Retour de congé parental d™éducation

Retour de congé parental d’éducation : « où est mon bureau ? »
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 20/01/2015
Dernière mise à jour de la fiche : 20/01/2015
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 décembre 2014, n° 13-22135
Dans le cadre de son congé parental, une salariée demande à son employeur de reprendre
ses fonctions à temps partiel. Mais ce dernier lui propose un autre poste qu’elle refuse. Face
à ce refus, l’employeur prend la décision de la licencier pour faute grave. Solution radicale un
peu risquée…
Passage à temps partiel : quel poste proposer ?
Une salariée, employée à temps plein, bénéficie d’un congé parental d’éducation. A son
retour, elle demande à reprendre son travail à temps partiel, comme l’y autorise la
réglementation qui permet effectivement la prolongation du congé parental d’éducation ou sa
transformation en activité à temps partiel.
L’employeur a toutefois considéré que l’emploi qu’elle occupait précédemment ne pouvait
être exercé qu’à temps plein. Il lui propose donc un autre poste qu’elle refuse. Face à ce
refus, il s’estime contraint de lui signifier son licenciement pour refus de prise de poste, ce
qui constitue selon lui une faute grave envers l’entreprise. Mais la salariée conteste ce
licenciement : elle doit retrouver son poste précédent, même à temps partiel. Et le juge lui
donne raison.
Tout d’abord, ce dernier rappelle que la salariée a exercé l’option qui lui permet effectivement
de transformer son congé parental en activité à temps partiel.
Ensuite, il constate que l’employeur n’a pas démontré dans cette affaire en quoi l’emploi
occupé avant le congé maternité, qui était disponible lorsque la salariée a fait sa demande de
reprise d’activité, n’était pas compatible avec une activité à temps partiel.
Par conséquent, selon le juge, le refus de la salariée de se voir imposer la reprise de son
activité à temps partiel dans un autre emploi n’est ici pas fautif : son licenciement pour ce
seul motif est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
A la suite de la naissance de son enfant, une salariée vous informe de son souhait de
bénéficier d’un congé parental d’éducation. Combien de temps peut-il durer ? Quel
effet a-t-il sur la relation de travail ? En substance, pouvez-vous refuser ce congé
parental d’éducation ?
Congé parental d’éducation : ce qu’il faut savoir