Intervention DREAL – Mme Julie ARNAUD

Installations de
combustion
Rubrique 2910
Les nouveaux textes
parus en 2013
Carrefour International du Bois à
Nantes
6 Juin 2014
Sommaire
1. Définition d'une installation de combustion
2. Evolution des rubriques de la nomenclature
et redéfinition de la biomasse
3. Classement d'un site dans les rubriques 2910
4. L'antériorité
5. La procédure d'enregistrement
6. Présentation des nouveaux arrêtés
7. Autres textes applicables aux chaudières
8. Textes à venir
1. Définition d'une installation de
combustion
 Installation de combustion : dispositif technique dans lequel
des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la
chaleur produite.
Par ex : chaudières, moteurs et turbines, fours qui ne sont pas déjà
compris dans une rubrique de la nomenclature
 Installation de combustion unique = groupe d'appareils de
combustion exploités par un même opérateur et situés sur
un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que
l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas
être techniquement et économiquement raccordés à une
cheminée commune.
2. Evolution des rubriques
 Deux rubriques concernent les installations de combustion :
 3110 rubrique IED (installations de plus de 50 MW)
 2910 modifiée récemment par le décret du 11 septembre 2013
 Nouvelle définition de la nomenclature 2910 dans le décret
2013-814 :
 Puissance nominale au lieu de maximale
 Définition de la biomasse issue de la directive IED et répartition
entre 2910-A et 2910-B
 Création d'un régime d'enregistrement en 2910-B
entre 0,1 et 20 MW (autorisation à partir de 20 MW)
Redéfinition du cadre pour la
biomasse
Spécificité de la rubrique 2910 : divisée en 3 sous-rubriques
distinctes, selon le combustible utilisé dans l’installation.
• 2910A : combustible commercial (gaz, fioul, charbon, GPL)
ou biomasse « propre » (plaquettes de bois, déchets de
scieries)
ou combustible relevant de la 2910B sorti du statut de déchet
(SSD)
• 2910B : biomasse « déchets » (palettes broyées, panneaux de
particules non traités)
ou biogaz ne relevant pas de la 2910C
ou combustible SSD autre que relevant de la 2910A
• 2910C : biogaz issu d'une installation de méthanisation classée
2781-1 (déchets végétaux)
Redéfinition du cadre pour la biomasse
Déchets de bois
Répond à la définition de biomasse IED
(ie non susceptibles de contenir des métaux et substances halogénés) ?
OUI
NON
Combustion
Traitement thermique
Produits connexe de scierie non traité ou sortie du statut de déchet biomasse ?
OUI
NON
2910-A
2910-B
2770 ou 2771
6
3. Classement d'un site dans les
rubriques 2910
Somme des puissances nominales des installations de
combustion uniques (cf. définition)
par sous-rubrique 2910
Si plusieurs appareils ne
peuvent pas fonctionner
simultanément (impossibilité de
fait ou imposée dans ce but), on
prend la valeur maximale parmi
les sommes des puissances
Exemple de classement
B : 10 MW
Produits
connexes de
scierie
Cas 1 : B, C, D sont exploités par le même
exploitant sur un site. Les appareils ne sont pas
techniquement et économiquement
raccordables.
→ 3 installations
Régime de classement des installations :
→ 2910A :
C : 2 MW
Palettes
broyées
L'installation B relève de la déclaration 2910A.
L'installation D n'est pas classée.
→ 2910B :
D : 1 MW
Gaz naturel
L'installation C relève de l'enregistrement 2910B
Exemple de classement
A : 20 MW
Gaz naturel
B : 10 MW
Produits
connexes de
scierie
C : 2 MW
Palettes
broyées
D : 1 MW
Gaz naturel
Cas 2 : A, B, C, D sont exploités par le même
exploitant sur un site. Les appareils B et C sont
techniquement et économiquement
raccordables
→ 3 installations
Régime de classement du site : ici,
dépassement du seuil d'autorisation donc on
considère le site et pas uniquement installation
par installation.
→ total 2910A = A + D = 20 + 1 = 21 MW →
autorisation 2910A
→ total 2910B = C (palettes) + B (car raccordables
à C) = 2 + 10 = 12 MW → enregistrement 2910B
4. L'antériorité
●
Faire valoir le régime d'antériorité (article R533-1) si
installation > 0,1 MW qui brûle des déchets de bois
type palettes broyées (2910A ou NC actuellement)
➢
Être régulièrement déclarée, autorisée ou NC selon le
cas (P > 0,1 MW ou < 0,1 MW)
➢
Se faire connaître auprès du Préfet sous 1 an compter
de l'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique 2910
(échéance au 14/10/2014) :
1° Personne physique (nom, prénoms et domicile) ou personne
morale (dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du
siège social, et qualité du signataire de la déclaration) ;
2° Emplacement de l'installation ;
3° Nature et volume des activités ainsi que la ou les rubriques de la
nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
5. La procédure d'enregistrement
●
●
●
Pour un site nouveau ou un site existant qui n'avait pas été
correctement déclaré (P > 2 MW, pas d'antériorité possible)
Procédure d'autorisation simplifiée, plus rapide qu'une autorisation,
sur la base de prescriptions générales (AM 24/9/2013).
Contenu du dossier (articles R512-46-1 à 512-46-7) :
➔
➔
➔
➔
➔
➔
Présentation demande + plans (justification du dépôt de permis)
Proposition d'usage futur du site après cessation (avis propriétaire,
maire)
Etude d’incidence Natura 2000 et compatibilité avec plans, schémas
(PPA, SDAGE...)
Capacités techniques et financières
Document justifiant du respect des prescriptions de l' AM du
24/9/2013 : mesures retenues et performances attendues pour garantir
le respect de ces prescriptions → cf. guide de justification sur site
internet
Si demande d'aménagement de prescriptions générales, demande
dans le dossier
5. La procédure d'enregistrement
Procédure expliquée sur le site
www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
6. Les nouveaux arrêtés
Directive IED (novembre 2010)
Déf. Biomasse et Puissance
MTD + VLE combustion
Plan Particules
(juillet 2010)
baisse des particules
et de ses précurseurs
Décret nomenclature :
→ modification définitions
→ création Enregistrement
2910B
Nouvel arrêté
Enregistrement
2910-B 24/9/2013
Arrêtés Autorisation
AM 30/07/03 (chaudières < 2002)
AM 20/06/02 (chaudières > 2002)
AM 11/08/99 (moteurs et turbines)
AM 23/07/10 (chaudières > 2010)
→ dans un seul arrêté AM 26/8/2013
Arrêté Déclaration
AM 25/07/97 → modification par
AM 26/8/2013
13
Exemple d'application des AM
B : 10 MW
Produits
connexes de
scierie
C : 2 MW
Palettes
broyées
Cas 1 : B, C, D sont exploités par le même
exploitant sur un site. Les appareils ne sont pas
techniquement et économiquement
raccordables.
Régime de classement des installations :
déclaration 2910A et enregistrement 2910B
Application des AM : on regarde installation par
installation
→ installation B : AM déclaration 2910A (< 20 MW)
→ installation C : AM enregistrement 2910B
→ installation D : non classée au titre ICPE.
D : 1 MW
Gaz naturel
Exemple de classement
A : 20 MW
Gaz naturel
B : 10 MW
Produits
connexes de
scierie
C : 2 MW
Palettes
broyées
Cas 2 : A, B, C, D sont exploités par le même
exploitant sur un site. Les appareils B et C sont
techniquement et économiquement
raccordables
Régime de classement du site : autorisation
2910A (A+D) et enregistrement 2910B (B+C)
Application des arrêtés :
→ installation A : AM autorisation
→ installation B+C : AM Enregistrement 2910B
→ installation D : ne relève pas directement d'un
AM, peut être réglementée par connexité
D : 1 MW
Gaz naturel
Arrêté du 26 août 2013 Autorisation
Champ d'application :
 Pour installations ≥ 20MW
 Reprise du champ IED avec intégration de :
 fours industriels (dejà dans l'AM 23/07/10)
 liqueur noire
 Turbines et moteurs de secours (IED = pas de VLE si
< 500 h et urgence) :
 secours de l'alimentation principale défaillante
→ si < 500 h, pas de VLE
 installation pour réseau électrique en pointe
→ si < 500 h, VLE spécifiques
Arrêté du 26 août 2013 Autorisation
 Principe des différentes dispositions (VLE, surveillance):
 > 50MW : transposition de IED
 < 50MW : application des MTD + cohérence avec AM
Déclaration + conservation spécificités
 S'applique aux installations 2910A mais aussi 2910B
 Date d'application basée sur IED :
●
Dès entrée en vigueur (1er janvier 2014) pour les
chaudières autorisées après 2010 et les chaudières,
turbines et moteurs autorisés après 1er janvier 2014
→ abroge AM 23/07/10 à cette date
●
Au 1er janvier 2016 pour les autres installations
→ abroge les AM 30/07/03, 20/06/02 et 11/08/99
(turbines et moteurs) à cette date
Arrêté du 26 août 2013 Autorisation
 Nouvelles valeurs limites au 1er janvier 2016 pour les
installations autorisées avant 2010 :
Pour la biomasse (plaquettes de bois par ex) :
Installations existantes :
VL au 1er janvier 2016
Installations autorisées
depuis 2010
NOx
400
400
SO2
200
200
Poussières
50
30
CO
200
200
Arrêté du 24 septembre 2013
Enregistrement 2910B
• Entrée en vigueur simultanée avec AM Autorisation et Déclaration
• Installations existantes : installations « biomasse » non classées (<
2MW) ou classées en 2910-A (sous D ou A) mais relevant de la
2910-B
→ application du principe d'antériorité pour les installations
régulièrement déclarées ou autorisées : 1 an pour se faire
connaître auprès du Préfet, pas de nouveau dossier à réaliser
→ puis application de l'AM selon les délais prévus (ex : 2014
pour conditions d’acceptation déchets, 2016 pour VLE Air)
• Installations nouvelles : Application de l'intégralité de l'AM
Enregistrement
Arrêté du 24 septembre 2013
Enregistrement 2910B
• Conditions d'acceptation des déchets de bois (excepté si le
combustible est produit sur le même site que l'exploitation de la
chaudidère) :
➔
Au
1/1/2014 !
➔
➔
➔
Combustibles concernés : biomasse issue de certains déchets non
susceptibles de contenir des substances dangereuses
Certains composés doivent être analysés en entrée avec des seuils :
Hg, As, Cd, Cr, Cu, Pb, Zn, Cl, PCP, PCB
Aménagement des fréquences d'analyse de la biomasse entrante :
1/1000 tonnes et au moins 1/an par fournisseur
Analyse 2 fois par an des cendres volantes (VL en Cd, Pb, Zn,
dioxines)
➔
Livraison refusée si analyses non conformes aux seuils
➔
Fréquence doublée si les analyses ne sont pas conformes
Arrêté du 24 septembre 2013
Enregistrement 2910B
• VLE harmonisées avec l'arrêté déclaration 2910A, applicables aux
installations existantes (antériorité) au 1/01/2016
En mg/Nm3 à 6% d'O2
Et aussi des
VL en
métaux !
Principales VL
SO2
225
NOx
525 (750 pour installations existantes)
Poussières
50 à compter de 2018
CO
250 (si > 1/1/1998)
Dioxines
0,1 ng I-TEQ/Nm3
• Surveillance des émissions (biomasse) :
• Estimation journalière du SO2 et suivi en permanence des poussières • Mesures trimestrielles en NOx et SO2
• Mesure semestrielle en dioxines, HF, HCl, COVNM, métaux, CO.
• Envoi semestriel à l’inspection du bilan des mesures
• Epandage : autorisé pour les cendres sous foyer dans la limite de 5
000 t/an dans le cadre d'un plan d'épandage.
Arrêté du 26 août 2013 Déclaration
Date d'application : Installations nouvelles : 1er janvier 2014,
Installations existantes : VL au 1er janvier 2016
VLE : MTD et cohérence avec arrêté autorisation
•
•
VLE exprimées à 6% d'O2 (11% dans le texte précédent)
VLE en PPA possibles (précision dans une note technique à venir)
En
mg/Nm3
Jusqu'au 31/12/2015
A partir du 1/1/2016 (2018
pour poussières)
SO2
N : 225
E : 300
225
NOx
N : 525
E : 750 (1130 si D < 1/1/1998)
N : 525
E : 750
Poussières
P < 4 MW : 50 (N), 225 (E)
50
P > 4 MW : 50 (N), E : 75 si P>
10 MW en zone PPA, 150 sinon
N : nouvelle installation déclarée > 1/1/14 - E : installation déclarée < 1/1/14
Arrêté du 24 août 2013 Déclaration
• Valeurs limites supplémentaires pour la biomasse :
➔
➔
dioxines et furanes : 0,1 ng I-TEQ/Nm³.
pour les installations déclarées après le 1/01/1998 : 250 mg/Nm³
en CO et 50 mg/Nm³ en COVNM.
• Surveillance des rejets atmosphériques :
➔
➔
Tous les 2 ans (possible tous les ans en PPA) applicable
depuis le 1er janvier 2014
Surveillance inclut dioxines et furanes pour la biomasse
Arrêté du 26 août 2013 Déclaration
• Epandage : autorisé dans le cadre d'un plan d'épandage pour
les cendres sous foyer (max 5 000 t/an)
• Introduction des Non Conformités majeures (DC) pour le
contrôle par un organisme agréé tous les 5 ans (10 ans
si ISO 14001). L'objectif est d’informer l'exploitant sur la
conformité de l'installation avec les prescriptions réglementaires.
L’administration n’est pas destinatrice du rapport de contrôle (si
NC majeure, saisine de l’administration en cas d’absence d’envoi
d’un échéancier, de non réalisation d’un nouveau contrôle ou de
maintien du constat après un nouveau contrôle).
7. Autres textes applicables aux
chaudières
 Arrêté du 15/09/2009 relatif à l’entretien annuel des
chaudières dont la puissance nominale est comprise
entre 4 et 400 kilowatts : vérification de la chaudière, le cas
échéant nettoyage et réglage, conseils sur le bon usage de la
chaudière, améliorations possibles et intérêt éventuel du
remplacement de celle-ci.
 Arrêté du 02/10/2009 relatif au contrôle des chaudières
dont la puissance nominale est supérieure à 400
kilowatts et inférieure à 20 mégawatts :
– Contrôle tous les 2 ans par un organisme accrédité COFRAC
pour le contrôle périodique de l'efficacité énergétique
→ même périodicité que le contrôle des rejets
atmosphériques des installations à déclaration
– Calcul du rendement, vérification de l'état des installations et
du livret de chaufferie, mesures dans les rejets (NOx, O2)
8. Textes à venir
 Note technique ministérielle rappelant le calcul des
puissances, des VLE possibles en zone PPA, des listes
indicatives de classement selon le type de déchet...
 Circulaire sur la suppression du dossier d'assimilation à un
combustible pour la rubrique 2910B (plus nécessaire dans
les faits)
 Arrêté ministériel sur les installations 2910C (biogaz) à
déclaration identifiant les NC majeures
 Texte européen sur les moyennes installations de
combustion (entre 1 et 50 MW)
 Sortie du statut de déchet : des échanges sont en cours au
niveau national sur la filières des palettes de bois non
traitées (projet d'arrêté ministériel)