAURAGAIS
LUC-SUR-ORBIEU
MAGRIE
MAILHAC
MAISONS
MALVES-EN-MINERVOIS
MALVIES
MARCORIGNAN
MARQUEIN
MARSEILLETTE
LES MARTYS
MAS-CABARDES
MASSAC
MAS-SAINTES-PUELLES
MAYREVILLE
MAYRONNES
MEZERVILLE
MIRAVAL-CABARDES
MIREPEISSET
MIREVAL-LAURAGAIS
MOLANDIER
MOLLEVILLE
MONTAURIOL
MONTBRUN-DES-CORBIERES
MONTFERRAND
MONTFORT-SUR-BOULZANE
MONTGAILLARD
MONTIRAT
MONTJARDIN
MONTJOI
MONTLAUR
MONTMAUR
MONTOLIEU
MONTREAL
MONTREDON-DES-CORBIERES
MONTSERET
MONZE
MOUSSAN
MOUSSOULENS
MOUTHOUMET
MOUX
NARBONNE
11184
11185
11186
11187
11188
11189
11190
11191
11192
11193
11194
11195
11196
11197
11198
11199
11200
11201
11202
11203
11204
11205
11206
11208
11210
11211
11212
11213
11215
11216
11217
11218
11220
11221
11222
11224
11225
11226
11227
11231
11232
11233
11234
11236
11238
11239
11241
11243
11244
11245
11248
11249
11250
11251
11252
11253
11254
11255
11256
11257
11258
11259
11260
11261
11262
L'Orbieu
L'Orbieu
L'Orbieu
Le Fresquel
L'Orbieu
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Fresquel
L'Orbieu
L'Agly
L'Agly
Le Fresquel
L'Orbieu
Le Fresquel
L'Agly
L'Agly
L'Orbieu
L'Orbieu
Le Fresquel
Le Fresquel
L'Orbieu
Le Fresquel
L'Orbieu
19
NEBIAS
NEVIAN
PORT-LA-NOUVELLE
ORNAISONS
ORSANS
OUVEILLAN
PADERN
PALAIRAC
PARAZA
PAYRA-SUR-L'HERS
PAZIOLS
PECHARIC-ET-LE-PY
PECH-LUNA
PENNAUTIER
PEPIEUX
PEXIORA
PEYREFITTE-DU-RAZES
PEYREFITTE-SUR-L'HERS
PEYRENS
PEYRIAC-DE-MER
PEYRIAC-MINERVOIS
PEZENS
PIEUSSE
PLAIGNE
PLAVILLA
LA POMAREDE
POMAS
PORTEL-DES-CORBIERES
POUZOLS-MINERVOIS
PRADELLES-CABARDES
PRADELLES-EN-VAL
PREIXAN
PUGINIER
PUICHERIC
PUILAURENS
PUIVERT
QUINTILLAN
RAISSAC-D'AUDE
RAISSAC-SUR-LAMPY
RIBAUTE
RIBOUISSE
RICAUD
RIEUX-EN-VAL
RIEUX-MINERVOIS
RIVEL
ROQUECOURBE-MINERVOIS
ROQUEFERE
ROQUEFORT-DES-CORBIERES
ROUBIA
ROUFFIAC-D'AUDE
ROUFFIAC-DES-CORBIERES
ROUTIER
RUSTIQUES
SAINT-AMANS
SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE
SAINT-BENOIT
SAINTE-CAMELLE
SAINTE-COLOMBE-SUR-L'HERS
SAINT-COUAT-D'AUDE
SAINT-DENIS
SAINTE-EULALIE
SAINT-FRICHOUX
SAINT-GAUDERIC
SAINT-JEAN-DE-BARROU
SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA
11263
11264
11266
11267
11268
11269
11270
11271
11273
11275
11276
11277
11278
11279
11280
11281
11282
11283
11284
11285
11286
11288
11289
11290
11291
11292
11293
11295
11296
11297
11298
11299
11300
11301
11302
11303
11305
11307
11308
11311
11312
11313
11314
11315
11316
11318
11319
11322
11324
11325
11326
11328
11330
11331
11332
11333
11334
11336
11337
11339
11340
11342
11343
11345
11348
L'Orbieu
L'Orbieu
L'Agly
L'Agly
L'Agly
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Thoré
Le Fresquel
L'Agly
L'Orbieu
Le Fresquel
L'Orbieu
Le Fresquel
L'Orbieu
L'Agly
L'Orbieu
Le Fresquel
Le Fresquel
20
SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE
SAINT-MARCEL-SUR-AUDE
SAINT-MARTIN-DES-PUITS
SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN
SAINT-MARTIN-LALANDE
SAINT-MARTIN-LE-VIEIL
SAINT-MICHEL-DE-LANES
SAINT-NAZAIRE-D'AUDE
SAINT-PAPOUL
SAINT-PAULET
SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS
SAINT-SERNIN
SAINTE-VALIERE
SAISSAC
SALLELES-CABARDES
SALLELES-D'AUDE
SALLES-D'AUDE
SALLES-SUR-L'HERS
SALSIGNE
SALVEZINES
SALZA
SEIGNALENS
SERVIES-EN-VAL
SIGEAN
SONNAC-SUR-L'HERS
SOUILHANELS
SOUILHE
SOULATGE
SOUPEX
TALAIRAN
TAURIZE
TERMES
THEZAN-DES-CORBIERES
LA TOURETTE-CABARDES
TOURNISSAN
TOUROUZELLE
TRASSANEL
TRAUSSE
TREBES
TREVILLE
TREZIERS
TUCHAN
VENTENAC-CABARDES
VENTENAC-EN-MINERVOIS
VERDUN-EN-LAURAGAIS
VIGNEVIEILLE
VILLALIER
VILLANIERE
VILLARDONNEL
VILLAR-EN-VAL
VILLARZEL-CABARDES
VILLASAVARY
VILLAUTOU
VILLEDAIGNE
VILLEDUBERT
VILLEFORT
VILLEGAILHENC
VILLEGLY
VILLEMAGNE
VILLEMOUSTAUSSOU
VILLENEUVE-LA-COMPTAL
VILLENEUVE-LES-CORBIERES
VILLENEUVE-LES-MONTREAL
VILLENEUVE-MINERVOIS
VILLEPINTE
11351
11353
11354
11355
11356
11357
11359
11360
11361
11362
11363
11365
11366
11367
11368
11369
11370
11371
11372
11373
11374
11375
11378
11379
11380
11382
11383
11384
11385
11386
11387
11388
11390
11391
11392
11393
11395
11396
11397
11399
11400
11401
11404
11405
11407
11409
11410
11411
11413
11414
11416
11418
11419
11421
11422
11424
11425
11426
11428
11429
11430
11431
11432
11433
11434
L'Orbieu
L'Orbieu
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Fresquel
L'Orbieu
Le Fresquel
L'Agly
L'Orbieu
L'Orbieu
Le Fresquel
Le Fresquel
L'Agly
Le Fresquel
L'Orbieu
L'Orbieu
L'Orbieu
L'Orbieu
L'Orbieu
Le Fresquel
L'Agly
Le Fresquel
Le Fresquel
L'Orbieu
L'Orbieu
Le Fresquel
L'Orbieu
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Fresquel
21
VILLEROUGE-TERMENES
VILLESEQUE-DES-CORBIERES
VILLESEQUELANDE
VILLESISCLE
VILLESPY
VILLETRITOULS
VINASSAN
AIGALIERS
AIGREMONT
AIGUEZE
ALES
ALLEGRE-LES-FUMADES
ALZON
ANDUZE
ARGILLIERS
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC
ARPHY
ARRE
ARRIGAS
ASPERES
AUBAIS
AUBUSSARGUES
AUJAC
AUJARGUES
AULAS
AUMESSAS
AVEZE
BAGARD
BAGNOLS-SUR-CEZE
BARJAC
BARON
LA BASTIDE-D'ENGRAS
BEAUCAIRE
BELVEZET
BESSEGES
BEZ-ET-ESPARON
BLANDAS
BLAUZAC
BOISSET-ET-GAUJAC
BONNEVAUX
BORDEZAC
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES
BOUQUET
BOURDIC
BRAGASSARGUES
BRANOUX-LES-TAILLADES
BREAU-ET-SALAGOSSE
BRIGNON
BROUZET-LES-QUISSAC
BROUZET-LES-ALES
LA BRUGUIERE
LA CADIERE-ET-CAMBO
LA CALMETTE
CAMPESTRE-ET-LUC
CANAULES-ET-ARGENTIERES
CANNES-ET-CLAIRAN
LA CAPELLE-ET-MASMOLENE
CARDET
CARNAS
CARSAN
CASSAGNOLES
CASTELNAU-VALENCE
CASTILLON-DU-GARD
CAUSSE-BEGON
CAVILLARGUES
11435
11436
11437
11438
11439
11440
11441
30001
30002
30005
30007
30008
30009
30010
30013
30014
30015
30016
30017
30018
30019
30021
30022
30023
30024
30025
30026
30027
30028
30029
30030
30031
30032
30035
30037
30038
30040
30041
30042
30044
30045
30046
30048
30049
30050
30051
30052
30053
30054
30055
30056
30058
30061
30064
30065
30066
30067
30068
30069
30070
30071
30072
30073
30074
30076
L'Orbieu
Le Fresquel
Le Fresquel
Le Fresquel
L'Orbieu
Le Gard
Le Vidourle
L'Ardèche
Le Gard
Le Rhône de l'Aigue à l'Ouvèze
L'Hérault de sa source à la Vis incluse
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Vidourle
Le Gard
Le Vidourle
Le Gard
Le Gard
Le Rhône du Gard au petit Rhône
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Vidourle
Le Gard
Le Vidourle
Le Vidourle
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
L'Ardèche
Le Gard
Le Gard
Le Gard
La Dourbie
22
CENDRAS
CHAMBON
CHAMBORIGAUD
COLLIAS
COLLORGUES
COLOGNAC
COMBAS
COMPS
CONCOULES
CONNAUX
CONQUEYRAC
CORBES
CORCONNE
CORNILLON
COURRY
CRESPIAN
CROS
CRUVIERS-LASCOURS
DEAUX
DIONS
DOMAZAN
DOMESSARGUES
DOURBIES
DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC
ESTEZARGUES
L'ESTRECHURE
EUZET
FLAUX
FOISSAC
FONS
FONS-SUR-LUSSAN
FONTANES
FONTARECHES
FOURNES
FRESSAC
GAGNIERES
GAILHAN
GAJAN
LE GARN
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE
GAUJAC
GENERARGUES
GENOLHAC
GOUDARGUES
LA GRAND-COMBE
ISSIRAC
JUNAS
LAMELOUZE
LANUEJOLS
LASALLE
LAVAL-PRADEL
LAVAL-SAINT-ROMAN
LECQUES
LEDIGNAN
LEZAN
LIOUC
LIRAC
LOGRIAN-FLORIAN
LUSSAN
LES MAGES
MALONS-ET-ELZE
MANDAGOUT
MARS
MARTIGNARGUES
LE MARTINET
30077
30079
30080
30085
30086
30087
30088
30089
30090
30092
30093
30094
30095
30096
30097
30098
30099
30100
30101
30102
30103
30104
30105
30106
30107
30108
30109
30110
30111
30112
30113
30114
30115
30116
30119
30120
30121
30122
30124
30126
30127
30129
30130
30131
30132
30134
30136
30137
30139
30140
30142
30143
30144
30146
30147
30148
30149
30150
30151
30152
30153
30154
30157
30158
30159
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Rhône du Gard au petit Rhône
Le Vidourle
Le Gard
Le Vidourle
Le Vidourle
Le Vidourle
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Rhône de la Durance au Gard
Le Gard
La Dourbie
Le Vidourle
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Gard
Le Vidourle
Le Vidourle
Le Gard
L'Ardèche
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Gard
La Dourbie
Le Gard
Le Gard
L'Ardèche
Le Vidourle
Le Vidourle
Le Gard
Le Vidourle
Le Vidourle
Le Gard
23
MARUEJOLS-LES-GARDON
MASSANES
MASSILLARGUES-ATTUECH
MAURESSARGUES
MEJANNES-LE-CLAP
MEJANNES-LES-ALES
MEYNES
MEYRANNES
MIALET
MOLIERES-CAVAILLAC
MOLIERES-SUR-CEZE
MONOBLET
MONS
MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS
MONTCLUS
MONTDARDIER
MONTEILS
MONTFRIN
MONTIGNARGUES
MONTMIRAT
MONTPEZAT
MOULEZAN
MOUSSAC
NAVACELLES
NERS
NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIERE
ORSAN
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN
PARIGNARGUES
PEYREMALE
PEYROLES
LE PIN
LES PLANS
LES PLANTIERS
POMMIERS
POMPIGNAN
PONTEILS-ET-BRESIS
PONT-SAINT-ESPRIT
PORTES
POTELIERES
POUGNADORESSE
POULX
POUZILHAC
PUECHREDON
PUJAUT
QUISSAC
REMOULINS
REVENS
RIBAUTE-LES-TAVERNES
RIVIERES
ROBIAC-ROCHESSADOULE
ROCHEFORT-DU-GARD
ROCHEGUDE
ROGUES
ROQUEDUR
LA ROQUE-SUR-CEZE
ROUSSON
LA ROUVIERE
SABRAN
SAINT-ALEXANDRE
SAINT-AMBROIX
SAINTE-ANASTASIE
SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES
SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS
SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE
30160
30161
30162
30163
30164
30165
30166
30167
30168
30170
30171
30172
30173
30174
30175
30176
30177
30179
30180
30181
30182
30183
30184
30187
30188
30190
30191
30192
30193
30194
30195
30196
30197
30198
30199
30200
30201
30202
30203
30204
30205
30206
30207
30208
30209
30210
30212
30213
30214
30215
30216
30217
30218
30219
30220
30222
30223
30224
30225
30226
30227
30228
30229
30230
30231
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Vidourle
Le Vidourle
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Rhône de l'Ardèche au Lez
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Rhône de l'Ouvèze à la Durance
Le Vidourle
Le Gard
La Dourbie
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Rhône de l'Ardèche au Lez
Le Gard
Le Gard
24
SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES
SAINT-BAUZELY
SAINT-BENEZET
SAINT-BONNET-DU-GARD
SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE
SAINT-BRES
SAINT-BRESSON
SAINTE-CECILE-D'ANDORGE
SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN
SAINT-CHAPTES
SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
SAINT-CLEMENT
SAINTE-CROIX-DE-CADERLE
SAINT-DENIS
SAINT-DEZERY
SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES
SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET
SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES
SAINT-GERVAIS
SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN
SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON
SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN
SAINT-JEAN-DE-SERRES
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE
SAINT-JEAN-DU-GARD
SAINT-JEAN-DU-PIN
SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
SAINT-JUST-ET-VACQUIERES
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE
SAINT-LAURENT-LE-MINIER
SAINT-MAMERT-DU-GARD
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET
SAINT-MARTIAL
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES
SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE
SAINT-MAXIMIN
SAINT-MICHEL-D'EUZET
SAINT-NAZAIRE
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES
SAINT-PAULET-DE-CAISSON
SAINT-PAUL-LA-COSTE
SAINT-PONS-LA-CALM
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE
SAINT-SIFFRET
SAINT-THEODORIT
SAINT-VICTOR-DES-OULES
SAINT-VICTOR-LA-COSTE
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP
30232
30233
30234
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30291
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30297
30298
30299
30300
30301
30302
30303
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
L'Ardèche
Le Gard
Le Vidourle
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Gard
Le Vidourle
Le Vidourle
Le Gard
Le Gard
L'Ardèche
Le Gard
Le Gard
Le Gard
L'Hérault de la Vis à la Lergue
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
L'Ardèche
Le Gard
Le Gard
Le Gard
La Dourbie
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Gard
25
SALAZAC
SALINDRES
SALINELLES
LES SALLES-DU-GARDON
SANILHAC-SAGRIES
SARDAN
SAUMANE
SAUVE
SAUZET
SAVIGNARGUES
SAZE
SENECHAS
SERNHAC
SERVAS
SERVIERS-ET-LABAUME
SEYNES
SOMMIERES
SOUDORGUES
SOUSTELLE
SOUVIGNARGUES
SUMENE
TAVEL
THARAUX
THEZIERS
THOIRAS
TORNAC
TRESQUES
TREVES
UZES
VABRES
VALLABREGUES
VALLABRIX
VALLERARGUES
VALLERAUGUE
VALLIGUIERES
VERFEUIL
LA VERNAREDE
VERS-PONT-DU-GARD
VEZENOBRES
VIC-LE-FESQ
LE VIGAN
VILLEVIEILLE
VISSEC
MONTAGNAC
SAINT-PAUL-LES-FONTS
ABEILHAN
ADISSAN
AGDE
AGEL
AGONES
AIGNE
AIGUES-VIVES
LES AIRES
ALIGNAN-DU-VENT
ANIANE
ARBORAS
ARGELLIERS
ASPIRAN
ASSAS
ASSIGNAN
AUMELAS
AUMES
AUTIGNAC
AVENE
AZILLANET
30304
30305
30306
30307
30308
30309
30310
30311
30313
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30340
30343
30345
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30350
30352
30353
30354
30355
34001
34002
34003
34004
34005
34006
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34013
34014
34015
34016
34017
34018
34019
34020
L'Ardèche
Le Gard
Le Vidourle
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Gard
Le Vidourle
Le Gard
Le Vidourle
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Gard
Le Gard
La Dourbie
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Vidourle
Le Vidourle
Le Gard
L'Hérault de la Lergue à la mer Méditerranée
Côtiers de L'Hérault au Mosson
L'Orb
Côtiers du Lez au Vidourle
L'Orb
L'Orb
26
BABEAU-BOULDOUX
BASSAN
BEAUFORT
BEAULIEU
BEDARIEUX
BELARGA
BERLOU
BESSAN
BEZIERS
BOISSERON
BOISSET
LA BOISSIERE
LE BOSC
BOUJAN-SUR-LIBRON
LE BOUSQUET-D'ORB
BRENAS
BRIGNAC
BRISSAC
BUZIGNARGUES
CABREROLLES
CABRIERES
CAMBON-ET-SALVERGUES
CAMPAGNAN
CAMPAGNE
CAMPLONG
CANET
CAPESTANG
CARLENCAS-ET-LEVAS
CASSAGNOLES
CASTANET-LE-HAUT
CASTELNAU-DE-GUERS
CASTELNAU-LE-LEZ
CASTRIES
LA CAUNETTE
CAUSSE-DE-LA-SELLE
CAUSSES-ET-VEYRAN
CAUSSINIOJOULS
CAUX
LE CAYLAR
CAZEDARNES
CAZEVIEILLE
CAZILHAC
CAZOULS-D'HERAULT
CAZOULS-LES-BEZIERS
CEBAZAN
CEILHES-ET-ROCOZELS
CELLES
CERS
CESSENON-SUR-ORB
CESSERAS
CEYRAS
CLAPIERS
CLARET
CLERMONT-L'HERAULT
COLOMBIERES-SUR-ORB
COLOMBIERS
COMBAILLAUX
COMBES
CORNEILHAN
COULOBRES
COURNIOU
COURNONTERRAL
CREISSAN
LE CROS
CRUZY
34021
34025
34026
34027
34028
34029
34030
34031
34032
34033
34034
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34036
34037
34038
34040
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34048
34049
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34066
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34072
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34074
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34076
34077
34078
34079
34080
34081
34082
34083
34084
34085
34086
34088
34089
34091
34092
L'Orb
Côtiers de L'Hérault à l'Orb
L'Orb
L'Orb
L'Orb
Le Vidourle
La Mosson
La Lergue
L'Orb
La Lergue
Le Vidourle
L'Orb
L'Agout de sa source au confluent du Gijou
Le Vidourle
L'Orb
L'Orb
L'Orb
Le Lez
L'Orb
La Lergue
L'Orb
Le Lez
L'Orb
L'Orb
L'Orb
La Lergue
L'Orb
La Lergue
Le Lez
Le Vidourle
La Lergue
L'Orb
La Mosson
L'Orb
L'Orb
L'Orb
La Mosson
L'Orb
27
DIO-ET-VALQUIERES
ESPONDEILHAN
FABREGUES
FAUGERES
FELINES-MINERVOIS
FERRALS-LES-MONTAGNES
FERRIERES-LES-VERRERIES
FERRIERES-POUSSAROU
FLORENSAC
FONTANES
FONTES
FOS
FOUZILHON
FOZIERES
FRAISSE-SUR-AGOUT
FRONTIGNAN
GABIAN
GALARGUES
GANGES
GARRIGUES
GIGNAC
GORNIES
GRABELS
GRAISSESSAC
GUZARGUES
HEREPIAN
JONCELS
JONQUIERES
JUVIGNAC
LACOSTE
LAGAMAS
LAMALOU-LES-BAINS
LAROQUE
LATTES
LAURENS
LAURET
LAUROUX
LAVALETTE
LAVERUNE
LESPIGNAN
LEZIGNAN-LA-CEBE
LIAUSSON
LIEURAN-CABRIERES
LIEURAN-LES-BEZIERS
LIGNAN-SUR-ORB
LA LIVINIERE
LODEVE
LUNAS
MAGALAS
MARAUSSAN
MARGON
MARSEILLAN
MAS-DE-LONDRES
LES MATELLES
MAUREILHAN
MERIFONS
MEZE
MINERVE
MIREVAL
MONS
MONTADY
MONTAGNAC
MONTARNAUD
MONTAUD
MONTBLANC
34093
34094
34095
34096
34097
34098
34099
34100
34101
34102
34103
34104
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34106
34107
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34109
34110
34111
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34117
34118
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34130
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34134
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34147
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34153
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34156
34157
34158
34159
34160
34161
34162
34163
34164
34166
L'Orb
La Mosson
L'Orb
L'Orb
Le Vidourle
La Lergue
Le Vidourle
Le Vidourle
La Mosson
L'Orb
L'Orb
L'Orb
La Mosson
La Lergue
L'Orb
Le Lez
Le Vidourle
La Lergue
La Lergue
La Mosson
La Lergue
L'Orb
La Lergue
L'Orb
L'Orb
Le Lez
L'Orb
La Lergue
L'Orb
La Mosson
Le Vidourle
28
MONTELS
MONTESQUIEU
MONTFERRIER-SUR-LEZ
MONTOULIERS
MONTOULIEU
MONTPELLIER
MONTPEYROUX
MOULES-ET-BAUCELS
MOUREZE
MURLES
MURVIEL-LES-BEZIERS
MURVIEL-LES-MONTPELLIER
NEBIAN
NEFFIES
NEZIGNAN-L'EVEQUE
NISSAN-LEZ-ENSERUNE
NIZAS
NOTRE-DAME-DE-LONDRES
OCTON
OLARGUES
OLMET-ET-VILLECUN
OLONZAC
OUPIA
PAILHES
PALAVAS-LES-FLOTS
PARDAILHAN
PAULHAN
PEGAIROLLES-DE-BUEGES
PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE
PERET
PEZENAS
PEZENES-LES-MINES
PIERRERUE
PIGNAN
PINET
PLAISSAN
LES PLANS
POILHES
POMEROLS
POPIAN
PORTIRAGNES
LE POUGET
LE POUJOL-SUR-ORB
POUJOLS
POUZOLLES
POUZOLS
LE PRADAL
PRADES-LE-LEZ
PRADES-SUR-VERNAZOBRE
PREMIAN
LE PUECH
PUECHABON
PUILACHER
PUIMISSON
PUISSALICON
PUISSERGUIER
QUARANTE
RESTINCLIERES
RIEUSSEC
RIOLS
LES RIVES
ROMIGUIERES
ROQUEBRUN
ROQUEREDONDE
ROQUESSELS
34167
34168
34169
34170
34171
34172
34173
34174
34175
34177
34178
34179
34180
34181
34182
34183
34184
34185
34186
34187
34188
34189
34190
34191
34192
34193
34194
34195
34196
34197
34199
34200
34201
34202
34203
34204
34205
34206
34207
34208
34209
34210
34211
34212
34214
34215
34216
34217
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34220
34221
34222
34223
34224
34225
34226
34227
34228
34229
34230
34231
34232
34233
34234
Le Lez
Le Lez
La Mosson
L'Orb
La Mosson
La Lergue
L'Orb
La Lergue
L'Orb
Le Lez
L'Orb
La Lergue
L'Orb
La Mosson
La Lergue
L'Orb
La Lergue
L'Orb
Le Lez
L'Orb
L'Orb
La Lergue
L'Orb
L'Orb
La Lergue
L'Orb
L'Orb
L'Orb
29
ROSIS
ROUET
ROUJAN
SAINT-ANDRE-DE-BUEGES
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE
SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS
SAINT-CHINIAN
SAINT-CHRISTOL
SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES
SAINT-DREZERY
SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN
SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS
SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX
SAINT-FELIX-DE-L'HERAS
SAINT-FELIX-DE-LODEZ
SAINT-GELY-DU-FESC
SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
SAINT-GENIES-DE-VARENSAL
SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT
SAINT-GEORGES-D'ORQUES
SAINT-GERVAIS-SUR-MARE
SAINT-GUILHEM-LE-DESERT
SAINT-GUIRAUD
SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
SAINT-JEAN-DE-BUEGES
SAINT-JEAN-DE-CORNIES
SAINT-JEAN-DE-CUCULLES
SAINT-JEAN-DE-FOS
SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE
SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
SAINT-JEAN-DE-VEDAS
SAINT-JULIEN
SAINT-MARTIN-DE-L'ARCON
SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
SAINT-MAURICE-NAVACELLES
SAINT-MICHEL
SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ
SAINT-PARGOIRE
SAINT-PAUL-ET-VALMALLE
SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE
SAINT-PONS-DE-THOMIERES
SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
SAINT-PRIVAT
SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
SAINT-SERIES
SAINT-THIBERY
SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES
SAINT-VINCENT-D'OLARGUES
SALASC
LA SALVETAT-SUR-AGOUT
SATURARGUES
SAUSSAN
SAUSSINES
SAUTEYRARGUES
SAUVIAN
SERIGNAN
SERVIAN
SETE
SIRAN
SORBS
SOUBES
34235
34236
34237
34238
34239
34241
34242
34243
34245
34246
34247
34248
34249
34250
34251
34252
34253
34254
34255
34256
34257
34258
34259
34260
34261
34262
34263
34264
34265
34266
34267
34268
34269
34270
34271
34273
34274
34276
34277
34278
34279
34281
34282
34283
34284
34285
34286
34287
34288
34289
34290
34291
34292
34293
34294
34295
34296
34297
34298
34299
34300
34301
34302
34303
34304
L'Orb
Le Vidourle
L'Orb
Le Lez
Le Vidourle
L'Orb
La Lergue
L'Orb
La Lergue
La Mosson
L'Orb
L'Orb
La Mosson
L'Orb
La Lergue
Le Vidourle
Le Vidourle
Le Lez
La Lergue
La Mosson
L'Orb
L'Orb
Le Lez
L'Orb
La Mosson
L'Orb
La Lergue
Le Vidourle
Le Lez
L'Orb
La Lergue
La Mosson
Le Vidourle
Le Vidourle
L'Orb
L'Orb
La Lergue
30
LE SOULIE
SOUMONT
SUSSARGUES
TAUSSAC-LA-BILLIERE
TEYRAN
THEZAN-LES-BEZIERS
TOURBES
LA TOUR-SUR-ORB
TRESSAN
LE TRIADOU
USCLAS-D'HERAULT
USCLAS-DU-BOSC
LA VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE-CASTRIES
VACQUIERES
VAILHAN
VAILHAUQUES
VALFLAUNES
VALMASCLE
VALRAS-PLAGE
VALROS
VELIEUX
VENDARGUES
VENDEMIAN
VENDRES
VERARGUES
VERRERIES-DE-MOUSSANS
VIAS
VIC-LA-GARDIOLE
VIEUSSAN
VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE
VILLENEUVE-LES-BEZIERS
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
VILLENEUVETTE
VILLESPASSANS
VILLETELLE
VIOLS-EN-LAVAL
VIOLS-LE-FORT
ALBARET-LE-COMTAL
ALBARET-SAINTE-MARIE
ALLENC
ALTIER
ANTRENAS
ARZENC-D'APCHER
AUMONT-AUBRAC
LES MONTS-VERTS
BADAROUX
BAGNOLS-LES-BAINS
PIED-DE-BORNE
BALSIEGES
BANASSAC
BARJAC
BARRE-DES-CEVENNES
BASSURELS
LA BASTIDE-PUYLAURENT
BEDOUES
BELVEZET
LES BESSONS
BLAVIGNAC
LE BLEYMARD
LES BONDONS
LE BORN
BRENOUX
BRION
LE BUISSON
CANILHAC
34305
34306
34307
34308
34309
34310
34311
34312
34313
34314
34315
34316
34317
34318
34319
34320
34322
34323
34324
34325
34326
34327
34328
34329
34330
34331
34332
34333
34334
34335
34336
34337
34338
34339
34340
34342
34343
48001
48002
48003
48004
48005
48007
48009
48012
48013
48014
48015
48016
48017
48018
48019
48020
48021
48022
48023
48025
48026
48027
48028
48029
48030
48031
48032
48033
Le Thoré
La Lergue
L'Orb
L'Orb
L'Orb
Le Lez
La Lergue
Le Vidourle
La Mosson
Le Lez
L'Orb
Le Thoré
L'Orb
L'Orb
L'Orb
Le Vidourle
La Mosson
La Mosson
Le Bes
La Truyère de sa source au confluent de la Ribeyre (incluse)
Le Lot de sa source au confluent de la Colagne
L'Ardèche
La Colagne
Le Bes
La Truyère du confluent de la Ribeyre au confluent du Bes
L'Ardèche
Le Lot du confluent de la Colagne au confluent de la Truyère
Le Tarn de sa source au confluent du Tarnon (inclus)
l 'allier de sa source au chapeauroux (nc)
L'Ardèche
Le Bes
La Colagne
31
LA CANOURGUE
CASSAGNAS
CHADENET
CHANAC
CHASSERADES
CHASTEL-NOUVEL
CHAUCHAILLES
CHAULHAC
LA CHAZE-DE-PEYRE
CHIRAC
COCURES
LE COLLET-DE-DEZE
CUBIERES
CUBIERETTES
CULTURES
ESCLANEDES
ESTABLES
LA FAGE-MONTIVERNOUX
LA FAGE-SAINT-JULIEN
FAU-DE-PEYRE
FLORAC
FONTANS
FOURNELS
FRAISSINET-DE-FOURQUES
FRAISSINET-DE-LOZERE
GABRIAC
GABRIAS
GATUZIERES
GRANDVALS
GREZES
LES HERMAUX
HURES-LA-PARADE
ISPAGNAC
JAVOLS
JULIANGES
LACHAMP
LAJO
LANUEJOLS
LAUBERT
LES LAUBIES
LAVAL-DU-TARN
MALBOUZON
LA MALENE
LE MALZIEU-FORAIN
LE MALZIEU-VILLE
MARCHASTEL
MARVEJOLS
MAS-D'ORCIERES
LE MASSEGROS
MENDE
MEYRUEIS
MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE
MOLEZON
LE MONASTIER-PIN-MORIES
MONTBRUN
MONTRODAT
NASBINALS
NOALHAC
PALHERS
PELOUSE
LE POMPIDOU
LE PONT-DE-MONTVERT
POURCHARESSES
PREVENCHERES
PRINSUEJOLS
48034
48036
48037
48039
48040
48042
48044
48046
48047
48049
48050
48051
48053
48054
48055
48056
48057
48058
48059
48060
48061
48063
48064
48065
48066
48067
48068
48069
48071
48072
48073
48074
48075
48076
48077
48078
48079
48081
48082
48083
48085
48087
48088
48089
48090
48091
48092
48093
48094
48095
48096
48097
48098
48099
48101
48103
48104
48106
48107
48111
48115
48116
48117
48119
48120
L'Ardèche
Le Bes
La Colagne
Le Gard
L'Ardèche
L'Ardèche
La Colagne
Le Bes
Le Gard
La Colagne
Le Tarn du confluent du Tarnon au confluent de la Jonte (incluse)
Le Bes
La Colagne
La Colagne
Le Bes
La Colagne
Le Tarn du confluent de la Jonte au confluent de la Dourbie
Le Gard
Le Gard
La Colagne
La Colagne
Le Bes
Le Bes
La Colagne
Le Gard
L'Ardèche
L'Ardèche
La Colagne
32
PRUNIERES
QUEZAC
RECOULES-D'AUBRAC
RECOULES-DE-FUMAS
LE RECOUX
RIBENNES
RIEUTORT-DE-RANDON
RIMEIZE
ROUSSES
LE ROZIER
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
SAINT-AMANS
SAINT-ANDEOL-DE-CLERGUEMORT
SAINT-ANDRE-CAPCEZE
SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE
SAINT-BAUZILE
SAINT-BONNET-DE-CHIRAC
SAINT-CHELY-D'APCHER
MAS-SAINT-CHELY
SAINTE-COLOMBE-DE-PEYRE
SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINTE-ENIMIE
SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE
SAINTE-EULALIE
SAINT-FREZAL-D'ALBUGES
SAINT-FREZAL-DE-VENTALON
SAINT-GAL
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL
SAINTE-HELENE
SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT
SAINT-JUERY
SAINT-JULIEN-D'ARPAON
SAINT-JULIEN-DES-POINTS
SAINT-JULIEN-DU-TOURNEL
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-TREVES
SAINT-LAURENT-DE-VEYRES
SAINT-LEGER-DE-PEYRE
SAINT-LEGER-DU-MALZIEU
SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX
SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE
SAINT-MAURICE-DE-VENTALON
SAINT-MICHEL-DE-DEZE
SAINT-PIERRE-DE-NOGARET
SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
SAINT-PRIVAT-DU-FAU
SAINT-ROME-DE-DOLAN
SAINT-SATURNIN
SAINT-SAUVEUR-DE-PEYRE
LES SALELLES
LA SALLE-PRUNET
LES SALCES
SERVERETTE
SERVIERES
TERMES
LA TIEULE
TRELANS
VEBRON
VIALAS
48121
48122
48123
48124
48125
48126
48127
48128
48130
48131
48132
48133
48134
48135
48136
48137
48138
48140
48141
48142
48144
48145
48146
48147
48148
48149
48151
48152
48153
48154
48155
48156
48157
48158
48161
48162
48163
48164
48165
48166
48167
48168
48169
48170
48171
48172
48173
48175
48176
48177
48178
48179
48180
48181
48183
48185
48186
48187
48188
48189
48190
48191
48192
48193
48194
Le Bes
La Colagne
L'Aveyron de sa source au confluent de la Briane haute
La Colagne
La Colagne
Le Gard
Le Gard
Le Gard
L'Ardèche
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Bes
Le Gard
La Colagne
Le Bes
La Colagne
Le Gard
Le Gard
Le Gard
Le Gard
La Colagne
Le Bes
L'Aveyron de sa source au confluent de la Briane haute
33
LES VIGNES
LA VILLEDIEU
VILLEFORT
L'ALBERE
ALENYA
AMELIE-LES-BAINS-PALALDA
ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES
ANSIGNAN
ARBOUSSOLS
ARGELES-SUR-MER
ARLES-SUR-TECH
AYGUATEBIA-TALAU
BAGES
BAHO
BAILLESTAVY
BAIXAS
BANYULS-DELS-ASPRES
BANYULS-SUR-MER
LE BARCARES
LA BASTIDE
BELESTA
BOLQUERE
BOMPAS
BOULE-D'AMONT
BOULETERNERE
LE BOULOU
BOURG-MADAME
BROUILLA
LA CABANASSE
CABESTANY
CAIXAS
CALCE
CALMEILLES
CAMELAS
CAMPOME
CAMPOUSSY
CANAVEILLES
CANET-EN-ROUSSILLON
CANOHES
CARAMANY
CASEFABRE
CASES-DE-PENE
CASSAGNES
CASTEIL
CASTELNOU
CATLLAR
CAUDIES-DE-FENOUILLEDES
CAUDIES-DE-CONFLENT
CERBERE
CERET
CLAIRA
CLARA
CODALET
COLLIOURE
CONAT
CORBERE
CORBERE-LES-CABANES
CORNEILLA-DE-CONFLENT
CORNEILLA-LA-RIVIERE
CORNEILLA-DEL-VERCOL
CORSAVY
COUSTOUGES
DORRES
LES CLUSES
EGAT
48195
48197
48198
66001
66002
66003
66005
66006
66007
66008
66009
66010
66011
66012
66013
66014
66015
66016
66017
66018
66019
66020
66021
66022
66023
66024
66025
66026
66027
66028
66029
66030
66032
66033
66034
66035
66036
66037
66038
66039
66040
66041
66042
66043
66044
66045
66046
66047
66048
66049
66050
66051
66052
66053
66054
66055
66056
66057
66058
66059
66060
66061
66062
66063
66064
L'Ardèche
Le Tech
Côtiers du Tech à la Têt
Le Tech
El Segre de sa source à la frontière espagnole
L'Agly
La Têt
Côtiers de la frontière espagnole au Tech
Le Tech
La Têt
La Têt
La Têt
L'Agly
Le Tech
La Têt
La Têt
La Têt
Côtiers de la Têt à l'Agly
La Têt
La Têt
Le Tech
Le Tech
La Têt
La Têt
La Têt
Le Tech
La Têt
La Têt
L'Agly
La Têt
La Têt
L'Agly
La Têt
L'Agly
L'Agly
La Têt
La Têt
La Têt
L'Agly
La Têt
Le Tech
La Têt
La Têt
La Têt
La Têt
La Têt
La Têt
La Têt
Le Tech
Le Tech
Le Tech
34
ELNE
ENVEITG
ERR
ESCARO
ESPIRA-DE-L'AGLY
ESPIRA-DE-CONFLENT
ESTAGEL
ESTAVAR
ESTOHER
EUS
EYNE
FELLUNS
FENOUILLET
FILLOLS
FINESTRET
FONTPEDROUSE
FOSSE
FOURQUES
FUILLA
GLORIANES
ILLE-SUR-TET
JOCH
JUJOLS
LAMANERE
LANSAC
LAROQUE-DES-ALBERES
LATOUR-BAS-ELNE
LATOUR-DE-CAROL
LATOUR-DE-FRANCE
LESQUERDE
LA LLAGONNE
LLAURO
LLO
LLUPIA
MANTET
MARQUIXANES
LOS MASOS
MAUREILLAS-LAS-ILLAS
MAURY
MILLAS
MOLITG-LES-BAINS
MONTALBA-LE-CHATEAU
MONTAURIOL
MONTBOLO
MONTESCOT
MONTESQUIEU-DES-ALBERES
MONTFERRER
MONT-LOUIS
MONTNER
MOSSET
NAHUJA
NEFIACH
NOHEDES
NYER
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
OLETTE
OMS
OPOUL-PERILLOS
OREILLA
ORTAFFA
OSSEJA
PALAU-DE-CERDAGNE
PALAU-DEL-VIDRE
PASSA
PERPIGNAN
66065
66066
66067
66068
66069
66070
66071
66072
66073
66074
66075
66076
66077
66078
66079
66080
66083
66084
66085
66086
66088
66089
66090
66091
66092
66093
66094
66095
66096
66097
66098
66099
66100
66101
66102
66103
66104
66106
66107
66108
66109
66111
66112
66113
66114
66115
66116
66117
66118
66119
66120
66121
66122
66123
66124
66125
66126
66127
66128
66129
66130
66132
66133
66134
66136
La Têt
L'Agly
La Têt
L'Agly
La Têt
La Têt
L'Agly
L'Agly
La Têt
La Têt
La Têt
L'Agly
La Têt
La Têt
La Têt
La Têt
La Têt
Le Tech
L'Agly
Le Tech
L'Agly
L'Agly
La Têt
La Têt
La Têt
La Têt
La Têt
Le Tech
L'Agly
La Têt
La Têt
La Têt
Le Tech
Le Tech
Le Tech
La Têt
L'Agly
La Têt
La Têt
La Têt
La Têt
La Têt
Le Tech
L'Agly
La Têt
Le Tech
35
LE PERTHUS
PEYRESTORTES
PEZILLA-DE-CONFLENT
PEZILLA-LA-RIVIERE
PIA
PLANES
PLANEZES
POLLESTRES
PONTEILLA
PORTA
PORTE-PUYMORENS
PORT-VENDRES
PRADES
PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE
PRATS-DE-SOURNIA
PRUGNANES
PRUNET-ET-BELPUIG
PY
RABOUILLET
RAILLEU
RASIGUERES
REYNES
RIA-SIRACH
RIGARDA
RIVESALTES
RODES
SAHORRE
SAILLAGOUSE
SAINT-ANDRE
SAINT-ARNAC
SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE
SAINT-CYPRIEN
SAINT-ESTEVE
SAINT-FELIU-D'AMONT
SAINT-FELIU-D'AVALL
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JEAN-LASSEILLE
SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
SAINTE-LEOCADIE
SAINTE-MARIE
SAINT-MARSAL
SAINT-MARTIN
SAINT-MICHEL-DE-LLOTES
SAINT-NAZAIRE
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS
SALEILLES
SALSES-LE-CHATEAU
SANSA
SAUTO
SERDINYA
SERRALONGUE
LE SOLER
SOREDE
SOUANYAS
SOURNIA
TAILLET
TARERACH
TARGASSONNE
TAULIS
TAURINYA
TAUTAVEL
66137
66138
66139
66140
66141
66142
66143
66144
66145
66146
66147
66148
66149
66150
66151
66152
66153
66155
66156
66157
66158
66160
66161
66162
66164
66165
66166
66167
66168
66169
66170
66171
66172
66173
66174
66175
66176
66177
66178
66179
66180
66181
66182
66183
66184
66185
66186
66187
66188
66189
66190
66191
66192
66193
66194
66195
66196
66197
66198
66199
66201
66202
66203
66204
66205
Le Tech
L'Agly
L'Agly
La Têt
La Têt
L'Agly
La Têt
Le Tech
L'Agly
L'Agly
La Têt
La Têt
L'Agly
La Têt
L'Agly
Le Tech
La Têt
La Têt
La Têt
La Têt
L'Agly
La Têt
La Têt
La Têt
Le Tech
Le Tech
Le Tech
Le Tech
Le Tech
L'Agly
La Têt
L'Agly
La Têt
La Têt
La Têt
La Têt
Le Tech
La Têt
La Têt
L'Agly
Le Tech
La Têt
Le Tech
La Têt
L'Agly
36
LE TECH
TERRATS
THEZA
THUES-ENTRE-VALLS
THUIR
TORDERES
TORREILLES
TOULOUGES
TRESSERRE
TREVILLACH
TRILLA
TROUILLAS
UR
URBANYA
VALCEBOLLERE
VALMANYA
VERNET-LES-BAINS
VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT
VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE
VILLELONGUE-DELS-MONTS
VILLEMOLAQUE
VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
VILLENEUVE-LA-RIVIERE
VINCA
VINGRAU
VIRA
VIVES
LE VIVIER
66206
66207
66208
66209
66210
66211
66212
66213
66214
66215
66216
66217
66218
66219
66220
66221
66222
66223
66224
66225
66226
66227
66228
66230
66231
66232
66233
66234
Le Tech
La Têt
La Têt
La Têt
Le Tech
L'Agly
L'Agly
La Têt
La Têt
La Têt
La Têt
Le Tech
La Têt
La Têt
L'Agly
L'Agly
Le Tech
L'Agly
37
ANNEXE 7 : ZONES VULNÉRABLES AUX NITRATES DÉLIMITÉES PAR ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
NOM COMMUNE
CODE INSEE
AIROUX
11002
ALAIGNE
11004
ALAIRAC
11005
ALZONNE
11009
ARZENS
11018
BARAIGNE
11026
BELLEGARDE-DU-RAZES
11032
BELVEZE-DU-RAZES
11034
BELFLOU
11030
BREZILHAC
11051
BRUGAIROLLES
11053
CAILHAU
11058
CAILHAVEL
11059
CAMBIEURE
11061
CARCASSONNE
11069
CASSAIGNE (LA )
11072
CASTELNAUDARY
11076
CAUX-ET-SAYZENS
11084
CAZALRENOUX
11087
CAZIHAC
11088
CEPIE
11090
LA COURTETE
11108
ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELENGARD
11128
FANJEAUX
11136
FENDEILLE
11138
FENOUILLET-DU-RAZES
11139
FERRAN
11141
LA FORCE
11153
GRAMAZIE
11167
GOURVIEILLE
11166
HOUNOUX
11173
ISSEL
11175
LABASTIDE D'ANJOU
11178
LABECEDE LAURAGAIS
11181
LASBORDES
11192
LASSERRE-DE-PROUILLE
11193
LAURABUC
11195
LAURAC
11196
Agence RMC
Agence Adour
Garonne
38
LAURAGUEL
11197
LAVALETTE
11199
MALVIES
11216
MAS-SAINTES-PUELLE
11125
MIREVAL-LAURAGAIS
11234
MONTREAL
11254
ORSANS
11268
PALAJA
11272
PENNAUTIER
11279
PEXIORA
11281
PEYRENS
11284
PEZENS
11288
PIEUSSE
11289
PLAVILLA
11291
LA POMAREDE
11292
PUGINIER
11300
RIBOUISSE
11312
RICAUD
11313
SAINTE-EULALIE
11340
SAINT-GAUDERIC
11343
SAINT-JULIEN-BRIOLA
11348
SAINT-MARTIN-LALANDE
11356
SAINT-MARTIN-DE-VILLEGLAN
11355
SAINT-PAPOUL
11361
SAINT-PAULET
11362
SOUILHANELS
11382
SOUILHE
11383
SOUPEX
11385
TREVILLE
11399
VENTENAC-CABARDES
11404
VILLASAVARY
11418
VILLEMOUSTAUSSOU
11429
VILLENEUVE-LA-COMPTAL
11430
VILLENEUVE-LES-MONTREAL
11432
VILLEPINTE
11434
VILLESEQUELANDE
11347
VILLESISCLE
11438
VILLESPY
11439
AIGUES-MORTES
30003
AIGUES-VIVES
30004
AIMARGUES
30006
39
ARGILLIERS
30013
AUBORD
30020
BEAUCAIRE
30032
BEAUVOISIN
30033
BELLEGARDE
30034
BERNIS
30036
BEZOUCE
30039
BOUILLARGUES
30047
CAILAR (LE )
30059
CAISSARGUES
30060
CAPELLE-ET-MASMOLENE (LA)
30067
CODOGNAN
30083
COMPS
30089
FLAUX
30110
GALLARGUES-LE-MONTUEUX
30123
GARONS
30125
GENERAC
30128
JONQUIERES-SAINT-VINCENT
30135
LEDENON
30145
MANDUEL
30155
MARGUERITTES
30156
MEYNES
30166
MILHAUD
30169
MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS
30174
MONTFRIN
30179
MUS
30185
NIMES
30189
POUZILHAC
30207
REDESSAN
30211
SAINT-GERVASY
30257
SAINT-GILLES
30258
SAINT-HYPPOLYTE-DE-MONTAIGU
30262
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE
30276
SAINT-MAXIMIN
30286
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE
30295
SAINT-SIFFRET
30299
SAINT-VICTOR-DES-OULES
30301
SERNHAC
30317
UCHAUD
30333
UZES
30334
VALLABRIX
30337
40
VAUVERT
30341
VERGEZE
30344
VESTRIC-ET-CANDIAC
30347
RODILHAN
30356
ASSAS
34014
BAILLARGUES
34022
BEAULIEU
34027
CANDILLARGUES
34050
CASTELNAU-LE-LEZ
34057
CASTRIE
34058
CRES (LE )
34090
GUZARGUES
34118
LANSARGUES
34127
LATTES
34129
LOUPIAN
34143
LUNEL
34145
LUNEL-VIEL
34146
MARSILLARGUES
34151
MAUGUIO
34154
MEZE
34157
MONTAUD
34164
MONTPELLIER
34172
MUDAISON
34176
PEROLS
34198
RESTINCLIERES
34227
SAINT-AUNES
34240
SAINT-BRES
34244
SAINT-CHRISTOL
34246
SAINT-DREZEZRY
34249
SAINT-GENIES-DE-MOURGUES
34256
SAINT-JUST
34272
SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
34280
SUSSARGUES
34307
TEYRAN
34309
VALERGUES
34321
VENDARGUES
34327
VERARGUES
34330
VILLEVEYRAC
34331
ALENYA
66002
BAGES
66011
BOMPAS
66021
41
CANET-EN-ROUSSILLON
66037
CORNEILLA-DEL-VERCOL
66059
ELNE
66065
MONTESCOT
66114
PERPIGNAN
66136
PIA
66141
POLLESTRES
66144
SAINT-CYPRIEN
66171
SAINT-NAZAIRE
66186
SALEILLES
66189
TOULOUGES
66213
VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE
66224
42
ANNEXE 8 : LISTE DES COMMUNES AVEC DÉMARCHES COLLECTIVES VALIDÉES PAR L'AGENCE DE L'EAU RMC
2015
AUDE
GARD
captages
captages prioritaires :
enjeu pollution
prioritaires :
enjeux pollution phyto et par les produits
enjeux pollution
nitrates
phytosanitaires
phyto et nitrates
AJAC
ALAIGNE
ALAIRAC
ARGELIERS
AZILLE
BELCASTEL ET BUC
BELLEGARDE DU RAZES
BELVEZE DU RAZES
BIZE-MINERVOIS
BOURIEGE
BOURIGEOLE
BREZILHAC
BRUGAIROLLES
CABRESPINE
CAILHAU
CAMBIEURE
CANET
CARCASSONNE
CASTANS
CASTELRENG
CAUNES-MINERVOIS
CAUNETTE SUR LAUQUET
CAVANAC
CAZILHAC
CEPIE
CITOU
CLERMONT SUR
LAUQUET
COUFFOULENS
COURNANEL
CRUSCADES
DONAZAC
ESCUEILLENS-ET-SAINTJUST-DE-BELENGARD
FAJAC EN VAL
FENOUILLET DU RAZES
FERRAN
FESTES ST ANDRE
GAJA ET VILLEDIEU
GARDIE
GINESTAS
GRAMAZIE
GREFFEIL
HOMPS
HOUNOUX
LA BEZOLE
LA COURTETE
LADERN SUR LAUQUET
LA DIGNE-D'AMONT
LA DIGNE-D'AVAL
LA REDORTE
LABECEDE-LAURAGAIS
LAURAGEL
LAURE-MINERVOIS
LAVALETTE
LESPINASSIERE
LEUC
LEZIGNAN-CORBIERES
LIMOUX
LOUPIA
MAGRIE
MALRAS
MALVIES
MAS DES COURS
MAZEROLLES DU RAZES
MIREPEISSET
MISSEGRE
MONTCLAR
MONTGRADAIL
MONTHAUT
OUVEILLAN
PALAJA
PAULIGNE
PEYRIAC-MINERVOIS
PIEUSSE
POMAS
POMY
PORTEL-DES-CORBIERES
PREIXAN
RIEUX-MINERVOIS
ROQUEFORT-DES-
enjeu pollution
par les produits
phytosanitaires
HERAULT
captages
prioritaires :
enjeux pollution
phyto et nitrates
ASPIRAN
AUTIGNAC
BAILLARGUES
BEAULIEU
CABREROLLES
CANDILLARGUES
CANET
CASSAGNOLES
CASTRIES
CAUSSES-ETVEYRAN
CAZEDARNES
CAZOULSD'HERAULT
CAZOULS-LESBEZIERS
CEBAZAN
CEYRAS
CREISSAN
FELINESMINERVOIS
GUZARGUES
LA LIVINIERE
LANSARGUES
LE POUGET
LUNEL-VIEL
MAUGUIO
MONTAGNAC
MONTAUD
MUDAISON
MURVIEL-LESBEZIERS
PAULHAN
POPIAN
PUISSERGUIER
RESTINCLIERES
SAINT-BRES
SAINT-CHRISTOL
SAINT-DREZERY
SAINT-FELIX-DELODEZ
SAINT-GENIESDES-MOURGUES
SAINT-JEAN-DESt Césaire de CORNIES
Gauzignan
SAINT-NAZAIRESt Chaptes
DE-LADAREZ
St Dézéry
SAINT-SERIES
St Etienne de SUSSARGUES
VACQUIERES
l'Olm
St Etienne des VALERGUES
VERARGUES
AIGUES-VIVES
Aramon
AIMARGUES
Atuech
BAGNOLS-SUR- Bagnols sur
CEZE
Cèze
BEAUCAIRE
Baron
BELLEGARDE
Brignon
BEZOUCE
CastelnauBOISSET-ETGAUJAC
Valence
BOUILLARGUES Chusclan
CAISSARGUES
Codolet
CANAULES-ETCollorgues
ARGENTIERES
Comps
CARDET
Connaux
CARNAS
Cruviers
CARSAN
CODOGNAN
Lascours
CONNAUX
Deaux
CORNILLON
Domazan
GALLARGUES-LEEuzet les Bains
MONTUEUX
Estézargues
GARONS
Laudun
JONQUIERESSAINT-VINCENT Lédenon
LA CAPELLE-ET- Lirac
MASMOLENE
Martignargues
LE CAILAR
Massillargues
LEDIGNAN
Méjannes les
LEZAN
Alès
MANDUEL
MASSILLARGUES- Meynes
Mons
ATTUECH
MEYNES
Monteils
MONTFRIN
Montfrin
POUZILHAC
Moussac
REDESSAN
Mus
SAINTNers
ALEXANDRE
SAINT-GERVAIS Orsan
Rochefort du
SAINT-GILLES
SAINT-JEAN-DE- Gard
SERRES
Roquemaure
SAINT-NAZAIRE Sabran
TORNAC
Sorts
St Gervais
St Hilaire de
Brethmas
St Hilaire
d'Ozilhan
St Hippolyte de
Caton
St Jean de
Ceyrargues
St Laurent des
Arbres
St Maurice de
Cazevieille
St Michel
d'Euzet
St Nazaire
St Paul les
Fonts
St Victor La
Coste
Saze
Sernhac
Tavel
Théziers
Tornac
enjeu pollution
par les produits
phytosanitaires
PYRENEES-ORIENTALES
captages
prioritaires :
enjeux pollution
phyto et nitrates
BAGES
Abeilhan
Alignan du vent BAIXAS
BANYULS-DELSAspiran
ASPRES
Assas
BROUILLA
Assignan
CALCE
Autignac
CANOHES
BabeauCASES-DE-PENE
ESPIRA-DEBouldoux
L'AGLY
Baillargues
ESTAGEL
Bassan
FELLUNS
Béziers
MONTNER
Cabrerolles
PASSA
Candillargues POLLESTRES
Causses-etPONTEILLA
SAINT-JEANVeyran
Caussiniojouls LASSEILLE
TROUILLAS
Caux
VILLEMOLAQUE
Cazedarnes
Cazouls-lèsBéziers
Cébazan
Cessenon-surOrb
Cesseras
Claret
Combaillaux
Corneilhan
Coulobres
Creissan
Espondeilhan
Faugères
Fos
Fouzilhon
Gabian
Jonquières
Lagamas
Lansargues
Lattes
Laurens
Les Matelles
Lezignan la
Cèbe
Lieuran-lèsBéziers
Magalas
Maraussan
Mauguio
Maureilhan
Montblanc
Montesquieu
Montpeyroux
Mudaison
Murviel-lèsBéziers
Pailhès
Pérols
Pezenas
Pierrerue
Popian
Pouzolles
Prades-surVernazobre
Puimisson
Puissalicon
Puisserguier
Roquessels
Roujan
Saint Aunès
Saint-Chinian
Saint Christol
Saint-Geniès-
enjeu pollution
par les produits
phytosanitaires
Baixas
Calce
Case de Pene
Espira de l'Agly
Estagel
La Tour de
France
Lesquerde
Maury
Peyrestortes
Pezilla la rivière
Planezes
Rasiguère
Rivesaltes
Saint Paul de
Fenouillet
Tautavel
43
CORBIERES
ROQUETAILLADE
ROUFFIAC D'AUDE
ROULLENS
ROUTIER
SAINT-BENOIT
SAINT-COUAT-DU-RAZES
ST HILAIRE
ST MARTIN DE
VILLEREGLAN
ST POLYCARPE
SALLELES-D'AUDE
SIGEAN
TOUROUZELLE
TOURREILLES
TRAUSSE
VALMIGERE
VERZEILLE
VILLAR ST ANSELME
VILLARDEBELLE
VILLARZEL DU RAZES
VILLEBAZY
VILLEFLOURE
VILLELONGUE D'AUDE
VILLEMAUSTOUSSOU
VILLENEUVE-MINERVOIS
Tresques
Vallabrègues
Vénéjan,
Vergèze
Vestric et
Candiac
Vézénobres
de-Fontedit
Saint Jean de
Fos
Saint-Nazairede-Ladarez
Saint Pons de
Mauchiens
Saint Thibery
Saint Saturnin
de Lucian
Sauvian
Sérignan
Servian
Thézan-lèsBéziers
Tourbes
Usclas
d'Hérault
Vailhauquès
Valros
Vic la Gardiole
Villeneuve les
Maguelone
44
ANNEXE 9: LISTE DES CERTIFICATIONS ET DÉMARCHES RÉPERTORIÉES
Certification Agriculture Biologique
Produits certifiés selon le règlement UE n° 834/2007 et ses règlements d'application
http://annuaire.agencebio.org/
Certification environnementale des exploitations
Démarches reconnues de niveau 2, selon la liste disponible sur
http://agriculture.gouv.fr/Liste-des-demarches-reconnues-par
Qualification Haute Valeur Environnementale de niveau 3, selon les exigences précisées
http://agriculture.gouv.fr/Certification-environnementale-exploitations
GIEE - groupement d’intérêt économique et environnemental
Collectifs d’agriculteurs reconnus par l’Etat qui s’engagent dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de
leurs pratiques en visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux.
http://agriculture.gouv.fr/giee-groupement-interet-economique-environnemental-loi-avenir
45
ANNEXE 10 : DIAGNOSTICS SPÉCIFIQUES
Engagement à réaliser un suivi post-installation
Le suivi post-installation permet au nouvel exploitant dans les premières années suivant son installation de
disposer d’une analyse argumentée de la cohérence économique et technique du/des projets d’installation
qu'il a mis en œuvre depuis son installation.
Il est réalisé par un technicien d’une structure d’appui labellisée après consultation du Comité Régional
Installation Transmission (CRIT). Les structures labellisées sont :
•
Chambre d'Agriculture de l'Aude
•
ADEAR 11
•
Chambre d'Agriculture du Gard
•
ADDEARG
•
Chambre d'Agriculture de l'Hérault
•
Chambre d'Agriculture de la Lozère
•
Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales
•
ALODEAR
•
Terres Vivantes (34 et 66)
46

appel a projet pcae 2015 investissements dans les exploitations

Transcription

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