Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection du

Messieurs les Présidents des
Fédérations Départementales de Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique
Messieurs les Présidents des Unions
Régionales
____________________________________
Paris, le 17 avril 2012
Objet : circulaire relative à l’accord cadre
FNPF-Ministère-Agences de l’Eau-ONEMA sur la RMA.
CIRCULAIRE 08/2012
Monsieur le Président,
Cher ami,
Le 27 mars 2012, l’accord cadre relatif aux actions des structures associatives agréées de la pêche
de loisir en eau douce pour la restauration et la protection des milieux aquatiques a été
conjointement signé par la FNPF et le Ministère de l’Ecologie.
Cet accord a pour objectif de renforcer les partenariats existants entre les Fédérations et les Agences
de l’Eau. A ce titre, il n’a pas vocation à remettre en cause les conventions existantes.
Par la présente circulaire, nous souhaitons vous apporter les éclairages les plus pertinents tant sur le
contenu de cet accord que sur les modalités de sa mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Nous vous préciserons également l’impact prévisible de cet accord sur le projet de budget modificatif
2012 de la FNPF.
Dès à présent, nous vous informons que cet accord prévoit un soutien financier des Agences au
bénéfice des Fédérations départementales de pêche au regard de la réalisation de certaines missions
bien spécifiées en son sein.
Il a fait l’objet d’une présentation dans les Conseils d’administration de chacune des 6 Agences de
l’Eau.
Les modalités de sa mise en œuvre, pour 2012, seront soumises pour approbation au Conseil
d’administration des Agences de l’Eau à intervenir en juin 2012.
Au préalable, la FNPF doit recueillir auprès de chacune des Fédérations les éléments de nature à
justifier les aides financières par Agence.
Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection du milieu aquatique
17 rue Bergère – 75009 PARIS – Téléphone 01 48 24 96 00 – Télécopie 01 48 01 00 65
E-mail : [email protected] – Site Internet : www.federationpeche.fr
Aussi, nous vous remercions d’accorder à cette circulaire toute l’attention qu’elle requiert pour un
rapide déploiement.
Une fois l’étape des demandes de subvention franchie pour toutes les Fédérations, nous reviendrons
vers vous pour éclairer les autres éléments de cet accord en particulier les modalités liées au
paiement des subventions accordées.
1. La dimension « politique » de cet accord cadre
Nous avions acté, sur proposition des orientations du séminaire de septembre 2009, le principe
d’une revendication visant la baisse de la RMA.
Il est très rapidement apparu qu’une baisse « directe » n’était pas réalisable pour différentes raisons.
C’est la raison pour laquelle, en concertation avec le Ministère de l’Ecologie, nous avions opté pour
une option, approuvée par le Président de la République, consistant à permettre à la FNPF de
solliciter pour le compte de ses Fédérations adhérentes un soutien financier évalué à une baisse de
50% de la RMA actuellement acquittée.
L’objectif principal de cet accord est « de renforcer les partenariats existants entre les structures
associatives agréées de la pêche de loisir et les agences de l’eau ».
Il est conclu pour les années 2012 à 2018, avec une évaluation en 2015.
Comme vous le savez nous avons motivé notre démarche par le souhait d’amplifier notre
mobilisation en faveur des différents plans et programmes d’intérêt national (DCE, LEMA, Grenelle,
Stratégie Nationale de la Biodiversité…).
C’est l’axe majeur repris par l’accord cadre signé avec le Ministère.
2. La dimension financière de l’accord cadre
a. Articulation de l’accord cadre avec les aides à l’emploi consenties par la FNPF.
Conformément à sa tradition, la FNPF s’est fixée un objectif cible : chaque fédération doit pouvoir
bénéficier une subvention agence de l’eau estimée à 45 000 euros.
C’est le principe que nous souhaitons très prochainement acter avec les Directeurs des Agences de
l’Eau.
En l’état actuel, la FNPF soutient les emplois des Fédérations départementales à hauteur de 131 000
euros. La baisse importante des effectifs enregistrée en 2011 et surtout en 2010 a réduit nos marges
de manœuvre en termes de financement. Naturellement, l’accord cadre signé avec le Ministère
apporte quelques souplesses pour le réseau associatif.
La Commission des Finances de la FNPF soumettra au Bureau et au Conseil d’administration de mai
2012 une nouvelle règle visant à :
- Doter les Fédérations d’un kit emploi annuel pour un montant de 105 000 euros au titre
des aides FNPF,
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-
Complété par les aides de son Agence de l’Eau d’un montant estimé à 45 000 euros par
Fédération suivant convention à établir, soit une aide de 150 000 euros environ en lieu et
place des 131 000 euros actuellement.
Nous aurons l’occasion au cours de notre Assemblée Générale annuelle de revenir en profondeur sur
tous ces points.
b. Les subventions des Agences de l’Eau issues de l’accord cadre.
L’accord cadre prévoit trois séries d’aides apportées à notre réseau :
-
Une aide à l’acquisition de milieux aquatiques et de zones humides par la fondation FNPF
en cours de création de 300 000 euros. Nous aurons l’occasion de présenter un point d’étape
sur la création de cette fondation lors de notre AG de juin 2012, mais sachez dès à présent
que les Agences de l’eau sont engagées pour la durée de notre accord cadre à soutenir ces
actions.
Dans l’intervalle de la création de la fondation, effective à compter de la publication de la
décision du Conseil d’Etat, ce sont les Fédérations qui peuvent directement solliciter ces
aides pour 2012. Nous vous invitons dès à présent à déposer des dossiers en ce sens
directement auprès de votre Agence de l’Eau en nous joignant une copie de votre
démarche.
-
Un soutien de l’ONEMA pour la FNPF pour une meilleure collaboration sur le volet
connaissance de 300 000 euros. Ce soutien interviendra à compter de la signature d’une
convention FNPF-ONEMA définissant les modalités de cette collaboration.
-
Enfin, un soutien des FDAAPPMA pour un montant évalué 4.2 M€.
Point cardinal de cet accord, il convient de vous apporter les éclairages généraux suivants.
La contribution des pêcheurs au financement de la politique de l’eau en France au travers de la RMA
est évaluée à environ 9.5 M€. Les soutiens financiers apportés par les Agences aux structures
associatives de la pêche de loisir dans leur ensemble au titre de leurs actions est évalué à 3 M€ par
an.
C’est la raison pour laquelle et dès le départ nous avons demandé au Ministère et aux Agences de
l’Eau que chaque fédération puisse bénéficier du soutien à mettre en place dans l’accord cadre.
Dans cet esprit nous avons veillé à ce que les axes éligibles au fonds financiers de l’accord cadre
soient suffisamment larges et généraux pour permettre à chaque fédération de bénéficier d’une
subvention.
Ces axes de financement sont au nombre de trois.
a. Les aides à l’appui technique.
Ces aides visent à soutenir les « postes d’appuis techniques nécessaires pour permettre l’amélioration
de la connaissance, l’émergence de projets et la réalisation de travaux d’aménagement des milieux
aquatiques, ainsi que pour la surveillance des espèces piscicoles à caractère patrimonial et des milieux
les plus fragiles comme les réservoirs biologiques ou les cours d’eau en très bon état écologique, à
l’exclusion du simple contrôle de l’exercice de la pêche ». Cette aide traduit concrètement le souhait
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d’une meilleure implication des Fédérations dans le cadre des objectifs définis par le SDAGE, les SAGE
ou tout autre programme de restauration de rivières, y compris ceux portés par les collectivités.
Sont également visés par cet accord les efforts :
-
Consentis en faveur des actions d’information et de sensibilisation nécessaires pour
mobiliser des maîtrises d’ouvrages en vue des travaux rendus nécessaires par les SAGE, les
SDVP ou les PDPG.
-
Pour développer l’éducation à l’environnement, l’information et la sensibilisation du public à
la protection des milieux aquatiques.
-
La réalisation d’enquêtes sur la fréquentation « pêche ».
b. Les forfaits pour l’investissement et le fonctionnement (secrétariat, matériel,
déplacements, gestion),
c. Les frais liés aux analyses à mener de la qualité des eaux, les frais des bénévoles
participant aux enquêtes et à la reconnaissance.
Le détail des missions éligibles à ces subventions figurent dans l’annexe 1 de la convention type et
dans l’accord cadre en son article 3.5 b que vous trouverez joints à cette circulaire.
Les modalités de ces aides sont précisées dans le projet de convention type à signer par les
FDAAPPMA, la FNPF et l’Agence concernée.
Sous réserve des adaptations pour tenir compte du fonctionnement particulier de chacune des
Agences, les dépenses engagées en régie par les FDAAPPMA pour le personnel sont éligibles sur la
base d’un coût unitaire annuel forfaitaire établi à 47 500 euros pour un emploi « technique » et à
37 500 euros pour un emploi d’agent de développement.
Il convient de savoir que chaque Agence pratique un taux de subvention spécifique, la FNPF étant
actuellement en cours de recensement de ces taux et des différentes pratiques de participation aux
frais évoqués ci-dessous. D’après nos premières informations ces taux sont de 50 % ou 60%.
De la sorte et par exemple, afin de pouvoir prétendre à 45 000€ de subventions, une Fédération
doit pouvoir justifier auprès d’une agence pratiquant un taux de participation de 50% d’une
dépense de 90 000 euros par an.
En pratique, une Fédération « affectant » un chargé de mission technique et un agent de
développement sera éligible à hauteur de :
47.500 + 37.500 = 85.000 de dépenses de masse salariale justifiées,
Taux de subvention : 50% soit 42.500 €.
La Fédération complétera sa demande de subvention en formulant des demandes au titre de la
participation aux différents frais évoqués ci-dessous pour parvenir au résultat souhaité par la FNPF
à savoir 45 000 €.
L’accord cadre exclut expressément les actions de promotion de l’halieutisme et de formation au
loisir « pêche » ainsi que les contrôles de la police de la pêche.
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L’accord cadre prévoit que la FNPF, seule interlocutrice de l’agence de l’eau, assure au plan national
la coordination des demandes de financement des fédérations départementales pour le maintien ou
la création de postes d’appui technique.
S’agissant des autres demandes de subventions en particuliers celles relatives aux travaux et aux
études « classiques » de restauration des continuités écologiques et d’entretien des milieux
aquatiques, les structures associatives de pêche continueront d’avoir une relation directe avec les
Agences de l’Eau sans transiter par la FNPF.
Enfin, et pour conclure nous souhaitons attirer votre attention sur un point important de cet
accord. Il met en place un mécanisme d’aides au profit des Fédérations alimenté par de l’argent
public issu des Agences de l’Eau et transitant par la FNPF. Vous comprendrez dès lors toute
l’attention que nous porterons à l’utilisation et à la traçabilité de ces fonds publics.
d. Les modalités d’obtention de ces subventions.
Dans le cadre de la coordination FNPF, chaque Fédération est invitée à nous retourner pour le 23
avril au plus tard l’annexe 1 du document intitulé « Modèle de convention de mandat (convention
type) dument complétée par vos soins (soit les pages 6 à 10).
S’agissant de cette annexe, vous noterez que pour les Fédérations qui ne sont pas engagées dans des
programmes d’études et de connaissances des milieux aquatiques en 2012, il vous appartiendra de
remplir la case 1.2 de l’annexe 1 relative à l’élaboration d’un programme prévisionnel d’actions ou
d’études à mener.
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que le(s) personnel(s) soutenu(s) financièrement
dans le cadre de cet accord cadre ne pourra(ont) pas faire l’objet d’une autre subvention sous
quelque forme que ce soit.
Ainsi un ingénieur ayant participé à une étude de faisabilité d’un arasement d’ouvrage et aux
réunions de concertation utiles, ne pourra pas être intégré dans une demande de subvention pour
l’arasement de cet ouvrage qui interviendrait ultérieurement. En effet, le temps de cet ingénieur déjà
soutenu par votre Agence devra être défalqué.
C’est la raison pour laquelle, une entrée dans cet accord cadre exclusivement par le biais des chargés
de mission est à mesurer. En effet les actions participant de l’éducation à l’environnement, de la
fréquentation pêche dans un objectif socio-économique, de formation des bénévoles sont également
éligibles (Agent de développement).
Nous restons naturellement à votre disposition pour tout éclairage dont vous pourriez avoir besoin :
-
Soit auprès de Hamid OUMOUSSA pour les aspects généraux, au 01. 48. 24. 96. 07
-
Soit de Jérome GUILLOUET pour les modalités de rédaction de l’annexe 1 au 01. 48. 24. 96.
09.
-
Soit Fabien CHIRI au 01. 48. 24. 96. 06
A ce stade il ne nous paraît pas utile de nous retourner signée la convention type.
Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.
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Voilà les éléments que nous tenions à porter à votre connaissance.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, cher ami, en nos sentiments les meilleurs.
Claude ROUSTAN,
Président de la FNPF
François LE SAGER,
Trésorier Général de la FNPF
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