Six statuts de fondation pour la recherche et l`enseignement

Transcription

Compte-rendu de la réunion du groupe de travail « Recherche » du Centre Français des Fondations
Document confidentiel
Six statuts de fondation pour la
recherche et l’enseignement
supérieur :
comment rendre lisibles et clairs
les dispositifs pour l’ensemble des
parties prenantes ?
Table des matières
Accueil
Florence BONNERUE, Directrice, Fondation Rhône-Alpes Futur
Les six statuts des fondations pour la recherche et l'Enseignement supérieur
Michèle HANNOYER, Conseiller Juridique, Direction Générale de la Recherche et de l'Innovation, Ministère de
l’Enseignement supérieur et de la Recherche
La fiscalité des fondations
Maître Emmanuel CHARRIE, Avocat au Barreau de Lyon, Ernst & Young Société d'avocats
Fondation de coopération scientifique 2006
Claire RIGAUD-BULLY, Fondation Neurodis
Fondation de recherche 2005
Lionel HAVION, Chargé de mission, Fondation InNaBioSanté
Conclusion
Nicolas LEPISSIER, Directeur, Fondation Jérôme Lejeune
1
Centre des Pensières de la Fondation Mérieux, le 6 décembre 2007
Accueil
Florence BONNERUE
Directrice, Fondation Rhône-Alpes Futur
Bonjour et merci de participer à ce groupe de travail.
Nous nous réunissons régulièrement. En juin 2007, nous nous sommes retrouvés sur cette
thématique à la Fondation pour la Recherche Médicale au mois de juin. Nous avions alors abordé l’
évolution typologique des fondations en France et inscription des fondations françaises dans
l'espace européen. Nous avions aussi souhaité renouveler l’expérience de l’année dernière. C’est
donc chose faite.
L’évolution des lois sur l’université qui est intervenue au cours de l’année 2007 nous a conduit à
demander une intervention spécifique et à dresser un panorama de tous les types de fondation. Dans
cette optique, Michèle HANNOYER exposera un comparatif des six statuts de fondation. Un
éclairage spécifique sur la fiscalité des fondations sera apporté par Emmanuel CHARRIE. En
complément, nous avons demandé à diverses fondations de nous faire part de leur expérience de
création. A l’issue de ces présentations, nous échangerons sur ces dispositifs.
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Les six statuts des fondations
Michèle HANNOYER
Conseiller Juridique, Direction Générale de la Recherche et de l’Innovation1, Ministère de
l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Votre invitation m’a conduit à réaliser un difficile exercice de comparaison des six statuts possibles
pour les fondations, avec l’objectif suivant : réussir à aider les intéressés à se retrouver dans cette
multiplicité.
Je suis aujourd'hui mandatée pour intervenir au nom de la Direction générale de la recherche et de
l’innovation mais également de la Direction des Affaires Juridiques qui ne pouvait être représentée
aujourd’hui et m’a communiqué les informations dont elle disposait concernant les fondations
universitaires et les fondations partenariales. En effet ces deux catégories de fondations ont été
créées par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et les
dispositions de cette loi ont plutôt concerné la direction générale de l’enseignement supérieur et la
direction des affaires juridiques.
Nous réaliserons à terme des fiches pratiques, qui seront disponibles sur le site du Ministère afin de
clarifier le dispositif.
En préambule, je rappelle la définition commune de la fondation : « acte par lequel une ou plusieurs
personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la
réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ».
Au-delà de cette définition, il existe une grande diversité de statuts selon les différents types de
fondations. Elles peuvent néanmoins être comparées selon plusieurs critères :
•
•
•
•
1
l’existence ou non d’une personnalité morale et le rattachement (avec des dérogations
éventuelles) au régime des FRUP ou à celui des fondations d’entreprise ;
la spécificité ou non d’un objet de recherche ou d’enseignement supérieur ;
la capacité à recevoir du mécénat ;
la souplesse de création et de fonctionnement.
Soit le sigle DGRI
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I.
L’existence ou non d’une personnalité morale
Ont la personnalité morale :
•
les fondations reconnues d’utilité publiques (FRUP) ;
•
les fondations de coopération scientifique (FCS) soumises aux règles relatives aux FRUP
sous réserve de dérogations énumérées par la loi ;
•
les fondations d’entreprise ;
•
les fondations partenariales soumises aux règles relatives aux fondations d’entreprise sous
réserve de dérogations énumérées par la loi .
Parallèlement, plusieurs catégories de fondations peuvent être créées sans personnalité morale.
•
Les fondations sous égide de FRUP
Les comptes de la fondation sous égide sont individualisés au sein de la fondation abritante.
Cette dernière gère la fondation sous égide en lui facturant des frais de gestion. Un représentant
de la fondation abritante siège au conseil de la fondation abritée avec droit de veto. Les
fondations sous égide doivent respecter l’objet et les moyens d’action des fondations qui les
abritent.
•
Les fondations sous égide de l’Institut de France ou de ses Académies
Leur régime est précisé par les décrets du 11 mai 2007. Ces fondations disposent désormais
d’un statut clarifié.
•
Les fondations universitaires créées par des EPSCP2 (universités et certains autres
établissements publics d’enseignement supérieur) en leur sein
Inspirées des fondations sous égide de l’Institut de France, elles sont soumises aux règles
relatives aux FRUP sous réserve de dérogations énumérées par la loi. Un décret en Conseil
d’Etat relatif aux conditions générales de fonctionnement des fondations complètera la loi.
Plusieurs fondations universitaires peuvent être créées pour un même EPSCP. L’idée est que les
EPSCP pourront créer des fondations généralistes aussi bien que des fondations destinées à
gérer des projets d’enseignement et de recherche par discipline.
Sans personnalité morale, mais dotée de l’autonomie financière, la fondation universitaire constitue
un compte individualisé au sein de l’EPSCP (qui fera l’objet d’une ligne budgétaire annexée au
budget de l’université), sans aucune fongibilité avec le budget de l’université, ni avec les autres
fondations. Dans le projet de décret actuellement à l’étude, la gestion est déconcentrée au niveau du
conseil de gestion de la fondation et de son président. Le projet de décret prévoit également les
2
EPSCP : Etablissement public à Caractère Scientifique Culturel et Professionnel
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modalités de contrôle de la fondation par l’EPSCP, les délibérations les plus importantes du conseil
de gestion étant approuvées par le conseil d’administration de l’EPSCP.
Une participante
Les fondations abritées disposent de leur propre bilan et compte de résultat. Existera-t-il une
consolidation financière ?
Michèle HANNOYER
Il s’agit de fondations à l’intérieur d’établissements publics, qui disposeront de lignes budgétaires
spécifiques sous forme d’états prévisionnels de recettes et de dépenses, annexées au budget de
l’université. Dans les textes en préparation, il est prévu que les prévisions de recettes et de dépenses
ainsi que les comptes de la fondation soient approuvés par le conseil d’administration de
l’établissement et qu’un compte-rendu financier propre à la fondation soit annexé au compte
financier de l’établissement. La gestion ne sera pas aussi souple que dans le cas des autres
fondations car la fondation universitaire sera régie par le droit public avec une gestion partiellement
inspirée des fondations privées, soit un régime qui se rapprochera de l’EPIC. Pour autant, la gestion
est déconcentrée, c’est-à-dire que les présidents ont des pouvoirs. Ils sont les ordonnateurs
secondaires des recettes et des dépenses de la fondation.
II. Spécificité ou non d’un objet de recherche ou d’enseignement supérieur
avec présence obligatoire ou non dans la gouvernance d’établissements
d’enseignement supérieur ou de recherche
1. Les fondations sans objet spécifique : FRUP, fondations sous égide d’une FRUP et
fondation d’entreprise
•
ne peuvent être créées uniquement dans l’intérêt des fondateurs, ce qui implique que les
fondateurs ne puissent avoir d’avantages particuliers en ce qui concerne les financements
reçus de la fondation.
Nous avions discuté de ce point lors de la création des 20 fondations en 2003. Nous souhaitions
fixer des règles d’appels d’offres afin que les fondateurs au conseil d’administration n’aient pas
d’influence sur le choix des laboratoires de recherche qui bénéficient des financements de la
fondation. Cette problématique est importante dans les FRUP et les fondations d’entreprise.
•
ont des règles restrictives concernant les fondateurs ou la composition de la dotation
5
Concernant les FRUP, toute personne physique ou morale peut être fondatrice. L’Etat peut doter la
fondation. Cependant, la dotation et les ressources (dont les subventions) doivent en majorité être
d’origine privée.
Pour les fondations sous égide de FRUP, dans la pratique, il n’existe pas de fondateurs publics et
les subventions publiques sont limitées.
Dans le cadre des fondations d’entreprise, les fondateurs peuvent être des sociétés civiles ou
commerciales (y compris des filiales d’un EPA, comme par exemple une filiale de valorisation
d’une université), des EPIC, des coopératives, des institutions de prévoyance et des mutuelles. Elles
ne peuvent être dotées par l’Etat. Elles peuvent néanmoins recevoir des subventions de l’Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
•
doivent suivre des règles de gouvernance qui limitent le rôle des fondateurs.
Pour les FRUP : collège des fondateurs : 1/3 des membres du CA ou du conseil de surveillance,
(autres collèges : personnalités qualifiées ou membres de droit sauf si commissaire du
Gouvernement plus collèges optionnels : salariés, amis, membres de droit autres que l’Etat si
commissaire du gouvernement).
Les fondations sous égide de FRUP : fondateurs, personnalités qualifiées, représentants de la
fondation abritante.
Le conseil d’administration des fondations d’entreprise est composé pour les deux-tiers au plus des
fondateurs et de leurs représentants et de représentants du personnel et pour 1/3 au moins des
personnalités qualifiées. Il ne comprend ni membres de droit, ni représentant des ministères
concernés, ni commissaire du Gouvernement, à la différence des FRUP, FCS et fondations
universitaires.
2. Les fondations qui ont un objet de recherche ou d’enseignement supérieur
Les fondations qui ont un objet de recherche ou d’enseignement supérieur spécifique disposent
d’un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur ou de recherche comme fondateurs
ou EPSCP abritant.
Les FCS ont comme objet un réseau thématique de recherche avancée (RTRA) ou un centre
thématique de recherche et de soins (CTRS) ou un PRES (pas d’application pour ce dernier). Il
s’agit de structures de coopération entre plusieurs établissements ou organismes de recherche ou
d’enseignement supérieur et de recherche fondateurs qui ont été sélectionnées après appels d’offres
(le CTRS pouvant associer en outre d’autres établissements de santé). D’autres personnes morales
privées peuvent être fondatrices.
La dotation peut être apportée totalement ou en partie par des personnes publiques et l’Etat. De fait,
dans tous les cas, la dotation a été majoritairement apportée par l’Etat et les établissements publics.
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Les fondations universitaires créées par un EPSCP qui les abrite peuvent compter un ou plusieurs
fondateurs définis comme affectant de manière irrévocable des biens, droits et ressources à la
fondation. Des établissements publics peuvent être fondateurs ou donateurs à condition que leurs
dons et legs soient financés sur leurs ressources propres. Cependant, il n’est pas dérogé à la règle de
majorité privée de la dotation.
S’agissant des fondations partenariales, les EPSCP peuvent les créer seuls ou avec les mêmes
fondateurs que pour les fondations d’entreprises. A titre d’exemple, l’université Lyon 1 avait créé
une fondation d’entreprise avec sa filiale de valorisation. Elle s’est aperçue que cela ne lui
permettait pas de mener une campagne de dons. La fondation partenariale permettra à l’université
en tant que telle d’engager une campagne de collecte de dons. Lyon 3 a annoncé son souhait de faire
de même.
Les fondations qui ont un objet spécifique de recherche ou d’enseignement supérieur sont créées
dans l’intérêt des établissements d’enseignement supérieur, de recherche fondateur ou abritant.
En ce qui concerne les FCS, des unités de recherche d’excellence appartenant à des établissements
fondateurs ou partenaires sont impliquées dans le réseau (RTRA ou CTRS). Le réseau a pour objet
d’apporter à ces unités des moyens complémentaires ou de créer des unités nouvelles afin de
renforcer des regroupements d’équipes d’excellence dans une logique d’attractivité du territoire.
Grâce à son statut de fondation, le réseau peut recruter les meilleurs chercheurs étrangers grâce à
une gestion de droit privée et attirer les dons.
Les fondations universitaires et fondations partenariales ont pour objet la réalisation d’une ou
plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du
service public de l’enseignement supérieur. Il s’agit par exemple de financer des doctorants, des
chaires, des salles informatiques, des projets de recherche etc. Cependant, rien n’interdit à une
fondation créée par un EPSCP de financer des actions effectuées par une autre personne morale.
Les règles de gouvernance de ces fondations à mission spécifique donnent un poids particulier
aux établissements d’enseignement supérieur ou de recherche.
Pour les FCS : collèges des fondateurs et des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs plus
collèges optionnels (personnalités qualifiées, représentants des collectivités territoriales ou du
monde économique).
Chaque membre fondateur est représenté et il est recommandé que les fondateurs soient majoritaires
au conseil d’administration. Le recteur commissaire du Gouvernement participe également au
conseil d’administration sans voix délibérative.
S’agissant des fondations universitaires, le décret cadre précisera la composition du conseil de
gestion et la place du collège des fondateurs. Dans le projet de décret-cadre actuellement à l’étude :
sont prévus les collèges des représentants de l’établissement, des fondateurs et des personnalités
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qualifiées plus un collège optionnel des donateurs et la participation du recteur commissaire du
Gouvernement sans voix délibérative .
Au sein des fondations partenariales, les EPSCP disposent de la majorité des sièges au conseil
d’administration. Celui-ci ne comprend pas de membres de droit, ni de commissaire du
Gouvernement.
III. La capacité à recevoir du mécénat
Les FRUP, FCS, fondations sous égide de FRUP et fondations universitaires ont la possibilité
de recevoir des dons et legs et de faire appel à la générosité publique. Il leur est également
possible de posséder ou d’acquérir des immeubles autres que ceux qui sont nécessaires à la
réalisation de leur objet. Dans le cadre d’une opération de cession et de transmission
d’entreprise, elles peuvent recevoir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une
activité industrielle et commerciale, à condition que soit respecté le principe de spécialité de la
fondation.
Elles ont également la possibilité de bénéficier du système de la dation pour les valeurs mobilières
cédées à titre gratuit, en tant que « dotation destinée à financer un projet de recherche ou
d’enseignement dont l’intérêt est reconnu par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de
la recherche à … ou à une fondation de recherche reconnue d’utilité publique ou assimilée. »
Les fondations d’entreprise ne peuvent faire appel à la générosité publique, ni recevoir des dons
et legs, sinon ceux effectués par les salariés du groupe ou des entreprises du groupe. Elles ne
peuvent acquérir ou posséder d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles se
proposent.
Les fondations partenariales dérogent au statut des fondations d’entreprise puisqu’elles peuvent
recevoir « des legs, des donations et du mécénat ».
Une participante
Elles ont également la capacité de recevoir des dations.
Emmanuel CHARRIE
Un article prévoit la possibilité de mettre en place le mécanisme de la dation pour ce type de
structures. Cela pose de nombreuses questions. Le texte prévoit que ce sont : « des fondations RUP
(reconnues d’utilité publique) de recherche ou assimilées ». Qu’entend-on par « assimilé » ? Ce
complément de phrase est apparu au cours des discussions. L’inclusion de la mesure à toutes les
fondations est actuellement discutée.
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Michèle HANNOYER
En matière fiscale, certains points restent encore à préciser.. Nous interrogeons la DLF (Direction
de la Législation Fiscale). Tout d’abord en ce qui concerne la notion de fondation reconnue d’utilité
publique de recherche, nous considérons qu’il n’existe pas de statut de fondation de recherche et
qu’il conviendra de considérer l’objet de la fondation. La question se pose actuellement concernant
l’exonération de l’impôt sur les sociétés des fondations de recherche. Une jurisprudence apparaît.
Concernant la notion de fondation assimilée à une fondation reconnue d’utilité publique, nous
considérons qu’il s’agit de toutes les fondations qui présentent les caractéristiques des FRUP avec
des dérogations, c’est-à-dire les fondations de coopération scientifique et les fondations
universitaires. La question se pose en revanche pour les fondations partenariales, qui relèvent des
caractéristiques des fondations d’entreprises, et non des FRUP .
Emmanuel CHARRIE
La dation est une technique fiscale de paiement très particulière.
Un participant
Peut-on faire une dation en argent ?
Emmanuel CHARRIE
A l’origine, en 1968, cette possibilité était uniquement ouverte pour les œuvres d’art.
Le participant
Dans le texte fiscal, la dation est un agrément fiscal. La DGI (Direction générale des Impôts) doit
donner son accord.
Emmanuel CHARRIE
Le texte s’appliquera pour les dations en paiement au bénéfice des fondations de recherche. Une
demande d’agrément devra être déposée, puis validée. Une procédure encadrée sera donc mise en
œuvre.
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Une participante
Les dations en paiement intervenaient auprès des organismes publics jusqu’ici. Cela ne concernait
pas les organismes de droit privé. Par le biais de ce texte, cette procédure pourrait donc s’étendre au
périmètre du droit privé.
Emmanuel CHARRIE
Ce texte est inclus dans la loi sur l’université. Il désigne donc une personne privée.
Michèle HANNOYER
Du point de vue juridique, cette mesure correspond à la possibilité de recevoir des paiements de
droit.
IV. Souplesse de création et de fonctionnement
1-Les modalités de création : :
•
pour les FRUP : décret en Conseil d’Etat cosigné par le Ministère de l’Intérieur et respect des
statuts-types approuvés par le Conseil d’Etat ;
•
pour les FCS : décret simple cosigné par le Ministre chargé de la Recherche à partir de
statuts-types ;
•
pour les fondations d’entreprise et fondations partenariales : approbation tacite du Ministère
de l’Intérieur dans un délai de 4 mois et publication au Journal Officiel ; les statuts de la
fondation partenariale sont approuvés par le conseil d’administration de l’EPSCP ;
•
pour les fondations sous égide ou universitaires :
Création par décision du conseil d’administration de l’établissement qui abrite (FRUP ou EPSCP).
S’agissant des statuts, en ce qui concerne les fondations sous égide, une convention est signée entre
la FRUP et la fondation abritée. En ce qui concerne les fondations universitaires, les statuts sont
approuvés par le conseil d’administration de l’EPSCP.
2-Les modalités de fonctionnement :
•
conditions relatives à l’exigence ou non d’une dotation.
Pour les FRUP, une dotation est exigée, d’un montant minimum d’un million d’euros. Il s’agit en
général d’une dotation pérenne. Le Conseil d’Etat accepte cependant les fondations consomptibles,
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notamment dans le cas des fondations de recherche et sous certaines limites (période de 5 ans au
moins et maintien d’une dotation d’au moins un million d’euros et 10% de la dotation initiale).
Pour les FCS, une dotation d’un montant minimum d’un million d’euros est exigée. Elle est
automatiquement consomptible sous certaines limites (période de 5 ans au moins et maintien d’une
dotation d’au moins 1 million d’euros et de 10% de la dotation initiale). Je précise que, les
fondations consomptibles ne sont pas limitées dans le temps.. .. Il s’agit d’une souplesse donnée en
attendant qu’elles obtiennent des dons qui les rendent pérennes.
Concernant les fondations universitaires, une dotation sans montant minimale est exigée. Elle est
consomptible. Le décret précisera les conditions de la consomptibilité.
Les fondations d’entreprise et partenariale sont créées pour une durée déterminée qui ne peut être
inférieure à cinq ans et peut être prorogée. Il n’a pas été exigé de dotation, mais un programme
d’actions pluriannuel dont le montant ne peut être inférieur à 150 000 euros. Il a été envisagé une
possibilité pour le fondateur de se retirer s’il a versé sa contribution au programme d’actions
pluriannuel.
S’agissant des fondations sous égide FRUP, la dotation n’est pas obligatoire. Si elle existe, elle peut
être utilisée de manière consomptible. Le montant minimal est fixé par la fondation abritante.
3-Gestion et présentation des comptes
FRUP, FCS, fondations sous égide de FRUP, fondations d’entreprise et partenariales relèvent d’une
gestion privée. Les comptes annuels sont établis conformément aux modalités d’établissement des
comptes des associations et fondations. Un commissaire aux comptes est requis.
Les fondations universitaires sont gérées selon les règles de l’EPSCP (séparation
ordonnateur/comptable ; comptable public responsable) avec des dérogations la rapprochant de la
gestion privée. Les opérations de recettes et de dépenses de la fondation universitaire respectent les
actes constitutifs de chaque fondation et le cas échéant les règles applicables aux comptes des
fondations . Nécessité d’un commissaire aux comptes.
4- Contrôle de l’Etat
•
en ce qui concerne la représentation de l’Etat au conseil d’administration des fondations :
Pour les FRUP : membres de droit dont au minimum un représentant du ministère de l’Intérieur ou
commissaire du gouvernement qui veille à la régularité des décisions de la fondation et dispose de
prérogatives spécifiques.
Pour les FCS : commissaire du Gouvernement qui est le recteur d’académie.
Pour les fondations universitaires : le décret en préparation prévoit comme modalité du contrôle de
l’Etat, un commissaire du Gouvernement qui est le recteur d’académie.
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Pour les fondations d’entreprise et partenariales : ni ministères membres de droit, ni commissaire du
Gouvernement mais représentants de l’EPSCP majoritaires au conseil d’administration pour les
fondations partenariales.
•
En ce qui concerne le contrôle à posteriori :
•
Obligation d’information de l’administration pour toutes les fondations dotées de la
personnalité morale.
Pour les FRUP et les FCS : transmission du rapport annuel, du budget prévisionnel et des
documents comptables au préfet du département, au ministre de l’Intérieur et aux ministres
concernés par l’activité de la fondation.
Pour les fondations d’entreprise et partenariales : transmission du rapport annuel d’activité et des
comptes annuels au préfet du département. Par ailleurs, la fondation doit faire connaître au préfet
tous les changements survenus dans son administration ou sa direction.
Surveillance administrative de l’activité :
Pour les FRUP, FCS, fondations abritées par les FRUP : le ministère de l’Intérieur et les ministères
concernés ont le droit de faire visiter les services de la fondation par leurs délégués ou leur
commissaire du gouvernement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Pour les fondations universitaires, le décret en préparation précisera les prérogatives du
commissaire du gouvernement.
Pour les fondations d’entreprise et fondations partenariales, le préfet s’assure de la régularité du
fonctionnement de la fondation. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents et
procéder à toutes investigations utiles.
•
En ce qui concerne les autorisations administratives préalables :
Concernant la modification des statuts, le retrait de la reconnaissance d’utilité publique et le
règlement intérieur :
Les modifications de statuts de FRUP, FCS et fondations d’entreprise (sauf avenant portant sur la
majoration du programme d’action pluriannuel) sont subordonnées à l’approbation de l’autorité de
tutelle et à publication avec parallélisme des formes par rapport à la création.
Le retrait de la reconnaissance d’utilité publiques des FRUP ou l’abrogation du décret approuvant
les statuts des FCS ou le retrait de l’autorisation préfectorale pour les fondations d’entreprise
respectent le parallélisme des formes.
Le règlement intérieur est soumis à l’approbation du ministre de l’Intérieur pour les FRUP et
l’approbation tacite du commissaire du gouvernement pour les FCS.
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S’agissant des autres autorisations administratives préalables pour les FRUP et FCS : les
aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation, à l’exception des
opérations de gestion courante des fonds et la constitution d’hypothèques ou les emprunts
sont approuvés tacitement par l’autorité administrative.
Enfin, il est à noter un contrôle de la Cour des Comptes sur les FRUP et leurs fondations abritées,
les FCS et les fondations universitaires.
Alain LEVRARD, associé, Ernst & Young
Concernant l’appel à la générosité publique, quelles sont les dispositions prévues dans les textes,
notamment pour la présentation des comptes ?
Michèle HANNOYER
A partir du moment où les fondations peuvent faire appel à la générosité publique, elles sont
soumises aux obligations afférentes. Les FCS et les fondations universitaires ont ce droit,
contrairement aux fondations partenariales.
Une participante
Si, c’est justement une différence avec les fondations d’entreprise.
Michèle HANNOYER
Les dispositions législatives sur les fondations d’entreprise stipulent explicitement qu’elles n’ont
pas le droit. Or la loi sur les fondations partenariales ne déroge pas à cette interdiction. Ce point
devra donc être approfondi.
Emmanuel CHARRIE
Les termes utilisés sont très génériques. Selon moi, le terme mécénat englobe toutes les formes de
dons.
Michèle HANNOYER
L'interprétation à donner dans cet amendement parlementaire au terme de "mécénat" est encore à
préciser.
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Un participant
L’appel à générosité du public est un processus particulier, différent d’un don de gré à gré.
Une participante
Dès lors que les dons sont acceptés, l’appel à la générosité publique est possible.
Philippe-Henri DUTHEIL, Avocat au barreau des Hauts de Seine. Responsable national du
Secteur Non Marchand , Ernst & Young, Société d’Avocats
Ces initiatives ont le mérite de rattraper notre retard par rapport à l’étranger, notamment dans
l’enseignement supérieur. Ces pratiques ont en effet cours depuis dix à quinze ans dans les autres
pays de l’Union Européenne. Je suis cependant gêné car nous additionnons les dispositions. En tant
que praticien du droit, j’ai été extrêmement sollicité sur ce point. Nous sommes confrontés à un
« bousin » que nous ne saurons pas gérer. L’amendement n’a pas été préparé. Des techniciens
interviennent actuellement pour le préciser. Les fondations d’entreprise sont extrêmement
attractives. Les universités sont intéressées par les modes de financement induits. Cependant, nous
constatons un flou total. Le secteur associatif est progressivement gagné par une inflation
législative. Le secteur des fondations doit être vigilant quant à des initiatives qui polluent les
dispositions législatives.
Michèle HANNOYER
Permettez-moi de ne pas savoir répondre à tous vos commentaires sur des dispositifs qui, comme je
vous l’ai dit en introduction ont été élaborés en liaison avec d’autres directions du ministère que la
mienne. En outre, les fondations partenariales ne faisaient pas partie du projet du Gouvernement à
son origine. Elles ont été introduites par un amendement parlementaire, ce qui rend plus difficile
pour nous l’interprétation donnée par le législateur à certains termes.
Béatrice de DURFORT, Déléguée générale, Centre Français des Fondations
Les fondations ne partagent plus un vocabulaire commun. Pour les trois premiers types de
fondation, le fondateur désignait une personne qui apportait des moyens opérationnels pour un objet
d’intérêt général. Aujourd'hui, le fondateur est un réceptacle destiné à structurer des objets destinés
à recevoir ultérieurement. Cela pose un problème considérable quant à des comparaisons ou des
évaluations. Nous avons travaillé ardemment pour mettre en place le site internet du CFF. Or nous
sommes confrontés à un problème de vocabulaire. Les donateurs ne pourront s’y retrouver.
Au-delà des textes, il n’existe pas de cohérence dans l’attitude. Le Conseil d’Etat a une vision
restrictive de l’interprétation. Nous sommes astreints à des dispositions très rigides. Or,
parallèlement, le texte est très large et peu précis. Pour les usagers que nous sommes et que nous
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conseillons, cette cacophonie est déconcertante. On détruit par la périphérie un dispositif que nous
construisons depuis des années.
Lionel DEVIC, Association de préfiguration de la Fondation pour l'Ecole
En pratique, le Conseil d’Etat a de telles exigences que l’on aboutit à la logique inverse. Nous
prévenons actuellement les personnes qui souhaitent créer une fondation qu’elles n’auront pas
d’emprise dessus. Il serait nécessaire d’associer un représentant de la section de l’Intérieur à ces
débats. Il nous a été indiqué que le fondateur ne pouvait plus être président de la fondation. Le
mécénat a évolué positivement en France. Pourtant, des divergences importantes demeurent sur la
logique de fond et la structure juridique.
Sylvie PELADE, Responsable des fondations sous égide, Fondation de France
Certains porteurs de projet de fondations, qui n’ont pas encore choisi la forme qu’elle devait
prendre, se tournent plutôt vers la fondation sous égide. En effet, le fait que l’université dispose de
la majorité au conseil d’administration ne leur convient pas.
Lionel DEVIC
La Commission des finances a adopté hier un amendement permettant une exonération spécifique
des donations des fondations partenariales.
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La fiscalité des fondations
Maître Emmanuel CHARRIE
Avocat au Barreau de Lyon, spécialiste au sein d’Ernst & Young Société d’Avocats des
questions relatives aux organismes sans but lucratif
Je souhaite mettre en lumière quelques points fiscaux. Nous sommes en effet confrontés à des
mesures disparates, qui peuvent entraîner des situations à risque compte tenu du fait que les termes
utilisés n’ont pas toujours la même acception.
Il faut distinguer fiscalité des entités et des financements. La fiscalité des entités, dans le domaine
des fondations, peut être comparée à une activité non lucrative, qui détermine une exonération
d’impôt sur les bénéfices. Cependant, elle sera soumise à l’imposition sur certains revenus
patrimoniaux à des taux réduits. Toutefois, les fondations d’utilité publique déclarées par décret en
Conseil d’Etat sont exonérées de cette dernière mesure. Quid des autres fondations ?
Concernant l’activité des fondations de recherche, notamment la valorisation, un texte spécifique
ajouté à la loi sur la recherche permet l’exonération de cette activité par définition lucrative. Un
article du Code général des impôts prévoit que ces activités sont exonérées d’impôts sur les
bénéfices au taux normal. Cependant, une nouvelle terminologie est utilisée : fondation reconnue
d’utilité publique du secteur de la recherche. Quelle appréciation sera faite de cette terminologie ? Il
serait bienvenu de la connaître compte tenu de la difficulté que nous aurons à situer une activité.
L’interprétation que nous aurons pourra être remise en cause par un vérificateur. La sécurité fiscale
n’est donc pas acquise.
Un participant
La notion de sectorisation n’existe plus. Cela signifie-t-il que nous sommes soumis au régime de
TVA ?
Emmanuel CHARRIE
La notion de sectorisation existe toujours. L’appréciation du régime fiscal d’une fondation dépendra
du caractère lucratif ou non lucratif des activités. Si elles sont reconnues comme lucratives, elles ne
sont pas exonérées par le biais de ce texte spécifique. Dans le cas d’une activité lucrative, la
sectorisation intervient. Cela signifie que des fondations pourraient regrouper une multiplicité de
secteurs.
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Le participant
Quid de la TVA quant au versement de subventions avec participation dans les brevets ?
Emmanuel CHARRIE
Dans le cadre du versement de subvention, l’approche n’intervient pas en fonction du caractère
lucratif ou non. L’imposition des subventions obéit à des règles spécifiques. Globalement, une
subvention versée sans contrepartie ou qui n’est pas rattachée à une prestation, c’est à dire
intervenant en complément de prix n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.
Une participante
Il n’est pas écrit que la fondation de recherche bénéficie de certains dispositifs fiscaux.
Emmanuel CHARRIE
Pour le moment, la fondation de recherche dépend des textes des fondations d’utilité publique. Ces
fondations soulèvent le moins de difficultés.
Michèle HANNOYER
La notion de fondation reconnue d’utilité publique du secteur de la recherche a été identifiée par
l’introduction dans la loi de finances 2004 d’un nouveau chapitre d’un compte d’affectation
spéciale du Trésor, qui avait introduit une mesure budgétaire particulière pour les dotations à ce
type de fondations. A cette occasion, 20 fondations ont été créés et huit fondations existantes ont été
dotées. Fiscalement ,les 28 fondations financées sue ce chapitre du compte d’affectation spéciale
ont déjà été identifiées, de même que les fondations de coopération scientifique. Pour les
fondations reconnues d’utilité publique, la jurisprudence qui se dégage est qu’elles doivent avoir
pour mission principale la recherche scientifique et être dotées d’un conseil scientifique .
Pour certaines fondations il n’y aura aucune ambigüité. Pour d’autres dont les missions sont
diverses, la répartition du compte d’emploi pourra fournir un indicateur. Concernant les fondations
universitaires, il s’agira d’examiner si les emplois relèvent plutôt des financements de doctorants et
post doctorants que des bourses pour étudiants des premier et deuxième cycles. Pour des
fondations mixtes, il s’agira de définir si elles sont plus orientées santé que recherche. C’est
pourquoi l’étude sera réalisée au cas par cas.
Emmanuel CHARRIE
La notion de secteur pose un problème d’interprétation.
17
Michel LAINE
La démarche que vous décrivez crée de l’insécurité juridique.
En outre, je ne suis pas certain que le texte voté concernant l’exonération de l’impôt sur les sociétés
soit applicable aux yeux de l’Union Européenne.
Emmanuel CHARRIE
Sur la recherche, les habitudes sont plus larges par rapport aux autres secteurs.
Un participant
Le mécanisme consistera-t-il en un agrément fiscal ?
Michèle HANNOYER
Il ne s’agit en aucun cas d’un agrément fiscal, mais dans les cas dans lesquels l’interprétation est
difficile la fondation pourra demander l’avis de l’administration fiscale.
Le participant
Cela constitue une vraie novation. En effet, cela introduit un mécanisme qui incitera la DLF
(Direction de la Législation Fiscale) à prendre position sur une qualification. Trente ans de fiscalité
m’ont appris à être prudent. Je suis inquiet quant au risque, lors de changements d’interlocuteurs à
la DLF, d’étendre cette démarche à d’autres contextes, comme les fédérations sportives.
Lionel HAVION
Sommes-nous dans une logique d’agrément ?
Un participant
L’agrément fiscal est assorti d’une clause s’appuyant sur un respect des activités par rapport à la
description réalisée lors de l’agrément. Compte tenu de la complexité à laquelle nous sommes
confrontés, je crains que nous ne puissions maintenir la logique habituelle.
18
Michèle HANNOYER
La rédaction de l’instruction fiscale en préparation n’a pas retenu le dispositif d’agrément. Nous
prenons bonne note de vos remarques sur ces questions qui sont instruites par un fiscaliste du
Ministère.
Un participant
Notre fondation de recherche a été reconnue d’utilité publique en 2006. Nous récoltons des fonds
par rapport à des objets marketing. Nous sommes incapables de savoir s’ils sont exonérés de TVA
ou non. Le centre des impôts répond négativement. La commissaire du Gouvernement nous renvoie
vers d’autres fondations. Quelle est la solution ? Nous devons réaliser notre premier bilan, ce qui
est impossible.
Emmanuel CHARRIE
Vous devez structurer votre démarche. Il s’agit d’une problématique de qualification : s’agit-il d’un
don, auquel cas une logique de mécénat est retenue, ou de la vente d’un bien, qui relève d’une
opération classique de vente ?
Jean-Jacques BRAVAIS, Directeur administratif et financier, Fondation Tour du Valat
Quel serait l’avantage fiscal de l’agrément ?
Emmanuel CHARRIE
Cela entraînerait une exonération de l’impôt sur les bénéfices des produits des valorisations.
Michèle HANNOYER
Cette mesure fiscale d’exonération des revenus de la valorisation concerne essentiellement l’Institut
Pasteur. L’application progressive aux fondations de la fiscalité des associations posait d’importants
problèmes à cet institut qui détenait de nombreux brevets et en tirait des revenus considérables.
Suite à une exonération pour les activités de valorisation du CNRS, nous avons demandé à étendre
cette mesure pour les fondations d‘utilité publique du secteur de la recherche. Cependant, en raison
de la TVA, la plupart des autres fondations qui sont des fondations dites de « redistribution » ne
gèrent pas la propriété intellectuelle des brevets issus des recherches qu’elles financent et ne sont
pas vraiment concernées par cette mesure.
19
Une participante
Comment faut-il procéder pour formuler une demande ?
Emmanuel CHARRIE
Vous devez appliquer le texte à la lettre dès lors que vos activités s’inscrivent dans le cadre d’une
fondation de recherche.
Un Fiscaliste
Le texte ne mentionne pas la nécessité d’obtenir une position de l’administration fiscale. Vous
devez donc bénéficier de manière souveraine des dispositions. En cas de contrôle, l’administration
fiscale sera amenée à contester le fait que la fondation s’est elle-même placée dans le dispositif.
Michèle HANNOYER
Je vous conseille de venir nous rencontrer si vous vous trouvez face à une difficulté d’interprétation
La DLF nous demande notre avis. Concernant la notion de secteur de la recherche, nous pouvons
vous aider à bâtir des argumentaires.
Une participante
Dans le cadre des FRUP, êtes-vous instructeur systématique ?
Michèle HANNOYER
Nous sommes saisis pour avis par le ministère de l’intérieur sur les demandes de reconnaissance
d’utilité publique lorsque les fondations relèvent de la recherche. De même, si la DLF est saisie sur
la mission de recherche, elle nous transmet en principe le dossier. Nous sommes deux personnes à
traiter ces dossiers à la DGRI.
20
Fondation de coopération scientifique 2006
Claire RIGAUD BULLY
Fondation Neurodis
Je remercie le Centre Français des Fondations de m’avoir invité, et particulièrement Florence
BONNERUE.
Je m’exprime spécifiquement au nom de la fondation de coopération scientifique Neurodis. Nos
statuts ont été approuvés en août dernier et notre président sera élu la semaine prochaine. Je
participe à cette réunion pour apprendre et non pour délivrer une vérité concernant les FCS.
La fondation Neurodis est issue de la loi de programmation sur la recherche de 2006. Nous sommes
une personne morale de droit privé, à but non lucratif. Nos fondateurs sont des établissements de
droit public : quatre CHU de la région Rhône-Alpes Auvergne, l’Université Lyon 1, l’Université
Joseph Fourier de Grenoble, le CEA et l’INSERM. Ces établissements constituent un réseau
thématique de recherche et de soins regroupant plus de 800 acteurs de la recherche sur le système
nerveux central. La fondation est ainsi la structure d’appui d’un réseau de chercheurs, professeurs
des universités et cliniciens. Les FCS ont la possibilité d’avoir des partenaires associés. Nous
formaliserons donc des partenariats avec des entités industrielles ou publiques, EPSCT, universités,
etc.
Nous disposons d’un programme scientifique avec des objectifs précis, que nous devons réaliser.
Nous avons en effet répondu à un appel d’offres du Ministère qui nous apporte une dotation
financière pour réaliser ces objectifs. Neurodis intervient dans le domaine du handicap neurologique
et a vocation à promouvoir la recherche d’excellence en développant des actions selon trois axes
thématiques.
Pour réaliser notre programme d’actions, nous nous sommes fixés des objectifs stratégiques. A la
différence d’autres fondations intervenant via le financement de programmes de recherche proposés
par des équipes pré-existantes, notre structure a vocation à créer des équipes de recherche de niveau
international. Une chaire d’excellence et trois jeunes équipes seront créées, ainsi que des postes de
post-doctorants.
Notre fondation est régie par un conseil d’administration composé de 15 membres, au sein desquels
les 8 fondateurs sont majoritaires. Ils sont membres de droit, de même que les 2 représentants des
enseignants chercheurs. Nous avons aussi dans le conseil d’administration deux représentants des
collectivités territoriales, deux personnalités qualifiées et un représentant du monde économique.
Nous disposons également d’un conseil scientifique international composé de membres étrangers
exclusivement, qui valideront et expertiseront nos actions a posteriori. Un comité pilotage
scientifique est composé de représentants des équipes de recherche et des services cliniques. Il met
en oeuvre le programme d’actions convenu avec le Ministère en des actions sur des thématiques
précises. Nous allons créer un club des partenaires associés, dont la forme et les missions doivent
21
encore être définies. Enfin, un commissaire du Gouvernement, le Recteur de l’académie de Lyon,
intervient aussi.
Nous avons également des objectifs financiers. En effet, nos moyens financiers devront être
démultipliés. Nous travaillons grâce à une dotation d’Etat et des dotations des membres fondateurs,
échelonnés sur cinq ans. Nous avons une dotation non consomptible d’un millions d’euros, avec
une limite de consommation annuelle fixée à 20 % de la part consomptible.
Beaucoup d’interrogations existent encore. Par exemple, pourquoi la classification APE n’est-elle
pas identique pour toutes les FCS alors que le statut et l’activité le sont ? Compte tenu de notre
objectif stratégique de créer des équipes et recruter des chercheurs, quel sera leur statut ? Des
questions demeurent aussi sur la propriété industrielle. Le Ministère devra y répondre au fil de la
mise en œuvre de notre programme d’actions.
Une participante
Qu’est-ce qu’un décret simple ?
Michèle HANNOYER
Les décrets sont contresignés par le ministre intéressé avant de l’être par le Premier Ministre.
S’agissant des fondations reconnues d’utilité publique ils sont contresignés par le Ministre de
l’Intérieur, et sont pris après avis du Conseil d’Etat. S’agissant des fondations de coopération
scientifique, ils sont contresignés par le ministre chargé de la recherche et ne sont pas soumis au
Conseil d’Etat.. C’est ce qu’on appelle un décret simple.
Une participante
Comment envisagez-vous le devenir après cinq ans ?
Claire RIGAUD BULLY
Nous nous fixons une vocation pérenne. Nous avons répondu à l’appel d’offres par un programme
scientifique de cinq ans, duquel découle la dotation de l’Etat. Compte tenu de la règle de
consomptibilité, nous pourrions envisager de consommer notre dotation en cinq ans. Or nous
voulons poursuivre au-delà. C’est pourquoi nous nous sommes fixés des objectifs financiers de
levée de fonds pour substituer un apport de ressources privées à la dotation de l’Etat.
Nous disposons d’une convention d’objectifs pour réaliser notre programme de recherche. Nous
avons l’intention de solliciter des fonds issus du milieu industriel pour réaliser d’autres actions.
Nous ne pouvons pas utiliser la dotation de l’Etat pour autre chose que pour réaliser nos objectifs
initiaux. Statutairement, notre champ d’intervention concerne les affections du système nerveux.
22
Un participant
Comment fonctionne le conseil scientifique ?
Claire RIGAUD BULLY
Il s’agit d’un conseil regroupant six scientifiques internationaux. Intervient également un comité de
pilotage interne, comprenant 20 chercheurs et cliniciens qui représentent les différentes unités.
Celles-ci peuvent être bénéficiaires à travers les actions engagées. Neurodis ne créera pas d’équipes
de recherche installées dans ses propres locaux. Elles seront insérées au sein des unités de recherche
associées, dont certaines participent au comité de pilotage.
Un participant
Les partenaires sont-ils simplement « cosmétiques » ?
Claire RIGAUD BULLY
Actuellement, ils ne sont pas engagés financièrement et leur partenariat est informel d’un point de
vue juridique.
Les partenariats pourront être formalisés dans l’avenir par des conventions avec un ou plusieurs
partenaires souhaitant participer aux opérations.
Une participante
Combien ont apporté les fondateurs ?
Claire RIGAUD BULLY
La dotation de l’Etat s’élève à 4 millions d’euros. Les fondateurs apportent une dotation de
2,4 millions sur cinq ans.
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Fondation de recherche 2005
Lionel HAVION
Fondation InNaBioSanté
La fondation InNaBioSanté est destinée à la recherche. Elle a été reconnue d’utilité publique en
mai 2006. Le nom InNAaBio a été créé de la façon suivante : In (infotechnologie) Na
(Nanotechnologie) Bio (biotechnologie). Il s’agit d’une fondation de droit privé dont les membres
fondateurs, qui apportent 13,5 millions d’euros, sont des laboratoires pharmaceutiques et
d’instrumentation : Amgen, GlaxoSmithKline, Pierre Fabre, Siemens, Total. La fondation a reçu
une dotation de l’Etat de 8 millions d’euros via l’Agence Nationale pour la Recherche.
Le conseil d’administration comprend quinze personnes, dont cinq représentants des entreprises
fondatrices, cinq institutions publiques, cinq personnalités qualifiées dans le domaine économique
ou de la fondation. Un bureau de quatre personnes émanant du conseil d’administration complète le
dispositif. Un conseil scientifique regroupe dix-huit personnes, toutes représentatives de domaines
ou thématiques de recherche. Il est présidé par Alain Costes et comprend des oncologues, des
directeurs de recherche de Pierre Fabre, des représentants de différents domaines (CEA, etc.). Il
intègre des personnalités de renommée internationale. A travers deux réunions annuelles, il définit
les domaines de recherche clés sur lesquels les équipes œuvrent.
Selon les statuts, les missions principales d’InNaBioSanté sont de définir, promouvoir et financer
des actions de coopération permettant de développer la recherche et l’industrie dans le domaine de
la santé. Nous disposons d’une dotation de 21,5 millions d’euros, dont la moitié est consomptible.
Destinée à financer des programmes de recherche, l’objectif est de pérenniser la fondation et donc
d’intéresser d’éventuels donateurs.
Nous lançons des appels à projets. L’intention est de financer peu de projets, mais à un haut niveau.
Nous sommes prêts à engager un million d’euros sur certains projets, pluridisciplinaires et à risques,
qui se distinguent des autres appels à projets de l’ANR, etc.
La fondation bénéficie d’une équipe de management depuis mars 2007. Un conseil scientifique
s’est réuni en mars. Suite à l‘appel à intentions lancé en mai, quatre-vingt-quinze dossiers ont été
adressés. Une présélection de quarante dossiers, puis treize, émanant de tout le territoire français a
été réalisée par le conseil scientifique. Les treize porteurs ont disposé de trois mois pour monter un
projet scientifique fourni, sur une durée de trente-six mois, précisant la sollicitation auprès de la
fondation. Nous insistions sur un partenariat public / privé en vue d’une valorisation future des
fruits de la recherche. Nous ne prenons cependant pas de part dans la propriété industrielle.
Une évaluation a eu lieu, puis une expertise internationale. Le conseil scientifique et dix-neuf
experts étrangers ont été consultés. Il a été recherché une forte réactivité afin d’apporter des
réponses rapides. Pour ce faire, une aide allant jusqu’à 10 000 euros a été proposée aux porteurs de
projet pour qu’ils puissent faire appel à des prestataires. Les experts ont également été financés à
hauteur de 400 euros. Le conseil scientifique a audité tous les porteurs de projet. Les projets
24
sélectionnés sont novateurs et s’inscrivent bien dans notre objectif de rupture. Au final, cinq
dossiers ont été retenus, pour 4 millions d’aides.
L’objectif est la pérennisation de la fondation. Nous travaillons donc à lever des fonds, non auprès
du grand public, mais de mécènes. Notre objectif est de financer un projet de cette façon. Nous
suivons un cercle vertueux dans lequel nous développons la communication autour d’appel à
projets, lesquels projets nous permettent de démarcher pour lever des fonds, lesquels nous
permettent de financer des projets.
Parmi les initiatives 2008, nous développerons un projet de coopération européen avec l’Espagne.
Nous souhaiterions cofinancer des bourses d’échange destinées à des doctorants ou post-doctorants.
Nous envisageons également des coopérations avec d’autres fondations pour lancer un appel à
projets conjoints sur un domaine à définir. Nous avions pensé lancer un appel avec la fondation sur
la recherche aéronautique et l’espace sur la thématique de l’interface homme/machine et du
traitement de l’image. Nous bénéficierions ainsi d’une mutualisation des risques et pourrions
assurer un meilleur retour en termes de communication.
InNaBioSanté est basée à Toulouse en raison de la finalisation d’un campus dédié au cancer d’ici
cinq ans, avec un nouvel hôpital spécialisé. Le campus regroupera des sites de l’INSERM, du
CNRS et d’autres organismes de recherche publics. Il s’agit de réunir sur plusieurs bâtiments
différents intervenants afin de mener de la recherche fondamentale et clinique et d’accélérer
l’intégration de données de recherche.
25
Conclusion
Nicolas LEPISSIER
Directeur, Fondation Jérôme Lejeune
Nous n’aurons pas le temps d’écouter les interventions d’Emmanuel HERMAND et d’Emmanuelle
FAURE. Vous pourrez néanmoins leur poser vos questions au cours du déjeuner.
Je sors perplexe de cette réunion. Nous nous dirigeons tous vers un même but. La législation devrait
rendre les démarches plus fluides. Or cela ne semble pas le cas. Il serait nécessaire que les
procédures soient simplifiées et qu’un même mot signifie la même chose, quels que soient les
interlocuteurs.
Je vous remercie de votre participation.
Document rédigé par la société Ubiqus http://www.ubiqus.fr
26

Six statuts de fondation pour la recherche et l`enseignement

Transcription

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