d`assurance.

Hoe transparant worden de commissielonen?
Les commissions seront-elles transparentes ?
Sandra Lodewijckx, Partner
Anne Catteau, Senior Associate
Overzicht
A.
Context
B.
Wetgevend kader
C.
Champ d’applicaton
D.
Règles de conduite MiFID-gedragsregels
E.
Sanctions
F.
Enkele aandachtspunten en aanbevelingen
2
A. Context

Financiële crisis 2008

Nieuw bipolaire model NBB / FSMA

Overdracht van bevoegdheden

Ontwikkelingen Europese wetgeving (MiFID 2, IMD 2, PRIP’s, UCITS 4, …)
3
B. Wetgevend kader – Europees niveau
IMD: Insurance Mediation Directive
 MiFID: Markets in Financial Instruments Directive
 PRIP’s: Packaged Retail Investment Products Regulation


Omnibus Directive
4
B. Wetgevend kader – Belgisch niveau

Wet Verzekeringsbemiddeling van 27 maart 1995, gewijzigd in 2006:
omzetting IMD 1

Wet toezicht financiële sector van 2 augustus 2002: gewijzigd in 2007:
omzetting MiFID1

MiFID-KB van 3 juni 2007: omzetting MiFID1
5
B. Wetgevend kader – Belgisch niveau

« Twin Peaks II »: twee wetten « ter versterking van de
bescherming van de afnemers van financiële producten en diensten
alsook van de bevoegdheden van de Autoriteit voor Financiële
Diensten en Markten en houdende diverse bepalingen »
— Wet van 30 juli 2013
— Wet van 31 juli 2013: vordering tot staking
6
B. Wetgevend kader – Belgisch niveau

« Twin Peaks II »: drie KB’s ter uitvoering van de wet van 30 juli 2013:
— Koninklijk besluit over de regels voor de toepassing van de artikelen 27 tot 28bis van
de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de
financiële diensten op de verzekeringssector (« KB gedragsregels niveau 1 ») // art.
27 tot 28bis Wet 2 augustus 2002
— Koninklijk besluit inzake de gedragsregels en de regels over het beheer van
belangenconflicten (« KB Gedragsregels niveau 2 ») // MiFID-KB van 3 juni 2007
— Koninklijk besluit tot wijziging van de wet van 27 maart 1995 betreffende de
verzekerings- en herverzekeringsbemiddeling en de distributie van verzekeringen
(« KB ter wijziging Wet Verzekeringsbemiddeling ») // Wet van 6 april 1995 inzake
het statuut van en het toezicht op de beleggingsondernemingen
7
C. Champ d’application




Personnel
Matériel
Territorial
Temporel
8
Champ d’application personnel

« Entreprises réglementées » = entreprise d’assurances et
intermédiaire d’assurance autre qu’un « agent lié »
1) Entreprise d’assurances = renvoi à la définition la Loi de Controle:



Entreprises d’assurances belges
Entreprises d’assurances EEE actives en Belgique en libre prestation de services ou par
voie de succursale
Entreprises dont le siège social est situé dans un pays hors de l’EEE et qui, si elle avait
son siège social dans l’EEE, serait tenue d’obtenir un agrément
9
Champ d’application personnel
2)
Intermédiaire d’assurance =
toute personne morale ou physique ayant la qualité de travailleur
indépendant au sens de la législation sociale, dont l'Etat membre
d'origine est la Belgique ou qui exerce son activité en Belgique, et
exerçant des activités d'intermédiation en assurances, même à titre
occasionnel, ou ayant accès à cette activité
= définition actuelle Loi Intermédiation
— Intermédiaires d’assurances belges
— Intermédiaires d’assurances (EEE ou non) actifs en Belgique en libre
prestation de services ou par voie de succursale
10
Champ d’application personnel
3)
Intermédiaire d’assurance autre qu’un « agent lié » =
l'intermédiaire d'assurances qui, en raison de plusieurs conventions ou
procurations, au nom et pour le compte de plusieurs entreprises
d'assurances, exerce des activités d'intermédiation en assurances, sans
être lié à ces entreprises d'assurances, ainsi que les sous-agents
d'assurances agissant sous la responsabilité de cet intermédiaire et le
courtier d'assurances visé à l'article 1er, 6°, de la loi du 27 mars 1995,
ainsi que les sous-agents d'assurances agissant sous la responsabilité de
ce courtier.
11
Champ d’application personnel
Agent d’assurances lié:
l'agent d'assurances qui, en raison d'une ou plusieurs convention(s) ou
procuration(s), peut exercer une activité d'intermédiation en assurance,
au nom et pour le compte:
— d'une seule entreprise d'assurances; ou
— de plusieurs entreprises d'assurances pour autant que les contrats
d'assurance de ces entreprises n'entrent pas en concurrence;
— et agit sous l'entière responsabilité de celle(s)-ci pour les contrats
d'assurance qui les concernent respectivement.
(…)
12
Champ d’application personnel
Agent d’assurances lié:
« Contrats entrant en concurrence » =
— les contrats d'assurance d’épargne et d’investissement;
— les contrats d’assurance vie qui ne sont pas des contrats d’épargne et
d’investissement;
— les contrats d'assurance relevant du groupe d'activité « non-vie »

Notification à la FSMA
13
Champ d’application personnel

Entreprises d'assurances qui collaborent avec des agents d'assurances
liés:
— Responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de
toute omission commise par ces agents d'assurances liés lorsqu'ils agissent en
leur nom et pour leur compte, dans la mesure où cette action ou omission
concerne les règles de conduite visées par la loi ou ses AR d’exécution  Agent
d'assurances lié reste également responsable en cas de manquement manifeste
— Contrôle des activités

Courtiers et agents d’assurance autres que les agents liés restent pleinement
responsables du respect des règles de conduite

Impact sur la rédaction des conventions de collaboration avec les intermédiaires
14
Champ d’application personnel

Agents et courtiers d'assurances qui collaborent avec des sousagents d'assurances:
— Responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée
ou de toute omission commise par ces sous-agents d'assurances lorsqu'ils
agissent pour leur compte
— Contrôle des activités
15
Champ d’application matériel

Services d’intermédiation en assurances
= fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à
proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux
préparatoires à leur conclusion ou à les conclure ou à contribuer à leur
gestion et à leur exécution


Définition recouvre toute activité exercée par un intermédiaire
d’assurance ou par un assureur direct
Est exclue: la fourniture d’informations à titre occasionnel dans le
cadre d’une autre activité professionnelle (même définition que Loi
Intermédiation)
16
Champ d’application matériel

Arrêtés royaux pas applicables:
— Au premier et deuxième piliers
— Activités des entreprises réglementés visant exclusivement à assurer
leurs risques propres ou ceux du groupe auquel elles appartiennent
— « Contrats liés »
17
Champ d’application matériel

AR Règles de conduite niveau 2 n’est partiellement pas applicable
aux grands risques
— Renvoie à la définition du Règlement de Contrôle
— Les règles de conduite suivantes ne sont pas applicables aux grands
risques

Certaines obligations d’informations précontractuelles (art. 8, 10 §§ 1er, 2 et
5, 11 §1er AR MiFID)

La transparence à propos des inducements (art. 13 AR MiFID)
18
Champ d’application territorial

Entreprises d’assurances:
— Entreprises belges
— Entreprises agréées dans l’EEE et actives en Belgique
— Entreprises de pays-tiers

Intermédiaires d’assurances:
— Personne morale ou physique ayant la qualité de travailleur indépendant,
exerçant ou ayant accès à une activité d’intermédiation même à titre
indépendant
— Dont l’Etat membre d’origine est la Belgique
— Ou qui exerce activité en Belgique
19
Champ d’application temporel

Loi 30 juillet 2013:
— Entrée en vigueur: 9 septembre 2014
— Entrée en vigueur immédiate pour les habilitations au Roi pour prendre
les AR

AR Règles de conduite niveau 1 et AR Règles de conduite niveau 2:
— Entrée en vigueur: 30 avril 2014
— Pour les transactions effectuées ou intervenant à dater du 30 avril 2014

AR Modifiant Loi Intermédiation:
— Entrée en vigueur: 30 avril 2014
20
D. Les règles de conduite MiFID

MiFID: distinction entre clients professionnels et non-professionnels

Twin Peaks:
— Pas de distinction en fonction du type de client
— Modulation du devoir d’information pour:

Grands risques

Assurances d’épargne ou d’investissement / Assurances autres
qu’assurances d’épargne ou d’investissement
Ne correspond pas à la distinction vie / non-vie
 La catégorie des assurances autres qu’épargne ou investissement
comporte aussi des contrats d’assurance-vie
21
D. Les règles de conduite MiFID

Twin Peaks
— Assurance d’épargne = contrat d'assurance qui :
a)
relève des branches 21, 22, ou 26 et qui comporte une composante
d'épargne ou
b)
constitue une combinaison de plusieurs de ces contrats
— Assurance d’investissement = contrat d'assurance qui :
a)
relève de la branche 23 ou
b)
constitue une combinaison d'un ou plusieurs contrat(s) d'assurance
d’épargne et d'un ou plusieurs contrat(s) d'assurance branche 23, ou une
combinaison de plusieurs contrats d'assurance branche 23 (produits
hybrides)
22
D. Les règles de conduite MiFID

Twin Peaks:
— Assurance-obsèques vendue sous la forme d’un contrat d’assurance-vie?
— Assurances comportant une simple couverture décès (assurance solde
restant dû)?
— « Assurances d’épargne »: composante d’épargne est décisive pour la
qualification
 Exposé des Motifs: contrats d’assurance-vie des branches 21, 22 et 26
qui ne comportent pas de composante d’épargne, ne doivent pas être
considérées comme des « assurances d’épargne » au sens de cette
définition
23
D. Les règles de conduite MiFID
1.
Principe “know your customer”
2.
Principe d’information
3.
Principe de loyauté
4.
Principe du dossier
5.
Principe du rapport
24
1. Principe ‘know your customer’

Le fournisseur de services financiers doit évaluer si le client reçoit les
services qui correspondent le mieux à son profil.

2 phases:
a)
b)
Récolte de l’information
Établissement du profil
25
a) Récolte de l’information

Le client comme principale source d’information

Entreprise doit se fier à cette information, sauf si elle sait ou devrait savoir que
celle-ci est périmée, inexacte ou incomplète

Pas de contrôle systématique des informations reçues

Si informations incomplètes ou imprécises, contrôle marginal de l’entreprise

Quel laps de temps entre collecte information et prestation service? Commission
européenne: à examiner au cas par cas  c’est entreprise qui doit prouver qu’elle a
donné un bon avis
26
b) Déterminer le profil

Test du caractère adéquat (« suitable »)
— Deux conditions: L’entreprise fournit du conseil + à propos
d’assurances d’épargne et d’investissement
— Récolter informations sur:

Connaissances

Expérience dans le domaine dont relève le type spécifique d’assurance

Situation financière

Objectifs d’épargne et d’investissement
— Afin de pouvoir recommander le contrat d’assurance le plus adéquat
27
b) Déterminer le profil

Avis:
« La fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa
demande, soit à l'initiative de l'entreprise d'assurances ou de l'intermédiaire
d'assurances autre qu'un agent d'assurances lié, en ce qui concerne un ou
plusieurs contrat(s) d'assurance. »
28
b) Déterminer le profil

Recommandation personnalisée:
« Une recommandation qui est présentée comme adaptée à cette personne, ou est
fondée sur l'examen de la situation propre à cette personne en rapport avec un ou
plusieurs contrat(s) d'assurance.
Une recommandation n'est pas réputée personnalisée si elle est exclusivement
diffusée par des canaux de distribution au sens de l'article 2, alinéa 1er, 26°, de la
loi, ou est destinée au public. »

Canaux de distribution:
« Les canaux par lesquels l’information est rendue publique ou est susceptible de
l’être. »

Information susceptible d’être publique:
« Toute information à laquelle ont accès un grand nombre de personnes. »
29
b) Déterminer le profil
1)
Test du caractère adéquat (« suitable »)
 Test en trois étapes:
1)
2)
3)
Assurance répond aux objectifs d’épargne ou d’investissement
Client est financièrement en mesure de faire face aux risques
liés à la transaction
Client possède expérience et connaissances nécessaires pour
comprendre risques inhérents à la transaction
30
b) Déterminer le profil
1)
Test du caractère adéquat (« suitable »)
— Si entreprise n’obtient pas ces informations, ou de manière incomplète:
s’abstient de recommander au client (potentiel) des assurances
d’épargne ou d’investissement ou des services d’intermédiation en
assurances
— En pratique: disclaimer
31
b) Déterminer le profil
2)
Test du caractère approprié (« appropriate »)
— Deux conditions : L’entreprise propose des assurances d’épargne et
d’investissement + ceux-ci ne sont pas accompagnés de conseils
— Récolter informations sur:

Connaissances

Expérience dans le domaine dont relève le type spécifique d’assurance
// 3ème phase du test du caractère adéquat
— Afin de pouvoir recommander le contrat d’assurance le plus approprié
32
b) Déterminer le profil
2)
Test du caractère approprié (« appropriate »)
— Quand client s’engage dans des séries de transactions, entreprise ne doit pas
procéder à nouvelle évaluation à l’occasion de chaque transaction séparée.
— Si entreprise estime qu’assurance n’est pas appropriée: avertissement
(disclaimer) – peut être standardisé
— Si entreprise n’obtient pas ces informations, ou de manière incomplète, ou si
connaissances ou expérience insuffisantes: avertissement que ne peut pas
déterminer caractère approprié ou non (disclaimer) – peut être standardisé
33
b) Déterminer le profil
3)
Pour assurances autres qu’assurances d’épargne ou
d’investissement, qu’il y ait conseil ou non:
— Détermination au minimum des exigences et besoins du client
— Veiller à ce que contrat réponde à ces exigences et besoins
— Précision des raisons qui motivent son conseil quant à un produit
déterminé (s’il fournit des conseils) - Modulation en fonction de la
complexité du contrat
— ! Loi ne prévoit pas que cette détermination peut se faire de manière
standardisée (voy. fiches-info)
34
2. Informatieplicht
a)
Kwaliteit van informatie
b)
Minimale informatie
c)
Hoe en wanneer informatie verschaffen?
35
a) Kwaliteit van de informatie

Beginsel: volledige, duidelijke en niet-misleidende informatie:
— Te bepalen in hoofde van de persoon waarvoor de verrichting wordt verschaft
— Rekening houden met het communicatiemiddel en de aard van de informatie

Reclame
— Moet duidelijk als dusdanig identificeerbaar zijn (voor een doorsnee consument):
Publireportage vermijden
— Informatie dient in overeenstemming te zijn met alle andere informatie die de
gereglementeerde onderneming in het kader van de verrichting van
verzekeringsbemiddelingsdiensten aan cliënten verstrekt
36
b) Minimale informatie

Art. 27, §3 W 2/8/02:
i. De gereglementeerde onderneming en haar diensten;
ii. De soorten verzekeringsovereenkomsten die worden aangeboden, en de ter zake
geldende dekkingen en voorwaarden;
iii.De spaar- of beleggingsverzekeringen en de voorgestelde spaar- of
beleggingsstrategieën; hieronder vallen passende toelichting en waarschuwingen
over de risico's verbonden aan het sparen of het beleggen in deze producten of aan
bepaalde spaar- of beleggingsstrategieën;
iv.De kosten en bijbehorende lasten.

Zowel voor leven als voor niet-leven

Precontractuele informatie die meer « algemeen » zijn dan de huidige wetgeving
37
b) Minimale informatie
i.
« Gereglementeerde onderneming en haar diensten »
—
—
—
—
—
—
—
Naam, adres en ondernemingsnummer
Talen waarin de cliënt kan communiceren
Methodes van communicatie
Verklaring waarin staat dat de gereglementeerde onderneming over een vergunning
beschikt of is ingeschreven bij de bevoegde autoriteit (opnieuw vermelden van NBB
nummer)
Aard, frequentie en tijdschema van de rapporten
Algemene beschrijving van het beleid inzake belangenconflicten
Bijkomende informatie over het beleid inzake belangenconflicten indien de cliënt hierom
verzoekt
 Meer ingrijpende precontractuele informatie dan huidige wetgeving
 Niet voor grote risico’s
38
b) Minimale informatie
ii.
« Soorten verzekeringsovereenkomsten die worden aangeboden, en de ter zake
geldende dekkingen en voorwaarden »
iii.
« Spaar- of beleggingsverzekeringen en de voorgestelde spaar- of
beleggingsstrategieën, met passende toelichting en waarschuwingen »
iv.
« Kosten en bijbehorende lasten »
— Niet meer details in KB >< MiFID-KB
— Niet voor grote risico’s
— Toekomstige Reglement FSMA
 Verschil maken tussen totale commerciële premie, commissieloon, acquisitiekosten,
taksen en bijdragen?
 Afzonderlijk voor ieder gedekt risico?
 Reglement wachten
39
b) Minimale informatie

Specifiek voor spaar- en beleggingsverzekeringen:
— Indien indicatie van de in het verleden behaalde resultaten
— Indien de informatie naar gesimuleerde, in het verleden behaalde
resultaten verwijst
— Indien informatie over gegevens over toekomstige resultaten
40
c) Hoe en wanneer informatie verschaffen

Tijdig = voordat verzekerings-bemiddelingsdiensten voor (potentiële)
cliënten worden verricht
— Niet voor grote risico’s

Informatie mag in gestandaardiseerde vorm worden verstrekt
41
c) Hoe en wanneer informatie verschaffen

Drager:
— Papier
— Enige andere duurzame drager (indien dit passend is en de cliënt specifiek
voor die andere drager heeft gekozen), of
— Website, mits naleving van bepaalde voorwaarden
42
3. Loyauteitsbeginsel

Beginsel =
— Zich op loyale, billijke en professionele wijze inzetten
— Voor de belangen van hun cliënten
a) Belangenconflicten
b)
Inducements
43
a) Belangenconflicten
a)
Identificatie:
— Conflicten bij het verrichten van verzekeringsbemiddelings-diensten
tussen gereglementeerde onderneming (= verzekeraars +
tussenpersonen), bestuurders, effectieve leiders en werknemers of een
persoon die rechtstreeks of onrechtstreeks door een zeggenschapsband
met hen verbonden is, en hun cliënten of tussen hun cliënten onderling.
— Verzekeringstussenpersonen: bovenop de kruisparticipaties
— Quid portefeuillecommissies? Surcommissies? Contingent commissions?
44
a) Belangenconflicten
b)
Beheer:

Getroffen organisatorische of administratieve regelingen teneinde te vermijden
dat belangenconflicten de belangen van de cliënt schaden
c)
Informeren:
—
—
—
—

Alvorens zaken te doen voor rekening van de cliënt
Algemene aard en/of de bronnen
Op duurzame drager
Afhankelijk van de aard van de cliënt, voldoende bijzonderheden bevatten om cliënt in staat
te stellen met kennis van zaken een beslissing te nemen.
— Register + regelmatig actualiseren
Algemeen inzake belangenconflicten: rekening houden met de aard, de schaal en de complexiteit
van het bedrijf, alsook met de aard van en het aanbod aan de verzekeringsbemiddelingsdiensten
45
b) Inducements

Beginsel:
—
Verbod voor gereglementeerde ondernemingen om een vergoeding of
provisie te betalen of te ontvangen voor de verrichting van een
verzekeringsbemiddelingsdienst, dan wel een
te verschaffen of aan te nemen
niet-geldelijk voordeel
—
CESR: ook voor de op de markt standaard vergoedingen
—
De betaling of de ontvangst van dergelijke vergoedingen houdt het risico in
dat de onderneming, indien er een belangenconflict zich voordoet, de
belangen van degene die de vergoeding krijgt zal voorgaan op de belangen
van de cliënt
46
Inducements – uitzonderingen

Drie uitzonderingen:
1)
Voordeel wordt betaald of verschaft aan of door de cliënt of een
persoon die namens de cliënt handelt
= premies betaald door de cliënt wanneer hij een verzekeringsovereenkomst
sluit
47
Inducements – uitzonderingen
2)
Voordeel wordt betaald of verschaft aan of door een derde of een
persoon die namens een derde handelt, wanneer aan de volgende
voorwaarden wordt voldaan:
i.
ii.
Vóór de verrichting van de desbetreffende verzekeringsbemiddelingsdienst moet aan de
cliënt op uitvoerige, accurate en begrijpelijke wijze het bestaan, de aard en het bedrag
van de vergoeding, de provisie of het voordeel of, wanneer het bedrag niet kan worden
achterhaald, de berekeningswijze van dit bedrag worden meegedeeld ;
de betaling van de vergoeding, de provisie of het niet-geldelijke voordeel moet de
kwaliteit van de desbetreffende dienst ten behoeve van de cliënt ten goede komen en
mag geen afbreuk doen aan de plicht van de gereglementeerde onderneming om zich
voor de belangen van de cliënt in te zetten
= deel van de door de cliënt betaalde premie dat de verzekeringsonderneming zou doorstorten
aan de verzekeringsmakelaar die de verzekeringovereenkomst zou hebben gesloten
48
Inducements – uitzonderingen
3)
Passende vergoedingen die de verrichting van
verzekeringsbemiddelingsdiensten mogelijk maken of daarvoor noodzakelijk
zijn, zoals:
—
—
—
—
Wettelijke heffingen,
Juridische kosten
Herverzekeringspremies
Kosten die van nature niet strijdig zijn met de plicht van de gereglementeerde onderneming
om zich op loyale, billijke en professionele wijze in te zetten voor de belangen van haar
cliënten
— “Zoals” = niet-limitative lijst
— Nagaan of van nature de vergoeding geen aanleiding kan geven tot conflicten met de verplichting
om op loyale, billijke en professionele wijze in het belang van de cliënt te handelen
49
Inducements – mededeling

Gereglementeerde ondernemingen verstrekken hun cliënten of
potentiële cliënten, vóór de verrichting van een
verzekeringsbemiddelingsdienst of op elke vervaldag van een
verzekeringsovereenkomst, informatie over de kosten en
bijbehorende lasten

Toekomstig reglement FSMA

Niet van toepassing op grote risico’s
50
4. Principe du dossier

Dossier relatif aux droits et obligations des parties et autres conditions
relatives à la fourniture d’un service d’intermédiation (ex.: contrat)

Même s’il n’y a pas de contrat spécifique relatif à la fourniture de services
d’intermédiation

>< MiFID: pas d’obligation de conclure un contrat par écrit

Droits et obligations des parties peuvent être incorporées par référence à
d’autres documents ou textes juridiques

AR peut arrêter règles plus précises
— Intermédiaires conservent enregistrement de toute activité d’intermédiation
— Règlement FSMA
51
5. Principe du rapport

Rapports adéquats sur le service en intermédiation ou le contrat
d’assurance

Mention, s’il y a lieu, des coûts liés aux services d’intermédiation ou
aux contrats  pas de détail du montant des primes payées au cours de
l’année écoulée

Règlement FSMA: peut préciser contenu et forme des rapports, et
modalités de transmission
52
E. Sanctions


Moyens d’enquête: Création des « mystery shoppers »
Présomption:
— Si entreprise d’assurance ou intermédiaire manque aux règles de conduite MiFID et
qu’utilisateur de produits ou services financiers en subit un dommage, l’opération concernée
est, sauf preuve contraire, présumée résulter du manquement
— Que pour les opérations produites après entrée en vigueur de la loi
— Délai de prescription spécial de cinq ans à compter du moment où l’utilisateur de produits et
services financiers a eu connaissance de son dommage ou de son aggravation, et dans tous
les cas endéans un délai de vingt ans à partir du jour où s’est produite la violation concernée

Arrêté royal précise les dispositions dont la violation entraîne l’application
de la présomption
53
E. Sanctions

Moyens répressifs:
— Action en cessation dans quatre catégories de cas, afin d’assurer la
protection de l’épargne au sens large
— Renversement règle « le criminel tient le civil en état » en cas d’action
en cessation introduite
— Si non-respect LCAT et AR d’exécution par entreprise d’assurance,
intermédiaire ou bureau de gestion de sinistres: injonction de la FSMA

Amende administrative, ou

Astreinte
54
F. Enkele aandachtspunten en aanbevelingen

Overeenkomsten gesloten met tussenpersonen analyseren alsook hun
exclusiviteitsgraad.

Een (schriftelijk)beleid voorzien voor de detectie en het beheer van
belangenconflicten, dat aangepast is aan de omvang, de organisatie, de
aard en de complexiteit van de organisatie.

Een procedure voorzien voor het informeren van cliënten over de algemene
aard en / of de bronnen van belangenconflicten. Informatie moet worden
verstrekt op een duurzame drager. Register bijhouden van de aard van de
diensten die aanleiding geven tot belangenconflicten, en dit regelmatig
bijwerken.
55
F. Enkele aandachtspunten en aanbevelingen

De vergoedingsstructuur schematiseren.

Deze volgens de MiFID-beginsels categoriseren.

In voorkomend geval, een beleid opstellen voor de openbaarmaking van
dergelijke informatie.

Minimale te verschaffen informatie oplijsten (onderscheid spaar- en
beleggingsverzekeringen en andere)

Reclamedragers oplijsten.

Bepalen wanneer en hoe de precontractuele informatie te verschaffen.
56
F. Enkele aandachtspunten en aanbevelingen

Bepalen wanneer men moet beoordelen of een product al dan niet geschikt
of passend is.

Een procedure opstellen om het geschikt/passend karakter van hetproduct
te beoordelen. Personeel opleiden.

Maatregelen om deze verschillende evaluaties te bewaren.

Maatregelen om de wijzigingen aan deze evaluaties te bewaren.

Globale registratie van alle klantgegevens en correspondentie.
57
Vragen? Questions?
© Lydian, november 2013. Deze presentatie verstrekt enkel algemene informatie en houdt geen advies in.
© Lydian, novembre 2013. Cette présentation ne fournit que des informations générales et ne donne aucun conseil.
58
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59
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