Clause de non concurrence dans le contrat de travail

Clause de non concurrence dans le contrat de travail
Descriptif :
La clause de non concurrence vise à interdire au salarié l'exercice de certaines activités
susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle peut être insérée dans le contrat de travail ou la
convention collective.
Conditions de validité :
Pour être valable, la clause de non concurrence doit :
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être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié,
être limitée dans le temps et dans l'espace,
et comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
Ces conditions sont cumulatives.
Mise en oeuvre :
Sauf disposition conventionnelle contraire, la clause de non concurrence s'applique au salarié
quittant l'entreprise quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail .
Violation de la clause de non concurrence :
Le salarié qui viole l'obligation de non concurrence perd le droit à la contrepartie financière . Il doit
rembourser les sommes versées à ce titre. Il peut par ailleurs être condamné à réparer le préjudice
subi par son ancien employeur et se voir interdire par le juge de poursuivre son activité.
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Contact(s) à la Chambre de commerce et d'Industrie de Lyon :
•
Sylvie AGUILA-DUQUESNE
e-mail : [email protected]
•
Edith CHAZAUX
e-mail : [email protected]
•
Carole TISSANDIER
e-mail : [email protected]
CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne
Clause de non concurrence dans le contrat de travail
14/04/2016
La CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne dégage sa responsabilité en cas de défaillance quant à l'exactitude des informations.
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Contact(s) à la Chambre de commerce et d'Industrie de Lyon :
•
Christine OTTAVY
e-mail : [email protected]
CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne
Clause de non concurrence dans le contrat de travail
14/04/2016
La CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne dégage sa responsabilité en cas de défaillance quant à l'exactitude des informations.
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