notice explicative - Communauté de Communes Canton de

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MORTAGNE-SUR-SEVRE
Compte-rendu de la réunion du conseil de Communauté de Communes
Séance publique du mercredi 26 juin 2013 – 18 h 00’
dans les locaux de la Communauté de Communes
L’an deux-mil-treize, le mercredi vingt-six juin, le Conseil de Communauté de
Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre, dûment convoqué le vingt juin deux-miltreize, s’est réuni en session ordinaire, dans les locaux de la Communauté de Communes,
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAUD.
Nombre de sièges :
Nombre de sièges pourvus
Nombre de délégués titulaires présents :
Nombre de délégués titulaires absents :
Nombre de délégués suppléants présents
dotés du droit de vote :
Procurations :
Nombre de votants :
28
28
20
08
05
0
25
Délégués titulaires présents : M. le Président Jean-Pierre GIRAUD, MM. les Vice-Présidents
Alain PAUVERT, Jean-Paul RONGEARD, Guy-Marie MAUDET, Jean-Claude GIRAUD, Emmanuel
AUVINET, MM. Philippe BRIN, Philippe BONNEAU, Mme Raymonde SCAFARTO, MM. Guillaume
JEAN, Gérard DURAND, Alain BROCHOIRE, Guy BLOUIN, Jean-Claude CHUPIN, Gilbert
LEROUX, Claude AGENEAU, Frédéric LANDREAU, Claude MAUDET, Jean-Claude VIGNERON,
Alain LANDREAU.
Délégués Titulaires absents et excusés : MM. les Vice-Président Gérard HERAULT, LouisMarie FRUCHET, M. Jean-Michel PIVETEAU, Mme Odile BRIN, Jean-Marie POIRIER, Maurice
CHATRY, Jean SIMONNEAU, Mme Marie-Thérèse CHIRON.
Délégués suppléants présents dotés du droit de vote : Mmes Marie-Madeleine MANCEAU,
Marie-Renée DERAME, Katell BAILLARGEAU, M. Luc CAILLAUD, Mme Eliane LUCAS.
Délégués suppléants présents dépourvus du droit de vote : M. Philippe MASSE,
Mme Christine PAGEARD.
Personnes présentes dépourvues du droit de vote : Néant.
Après l’ouverture de la séance du Conseil de Communauté par le Président, M. Gilbert
LEROUX a été élu à l’unanimité secrétaire de séance.
Secrétaire de séance : M. Gilbert LEROUX.
I.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
EN SEANCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2013 :
Le Conseil de Communauté a décidé par vingt-cinq voix favorables, soit à l’unanimité
des suffrages exprimés et des Conseillers présents d’approuver le compte rendu de la
réunion en séance publique du Conseil de Communauté du 15 mai 2013.
Page 1 sur 32
II.
13-072 FINANCES : FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES FISCALES
INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C.) :
La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 a instauré les principes
d’un Fonds National de Péréquation des Ressources Fiscales Intercommunales (F.P.I.C.). La
Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances 2012 a défini les modalités de
fonctionnement de ce F.P.I.C. en instituant par son article L.144 les articles L.2336-1 à
L.23363-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Le principe d’un fonds de péréquation horizontale, à l’échelle nationale, a été
institué dans le prolongement de la réforme de la fiscalité locale instituée par la loi n°20091673 du 30 décembre 2009 de finances 2010. L’objectif de corriger en atténuant les écarts
de ressources entre collectivité du « bloc communal ». Le bloc « communal » est entendu
comme étant l’ensemble constitué par les communes et l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre auquel elles adhèrent. Le principe
de fonctionnement du F.P.I.C. repose sur le principe des contributions financières de blocs
communaux pour permettre ensuite des reversements sur d’autres blocs communaux. Il
s’agit d’une péréquation horizontale entre blocs communaux, sans intervention financière
de l’Etat.
La mise en place du F.P.I.C. intervient dans un contexte de gel puis de réduction des
dotations de l’Etat les capacités de la péréquation verticale c’est-à-dire celle décidée et
financée sur les ressources de l’Etat.
Elle s’insère dans le cadre de reversements financiers effectués entre la
Communauté de Communes et ses Communes membres.
Concernant les ressources F.P.I.C., le Projet de Loi de Finances 2013 confirme le
montant prévu par la loi de finances 2012 pour l’exercice 2013 :
2012
Niveau du
F.P.I.C.
150 M €
2013
360 M €
2014
2015
570 M €
780 M €
2016 et suivantes
2% des ressources fiscales des communes et
E.P.C.I. soit environ 1 000 M €
L’objectif du dispositif est de permettre une réduction des inégalités sur l’ensemble
du territoire. La D.G.C.L. indique que le dispositif concerne en 2012 : 4 238 territoires soit 2
599 E.P.C.I. et 1 639 communes isolées.
La notion d’ensemble intercommunal est introduite par ce texte, avec une
agrégation des données des communes membres et des E.P.C.I. pour mesurer la richesse du
territoire avec le potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal comme
indicateur. Il sert à définir les contributeurs, ceux dont le potentiel financier agrégé par
habitant est supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant, et les
bénéficiaires du dispositif.
Le dispositif F.P.I.C. relève de la péréquation horizontale parce qu’il est abondé en
moyens financiers par des prélèvements opérés sur des territoires ensembles
intercommunaux (communes et leur E.P.C.I.) contributeurs pour permettre des
reversements sur des territoires ensembles intercommunaux (communes et leur E.P.C.I.)
bénéficiaires.
L’ensemble intercommunal constitué par les douze Communes et leur Communauté
de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre relève des territoires ensembles
intercommunaux bénéficiaires du dispositif. L’attribution revenant à l’ensemble
intercommunal composé de la Communauté de Communes et ses Communes membres a été
notifiée le 21 mai 2013. Le montant est de 307 777 euro.
Page 2 sur 32
La répartition de droit commun – en application de la loi - entre la Communauté de
Communes et ses Communes membres se fait sur la base du Coefficient d’Intégration Fiscale
(C.I.F.) 2013 de la Communauté de Communes. Critère qui avait été adopté dans le cadre
de délibération n°12-072 en date du 27 juin 2012 en 2012.
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, en application du 2° du II. de l’article
L.2336-5 du C.G.C.T., de procéder pour l’année 2013 :
1) à la répartition de l’enveloppe Fonds National de Péréquation des
Ressources Fiscales Intercommunales (F.P.I.C) de 307 777 euro en 20132 entre la
Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre et ses Communes membres
sur la base du Coefficient d’Intégration Fiscale (C.I.F.) de l’année en application de la règle
de droit commun de la manière suivante :
Coefficient d'Intégration
Fiscale (C.I.F.)
Versement à l'ensemble intercommunal :
Communauté de Communes du
Canton de Mortagne-sur-Sèvre
Répartition de droit
Communes membres de la
commun :
Communauté de Communes du
Canton de Mortagne-sur-Sèvre
0,270718
Montants
en euro
307 777 €
83 321 €
224 456 €
2) à la répartition de la part de l’enveloppe Fonds National de Péréquation des
Ressources Fiscales Intercommunales (F.P.I.C) de 224 456 euro en 2013 entre les Communes
membres de la Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre sur la base des
critères déjà employés en 2012 défini par délibération n°12-072 en date du 27 juin 2012,
actualisés en 2013, eux-mêmes identiques à ceux déjà retenus au niveau de la répartition
de la Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C.) et de l’enveloppe des Fonds de
Concours, en application du 2° du II.de l’article L.2336-5 du C.G.C.T. de la manière
suivante :
Page 3 sur 32
Critères :
Population. D.G.F. pondérée/potentiel financier 2012 :
Poids des bases de T.H. 2012 :
Attribution forfaitaire :
Total :
Population
D.G.F.
2012
Chambretaud
La Gaubretière
Les Landes-Génusson
Mallièvre
Mortagne-sur-Sèvre
Saint-Aubin-des-Ormeaux
Saint-Laurent-sur-Sèvre
Saint-Malo-du-Bois
Saint-Martin-des-Tilleuls
Tiffauges
Treize-Vents
La Verrie
1 505
3 023
2 354
255
6 374
1 351
4 399
1 549
975
1 514
1 170
3 816
Communes membres de
la Communauté de
Communes du Canton de
Mortagne-sur-Sèvre
28 285
%
5,3%
10,7%
8,3%
0,9%
22,5%
4,8%
15,6%
5,5%
3,4%
5,4%
4,1%
13,5%
Enveloppe 2013
112 228 €
56 114 €
56 114 €
224 456 €
Prorata
50%
25%
25%
Potentiel
financier
2012 /
Population
D.G.F. 2012
Ecart de
potentiel
financier
2012 /
Population
D.G.F. 2012
Population
D.G.F. 2012
X Ecart de
potentiel
financier
2012 /
Population
D.G.F. 2012
853 399 €
1 943 839 €
1 411 283 €
153 186 €
6 859 628 €
721 223 €
3 113 389 €
833 769 €
435 694 €
1 006 242 €
655 785 €
3 142 170 €
567 €
643 €
600 €
601 €
1 076 €
534 €
708 €
538 €
447 €
665 €
561 €
823 €
131,7%
116,2%
124,6%
124,4%
69,4%
139,9%
105,5%
138,8%
167,2%
112,4%
133,3%
90,7%
1 983
3 512
2 933
317
4 424
1 890
4 643
2 150
1 630
1 702
1 559
3 462
21 129 607 €
747 €
Potentiel
financier
2012
30 206
%
6,6%
11,6%
9,7%
1,0%
14,6%
6,3%
15,4%
7,1%
5,4%
5,6%
5,2%
11,5%
1ère part
enveloppe
50%
Bases T.H.
2012
112 228 €
7 367 €
13 049 €
10 898 €
1 178 €
16 439 €
7 024 €
17 251 €
7 987 €
6 056 €
6 323 €
5 794 €
12 863 €
1 120 051 €
2 451 177 €
1 868 776 €
181 159 €
5 625 566 €
781 249 €
3 027 155 €
1 042 703 €
510 734 €
885 775 €
893 752 €
3 359 246 €
112 228 €
21 747 343 €
Poids des
T.H.
5,2%
11,3%
8,6%
0,8%
25,9%
3,6%
13,9%
4,8%
2,3%
4,1%
4,1%
15,4%
2ème part
enveloppe
25%
3ème part
enveloppe
25%
56 114 €
2 890 €
6 325 €
4 822 €
467 €
14 515 €
2 016 €
7 811 €
2 690 €
1 318 €
2 286 €
2 306 €
8 668 €
56 114 €
4 676 €
4 676 €
4 676 €
4 676 €
4 676 €
4 676 €
4 676 €
4 676 €
4 676 €
4 676 €
4 676 €
4 676 €
224 456 €
14 933 €
24 049 €
20 396 €
6 323 €
35 630 €
13 716 €
29 738 €
15 354 €
12 050 €
13 284 €
12 776 €
26 207 €
56 114 €
56 114 €
224 456 €
F.P.I.C.
2013
Pour
mémoire
F.P.I.C.
2012
6 781 €
10 459 €
9 178 €
2 913 €
16 245 €
6 171 €
13 341 €
7 234 €
5 858 €
5 910 €
5 870 €
10 714 €
Page 4 sur 32
III.
13-073 FINANCES : REACTUALISATION
COMMUNAUTAIRE (D.S.C.) :
DE
LA
DOTATION
DE
SOLIDARITE
Par délibérations n°10-083 en date du 06 octobre 2010, et n°10-099 en date du 15
décembre 2010, le Conseil de Communauté a institué un dispositif de Dotation de Solidarité
Communautaire (D.S.C.). Ce dispositif de D.S.C. de la Communauté de Communes du
Canton de Mortagne-sur-Sèvre comporte les caractéristiques suivantes :
1) Il permet d’assurer à toutes les Communes membres de la Communauté de
Communes ressource récurrente dans un contexte de réforme de la fiscalité et
des autres ressources locales ;
2) Il est institué à destination de ses douze Communes membres ;
3) L’enveloppe financière annuelle affectée à ce dispositif est fixée à 200 000 euro.
4) Les modalités de répartition de cette enveloppe financière affectée à ce
dispositif sont les suivantes :
I. 50% du montant de l’enveloppe répartis en fonction de la population D.G.F.
de l’année N – 1 de la Commune corrigée de l’écart du potentiel financier N1 de la Commune comparé au potentiel financier moyen N-1 des Communes
membres de la Communauté de Communes par rapport à la somme des
populations D.G.F. de l’année N-1 de chacune des douze Communes de la
Communauté de Communes corrigées des écarts de potentiels financiers N-1
des Communes comparés au potentiel financier moyen N-1 des Communes
membres de la Communauté de Communes ;
II. 25% du montant de l’enveloppe répartis en fonction du poids des bases de
taxe d’habitation de la Commune dans l’ensemble des bases de taxe
d’habitation des Communes membres de la Communauté de Communes ;
III. 25% du montant de l’enveloppe répartis équitablement entre les Communes
membres de la Communauté de Communes.
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, de répartir l’enveloppe financière de
200 000 euro affectée au versement de la Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C.)
pour l’année 2013 aux douze Communes membres de la Communauté de Communes du
Canton de Mortagne-sur-Sèvre sur la base des données actualisées en 2013, en fixant les
montants de la Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C.) à verser au douze Communes
de la Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre au titre de l’année 2013
comme présenté dans le tableau ci-dessous :
Page 5 sur 32
Critères
Population. D.G.F. pondérée/potentiel financier 2012 :
Poids des bases de T.H. 2012 :
Attribution forfaitaire :
Total :
Population
D.G.F.
2012
Chambretaud
La Gaubretière
Les Landes-Génusson
Mallièvre
Mortagne-sur-Sèvre
Saint-Malo-du-Bois
Tiffauges
Treize-Vents
La Verrie
1 505
3 023
2 354
255
6 374
1 351
4 399
1 549
975
1 514
1 170
3 816
Communes membres de
la Communauté de
Communes du Canton de
Mortagne-sur-Sèvre
28 285
%
5,3%
10,7%
8,3%
0,9%
22,5%
4,8%
15,6%
5,5%
3,4%
5,4%
4,1%
13,5%
Enveloppe 2013
100 000 €
50 000 €
50 000 €
200 000 €
Prorata
50%
25%
25%
Potentiel
financier
2012 /
Population
D.G.F. 2012
Ecart de
potentiel
financier
2012 /
Population
D.G.F. 2012
Population
D.G.F. 2012 X
Ecart de
potentiel
financier 2012
/ Population
D.G.F. 2012
853 399 €
1 943 839 €
1 411 283 €
153 186 €
6 859 628 €
721 223 €
3 113 389 €
833 769 €
435 694 €
1 006 242 €
655 785 €
3 142 170 €
567 €
643 €
600 €
601 €
1 076 €
534 €
708 €
538 €
447 €
665 €
561 €
823 €
131,7%
116,2%
124,6%
124,4%
69,4%
139,9%
105,5%
138,8%
167,2%
112,4%
133,3%
90,7%
1 983
3 512
2 933
317
4 424
1 890
4 643
2 150
1 630
1 702
1 559
3 462
21 129 607 €
747 €
Potentiel
financier
2012
30 206
%
6,6%
11,6%
9,7%
1,0%
14,6%
6,3%
15,4%
7,1%
5,4%
5,6%
5,2%
11,5%
1ère part
enveloppe
50%
Bases T.H.
2013
100 000 €
6 564 €
11 627 €
9 711 €
1 050 €
14 648 €
6 259 €
15 372 €
7 117 €
5 396 €
5 634 €
5 162 €
11 461 €
1 155 000 €
2 529 000 €
1 919 000 €
182 900 €
5 791 000 €
803 300 €
3 027 155 €
1 097 000 €
536 300 €
925 300 €
940 300 €
3 513 000 €
100 000 €
22 419 255 €
Poids des
T.H.
5,2%
11,3%
8,6%
0,8%
25,8%
3,6%
13,5%
4,9%
2,4%
4,1%
4,2%
15,7%
2ème part
enveloppe
25%
3ème part
enveloppe
25%
50 000 €
2 576 €
5 640 €
4 280 €
408 €
12 915 €
1 792 €
6 751 €
2 447 €
1 196 €
2 064 €
2 097 €
7 835 €
50 000 €
4 167 €
4 167 €
4 167 €
4 167 €
4 167 €
4 167 €
4 167 €
4 167 €
4 167 €
4 167 €
4 167 €
4 167 €
200 000 €
13 307 €
21 434 €
18 157 €
5 623 €
31 730 €
12 217 €
26 290 €
13 730 €
10 759 €
11 864 €
11 426 €
23 463 €
50 000 €
50 000 €
200 000 €
D.S.C.
Pour
mémoire
D.S.C. 2012
Page 6 sur 32
13 555 €
20 340 €
18 309 €
5 821 €
33 226 €
12 270 €
26 470 €
14 481 €
11 520 €
11 872 €
10 884 €
21 258 €
IV.
13-074 FINANCES & ENVIRONNEMENT : REGULARISATION DE LA PARTICIPATION A
VERSER AU SYNDICAT MIXTE TRIVALIS :
Le Syndicat Mixte TRIVALIS a notifié par courrier reçu le 3 juin 2013 le montant de la
régularisation de la participation financière versée par la Communauté de Communes du
Canton de Mortagne-sur-Sèvre au Syndicat Mixte TRIVALIS au titre de l’année 2012. Cette
régularisation consiste au versement par TRIVALIS en 2013 d’une somme de 38 695,33 euro.
La contribution financière votée et versée par la Communauté de Communes au
Syndicat Mixte TRIVALIS en 2013 s’est élevée à hauteur de 869 617 euro à laquelle vient se
déduire cette le montant de cette régularisation financière de 39 828,76 euro, la portant à
829 788,24 euro.
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, d’approuver la régularisation financière
qui sera reversée à la Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre par
TRIVALIS en 2013 au titre de l’année 2012 d’un montant de 38 695,33 euro.
V.
13-075 FINANCES & ENVIRONNEMENT : MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE
ELARGIE DES PRODUCTEURS (R.E.P.) AMEUBLEMENT.
Le Syndicat Mixte TRIVALIS assure le transport et le traitement des tout-venants des
soixante-dix déchetteries de Vendée, pour un tonnage qui représente près de 38 000 tonnes
en 2012. Ce tonnage est en baisse constante depuis trois ans et d’environ 7,00% entre 2011
et 2012.
Dans le souci de poursuivre une valorisation maximale de ces Déchets d’Equipements
et d’Ameublement (D.E.A.) essentiellement retrouvés dans le tout-venant et la filière bois
en déchetterie, TRIVALIS a pris contact avec un Eco-Mobilier.
La création de cet éco-organisme est de nature à faire évoluer les modalités de
gestion et de tri de ces filières en déchetteries.
Les premiers renseignements obtenus indiquent que la Responsabilité Elargie des
Producteurs (R.E.P.) prévoit deux types de soutiens qui peuvent coexister au sein d’un
même département et dont les principes sont les suivants :
1) Contractualisation financière : il s’agit d’un soutien financier partiel à la tonne de
tout-venants et bois sachant que le coût de transport et d’élimination de ces déchets
demeure à la charge de TRIVALIS (cas des déchetteries ne triant pas les D.E.A.). Dans ce cas
de figure, les soutiens financiers seront perçus par TRIVALIS.
2) Contractualisation opérationnelle : Eco-Mobilier met à disposition une benne de
30 m3 dédiée aux D.E.A. (sommiers, matelas…) en substitution ou non à une benne
existante, et assure le financement du coût de transport et d’élimination de ces déchets. La
collectivité locale perçoit dans ce cadre un soutien financier à la tonne ainsi qu’un soutien à
la communication dont les montants seront prochainement transmis, sous réserve de capter
au minimum 50 % du gisement théorique de D.E.A.
La mise en œuvre de cette R.E.P. en Vendée s’articulerait donc comme suit :
1) Signature de la convention avec Eco-Mobilier à l’échelle départementale par
TRIVALIS afin de permettre à l’ensemble des adhérents de s’orienter progressivement vers
une contractualisation opérationnelle avec une réelle garantie de soutien au regard de
l’obtention du seuil de 50 %.
Page 7 sur 32
2) Perception des soutiens issus de la R.E.P. financière (déchetteries ne triant pas
les D.E.A.) par TRIVALIS.
3) Perception des soutiens issus de la R.E.P. opérationnelle (déchetteries disposant
d’une filière de tri D.E.A.) par la collectivité locale.
La signature du contrat départemental entre TRIVALIS et éco-mobilier est
subordonnée à un engagement de chaque collectivité adhérente déléguant à TRIVALIS la
contractualisation départementale.
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, d’engager la Communauté de Communes
du Canton de Mortagne-sur-Sèvre, en application de ses compétences juridiques définies
dans ses statuts, à mettre en œuvre la collecte, le tri des déchets d’ameublement dans le
cadre de son service de collecte des déchets en de déchetteries, et de donner délégation de
signature au Président de TRIVALIS pour signer le contrat à intervenir entre TRIVALIS et EcoMobilier qui assurera la prise en charge des Déchets d’Equipements d’Ameublement
(D.E.A.).
VI.
13-076 FINANCES & ENVIRONNEMENT : ANNEXE A LA CONVENTION D’UTILISATION
DU SERVICE DE LA DECHETTERIE DE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE PAR LES
HABITANTS DE LA CHAPELLE LARGEAU.
Une convention relative à l’utilisation de la déchetterie du Grand-Bois-Chabot à
Saint-Laurent-sur-Sèvre par les habitants des quartiers périphériques de la Commune de la
Chapelle-Largeau et contigus à la Commune de Saint-Laurent-sur-Sèvre a été conclue le 30
novembre 1998, modifiée par avenant en date du 23 mai 2011, à la demande des élus de la
Commune de La Chapelle-Largeau et du Syndicat du Val-de-Loire répondant ainsi à des
demandes émanant de leurs concitoyens.
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, d’approuver le projet d’avenant fixant la
contribution annuelle à verser par le Syndicat Intercommunal du Val-de-Loire à la
Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre au titre de l’année civile
2013 :
Récapitulatif de la contribution financière annuelle en euro correspondant au nombre
d’habitants de la commune de La-Chapelle-Largeau concernés par la convention, à verser par
le Syndicat Intercommunal du Val-de-Loire à la Communauté de Communes du Canton-deMortagne-sur-Sèvre
Régularisation financière au titre de 2012.
Contribution financière provisionnelle annuelle 2013
Total :
VII.
MONTANT EN
EURO T.T.C.
-1 578,12 €
4 887,69 €
3 309,57 €
13-077 FINANCES : DEUXIEME DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS FORMULEE PAR
LA COMMUNE DE LA VERRIE POUR L’OPERATION DE REALISATION D’UN
EQUIPEMENT COMMUNAL COMPRENANT LA CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT
SCOLAIRE.
Les Fonds de Concours sont régis par l'article L.5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Ils peuvent financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
Page 8 sur 32
Ils peuvent être versés d’une part de la Communauté de Communes à ses Communes
membres, et d’autre part des Communes membres d’une Communauté de Communes à leur
Communauté de Communes après accords concordants exprimés à la majorité simple du
Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux des Communes concernées.
Le montant du Fonds de Concours ne peut pas excéder la part du financement
assurée par le bénéficiaire, hors subventions ; le calcul étant fait soit sur le montant hors
taxes soit sur le montant toutes taxes comprises diminué du montant du F.C.T.V.A.
Le Conseil de Communauté a décidé au cours de sa réunion en séance publique du
mercredi 06 octobre 2010 par 23 voix favorables et 5 abstentions d’instituer un dispositif de
Fonds de Concours décrit dans le compte rendu de cette réunion.
Par courrier en date du 27 mai 2013, Monsieur Jean-Paul RONGEARD, Maire de La
Verrie a transmis à la Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre, une
demande de fonds de concours pour le financement de l’opération de réalisation d’un
équipement communal comprenant la construction d’un restaurant scolaire.
DEPENSES
NATURE
MONTANTS EN EURO
Coût de l’opération
2 500 000,00 €
hors taxes
T.V.A. 19,60%
Total
490 000,00 €
2 990 000,00 €
RECETTES
NATURE
Subvention DETR
F.C.T.V.A. (15,482%)
Emprunt
Auto – financement
MONTANTS EN EURO
200 000,00 €
462 911,80 €
900 000,00 €
1 427 088,20 €
Total
2 990 000,00 €
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, d’attribuer un fonds de concours à
hauteur de 42 635,00 euro à la Commune de La Verrie dans la limite de 50 % de
l’autofinancement prévisionnel de l’opération de réalisation d’un équipement communal
comprenant la construction d’un restaurant scolaire, estimé à 1 427 088,20 euro, soit un
fonds de concours plafonné à hauteur de 42 635,00 euro.
ENVELOPPE DE CREDITS FINANCEE ET RESERVEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MORTAGNESUR-SEVRE A DESTINATION DE LA COMMUNE DE LA VERRIE
NATURE
MONTANTS EN EURO
Enveloppe initiale :
382 635,00 €
Première demande de fonds de concours
- 290 000,00 €
Enveloppe disponible :
92 635,00 €
Deuxième demande de fonds de concours
-42 635,00 €
50 000,00 €
VIII.
13-078 FINANCES : TROISIEME DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS FORMULEE PAR
LA COMMUNE DE LA VERRIE POUR L’OPERATION DE REALISATION D’UN
EQUIPEMENT COMMUNAL COMPRENANT L’AMENAGEMENT DE LA RUE DU GARDEAU
ET DE L’AVENUE DE CHAMP BLANC.
Par courrier en date du 27 mai 2013, Monsieur Jean-Paul RONGEARD, Maire de La
Verrie a transmis à la Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre, une
équipement communal comprenant l’aménagement de la rue du Gardeau et de l’avenue de
Champ Blanc.
Page 9 sur 32
DEPENSES
RECETTES
NATURE
MONTANTS EN EURO
NATURE
Coût de l’opération
106 198,00 € Subvention Département Vendée
hors taxes
FCTVA – Etat
Auto – financement
T.V.A. 19,60%
20 814,81 €
Total
127 012,81 €
Total
MONTANTS EN EURO
5 000,00 €
19 664,14 €
102 348,67 €
127 012,81 €
hauteur de 50 000,00 euro à la Commune de La Verrie dans la limite de 50 % de
comprenant l’aménagement de la rue du Gardeau et de l’avenue de Champ Blanc, estimé à
102 348,67 euro, soit un fonds de concours plafonné à hauteur de 50 000,00 euro.
ENVELOPPE DE CREDITS FINANCEE ET RESERVEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MORTAGNESUR-SEVRE A DESTINATION DE LA COMMUNE DE LA VERRIE
NATURE
MONTANTS EN EURO
382 635,00 €
Première demande de fonds de concours
- 290 000,00 €
Deuxième demande de fonds de concours
-42 635,00 €
Troisième demande de fonds de concours
-50 000,00 €
0,00 €
IX.
LA COMMUNE DES LANDES GENUSSON POUR L’OPERATION DE REALISATION D’UN
EQUIPEMENT COMMUNAL COMPRENANT LE REAMENAGEMENT DE LA MAIRIE ET DE
L’AGENCE POSTALE.
Par courrier en date du 27 mai 2013, Monsieur Philippe BONNEAU, Maire des LandesGénusson a transmis à la Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre, une
équipement communal comprenant le réaménagement de la mairie et de l’agence postale.
Page 10 sur 32
MONTANTS
en euro
hors taxes
DÉPENSES
Assistance
d'Ouvrage
à
T.V.A.
Maîtrise
Maîtrise d'Œuvre
Contrôle technique
Coordination S.P.S.
Divers (frais sur marchés,
…)
Travaux de bâtiment
Travaux de V.R.D.
Actualisation phase étude
Révision phase travaux
Assurance
dommage
ouvrage
Taxe d'Aménagement
TOTAL
MONTANTS en
euro toutes
taxes
comprises
30 933,00 €
6 062,87 €
41 567,00 €
8 147,13 €
4 270,00 €
1 995,00 €
836,92 €
391,02 €
10 000,00 €
385 600,00
€
7 000,00 €
6 545,00 €
5 956,00 €
1 960,00 €
7 500,00 €
579,00 €
501 945,00
€
75
1
1
1
577,60
372,00
282,82
167,38
€
€
€
€
1 470,00 €
98 267,74 €
RECETTES
MONTANTS en
euro
Etat - D.E.T.R.
(25% du montant
hors taxes hors
36 995,87 € D.O.)
Département
49 714,13 € C.E.R.
Région des Pays5 106,92 € de-la-Loire
2 386,02 €
Etat – F.C.T.V.A.
11 960,00 € (15,482%
du
T.T.C.)
461 177,60 €
8 372,00 €
7 827,82 €
7 123,38 €
Autofinancement
8 970,00 €
579,00 €
600 212,74 €
122 576,63 €
52 500,00 €
21 900,00 €
92 835,30 €
507 377,44 €
TOTAL
797 189,37 €
hauteur de 73 232,00 euro à la Commune des Landes-Génusson dans la limite de 50 % de
comprenant le réaménagement de la mairie et de l’agence postale, estimé à 507 377,44
euro, soit un fonds de concours plafonné à hauteur de 73 232,00 euro.
ENVELOPPE DE CREDITS FINANCEE ET RESERVEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MORTAGNE-SURSEVRE A DESTINATION DE LA COMMUNE DE MALLIEVRE
NATURE
MONTANTS EN EURO
329 543,00 €
Première demande de fonds de concours :
-256 311,00 €
Deuxième demande de fonds de concours :
-73 232 €
0,00 €
X.
LA COMMUNE DE MALLIEVRE.
Page 11 sur 32
Par courrier en date du 06 juin 2013, Madame Raymonde SCAFARTO, Maire de
Mallièvre a transmis à la Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre, une
équipement communal comprenant le réaménagement des rues du Château, de la Mothe, du
Puits, et de la place Saint-Gilles.
DÉPENSES
Travaux première
tranche
MONTANTS en
euro hors
taxes
222 771,00 €
T.V.A.
43 663,12
€
Suivi des travaux
8 688,00 €
TOTAL
231 459,00 €
1 702,85 €
45 365,96
€
MONTANTS en
euro toutes
taxes
comprises
RECETTES
Département de La Vendée
266 434,12 € (F.D.U.R. - Centre-bourg)
Département de La Vendée
(F.D.U.R.
suivi
de
travaux)
Région des Pays-de-la-Loire
(P.C.C. 1ère tranche)
Etat – F.C.T.V.A. (15,482%
du T.T.C.)
10 390,85 € Autofinancement
276 824,96 €
TOTAL
MONTANTS en
euro
90 000,00 €
4 344,00 €
89 625,00 €
42 858,04 €
49 997,92 €
276 824,96 €
Il est proposé au Conseil de Communauté d’attribuer un fonds de concours à la
Commune de Mallièvre à hauteur de 23 281,00 euro dans la limite de 50% de
l’autofinancement prévisionnel de l’opération estimé à 49 997,92 euro.
ENVELOPPE DE CREDITS FINANCEE ET RESERVEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MORTAGNE-SURSEVRE A DESTINATION DE LA COMMUNE DE MALLIEVRE
NATURE
MONTANTS EN EURO
104 764,00 €
Première demande de fonds de concours :
-81 483,00 €
Deuxième demande de fonds de concours :
-23 281,00 €
0,00 €
hauteur de 23 281,00 euro à la Commune de Mallièvre dans la limite de 50 % de
comprenant l’aménagement des rues du Château, de la Mothe, du Puits, et de la place
Saint-Gilles, estimé à 49 997,96 euro, soit un fonds de concours plafonné à hauteur de
23 281,00 euro.
XI.
13-081 FINANCES : DECISION MODIFICATIVE.
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, d’adopter au niveau du chapitre la
décision modificative n°2 au budget principal n°230 2013 de la Communauté de
Communes :
Page 12 sur 32
En recettes :
1) Une augmentation de 83 321 euro des crédits correspondant à la part du
Fonds National de Péréquation des Ressources Fiscales Intercommunales
(F.P.I.C.) 2013 qui sera perçue par la Communauté de Communes article 7325
« Fonds de Péréquation des Ressources Fiscales Intercommunales » ;
2) Une réduction de 1 131 euro des crédits correspondant au versement d’une
régularisation qui se trouve être de 38 695,33 euro de manière définitive et
non pas de 39 829,76 euro par TRIVALIS au titre de la contribution relative à
l’année 2012 article 773 « Mandats annulés sur exercices antérieurs »
3) Une augmentation de 15 000 euro des crédits correspondant à l’avance
remboursable que la Communauté de Communes est amenée à faire au
Syndicat Mixte du Vendéopôle du Haut-Bocage-Vendéen au titre du
Vendéopôle du Pays-des-Herbiers en 2013 (délibération n°13-008 en date du
04/04/2013 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Vendéopôle du HautBocage-Vendéen) article 168758 « Autres dettes – groupements de
collectivités – autres groupements » ;
En dépenses :
1) Une augmentation de 80 918 euro des crédits au niveau de l’article 022
« dépenses imprévues de fonctionnement » ;
2) Une augmentation de 15 000 euro des crédits correspondant à l’avance
remboursable que la Communauté de Communes est amenée à faire au
Syndicat Mixte du Vendéopôle du Haut-Bocage-Vendéen au titre du
Vendéopôle du Pays-des-Herbiers (délibération n°13-008 en date du
04/04/2013 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Vendéopôle du HautBocage-Vendéen) article 168758 « Autres dettes – groupements de
collectivités – autres groupements » ;
3) Une augmentation de 1 272 euro des crédits ouverts correspondant aux
contributions financières à verser par la Communauté de Communes au
Syndicat Mixte du Vendéopôle du Haut-Bocage-Vendéen au titre de l’année
2013 (délibération n°13-008 en date du 04/04/2013 du Comité Syndical du
Syndicat Mixte du Vendéopôle du Haut-Bocage-Vendéen) article 6554
« Contributions aux organismes de regroupement » ;
Page 13 sur 32
Page 14 sur 32
XII.
FINANCES
MUTUALISATION :
TELECOMMUNICATION :
SERVICE
COMMUN
INFORMATIQUE
ET
Pour faire suite à l'audit des installations informatiques et de télécommunications
des Communes et de la Communauté de Communes, une réunion d'échange avec les
Secrétaires et Directeurs Généraux des Services a eu lieu le vendredi 07 juin 2013.
Cette réunion avait pour objet d'une part de rappeler et de préciser les besoins de
chacun en matière de mutualisation dans ce domaine et d'autre part de confirmer la
participation des Communes à un service commun qui pourrait être mis en place par la
Communauté de Communes.
Concernant les besoins, la réunion a permis de confirmer les points suivants:
1)
2)
3)
4)
5)
6)
La rationalisation des télécommunications (téléphones, internet) ;
La rationalisation des acquisitions de matériels informatiques et de la
maintenance ;
Le développement de l’e-administration avec des besoins internet puissants et
sécurisés ;
La mise en place d’une architecture accès bureautique à distance gérant des
volumes de plus en plus importants en sécurisant les accès et les ressources
(pare-feu, V.P.N., redondance), avec possibilité alternative d’utiliser le « cloud
»;
Un regroupement des ressources techniques « logiciels métiers » sur la base
d’une architecture centralisée permettant de mettre en place une sauvegarde,
une administration, et une mise à jour centralisée à partir d’un serveur
informatique central ;
La mise en ligne d’archives utilisant idéalement le « cloud » ;
Page 15 sur 32
7)
Une messagerie hébergée avec un contrat unique pour la simplification de
l’administration, des noms de domaines distincts pour chacune des Communes,
messagerie simple ou collaborative ;
S'agissant des modalités de mise en œuvre d'une mutualisation, a été présentée la
possibilité de créer un service commun.
Chacun a été amené à se prononcer sur le principe de la participation à ce service
commun, ainsi que sur sa volonté d'engager rapidement des actions en qualité de pilote.
L'ensemble des Communes et la Communauté de Communes s’est déclaré favorable à
la constitution d'un service commun :
COMMUNE
Chambretaud
La Gaubretière
Les Landes Génusson
Mallièvre
Mortagne-sur-Sèvre
Saint-Malo-du-Bois
Tiffauges
Treize-Vents
La Verrie
Communauté de Communes
Préoccupations particulières
Informatique et télécommunication
Appréhensions par rapport à l’adaptation des agents communaux
Téléphonie et les reste des aspects
Télécommunications et matériels informatiques et de télécommunication
Des réserves concernant les logiciels
La Commune n’est pas demandeur
Ses besoins sont satisfaits
Un intérêt concernant les logiciels
Prendre le temps pour aborder la question des logiciels
Parmi les treize collectivités le tempo est parfois différent. Il a été possible de
distinguer les représentants des services de six collectivités qui se sont déclarés être prêts
pour s’engager en tant que « pilote » :
Collectivités pilotes
La Gaubretière
Treize-Vents
La Verrie
Communauté de Communes
Le Conseil de Communauté a décidé de poursuivre le projet de mise en place d'un
service commun en matière d'informatique et de télécommunications.
XIII.
MARCHES PUBLICS : AVENANT N°1 AU MARCHE 2012-185 ENQUETE ET
DISTRIBUTION DE BACS ROULANTS ET DE SACS POUR LA COLLECTE DES ORDURES
MENAGERES :
La prestation d'enquête et de distribution de bacs, dans le cadre de mise en œuvre
de la R.E.O.M. incitative a été confiée à la Société A.C.P. Services à qui il a été demandé de
:
Page 16 sur 32



Réaliser une enquête de dotation sur l'ensemble du territoire;
Distribuer les bacs au domicile de chaque redevable;
Constituer et restituer le fichier des redevables pour l'intégrer dans le logiciel de
facturation de la R.E.O.M.
Le marché prévoyait un objectif quantitatif de 95% de taux de contact et un objectif
qualitatif sur le recueil de données et la constitution du fichier.
On peut aujourd'hui considérer que ces objectifs sont atteints. Mais, il demeure
néanmoins certaines prestations à réaliser :




Dotations en bacs ;
Echanges de bacs ;
Maintenance ;
Enquête sur les 450 usagers référencés en avis de passage définitif.
Ce marché a été notifié le 06 février 2013 pour une durée de six mois soit jusqu'au 06
août 2013.
Il a été donné comme information qu’un avenant au marché en cours sera souscrit
afin d'y intégrer les prestations référencées ci-dessus.
La Société A.C.P. propose de mettre un agent à disposition sur une durée de six
semaines au tarif de 1 250,00 euro la semaine. La mission s'achèverait donc le 26 juillet
2013.
Le montant de cet avenant s'élèverait à la somme de 7 500,00 euro H.T. soit
8 970,00 euro T.T.C. et porterait le montant du marché de 161 460,00 euro H.T. à
168 960,00 euro H.T. soit 202 076,16 euro T.T.C.
Cet avenant représente une augmentation du montant du marché de 4,65%. Il n'est
pas nécessaire de le soumettre à la Commission d'Appel d'Offres.
XIV.
13-082 MARCHES PUBLICS : AVENANT N°1 AU MARCHE 2011-116 REHABILITATION
DES DECHETTERIES INTERCOMMUNALES – LOT 3 : VIDEOPROTECTION.
La Communauté de Communes a conclu un marché lot n°3 de l'opération de travaux
de réhabilitation de trois déchetteries intercommunales – video – protection de 38 964,00
euro hors taxes, soit 46 600,94 euro toutes taxes comprises le 13 novembre 2012 avec la
Société C.T.V. pour la fourniture et l’installation d’un dispositif de videoprotection
comprenant des caméras de surveillance et un système de détection de présence couplé à
une alarme. Ce marché a été notifié le 16 novembre 2012. Il a été reçu en préfecture du
département de La Vendée le 14 novembre 2013.
En phase d'exploitation des déchetteries, l'enlèvement des déchets par les
prestataires retenus par le syndicat mixte TRIVALIS, est susceptible d'intervenir en dehors
des périodes d'ouverture des déchetteries. Se pose alors le problème de la désactivation du
système d'alarme par ces prestataires.
Le maître d'œuvre, le Cabinet BOURGOIS a proposé la passation d'un avenant avec la
Société C.T.V., intégrant un dispositif de désactivation temporaire par badge.
Page 17 sur 32
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, de prendre acte de la décision de la
Commission d'Appel d'Offres du mercredi 26 juin 2013 à 17h30’ émettant un avis favorable à
la conclusion d’un avenant n°1 ayant pour objet la fourniture et l’installation d’un dispositif
de désactivation temporaire par badge du système d'alarme d’un montant de 3 650,00 euro
hors taxes, soit 4 365,42 euro toutes taxes comprises au marché lot n°3 de l'opération de
travaux de réhabilitation de trois déchetteries intercommunales – video – protection de
38 964,00 euro hors taxes le 13 novembre 2012 avec la Société C.T.V. pour la fourniture et
l’installation d’un dispositif de videoprotection comprenant des caméras de surveillance et
un système de détection de présence couplé à une alarme, portant ainsi le montant du
marché de 38 964,00 euro hors taxes à 42 614,00 euro hors taxes, soit 50 966,34 euro
T.T.C., et d’approuver la conclusion de l’avenant n°1 proposé par la Commission d’appel
d’Offres avec un avis favorable en date du 26 juin 2013.
Cet avenant représente une augmentation du montant du marché initial de 9,37%.
XV.
13-083 AMENAGEMENT DE L’ESPACE – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
CONCLUSION D’UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC LA S.A.F.E.R. – POITOU –
CHARENTES :
Le 13 septembre 2007, la Communauté de Communes du Canton de Mortagne-surSèvre a conclu une convention relative à la maîtrise foncière avec la Société
d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (S.A.F.E.R.) Poitou – Charentes. Cette
convention trouvera son terme le 31 décembre 2013.
Cette convention comprenait une mission de constitution de réserves foncières en
vue de dégager les emprises nécessaires à la réalisation de Zones d’Activités Economiques
sur divers sites pour une superficie de vingt hectares.
Cette mission de constitution de réserves foncières prévoyait plusieurs actions :
1)
2)
3)
4)
5)
Des acquisitions amiables ou par échanges ;
La gestion provisoire de terrains ;
L’attribution de biens mis en stock par la S.A.F.E.R. ;
Des opérations de négociation ;
La gestion de parcelles propriété de la Communauté de Communes du Canton de
Mortagne-sur-Sèvre ;
Cette convention précise les modalités de rémunération, de versements d’avances,
de soultes, du prix d’acquisition de terrains par la Communauté de Communes à la
S.A.F.E.R.
Dans le cadre de cette convention, plusieurs actions ont pu être menées à bien
concernant :
1) La constitution de l’emprise foncière nécessaire à l’aménagement de la Z.A.E. de
l’Horizon (acquisition et échanges fonciers – La Gaubretière) ;
2) La constitution de l’emprise foncière nécessaire à l’aménagement de la Z.A.E. de
la Perdriette n°2 (acquisition et échanges fonciers – Saint-Malo-du-Bois) ;
3) La constitution de l’emprise foncière nécessaire à l’aménagement de la Z.A.E. des
Gâts (acquisition et échanges fonciers – Saint-Laurent-sur-Sèvre – Treize-Vents) ;
4) La gestion via une Convention de Mise à Disposition (C.M.D.) d’une réserve
foncière 18 hectares 48 Ares 00 Centiares au niveau du lieudit La Goupillière sur
la Commune de La Verrie ;
Page 18 sur 32
La S.A.F.E.R. – Poitou – Charentes propose un projet de nouvelle convention
comprenant un nouveau service de veille foncière VIGIFONCIER.
L’objet de cette nouvelle convention pourrait comprendre un dispositif
d’information et d’intervention foncière, ainsi que les modalités de négociation,
d’acquisition, de gestion par la S.A.F.E.R. et les conditions de rémunération
correspondantes permettant à la Communauté de Communes du Canton de Mortagne-surSèvre de :
1. connaître, sur un périmètre donné, toutes les déclarations d’intention d’aliéner
(D.I.A.), également appelées « notifications de projets de vente », portées à la
connaissance de la S.A.F.E.R. ;
2. connaître les appels à candidature de la S.A.F.E.R. ;
3. solliciter l’exercice du droit de préemption de la S.A.F.E.R. dans le respect des
objectifs définis par l’article L.143-2 du Code Rural et de la pêche maritime ;
4. protéger l’environnement des sites sensibles de son territoire ;
5. anticiper et combattre certaines évolutions (mitage, dégradation des paysages,
cabanisation, changement de vocation des sols…) ;
6. mettre en place ou préserver une agriculture périurbaine et de proximité ;
7. acquérir des réserves foncières pouvant concourir à des équipements nécessaires
à son développement économique ;
8. maîtriser l’action foncière au cœur du Programme Local de l’Habitat ;
9. constituer une réserve foncière compensatoire. (Il conviendra de préciser les
projets-surfaces-zonages-échéances) ;
Trois actions pourraient être mises en œuvre pour y parvenir :
1) la prestation de négociation foncière et de recueil de promesse de vente pour le
compte de la Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre,
2) l’acquisition et le portage par la S.A.F.E.R. de réserves foncières pour le compte
de la Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre,
3) la mise en gestion de biens agricoles portés par la Communauté de Communes du
Canton de Mortagne-sur-Sèvre.
Dans ce nouveau cadre, il est prévu :
1) la mise à disposition d’un outil de surveillance du marché foncier notifié et
l’usage du droit de préemption de la S.A.F.E.R. : VIGIFONCIER.
Cet outil est expressément mis à disposition de la Communauté de Communes afin
qu’elle puisse bénéficier des informations et partager les informations relatives à
chacune de ses Communes membres avec chacune de ses Communes membres.
2) La prestation de négociation foncière et de recueil des conventions pour le
compte de la Communauté de Communes ;
3) La constitution de réserves foncières ;
4) L’échange ou l’attribution de biens mis en stock par la S.A.F.E.R. ;
5) La gestion de biens propriété de la Communauté de Communes ;
Avec l’accord du Conseil de Communauté, le projet de convention pourrait être
présenté lors d’un prochain Comité Technique S.A.F.E.R.
Page 19 sur 32
Il conviendra de compléter les éléments suivants pour finaliser le projet de
convention :
 La prévision en termes de superficies de la réserve foncière compensatoire à
constituer en hectares correspondant aux projets : en précisant pour chaque
projet, la surface concernée, le zonage au P.L.U., les échéances et les situer sur
une cartographie ;
 La détermination des deux référents Vigifoncier ;
Concernant VIGIFONCIER, l’accès est facturé annuellement, sur la base d’un coût de
prestation par Commune, soit pour douze Communes conventionnées séparément : 12 x
512,89 euro hors taxes par an, soit pour douze Communes 6 154,68 euro hors taxes.
Dans le cadre de la Communauté de Communes, le coût est dégressif en fonction de
nombre de Communes, soit pour douze Communes : 3 179,90 euro hors taxes.
La S.A.F.E.R. est actuellement conventionnée avec les Communes de La Gaubretière,
Saint-Malo-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls et La Verrie.
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, de conclure une nouvelle convention
relative à la surveillance et à la maîtrise foncière incluant le service et l’accès à l’outil
Vigifoncier avec la S.A.F.E.R. – Poitou - Charentes.
XVI.
13-084 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : LOCAUX DE FLEURIAIS :
DISPOSITION DES BUREAUX A L’ASSOCIATION DU SECOURS CATHOLIQUE.
MISE
A
Par courrier en date du 07 mai 2013, Monsieur Alain PAUVERT, Maire de Mortagne sur
Sèvre, a transmis un courrier à Madame Marie-Paule GUILLIER, Présidente de l’Association
du Secours Catholique à Mortagne sur Sèvre, concernant la mise à disposition des bureaux
situés sur le site de Fleuriais dans le but d’y implanter une épicerie solidaire.
Ces locaux sont occupés par le cabinet de kinésithérapeutes jusqu’à la fin de l’année
2013 seraient proposés à l’association Secours Catholique du Canton de Mortagne-sur-Sèvre secteur Pays de Sèvre - Rue des Peupliers - 85290 Mortagne-sur-Sèvre, moyennant le
paiement à la Commune de Mortagne-sur-Sèvre d’un loyer qui s’élèverait à 848,48 euro par
mois, soit 10 181,76 euro par an augmenté de la taxe foncière.
Le périmètre géographique d’intervention de l’association Secours Catholique du
Canton de Mortagne-sur-Sèvre - secteur Pays de Sèvre tend à s’adapter de manière plus
cohérente à celui de la Communauté de Communes. Toutefois, seront également
concernées les Commines des Epesses et de Saint-Mars-la-Réorthe.
Le concept d’épicerie solidaire est à la fois une épicerie au sens strict mais aussi un
espace de rencontre. Pour s’approvisionner, les bénéficiaires verse une participation sur la
base d’un ticket de « caisse » où figure le montant de la participation sollicitée auprès du
bénéficiaire et la valeur exacte des produits ainsi fournis.
La Communauté de Communes octroie une subvention pour permettre à l’association
Secours Catholique du Canton de Mortagne-sur-Sèvre - secteur Pays de Sèvre - Rue des
Peupliers - 85290 Mortagne-sur-Sèvre de louer un local commercial dans la galerie
commerciale Bellevue rue des Peupliers à Mortagne-sur-Sèvre.
La subvention de 6 000 euro octroyée en 2012 avait pour vocation de contribuer
financement du paiement d’un loyer annuel acquitté par l’association Secours Catholique du
Canton de Mortagne-sur-Sèvre - secteur Pays de Sèvre en 2012 de 7 130,91 euro.
La subvention octroyée pour le même objet en 2013 est également de 6 000 euro.
Page 20 sur 32
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, d’accompagner l’association Secours
Catholique du Canton de Mortagne-sur-Sèvre - secteur Pays de Sèvre - Rue des Peupliers 85290 Mortagne-sur-Sèvre pour créer une épicerie solidaire en remplacement de son local
commercial dans la galerie commerciale Bellevue rue des Peupliers à Mortagne-sur-Sèvre,
en louant un local propriété de la Commune de Mortagne-sur-Sèvre situé sur le site de
Fleuriais à Mortagne-sur-Sèvre, en lui octroyant une subvention annuelle de 8 150 euro
correspondant à 80% du nouveau loyer de 10 181,76 euro.
Le surcoût budgétaire à la charge de la Communauté de Communes serait de 2 150
euro à l’année.
XVII.
13-085 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CONVENTION DE RACCORDEMENT AU
RESEAU DES EAUX PLUVIALES AVEC LA SARL DELICES DE L’ARCEAU POUR LA
PARCELLE CADASTREE EN SECTION C SOUS LE NUMERO 1827 – ZAE DE LA
BARBOIRE SUR LA COMMUNE DE CHAMBRETAUD.
La S.A.R.L. Délices de l’Arceau, représentée par Monsieur PASQUIER, a acheté à
l’entreprise ABC Froid, représentée par Monsieur ZADOLITE, une parcelle d’environ 2 000
m² sur la parcelle cadastrée en section C sous le numéro 1827 sur la Z.A.E. de la Barboire
sur la Commune de Chambretaud.
Ce nouveau découpage nécessite la réalisation de travaux de raccordement au
réseau d’eaux pluviales pour assurer la viabilité de cette nouvelle parcelle de terrain créée
par division parcellaire à l’initiative d’un propriétaire privé terrain initialement aménagé et
viabilisé par la Communauté de Communes. La nouvelle parcelle ainsi créée acquise par la
S.A.R.L. Délices de l’Arceau se trouve être dépourvue de viabilité. Il convient de créer un
raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales de la Z.A.E. de la Barboire par
extension du réseau. Il est préconisé que les travaux soient réalisés sous maîtrise d’ouvrage
public pour garantie du réseau public de collecte des eaux pluviales de la Z.A.E. de la
Barboire, tout en répercutant le coût de ces travaux sur la S.A.R.L. Délices de l’Arceau
acquéreur de la nouvelle parcelle créée par division de la parcelle de terrain propriété de
l’entreprise ABC Froid.
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, de conclure une convention relative au
raccordement au réseau des eaux pluviales de la Z.A.E. de la Barboire à Chambretaud avec
la S.A.R.L. Délices de l’Arceau pour un montant de 1 583,00 euro hors taxes, soit 1 893,27
euro toutes taxes comprises.
XVIII. 13-086
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE :
FIXATION
DU
PRIX
DE
COMMERCIALISATION DES PARCELLES DE TERRAIN AMENAGE SUR LA Z.A.E. DU
COUDREAU A LA VERRIE CADSTREES EN SECTION B N°1871, 1872, 1873.
Pour mieux répondre à des demandes de terrains aménagés, il a été procédé à la
division parcellaire de l’îlot n°4 de terrain aménagé de la Z.A.E. du Coudreau sur la
Commune de La Verrie en trois parcelles cadastrées en section B sous les numéros 1871,
1872, 1873. Cette division parcellaire a nécessité de procéder à des extensions de réseaux
de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. Des travaux ont été entrepris pour les
réaliser.
Le coût des travaux d’extension des réseaux de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales réalisés est de 9 725,10 euro hors taxes, soit 11 631,22 euro toutes taxes
comprises.
Page 21 sur 32
Sur proposition de la Commission chargé du développement économique réunie le 27
février 2013, le Conseil de Communauté a décidé par vingt-cinq voix favorables, soit à
l’unanimité des suffrages exprimés et des Conseillers présents, de répercuter ce coût des
travaux de 9 725,10 euro hors taxes sur la superficie totale des terrains ainsi aménagés, soit
4 696 m², soit à raison de 2,07 euro hors taxes du m², venant s’ajouter au prix de vente de
ces terrains avant la réalisation de ces travaux et de la division parcellaire qui était de 9,00
euro hors taxes du m².
Ainsi, le prix de vente du m² de terrain aménagé des parcelles cadastrées en section
B sous les numéros 1871, 1872, 1873 de superficie respectives de 1 567 m², 1 565 m², et
1 564 m² sur la Z.A.E. du Coudreau à La Verrie a été fixé à hauteur de 11,07 euro hors taxes
du m².
XIX.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE : ELABORATION DU S.CO.T. DU PAYS-DU-BOCAGEVENDEEN : AVANCEE DES TRAVAUX ET CALENDRIER PREVISIONNEL.
Dans le cadre de l’élaboration du projet de Schéma de COhérence Territoriale
(S.CO.T.) du Pays-du-Bocage-Vendéen, il a été organisé un séminaire le 19 avril 2013, animé
par le Cabinet PROSCOT, sur le diagnostic et les enjeux du territoire concerné par le projet
de S.CO.T.
Un deuxième séminaire s’est déroulé le 20 juin 2013 pour présenter trois scenarii
prospectifs de base du territoire du Pays-du-Bocage-Vendéen en prévision des premiers axes
du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.).
1) « du bocage rien que du bocage » : un scenario d’évolution « au fil de l’eau » de
poursuite de l’évolution actuellement engagée sur les bases actuelles :
Le territoire entend résister aux pressions et défendre son
développement associant :
• Usine à la campagne ;
• Elevage et haies bocagère ;
• Gestion localisée de son développement ;
• Maintien des ressorts internes de l’identité ;
• Autonomie relative des diverses composantes du territoire ;
mode de
Ce scenario est marqué par un positionnement identitaire fort s’appuyant sur
l’histoire du développement du territoire : objectif central de maintenir les
ressorts fondamentaux de l’identité (emploi, contrat social, productivité).
2) « L’affirmation par ses pôles urbains d’un nœud majeur au cœur des
dynamiques de l’ouest Atlantique » : un scenario volontariste prenant acte de
l’émergence à l’intérieur du Bocage-Vendéen d’un pôle urbain structuré par les
agglomérations des Herbiers et de Montaigu pouvant conduire à une organisation
intercommunale autour de ce pôle agglomération :
Développer une centralité visible et lisible dans la banane de développement
Atlantique en :
• Concentrant un niveau de services et d’équipements aux entreprises et aux
habitants qui permettent d’ancrer des industries de haute technologie ;
• S’affirmant au regard des influences externes agglomérées ;
• En renforçant les pôles du territoire sous l’impulsion du bi-pôle Les Herbiers –
Montaigu.
Page 22 sur 32
Ce scenario est marqué par une affirmation forte des pôles urbains majeurs du
territoire qui constituent des nœuds de nature à peser dans le jeu des influences
externes :
- recherche du maintien du cœur du modèle, à savoir l’autonomie économique
- recherche du potentiel de croissance lié aux flux présentiels en milieu urbain
3) « Dans les starting block pour une course de relais » : un scenario plus
volontariste, nécessitant de l’énergie à déployer pour le mettre en œuvre
avec des intercommunalités renforcées de manière relativement homogène
pour coopérer au niveau du Pays du Bocage-Vendéen, avec une irrigation du
développement sur les pôles secondaires du pôle agglomération Les Herbiers Montaigu :
Le territoire s’organise pour gérer les pressions et améliorer son autonomie dans
la gestion des ressources pour mieux se projeter.
"Le territoire prend fortement appui sur les flux externes et les dynamiques
urbaines qu’ils suscitent pour mieux préserver la pérennité de son modèle et de
son identité, tout en en renouvelant et en en élargissant les sources et les
modes d’alimentation. Le Pays se projette dans des échelles territoriales plus
vastes et va à la rencontre du processus de métropolisation en y faisant
reconnaître ses propres règles du jeu. Le territoire se mobilise collectivement et
prend le temps et les moyens de s’organiser méthodiquement à l’échelle du Pays
pour y parvenir."
Il met ainsi en place une stratégie en deux phases, celles-ci pouvant se
chevaucher :
• Coopérations internes pour mieux organiser les complémentarités et la
gestion des ressources économiques, sociales et environnementales ;
• Coopérations externes sur des politiques nécessitant des bases élargies pour
une meilleure performance ;
Ce troisième scenario est marqué par la recherche de la préservation de
l’autonomie économique en adossant les mutations de l’appareil productif à
l’affirmation à l’échelle du Pays tout entier des dynamiques liées à la qualité
urbaine Préservation du caractère polycentrique et réparti du mode de
développement, spécifique de l’identité du territoire Volonté d’imposer le
respect de notre « règle du jeu » en projetant activement le territoire à
l’extérieur.
Ces premiers axes du P.A.D.D. ont été soumis ensuite avec une déclinaison des
scenarii par thématiques dans deux ateliers :
1) Environnement et développement durable (ressources naturelles, risques,
énergie) ;
2) Economie : activités économiques (y compris commerce, agriculture, tourisme),
emploi, infrastructures ;
3) Cadre de vie : habitat, aménagement numérique et services à la population ;
Il y aura une implication forte de la profession agricole dans les orientations du
S.CO.T.
Il est envisagé de raisonner à l’échelon du Pays tout en raisonnant également
proximité.
Page 23 sur 32
Il est retenu l’orientation de pouvoir exister, être un partenaire et une force de
proposition vis-à-vis des territoires voisins structurés et polarisant : Nantes, Cholet, La
Roche-sur-Yon : Exemple : sur les enjeux en termes de mobilité par rapport aux
infrastructures aéroportuaires et ferroviaires.
Après la première réunion déjà organisée le mercredi 03 avril 2013, une deuxième
réunion de travail est programmée à destination des Maires et de leurs Adjoins en charge de
l’urbanisme des douze Communes de la Communauté de Communes du Canton de Mortagnesur-Sèvre le mardi 10 septembre 2013 à 17h00’ avec le cabinet PROSCOT au siège de la
Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre.
XX.
13-087 AMENAGEMENT DE L’ESPACE - URBANISME : MODIFICATION DU PLAN
LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) DE LA COMMUNE DE SAINT MALO DU BOIS :
Par courrier en date du 23 mai 2013, reçu le 24 mai 2013, Monsieur Jean-Claude
VIGNERON, en sa qualité de Maire de Saint-Malô-du-Bois, a notifié la modification 0.1 du Plan
Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Malô-du-Bois adopté en 2008.
Cette modification porte sur une mise à jour des emplacements réservés, la
substitution des notions de Surfaces Hors d’Œuvre Brute et Nette par celle de Surface
Plancher, l’introduction d’assouplissements réglementaires concernant les clôtures, les
extensions d’activités de loisirs en zone NH (Zone de Poupet), l’implantation du bâti du point
de vue des règles de retrait, des implantations du bâti par rapport aux voies en les
différenciant selon qu’il s’agit de voies ouvertes ou non à la circulation automobile.
Cette modification du P.L.U. de la Commune de Saint-Malô-du-Bois sera soumise à
enquête publique du 27 mai au 27 juin 2013.
La Communauté de Communes est invitée à faire connaître ses observations.
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, d’émettre un avis favorable à la
modification 0.1 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Commune de Saint-Malô-du-Bois
notifiée à la Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre le 24 mai 2013 par
courrier de la Commune de Saint-Malô-du-Bois en date du 23 mai 2013.
XXI.
13-088 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : MISSION D’INSPECTION DES SITES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Le décret n°2001-1016 du 05 novembre 2001 impose à chaque élu-employeur de
recenser et d'évaluer tous les risques auxquels leurs agents sont exposés dans l'exercice de
leur fonction et de mettre en œuvre un plan d'actions de prévention.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Vendée propose dans
ce cadre une prestation d'inspection des équipements intercommunaux se décomposant
principalement en deux volets :
1) Contrôler les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et
de sécurité du travail ;
2) Proposer un plan d'action ;
Cette mission est estimée à cinq jours de travail pour un cout global estimé à 1 605
euro (321 euro/jour).
Page 24 sur 32
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, d’approuver la conclusion du projet de
convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La
Vendée pour recenser et évaluer tous les risques auxquels les agents de la Communauté de
Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre sont exposés dans l'exercice de leur fonction et
de mettre en œuvre un plan d'actions de prévention en lui confiant une prestation
d'inspection des équipements intercommunaux se décomposant principalement en deux
volets : le contrôle les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et
de sécurité du travail, et la proposition d’un plan d'action, à réaliser sur cinq jours de
travail pour un cout global estimé à 1 605 euro (321 euro/jour).
XXII.
13-089 AFFAIRES SOCIALES : FAMILLES RURALES – CONVENTION D’ANIMATION
LOCALE.
La Communauté de Communes participe depuis 2011, au financement de la mission
d'animation locale réalisée par la Fédération Familles Rurales. Initialement financée par
quatre Communes du territoire, il a donc été décidé d'étendre cette intervention à
l'ensemble des Communes, sur la base de trois actions :
1) Action de soutien à la vie associative par des interventions en appui technique,
juridique ou administratif auprès des bénévoles.
Extension du champ d'intervention de la Fédération Familles Rurales à l'ensemble
des associations agissant dans le domaine de l'enfance jeunesse, que celles-ci
soient ou non affiliées à la Fédération Familles Rurales ;
2) Action d'accompagnement des publics jeunes :
 La coordination de projets intercommunaux 3-11 ans ;
 La coordination de la semaine "Enfance-Famille" ;
 La coordination d' "été jeunes, dans le cadre du dispositif "loisir en liberté" ;
3) Action d'accompagnement des professionnels locaux par la coordination des
projets.
Cette participation s'est matérialisée par une convention qui couvrait les années
2011 et 2012 et par le versement d'une subvention de 11 887 euro pour l'année 2011 et
12 500 euro pour l'année 2012.
Une réflexion a été conduite par la commission affaires sociales sur la prolongation
de ce partenariat et un bilan de cette action a été effectué le 22 mai 2013 avec la direction
de la Fédération Familles Rurales.
Sous réserve de re – définir les besoins, les objectifs à atteindre, soit la définition
d’une politique, deux moyens peuvent être mis en œuvre pour ensuite la développer :
1) Envisager la passation d’un marché de prestation de services pour un travail sur
la base de missions clairement définies – un Cahier des Charges Techniques
Particulières ;
2) Envisager que la Communauté de Communes se dote d’une ressource humaine en
propre – en régie ;
Il a été signalé qu’il ne convenait pas de focaliser sur l’action d’une personne, mais
conduire une réflexion conduisant à la redéfinition d’une politique à l’égard de la jeunesse.
Page 25 sur 32
Partant du constat que l'ensemble des objectifs n'ont pas été atteints, notamment en
matière d'intervention de l'animateur auprès d'autres associations non affiliées, mais que
l'arrêt de ce partenariat pourrait faire peser un risque sur la pérennité du bénévolat dans
certaines associations, la Commission Affaires Sociales lors de sa réunion du 20 juin 2013 a
été amenée à se prononcer sur la reconduction de ce partenariat jusqqu’au 31 décembre
2014.
Au regard de la situation actuelle, la coordination entre l’action de l’animateur local
est très liée à l’affiliation ou non des associations à la Fédération Familles Rurales.
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, d’approuver la conclusion d’une nouvelle
convention, le temps de redéfinir la politique d'intervention de la Communauté de
Communes en la matière jusqu’au terme de l’année 2014.
XXIII. 13-090 TOURISME : TRANSFERT DE L’OFFICE DE TOURISME : INTEGRATION DES
AGENTS.
Suite aux réunions de la Commission chargée du tourisme du 14 février 2013, et à
une réunion avec les représentants du bureau de l’association Office de Tourisme du Canton
de Mortagne-sur-Sèvre du 22 mai 2013, et à une nouvelle réunion de la Commission chargée
du tourisme 29 mai 2013, il est proposé de procéder à la réintégration de l’activité de
l’Office de Tourisme du Canton de Mortagne-sur-Sèvre dans les services de la Communauté
de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre au cours du quatrième trimestre 2013.
L’intention clairement exprimée par les élus de la Communauté de Communes et
ceux de l’Office de Tourisme est d’atteindre deux objectifs :
1) Réintégrer de l’activité de l’Office de Tourisme dans celle plus générale de la
Communauté de Communes pour améliorer sensiblement la cohérence de son
activité ;
2) Favoriser les synergies et les mutualisations de compétences, la polyvalence,
entre les personnels ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes définis par arrêté préfectoral
n°2013-D.R.C.T.A.J./3 -55 en date du 01 février 20132, et en application de l’article L.1345 du Code du Tourisme (C.T.), la Communauté de Communes peut, par délibération du
Conseil de Communauté, instituer un organisme chargé de la promotion du -tourisme,
dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L.133-2 à L.133-10-1
du C.T.
Le projet de réintégration de l’Office de Tourisme dans les services de la
Communauté de Communes nécessite la prise d’une délibération par le Conseil de
Communauté, en application de l’article L.133-2, du C.T., qui doit préciser :
1. le statut juridique ;
2. les modalités d'organisation de l'office de tourisme ;
La délibération du Conseil de Communauté, en application de l’article L.133-3 du
C.T., doit préciser les missions de l’Office de Tourisme :
Page 26 sur 32
3. Les missions obligatoires :



l'accueil et l'information des touristes ;
la promotion touristique de la Communauté de Communes, en coordination avec
le Comité Départemental et le Comité Régional du Tourisme ;
la coordination les interventions des divers partenaires du développement
touristique local ;
4. Les missions facultatives :



tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du
tourisme ;
tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes locaux de
développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des
services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs,
des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de
manifestations culturelles ;
commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions
prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du Code du Tourisme ;
Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au Conseil de Communauté.
Ces missions de base de l’Office de Tourisme sont celles actuellement remplies par
l’association Office de Tourisme du Canton de Mortagne-sur-Sèvre auxquelles s’ajoute le
fonctionnement de la centrale d’information déployée au niveau de tous les offices de
tourisme du pôle touristique du Haut-Bocage-Vendéen.
Dans le cadre d’un projet de réintégration de l’Office de Tourisme dans les services
de la Communauté de Communes, il pourra lui être demandé de prendre en charge les
activités complémentaires suivantes :
a) La collecte de la Taxe de Séjour ;
b) L’organisation d’évènements culturels : ex. Festival Bouge ton Bocage ;
c) Le concours paysage de votre Commune ;
5. Les lieux d’implantation :
L’Office de Tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non
permanents chargés notamment de l’information touristique en application de l’article
L.133-3-1 du C.T.
Il conviendra également de prévoir les conditions de clôture et de dissolution de
l’Association de l’Office de tourisme du Canton de Mortagne.
Au regard de ce qui précède et des deux objectifs fixés par les élus de la
Communauté de Communes et de l’Office de Tourisme, le choix de créer une régie pourvue
de la seule autonomie financière semble être la solution.
Page 27 sur 32
1) Régie exploitant un service d’intérêt général à caractère administratif art.
L.2221-2 du C.G.C.T. :
Régie exploitant un service d’intérêt général à caractère administratif sans
personnalité morale avec l’autonomie financière art. L.2221-4 du C.G.C.T. :
La délibération par laquelle le Conseil de Communauté décide de la création d’une
régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation
initiale de la régie (Cf. art. R.2221-1 du C.G.C.T.).

Organisation de la régie :
La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée en application de
l’article R.2221-3 du C.G.C.T. par un Conseil d’Exploitation.
 Administrée par un Conseil d’Exploitation et son Président ainsi qu’un
Directeur ;
 Le Conseil d’Exploitation est composé d’au moins trois personnes et d’élus
Conseillers Communautaire détenant au minimum la majorité des sièges (art. R.
2221-1 et 2221-2 sq du C.G.C.T.) ;
Dans le projet esquissé, il est envisagé de prévoir de composer un Conseil
d’Exploitation avec treize élus issus du Conseil de Communauté (Un élu issu de chaque
Commune et le Président de la Communauté de Communes), et onze personnes
représentant les activités touristiques.
Concernant les personnels, il conviendra à la Communauté de Communes de
proposer un contrat de droit public aux deux agents permanents employés actuellement par
l’Association Office de Tourisme du Canton de Mortagne-sur-Sèvre, préalablement à la
réintégration de l’activité de l’office de Tourisme.
Une information des employés sera à prévoir.
Un délai sera donné aux agents pour accepter la proposition de contrat. En cas de
refus, l’Association Office de Tourisme du Canton de Mortagne-sur-Sèvre procèdera au
licenciement des agents concernés selon les règles du Code du Travail.
L’avis du Comité Technique Paritaire est requis préalablement à la signature des
contrats de droit public avec les agents qui accepteront.
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, de conduire un projet de réintégration
de l’activité de l’Office de Tourisme du Canton de Mortagne-sur-Sèvre dans les services de
la Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre au cours du quatrième
trimestre 2013.
XXIV. 13-091 RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINTS
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX DE DEUXIEME CLASSE DU CADRE D’EMPLOI DES
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX DANS LE CADRE DE LA REINTEGRATION
DE L’OFFICE DE TOURISME DANS LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES.
Dans le but de pouvoir réintégrer l’activité de l’Office de Tourisme du Canton de
Mortagne-sur-Sèvre dans les services de la Communauté de Communes du Canton de
Mortagne-sur-Sèvre au cours du quatrième trimestre 2013, de pouvoir proposer un contrat
de droit public aux deux agents permanents employés actuellement par l’Association Office
de Tourisme du Canton de Mortagne-sur-Sèvre, préalablement à la réintégration de
Page 28 sur 32
l’activité de l’office de Tourisme afin qu’ils puissent assurer la continuité des missions du
service public de de l’Office de Tourisme du Canton de Mortagne-sur-Sèvre, le Conseil de
Communauté a décidé par vingt-cinq voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages
exprimés et des Conseillers présents, de créer à compter du 01er octobre 2013 deux emplois
d’Adjoints Administratifs Territoriaux de deuxième classe du cadre d’emploi des Adjoints
Administratifs Territoriaux, de catégorie C, défini par décret n° 2006-1690 du 22 décembre
2006, à temps complet, pour permettre de recruter les deux agents sur l’activité de l’Office
de Tourisme du Canton de Mortagne-sur-Sèvre dès lors que cette activité sera réintégrée
dans le cadre des services de la Communauté de Communes du Canton de Mortagne-surSèvre, dans le but d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public de
l’Office de Tourisme.
XXV.
13-092 FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR L’ENSEMBLE
MUSICAL ESPERANCE DE LA VERRIE.
Une demande de subvention a été déposée par l’ensemble musical Espérance de La
Verrie pour l’organisation d’une manifestation prévue les 09 et 10 novembre 2013 – salle
Stéphane Traineau à Mortagne-sur-Sèvre, en présence de la troupe Spectacle Variété
Micheletty et des chanteurs de groupes locaux, avec deux représentations sur un seul weekend. Le montant sollicité est de 2 000 euro.
des suffrages exprimés et des Conseillers présents, d’octroyer une subvention
exceptionnelle de 2 000,00 euro à l’Association Ensemble Musical Espérance La Verrie 17,
rue des Alouettes à La Verrie (85130) pour l’organisation d’un évènement culturel visant à
mêler la musique à une autre forme d’art pour innover en y associant la troupe Spectacle
Variété Michelety et des chanteurs de groupes locaux les 09 et 10. Novembre 2013 dans la
salle Traineau à Mortagne-sur-Sèvre.
XXVI. COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS :
En application de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), le Président rendra compte des décisions prises en vertu des délégations
accordées par le Conseil de Communauté en application de la délibération n°12-059 en date
du mercredi 25 avril 2012.
Décisions prises au titre de la 4ème délégation d’attribution du Conseil de Communauté
au Président :
1- Un marché d’un montant de 63,20 € HT a été signé le 16 mai 2013 avec la
Société RUSTICA pour un abonnement à des revues pour les bibliothèques.
2- Un marché d’un montant de 1 514,00 € HT a été signé le 23 mai 2013 avec la
Compagnie l’Excuse située à Lyon dans le cadre du Festival « Bouge ton
Bocage ».
Société AGEC située à Lahonce dans le cadre de la commande de caillebotis pour
les déchetteries intercommunales.
Société DARTY située à Cholet pour l’achat d’un appareil photo.
Société Xtreme Prod dans le cadre du Festival « Bouge ton Bocage ».
Page 29 sur 32
6- Un marché d’un montant de 2 063,15 € HT a été signé le 24 mai 2013 avec le
garage Vrignaud situé aux Herbiers pour des frais de réparation sur le camion
BOM immatriculé 4787XW85.
7- Un marché d’un montant de 7 800,00 € HT a été signé le 24 mai 2013 avec le
SyDEV pour la signature d’une convention n°2013.EFF.0075 relative à
l’aménagement de la place Saint Gabriel sur la Commune de Saint-Laurent-surSèvre.
Société APH Concept située à La Verrie pour le remplacement du vitrage au
garage situé rue de l’Industrie à Mortagne-sur-Sèvre.
Société Fauchet Thermique située à La Verrie pour le remplacement de deux
chauffe-eaux au local de l’aire d’accueil des gens du voyage.
Société Packmat System située à Héricourt pour l’achat d’une cartouche
filtrante pour filtre sommet de réservoir E 453-156 pour camion.
Société Würth France située à Erstein pour l’achat de pièces pour le garage.
12- Un marché d’un montant de 314,39 € HT a été signé le 30 mai 2013 avec la SAUR
pour la réparation du poteau d’incendie situé « La Petite Renaudière ».
Société Brangeon Environnement située à La Pommeraye pour la rotation de
bennes 17 m3.
14- Un marché d’un montant de 2 035,86 € HT a été signé le 6 juin 2013 avec La
Poste pour la distribution de la Lettre d’Information n°11.
15- Un marché d’un montant de 396,24 € HT a été signé le 6 juin 2013 avec l’autoécole Jacky Jarousseau située à La Verrie pour l’audit de conduite séniors
16- Un marché d’un montant de 146,00 € HT a été signé le 6 juin 2013 avec la
Société OBC située à La Verrie pour la commande d’adhésifs pour les casques
offerts lors de la finale cantonale de la prévention routière.
17- Un marché d’un montant de 1 030,00 € HT a été signé le 6 juin 2013 avec la
Société HORTEC INGENIERIE pour la commande de cartes professionnelles
d’accès en déchetterie.
18- Un marché d’un montant de 1 660,00 € HT a été signé le 7 juin 2013 avec les
Ateliers Jarousseau situés à Mortagne-sur-Sèvre pour la fourniture et la mise en
place par scellement de jambes de force sur poteaux à linge au terrain d’accueil
des gens du voyage.
Société Alain JOBARD située à La Verrie pour des travaux d’entretien au terrain
d’accueil des gens du voyage.
Société Fauchet Thermique située à Chauché.
21- Un marché d’un montant de 3 909,98 € HT a été signé le 10 juin 2013 avec le
Garage Vrignaud situé aux Herbiers pour la réparation du camion BOM
immatriculé 6787XW85.
Lyonnaise des Eaux pour des travaux de branchements sur la ZAE de la Perdriette
n°2 sur la Commune de Saint-Malô-du-Bois.
Société ACSM située aux Herbiers pour la commande de filet de benne.
Société Bouygues ES située à La Roche sur Yon pour la fourniture et la pose de
poteau d’incendie rues des Ecoles et de Ribac sur la Commune de Treize-Vents.
Page 30 sur 32
25- Un marché d’un montant de 760,72 € HT a été signé le 21 juin 2013 avec la SAUR
pour la réparation et la mise en service du poteau d’incendie n°119-0007 « rue
du Stade » aux Landes-Génusson.
Société Pasquiet Equipement située aux Herbiers pour le remplacement d’une
prise VGA dans la salle de réunion.
27- Un marché d’un montant de 54,00 € HT a été signé le 21 juin 2013 avec les Amis
du Vieux Tiffauges pour l’achat de deux livres « Histoire de Tiffauges ».
Société Multi Services Collectivités située à Mauléon pour l’achat de chaussures
d’été pour les agents de collecte.
Compagnie Annibal et ses Eléphants dans le cadre du Festival « Bouge ton
Bocage ».
30- Un marché d’un montant de 80,00 € HT a été signé le 24 juin 2013 avec l’Atelier
LEMAIRE situé aux Herbiers pour le sablage du logo de la Communauté de
Communes sur le vase qui sera offert à Mme LOPES pour son départ.
Société OBC située à La Verrie pour la commande de bâches avec ourlet et
œillets pour le Festival « Bouge ton Bocage ».
32- Un marché d’un montant de 3 550,00 € HT a été signé le 24 juin 2013 avec les
Ateliers JAROUSSEAU situés à Mortagne-sur-Sèvre pour le remplacement du
portail à l’atelier n°4 de la pépinière CREADIS.
XXVII. QUESTIONS DIVERSES :
1) PROJET DE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES (M.A.M.) :
Un projet de Maison d’Assistantes Maternelles (M.A.M.) est porté par trois
assistantes maternelles disposant chacune de d’agréments du Département de La Vendée
pour quatre places, soit un total de douze places de garde de jeunes enfants.
Il sera proposé au Conseil de Communauté la conclusion d’une convention pour aider
ce projet comportant les dispositions suivantes :
1) Une aide au fonctionnement :
Une aide financière apportée à la M.A.M. à hauteur de 50% du montant du
loyer plafonné à 700 euro par mois, soit une aide financière plafonnée à 350
euro par mois.
2) Une aide à l’investissement :
Une aide financière apportée à la M.A.M. à hauteur de 500 euro sur la base de
justificatifs des dépenses d’investissement.
La contrepartie fixée par la Communauté de Communes serait de réserver les places
de garde de jeunes enfants à des familles résidentes sur le territoire de la Communauté de
Communes ou à des familles ou l’un au moins des conjoints travaille sur le territoire de la
Communauté de Communes.
Page 31 sur 32
2) PROGRAMMATION DE PROCHAINES REUNIONS :
Jours
Mercredis
Réunions de bureau
28 août 2013
02 octobre 2013
06 novembre 2013
11 décembre 2013
Réunions de Conseil de Communauté
11 septembre 2013
16 octobre 2013
20 novembre 2013
18 décembre 2013
Fait à La Verrie, le 3 juillet 2013
Le Président,
Jean-Pierre GIRAUD.
Page 32 sur 32

notice explicative - Communauté de Communes Canton de

Transcription

Documents pareils

Conseil de Communauté de Communes du 7 - Mortagne-sur

Garantie pour voiture d`occasion

Tarif SYM 4R PUBLIC au 9 juin 2010

formation d`educateurs de football

REUNION D`INFORMATION Voyage à Londres

Reporting Février 2016 - Société de Gestion Prévoir

Reserveringsformulier downloaden

Newsletter FrAN janvier 2010

Demande de réservation

Télécharger la pièce jointe (7.6 Mo)