CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE

hinderer + mühlich France
31. mars 2011
15, rue de la Pierre Levée
F 75011 Paris
Tél. : +33 1 49 29 67 10
Fax : +33 1 49 29 67 29
E-Mail : [email protected]
Internet: www.hinderer-muhlich.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE HINDERER + MUHLICH France SNC
PREAMBULE
Sauf convention particulière constatée par écrit, toute commande implique adhésion aux présentes conditions de vente, quelles que soient les
clauses pouvant figurer dans les documents de l’acheteur.
CHOIX – MODELES – TOLERANCES
Les renseignements figurant dans nos catalogues et dans tous nos documents ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne sauraient nous engager.
Nos modèles peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment et sans préavis.
Les cadences indiquées sont approximatives.
PRIX
Nos prix sont établis sur la base des conditions économiques existantes au moment de l’offre.
Ils sont révisables en fonction de la variation des coûts.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’expédition ou de l’enlèvement.
Ils peuvent être modifiés sans préavis.
COMMANDES – DELAIS
Notre société n’est engagée qu’après acceptation expresse de la commande de l’acheteur et n’est liée par les engagements de ses représentants
ou employés que sous réserve d’une confirmation émanant d’elle-même.
L’acceptation est faite sans engagement de livrer la commande complète en une seule fois.
Pour les ventes d’outillages de décor particuliers, l’acceptation est soumise au versement préalable d’un acompte : cet acompte sera au minimum
de 30% pour les commandes spéciales.
ANNULATION
Aucune demande d’annulation ne sera prise en considération si l’expédition est déjà faite ou dans le cas d’une commande spéciale si la fabrication
est commencée.
Dans les autres cas, une somme correspondant à 10% de la valeur du matériel sera conservée par notre société, à titre d’indemnité : cette somme
sera portée à 30% pour les commandes spéciales.
DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont comptés à partir de l’acceptation de la commande. Les délais ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas
de rigueur. Leur dépassement ne peut entraîner ni indemnités, ni pénalités ou dommages et intérêts.
La guerre, les grèves, l’interruption des transports, la pénurie de matériel, et tous les cas de force majeure, suspendent les délais.
TRANSPORT – LIVRAISONS
Nos marchandises sont toujours vendues, prises et agréées en nos entrepôts, et voyagent uniquement aux risques et périls du destinataire, même
en cas de livraison en port payé ou éventuellement franco.
Pour ces motifs, nous déclinons toute responsabilité au sujet des avaries, perte de quelque nature qu’elle soit, ainsi que des retards que les
marchandises pourraient subir en cours de transport.
Le cas échéant, il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires ou d’engager les recours qu’il estimerait utiles vis-à-vis du
transporteur.
Aucune réclamation concernant la composition de la livraison ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de 48 heures suivant
réception de la marchandise.
Les pièces reconnues défectueuses ne peuvent être créditées qu’après avoir été reconnues comme telles par nous.
STOCKAGE DES OUTILLAGES
Nous stockons les moules pour vulcanisation des clichés silicone, les moules pour les contreparties ainsi que les programmes CNC de fraisage
pendant une durée de 5 ans, à compter de la dernière utilisation de ces outils (date de dernière livraison). Passée cette période, ils seront
automatiquement détruits.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont réglables en totalité sans escompte.
Toute autre modalité de paiement ne peut exister qu’en vertu d’un accord particulier.
Nous nous réservons à tout moment le droit d’exiger de l’acheteur une garantie agréée par nous de la bonne exécution de son engagement. Le
refus de donner cette garantie nous autorise à suspendre immédiatement les expéditions, ou à annuler les commandes ou marchés en cours.
Il en est de même en cas de non-paiement ou retard de paiement à terme convenu.
En outre, le défaut de paiement aux périodes fixées provoque immédiatement l’exigibilité de plein droit de toutes les sommes dues.
Aucune réclamation sur les qualités ou performances d’un de nos produits n’est suspensive du paiement de ceux-ci.
Toute somme non réglée dans un délai d’un mois suivant l’échéance prévue sera majorée forfaitairement de 15% à titre de clause pénale.
GARANTIES
Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées conformément aux normes s’il en existe et avec les tolérances d’usage, en qualité
courante et sans égard à l’emploi spécial auquel l’acheteur les destinent éventuellement.
RESERVE DE PROPRIETE
Nos ventes sont effectuées sous le bénéfice du droit de réserve de propriété, dès lors que les conditions nécessaires à son exercice sont remplies.
Notre société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur a le droit d’utiliser le matériel vendu en l’état dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise.
Les risques seront à la charge de l’acheteur dès livraison.
En cas de non-paiement du prix, notre société pourra par simple lettre, prononcer la résolution de la vente sous réserve de tous dommages intérêts
à notre profit.
CONTESTATIONS
En cas de contestation, la loi française est seule applicable, et les tribunaux auxquels ressortit le siège social de notre société sont seuls
compétents, quelles que soient les conditions de vente et de règlement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des demandeurs ou des
défendeurs.
S.N.C. au capital de € 1524
R.C.S. Paris B 421 306 473
N° TVA / Siren : FR 2241 3064 73
Code APE 286 D