Le rescrit fiscal : ce que vous devez savoir

Rescrit fiscal : faut-il demander l’avis de l’administration ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 04/08/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 27/03/2015
Vous vous demandez si votre entreprise répond à toutes les conditions pour bénéficier d’une
réduction d’impôt sur les bénéfices ou d’un dispositif fiscal particulier. Vous craignez les
conséquences d’une décision qui serait erronée, notamment en cas de contrôle fiscal. Il
existe un moyen de vous rassurer : il vous suffit de solliciter un « rescrit fiscal ». Mais attention
tout de même…
Solliciter un rescrit fiscal : quel intérêt ?
Rescrit fiscal : de quoi s’agit-il ? Il s’agit, en pratique, d’une réponse donnée par écrit par
le service des impôts des entreprises à une question posée par une entreprise. En clair, vous
interrogez l’administration fiscale sur une problématique que rencontre votre entreprise au
regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration de vous apporter une
réponse.
Pour quoi ? ...
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Solliciter un rescrit fiscal : quelles conditions ?
Une demande de votre part. Solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale suppose
que vous fassiez une demande écrite, sur papier libre, demande qui devra respecter un
contenu précis : lequel ?
Une demande nominative...
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