PROCÈS-verbal 25-06-2013 - Municipalité de Saint-Jean-Port-Joli

Transcription

PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE L'ISLET
MUNICIPALITÉ DE
SAINT-JEAN-PORT-JOLI
Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de Saint-Jean-Port-Joli,
tenue le vingt-cinquième (25e) jour de juin 2013 à compter de 19:00 heures à la salle
du conseil du Centre municipal situé au 7 Place de l'Église, à Saint-Jean-Port-Joli.
Sont présents :
Mesdames les conseillères,
Nathalie Arsenault
Josette Dubé
Judith St-Pierre
Messieurs les conseillers,
Stanley Bélanger
Marcellin Frégeau
Absence motivée : Jean-Pierre Lebel
formant quorum sous la présidence de Monsieur le maire Jean-Pierre Dubé.
1.
Ouverture de la session et constatation de la signification de l'avis de
convocation.
Monsieur le maire Jean-Pierre Dubé ouvre la session en souhaitant la
bienvenue aux membres du conseil. Il constate que tous les membres du
conseil présents ont reçu leur avis de convocation.
245-06-13
2.
Lecture et adoption de l'ordre du jour.
Suite à la lecture de l'ordre du jour par Monsieur le maire,
IL EST PROPOSÉ PAR :
APPUYÉ PAR :
ET RÉSOLU UNANIMEMENT
Mme Judith St-Pierre
M. Stanley Bélanger
d'adopter l'ordre du jour tel que lu par Monsieur le maire.
3.
Consultation publique concernant la demande de dérogation mineure
pour le 387 avenue de Gaspé Est.
Le conseil municipal tient une consultation publique concernant la demande de
dérogation mineure pour le 387 avenue de Gaspé Est.
246-06-13
4.
Demande de dérogation mineure pour le 387 avenue de Gaspé Est.
ATTENDU QUE les propriétaires du 387 avenue de Gaspé Est présentent une
demande de dérogation mineure ;
ATTENDU QUE cette résidence est située en zone 96 Rv ;
ATTENDU QUE la marge de recul latérale au Sud-Ouest de 1,75 mètre est
inférieure à la marge de recul latérale minimale prescrite à l’article 6.9.2.3.1 ;
ATTENDU QUE le règlement de zonage stipule que la marge de recul minimale
pour un bâtiment principal est de 2,00 mètres et que la bande de protection
riveraine est de 10 mètres ;
ATTENDU QU’une partie du bâtiment empiète dans la bande riveraine ;
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ATTENDU QUE le comité consultatif d’urbanisme recommande au conseil
municipal d’accorder cette dérogation mineure ;
EN CONSÉQUENCE,
APPUYÉ PAR :
M. Marcellin Frégeau
Mme Josette Dubé
d’accorder la dérogation mineure afin de régulariser la localisation de la maison
au 387 avenue de Gaspé Est telle qu’elle apparaît sur le plan de localisation
préparé par l’arpenteur-géomètre, Monsieur Christian Chénard.
5.
pour le 280 avenue de Gaspé Ouest.
dérogation mineure pour le 280 avenue de Gaspé Ouest.
247-06-13
6.
Demande de dérogation mineure pour le 280 avenue de Gaspé Ouest.
ATTENDU QUE le propriétaire du 280 avenue de Gaspé Ouest présente une
ATTENDU QUE cette propriété est située en zone 5 Mi ;
ATTENDU QU’il est prévu la construction d’une rue privée entre deux (2)
bâtiments commerciaux appartenant au propriétaire ;
ATTENDU QUE la largeur exigée par le règlement pour une rue est de 14 mètres
et celle proposée par le propriétaire est de 10 mètres ;
ATTENDU QUE la construction de cette rue rendra un des bâtiments
commerciaux non-conforme avec une marge de recul avant de 6,73 mètres au
lieu de 8 mètres ;
EN CONSÉQUENCE,
APPUYÉ PAR :
d’accorder la dérogation mineure en permettant la construction d’une rue privée
sur une largeur de 10 mètres pour la partie entre les deux (2) bâtiments tandis que
le reste de cette rue devra être conforme à l’article 4.3 du règlement de
lotissement 351-90 soit une largeur de 14 mètres.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU
de régulariser la localisation du bâtiment commercial situé à 6,73 mètres suite à la
construction de la rue projetée, au lieu de 8 mètres tel qu’exigé par l’article
6.3.3.1 du règlement 350-90.
7.
pour le 34 avenue de Gaspé Ouest.
dérogation mineure pour le 34 avenue de Gaspé Ouest.
248-06-13
8.
Demande de dérogation mineure pour le 34, avenue de Gaspé Ouest.
ATTENDU QUE le propriétaire du 34 avenue de Gaspé Ouest présente une
ATTENDU QUE cette propriété est située en zone 23 Ma ;
ATTENDU QUE le bâtiment commercial est situé au coin des rues LionelGroulx, Caron et l’avenue de Gaspé Ouest ;
ATTENDU QUE la demande de dérogation consiste à régulariser la marge de
recul avant par rapport à la rue Lionel-Groulx; soit du côté Nord-Est, la marge est
de 4,32 mètres, à la rue Caron; soit du côté Sud-Ouest les marges sont de 2,12,
0,48 et 0,15 mètres et l’avenue de Gaspé Ouest; soit du côté Est les marges sont
de 7,30, 7,51 et 9,14 mètres;
ATTENDU QUE la marge de recul minimale avant exigée par l’article 6.3.3.1 du
règlement de zonage 350-90 est de 8 mètres sans stationnement et de 10 mètres
avec stationnement;
EN CONSÉQUENCE,
APPUYÉ PAR :
Mme Nathalie Arsenault
d’accorder la dérogation mineure quant à la localisation du bâtiment principal
commercial au 34 avenue de Gaspé Ouest tel que le plan 2384-140-3873619 fait
par Arpentage Côte-du-Sud.
249-06-13
9.
Adoption des axes d’intervention, des objectifs et du plan d’action de la
politique familiale et des aînés.
ATTENDU QUE le conseil municipal de Saint-Jean-Port-Joli a mandaté le
comité Action-Famille pour réviser sa politique familiale actuelle en y incluant un
volet aînés ;
ATTENDU QUE le conseil municipal désirait que cette nouvelle politique
familiale puisse également tenir compte du programme des saines habitudes de
vie ;
ATTENDU QUE le comité Action-Famille a tenu des consultations publiques
afin de tenir compte des attentes de la population ;
ATTENDU QUE le conseil municipal a pris connaissance des thèmes, des axes
d’intervention et des objectifs de cette nouvelle politique ainsi que le plan
d’action qui s’y rattache ;
EN CONSÉQUENCE,
APPUYÉ PAR :
Mme Josette Dubé
d’adopter les axes d’intervention, les objectifs ainsi que le plan d’action proposés
dans la nouvelle politique familiale et des aînés tels que déposés en date du 25
juin 2013.
250-06-13
10.
Vente du lot 4 727 424.
APPUYÉ PAR :
de vendre à Madame Brigitte Bart et Monsieur Étienne Chaput le lot 4 727 424
au montant de 22 298 $ plus taxes.
L'acheteur reconnaît avoir visité les lieux et versé un dépôt non remboursable de
300 $ ce qui donne un solde de 21 998 $ payable à la signature du contrat.
La présente offre d'achat est valide pour une période de quatre-vingt-dix (90)
jours à compter de la date d'adoption de la résolution de vente du terrain par le
conseil. Passé ce délai l'offre est caduque et le conseil gardera le montant du
dépôt.
Le contrat de vente inclura les dispositions suivantes:
"Dans les vingt-quatre (24) mois de la date de signature de l'acte de vente notarié,
l'acheteur s'engage à construire sur l'immeuble présentement vendu un bâtiment
conforme aux règlements d'urbanisme de la municipalité. À défaut de s'exécuter
dans ce délai, l'acheteur accepte de payer à la municipalité, à titre de pénalité et
de dommages liquidés, une somme égale à ce que rapporterait à la municipalité
en taxes foncières, générales et spéciales, la construction d'un bâtiment dont
l'évaluation serait de cent mille dollars (100 000 $). Cette indemnité sera payable
annuellement à la municipalité tant que le bâtiment ne sera pas construit.
En outre, l'acheteur s'engage à ne pas revendre l'immeuble présentement vendu à
un prix supérieur à celui payé à la municipalité, et ce, jusqu'à ce que le bâtiment
précédemment mentionné y soit construit.
"L'acquéreur nomme la venderesse son mandataire spécial en la subrogeant et la
substituant dans tous ses droits relatifs à la négociation, exécution, création et
ratification de toutes servitudes pour ligne (s) de distribution d'énergie électrique,
de téléphone, de télégraphe et de télécommunication aériennes ou souterraines, à
être construite (s) ou déjà construite (s) sur l'ensemble ci-dessus décrit et vendu."
Que le maire et le secrétaire-trésorier sont autorisés à signer le contrat au nom de
la municipalité.
251-06-13
11.
Vente du lot 4 727 423.
APPUYÉ PAR :
de vendre à Madame Annie Ouellet et Monsieur Claude Forget le lot 4 727 423
au montant de 22 298 $ plus taxes.
L'acheteur reconnaît avoir visité les lieux et versé un dépôt non remboursable de
300 $ ce qui donne un solde de 21 998 $ payable à la signature du contrat.
La présente offre d'achat est valide pour une période de quatre-vingt-dix (90)
jours à compter de la date d'adoption de la résolution de vente du terrain par le
conseil. Passé ce délai l'offre est caduque et le conseil gardera le montant du
dépôt.
Le contrat de vente inclura les dispositions suivantes :
"Dans les vingt-quatre (24) mois de la date de signature de l'acte de vente notarié,
l'acheteur s'engage à construire sur l'immeuble présentement vendu un bâtiment
conforme aux règlements d'urbanisme de la municipalité. À défaut de s'exécuter
dans ce délai, l'acheteur accepte de payer à la municipalité, à titre de pénalité et
de dommages liquidés, une somme égale à ce que rapporterait à la municipalité
en taxes foncières, générales et spéciales, la construction d'un bâtiment dont
l'évaluation serait de cent mille dollars (100 000 $). Cette indemnité sera payable
annuellement à la municipalité tant que le bâtiment ne sera pas construit.
En outre, l'acheteur s'engage à ne pas revendre l'immeuble présentement vendu à
un prix supérieur à celui payé à la municipalité, et ce, jusqu'à ce que le bâtiment
précédemment mentionné y soit construit.
"L'acquéreur nomme la venderesse son mandataire spécial en la subrogeant et la
substituant dans tous ses droits relatifs à la négociation, exécution, création et
ratification de toutes servitudes pour ligne (s) de distribution d'énergie électrique,
de téléphone, de télégraphe et de télécommunication aériennes ou souterraines, à
être construite (s) ou déjà construite (s) sur l'ensemble ci-dessus décrit et vendu."
Que le maire et le secrétaire-trésorier sont autorisés à signer le contrat au nom de
la municipalité.
12.
Dépôt du bilan de la gestion de l’eau potable 2012.
Les membres du conseil municipal ont pris connaissance du bilan et du plan
d’action de la gestion de l’eau potable pour l’année 2012 tels que déposés par
le directeur général et secrétaire-trésorier.
252-06-13
13.
Financement du projet d’amélioration de la Maison communautaire Joly.
APPUYÉ PAR :
que le financement du projet d’amélioration de la Maison communautaire Joly
évalué à 40 000 $ est confirmé et complet.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU
de mandater le directeur général à signer pour et au nom de la municipalité de
Saint-Jean-Port-Joli les documents requis pour assurer le suivi de ce dossier.
Certificat de disponibilité de crédit.
Je, soussigné, secrétaire-trésorier de la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli,
certifie qu'il y a des crédits disponibles prévus au budget permettant de procéder
au paiement des montants ci-haut mentionnés.
Stéphen Lord, secrétaire-trésorier
253-06-13
14.
Heures supplémentaires de Monsieur Germain Lord.
ATTENDU QUE M. Germain Lord quittera ses fonctions de directeur des
travaux publics le 30 juin prochain ;
EN CONSÉQUENCE,
APPUYÉ PAR :
Mme Josette Dubé
de payer l’équivalent de 80 heures de temps accumulé durant l’année 2012-2013
à compter du 1er juillet 2013.
Certificat de disponibilité de crédit.
Je, soussigné, secrétaire-trésorier de la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli,
certifie qu'il y a des crédits disponibles prévus au budget permettant de procéder
au paiement des montants ci-haut mentionnés.
15.
Période de questions.
Aucune question.
254-06-13
16.
Levée de la séance.
L'ordre du jour étant épuisé,
APPUYÉ PAR :
Mme Josette Dubé
de lever la séance à 19:30 heures.
Jean-Pierre Dubé, maire
Je, Jean-Pierre Dubé, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à
la signature par moi de toutes les résolutions qu'il contient au sens de l'article 142
(2) du Code municipal.

PROCÈS-verbal 25-06-2013 - Municipalité de Saint-Jean-Port-Joli

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