L`avancement de grade

L’avancement de grade
Réunion d’information
Décembre 2007
L’avancement de grade
Réunion d’information
Décembre 2007
L’avancement de grade
• Références:
– Loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
– Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985
relatif aux conditions de recrutement FPT.
– Décrets portant statut particuliers des cadres
d’emplois concernés.
– Décret 91-298 relatif aux agents à temps non
complet.
La notion d’avancement de grade
• L’avancement de grade constitue une
possibilité d’évolution de carrière à
l’intérieur d’un même cadre d’emploi.
• Cette notion est à distinguer de la
promotion interne qui permet de changer
de cadre d’emplois, voire de catégorie.
• L’avancement implique l’accès à un
niveau de fonctions et d’emploi supérieur
La notion d’avancement de grade
• Exemple: adjoint technique territorial
Modalités de l’avancement de
grade
• L’avancement de grade a lieu après inscription
sur un tableau annuel d’avancement établi après
avis de la CAP:
– Agents classés par ordre de mérite (art 80 loi 84-53).
• Au choix par appréciation de la valeur professionnelle et des
acquis de l’expérience.
• Après une sélection par voie d’examen professionnel.
Modalités de l’avancement de
grade
• L’autorité territoriale établit le tableau
annuel d’avancement de grade (envoyé
par le cdg70).
• Bénéficiaires:
– Les fonctionnaires titulaires (TC ou TNC) en
activité ou détachement (Loi 84-53 du
26.01.84 - art. 79 et 80).
– Sont exclus: les agents en disponibilité, horscadre, congé parental, inaptes physiquement
à l’exercice des nouvelles fonctions.
Conditions d’avancement de grade
• Article 80 (loi 84-53): conditions fixées par
chaque statut particulier.
• Conditions d’ancienneté
• Condition d’inscription sur une liste
d’admission à un examen professionnel.
• Ces conditions ne sont plus à détenir
systématiquement le 1er janvier de l’année
considérée. (Mais à détenir au 31/12 maxi)
– Exceptions: voir les statuts particuliers.
Conditions d’avancement de grade
•
Condition d’ancienneté:
– Ancienneté dans l’échelon.
– Ancienneté dans le grade.
– Condition de « services effectifs dans le grade, le cadre d’emplois ou les
deux.
Sont des services effectifs:
- les services accomplis en tant que stagiaire ou titulaire.
- les services accomplis dans l’ancien cadre d’emplois pour les agents
intégrés lors de la mise en place des cadres d’emplois.
Ne sont pas des « services effectifs »:
- les périodes de détachement, sauf statut particulier.
- les périodes hors-cadre, disponibilité, SN, congé parental.
- les périodes de prorogations de stage.
- les sanctions portant exclusion temporaire de fonctions.
Conditions d’avancement de grade:
l’examen professionnel
• L’examen professionnel est une « clef »
permettant d’assouplir les conditions d’AVG ou
de PI.
• Condition de réussite à un examen
professionnel: les agents peuvent subir au plus
tôt les épreuves des examens professionnels un
an avant la date à laquelle ils doivent remplir les
conditions (art 13 alinéa 2 du décret 85-1229).
• La durée de validité de la liste d’admission à
l’examen professionnel est permanente : ce
n’est pas une liste d’aptitude!
Calcul des périodes prises en
compte
• Agents à temps complet: pour leur durée.
• Agents à temps non complet:
– >17H30: pour leur durée effective.
– <17H30: est prise en compte au prorata du
mi-temps (soit 19H30 avant 2002 et 17H30
après 2002).
Cas pratique
Calcul des périodes prises en
compte
• Prise en compte des services dans des
cadres d’emplois antérieurs (voir statuts
particuliers):
– Durées reprises si les échelles de
rémunération sont identiques.
– Durées non reprises si échelle de
rémunération est différentes.
Cas pratique
Cas pratique
Cas pratique
•
Agent technique qualifié intégré adjoint technique 1ere classe
Cas pratique
•
Agent technique intégré adjoint technique 2eme classe et reclassé
adjoint technique1ere classe
Conditions inhérentes à la collectivité
I- Création de certains emplois
Conditions inhérentes à la collectivité
II- Les ratios
•
•
Disparition des quotas pour l’AVG
Procédure:
– Saisine CTP.
– Avis CTP.
– Délibération de la collectivité.
• Nombre d’agent remplissant les conditions
X
Taux (en%) fixé par délibération
=
Nombre de fonctionnaires pouvant être promus
Procédure de l’avancement de
grade
• Le tableau annuel d’avancement de grade.
• L’avis de la CAP.
• Nomination dans le nouveau grade selon les
ratios fixés dans la collectivité.
• Notification et publicité.
– La nomination a lieu obligatoirement entre le 01/01 et
le 31/12 de l’année du tableau (article 80 loi n°84-53).
– La nomination ultérieure implique l’inscription de
l’agent sur un nouveau tableau d’avancement de
grade (N+1).
Rappel de la procédure de
nomination
• Création de l’emploi.
• Déclaration de création et de vacance (sous
peine de nullité).
• Décision de nomination. Les nominations ont
lieu dans l’ordre du tableau: si l’agent placé
en1ère place n’est pas nommé, les suivants ne
peuvent l’être.
• La nomination pourra avoir un effet rétroactif à la
date de création du poste (au plus tôt le 1er
janvier).
Le cas particulier des agents
intercommunaux
• Décret n°91-298: article 14.
– Décision AVG: par la collectivité (après avis
ou sur proposition des autres autorités
territoriales) à laquelle l’agent consacre la
plus grande partie de son activité.
– En cas de durée égale: par l’autorité qui l’a
recruté en premier.
– Si désaccord, la décision est prise si:
• 2/3 des autorités pour ½ temps de travail.
• ½ des autorités pour 2/3 du temps de travail.