Demander des autorisations de vente promotionnelle, vente solde et

Demander des autorisations de vente promotionnelle, vente solde et autres formes de ventes
équivalentes en fonction du régime d'imposition fiscal
Qui peut effectuer cette démarche ?
Cette démarche peut être effectuée par tout opérateur demandeur (physique ou moral)
Quels sont les documents à fournir ?
La pièce à fournir pour effectuer cette démarche est une demande adressée au Ministre en charge du
commerce en précisant le lieu où se déroule l'action promotionnelle, le stock de produit ou marchandise
consernée, le mécanisme de la promotion, la durée de cette promotion, le régime de la promotion
Quel est le coût ?
Le coût de cette démarche est de
* Impot synthétique ( de 30 000F à 45 000F)
* Impot réel simplifié (de 60 000F à 80 000F)
*impot réel normal (de 75 000F à 100 000F)
Quel est le délai de délivrance ?
Le délai de délivrance est depend des régimes d'imposition
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Où s'adresser ?
Direction de la concurrence de la consommation et de la lutte contre la vie chère
Abidjan Plateau, Rue LECOEUR, Immeuble de l'industrie 1er étage
bp v 142/143 abidjan