Service des assemblées ACC/LC SÉANCE DU

Commentaires

Transcription

Service des assemblées ACC/LC SÉANCE DU
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Service des assemblées
ACC/LC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 FÉVRIER 2015
COMPTE RENDU ANALYTIQUE
Publié par extrait, en application de l’article L 2121-25 du code général des collectivités
territoriales,
L'an deux mille quinze, le 9 février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Ville de
Vierzon, légalement convoqué le 30 janvier 2015, s'est réuni en séance publique , salle des Actes
de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Nicolas SANSU, Député-Maire.
Légal
En
exercice
Présents
Pouvoirs
Absent(s)
35
35
32
3
0
Secrétaire de séance : M. Gérard MASSICARD
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2014
N°
Libellé
Rapporteur
3
Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation
du Conseil municipal
Le Maire
4
Budget Ville – vote du budget primitif pour l'exercice 2015
Le Maire
5
Budget Théâtre Mac Nab – vote du budget primitif pour
l'exercice 2015
Le Maire
6
Budget Foire et Salons – vote du budget primitif pour l'exercice
2015
Le Maire
7
Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement –
situations financières, révisions et clôture des AP/CP
Le Maire
8
Présentation du rapport d'activités de la Communauté de
Communes Vierzon-Sologne-Berry pour l'exercice 2013
Le Maire
9
Contrat d'opérations 2015 - Demande de subvention auprès du
Conseil Général du Cher
Le Maire
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
N°
Libellé
Rapporteur
10
Demande de subvention auprès de la Région Centre - fonds sud
- opérations sur le commerce
Le Maire
11
Personnel territorial – renouvellement de la convention de mise à
disposition de personnel entre la Ville et la Communauté de
communes Vierzon-Sologne-Berry pour l'année 2015
Le Maire
12
Office Public de l'Habitat du Cher - modification de la garantie
d'emprunt pour l'opération des commerces situés au coquillage Henri Sellier à Vierzon - demande de garantie communale à
hauteur de 50 %
Le Maire
13
Création d'un Comité d'éthique parallèlement au déploiement du
système de vidéoprotection en centre ville
Marie-Hélène BODIN
14
Convention de réalisation et d'entretien d'aménagements urbains
sur le domaine public de la RD60 route de Foëcy
Franck MICHOUX
15
Dénomination de voie – Site LFM
Franck MICHOUX
16
Rétrocession par l'association syndicale des propriétaires
d'emprises de voirie et d’équipements communs du lotissement
du Perdrier
Franck MICHOUX
17
Cession des parcelles DL 215 et 430 rue de la Société Française
Franck MICHOUX
18
Attribution d'une subvention à l'association Mémoire industrielle
et agricole du Pays de Vierzon
Franck MICHOUX
19
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(C.H.S.C.T.) – fixation du nombre de représentants de la ville et
représentants du personnel
Karine CHÊNE
20
Régime indemnitaire du cadre d'emploi des assistants socioéducatif territoriaux
Karine CHÊNE
21
Conseils de quartiers - désignation des représentants du conseil
municipal
Karine CHÊNE
22
Approbation du plan communal de sauvegarde
23
Mise à jour du classement sonore des infrastructures de
transports terrestres
Djamila KAOUES
24
Régie de l'eau et de l'assainissement collectif - service de l'eau
potable – vote du budget primitif pour l'exercice 2015
Jill GAUCHER
25
Régie de l'eau et de l'assainissement collectif - service de
l'assainissement collectif des eaux usées – vote du budget
primitif pour l'exercice 2015
Jill GAUCHER
26
Régie de l'eau et de l'assainissement – service de
l'assainissement - montant de la redevance pour le rejet des
eaux usées de la Commune de Saint Hilaire de Court dans les
installations d'assainissement de la ville de Vierzon – année 2015
Jill GAUCHER
Gérard MASSICARD
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
N°
Libellé
Rapporteur
27
Régie de l'eau et de l'assainissement – service de
l'assainissement - montant de la redevance pour le rejet des
eaux usées de la commune de Méreau dans les installations
d'assainissements de la ville de Vierzon - année 2015
Jill GAUCHER
28
Service de l'assainissement – paiement des frais d'établissement
des branchements aux réseaux d'assainissement – tarifs des
travaux eaux usées (EU) – année 2015
Jill GAUCHER
29
Service de l'eau potable – fixation des tarifs des travaux
adduction eau potable (AEP) – année 2015
Jill GAUCHER
30
Régie de l'eau et de l'assainissement collectif – service de l'eau
potable – fixation des frais et des pénalités pour l'année 2015
Jill GAUCHER
31
Régie de l'eau et de l'assainissement collectif – service de
l'assainissement collectif des eaux usées – fixation des frais et
des pénalités pour l'année 2015
Jill GAUCHER
32
Régie de l'eau et de l'assainissement collectif - fixation des tarifs
2015 pour le dépotage des graisses des lixiviats et des matières
de vidange à la station d'épuration des vallées
Jill GAUCHER
33
Régie de l'eau et de l'assainissement – service de l'eau potable –
prix de vente de l'eau potable au SIAEP de Méreau-St Hilaire de
Court et au SIAEPA de Thénioux-Méry sur Cher – année 2015
Jill GAUCHER
34
Guichet unique – convention d'adhésion au service de paiement
en ligne des recettes publiques locales – TIPI régie
Jill GAUCHER
35
Campagne de stérilisation des chats errants sur la Commune de
Vierzon – conventions entre la Ville et la fondation « 30 millions
d'amis » - « Les moustaches du Berry »
Jill GAUCHER
36
Communication électronique des données d'état civil (COMEDEC)
– convention entre la Ville, le Ministère de la Justice et l'Agence
Nationale des titres sécurisés (ANTS)
Jill GAUCHER
37
Convention de partenariat culturel avec l'association
Mikrokosmos choeur de chambre et attribution d'une subvention
de fonctionnement
Frédéric COUTURIER
38
8ème salon du livre jeunesse de Vierzon les 17 et 18 avril 2015
convention de partenariat – attribution d'une subvention de
fonctionnement à la Ligue de l'Enseignement du Cher
Frédéric COUTURIER
39
Convention de partenariat culturel avec l'association Trans en
Danse – attribution d'une subvention de fonctionnement
Frédéric COUTURIER
40
Carrefour de la technologie et de l'innovation – attribution d'une
subvention de fonctionnement à l'association ASTECH
Frédéric COUTURIER
41
Répartition de la subvention de fonctionnement 2015 entre
différents clubs sportifs
Fabien BERNAGOUT
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
N°
Libellé
Rapporteur
42
Demande de subvention parlementaire au titre de la
réhabilitation et de l'acquisition de matériel sportif pour la salle
Jean-Baptiste Clément
Fabien BERNAGOUT
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2014
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/3 COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire
Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises, par délégation du Conseil
municipal, portant notamment sur la location temporaire d'un terrain communal, la location d'un
logement communal et divers marchés.
15/4 BUDGET VILLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2015
Le Maire
Le budget primitif de la ville de Vierzon et des services publics qui lui sont rattachés pour 2015 est
naturellement tributaire d'une situation économique générale toujours en attente d'une reprise de
la croissance mais aussi de décisions de l'État visant à réduire les budgets locaux de manière
drastique.
Les collectivités devront relever de nouveaux défis pour concilier contraction des moyens et
attentes fortes de la population en matière de services publics. De même, l'investissement public
local se trouvera fatalement diminué au regard des années précédentes.
Les services publics locaux seront fortement affaiblis par cette amputation de ressources au travers
de la dotation globale de fonctionnement (DGF), mais aussi de transferts de charges ou
d'obligations nouvelles, comme la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.
Ainsi, sans long calcul ni discours, la combinaison de ces deux seuls éléments se traduisent par
une perte de marges de manœuvre de plus de 1,1 million d'euros, soit l'équivalent de la
participation annuelle de la ville de Vierzon au service départemental d'incendie et de secours
(SDIS).
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
La ville de Vierzon ne peut se résoudre à cette impasse financière. C'est pourquoi, la municipalité a
appelé la population à soutenir son action pour obtenir une dotation exceptionnelle de l’État au
moins égale aux pertes prévues, soit 687.000 € pour le budget 2015, ainsi que la mise en place
d'une véritable péréquation entre territoires riches et ceux en difficulté.
Cette dotation exceptionnelle attendue pour 2015 pourrait se traduire par une dotation de
développement urbain. En effet, la ville de Vierzon bénéficie déjà de la dotation de solidarité
urbaine (DSU), qui est le préalable. Par ailleurs, une partie du territoire communal relève de la
programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Trop peu de communes bénéficient de ce
dispositif, seules les 120 premières au rang de la DSU peuvent jusqu'à présent y prétendre.
Cette aide exceptionnelle de l'État pourra trouver sa traduction dans n'importe quel autre dispositif.
Il ne sera pas demandé d'effort supplémentaire aux ménages, la pression fiscale locale
n'augmentera pas. Les efforts de limitation des dépenses courantes et de mutualisation, entre
services municipaux mais aussi en direction de la communauté de communes, seront poursuivis et
priorité sera donnée à la réalisation des investissements en cours.
Le projet de budget primitif 2015 qui vous est présenté, pour le seul budget principal de la ville,
qui intègre à partir de cette année les crédits relatifs à l'éclairage public, auparavant suivis en
budget annexe, s’équilibre globalement à la somme de 46 780 289,33 € et comme suit par
section :
✗
✗
investissement :
fonctionnement :
9 771 847,13 €
37 008 442,20 €
INVESTISSEMENT
La section d’investissement comporte deux parties :
La première concerne les travaux qui seront réalisés au cours de l’exercice représentant un global
de 4.399.620,00 €.
Le projet de budget 2015 pour la ville de Vierzon combine la double volonté : réaliser des
infrastructures nécessaires à la collectivité avec le volume de ressources qui pourront être
mobilisées, tout en maintenant un recours à l'emprunt inférieur, à nouveau en 2015
(2.000.000,00 €), au montant du remboursement du capital de la dette (2.624.000,00 €).
Outre les programmes d'envergure, tels que l'achèvement de la nouvelle unité de production d'eau
potable, l'EPHAD Ambroise Croizat réhabilité et agrandi, la réhabilitation du centre ville, la
poursuite et proche terminaison de la rénovation urbaine des quartiers nord de la ville, relayée par
la suite en centre ville, d'autres investissements tout aussi indispensables trouveront leur
concrétisation.
De ce fait, les domaines tels que la voirie, la mise aux normes et l'effort d'entretien des bâtiments,
la rénovation des groupes scolaires bénéficient d'investissements ciblés.
✗
en matière de rénovation urbaine, les aménagements se poursuivent sur le quartier de
Colombier. En effet, au niveau de l'impasse Camille Blanc, la Ville exécutera des travaux de
desserte en réseau et en voirie provisoire afin de viabiliser 13 lots qui devraient faire l'objet
de cession.
Le montant des travaux s'élèvera en 2015 à 1.011.350,00 €
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
✗
la réhabilitation du centre ville, avec la concession d'aménagement, dans l'objectif du projet
de renouvellement urbain du centre-ville et de lutte contre l'habitat indigne se poursuit.
L'îlot Brunet-Rollinat dont l'acquisition d'un certain nombre de parcelles s'est déjà
concrétisée, va se poursuivre. Préalable indispensable pour les aménagements qui
permettront d'améliorer la fluidité du trafic, tout en redonnant une place importante aux
modes de circulation doux. La prévision budgétaire est de 600 000,00€.
✗
La configuration du programme de rénovation urbaine pour le centre ville figure également
à ce budget de manière à pouvoir mettre en œuvre rapidement le projet avec les différents
partenaires financiers.
✗
la construction et la réfection des voies, la réfection de trottoirs, les interventions en
matière d'eaux pluviales avec des travaux route de Méreau ainsi que la création du bassin
de rétention des Noues, d'éclairage public, de mise aux normes des feux tricolores, ainsi
que du mobilier urbain, des dispositifs de ralentissement de la circulation, des poteaux
d'arrêts de bus et de la signalisation avec un crédit total ouvert s’élevant à 725.599,00 €.
Cette enveloppe intègre également les crédits dédiés à la finition du lotissement du Bois
Marteau avec le recours à la garantie bancaire du lotisseur défaillant.
✗
le patrimoine bâti génère des travaux de bon entretien ou de remise aux normes,
recommandés pour certains par la commission de sécurité, le comité d'hygiène et sécurité
(CHS), où visant aux économies d'énergie, 748.200,00 € seront donc consacrés à ce
secteur.
✗
les interventions au niveau des bâtiments scolaires, des cours et aires de jeux des écoles
avec l'intervention prévue à la maternelle Jean Zay, l’acquisition de mobilier et matériel
scolaire et matériel informatique, se poursuivent avec une inscription budgétaire de
165.948,00 €.
✗
un accent particulier est mis sur le renouvellement du matériel des équipes techniques avec
la projection d'acquisition d'outils de travail conséquents comme une goudronneuse, un
tracteur épareuse et un tracteur dédié à la tonte d'espaces verts notamment, pour un
montant de 358.470,00 €.
des crédits pour les plantations, les aménagements d’espaces, la poursuite du travail
autour du plan de désherbage et de gestion différenciée de la commune, ainsi que le cofinancement, d'une petite quote part, de l'étude pilotée par le conseil général du Cher
concernant la prévention du bruit dans l'environnement, pour 47.023,00 €.
✗
✗
concernant le domaine sportif, l'ancienne église, devient la salle Jean-Baptiste Clément. Elle
sera dotée de matériel de gymnastique et d'un bloc d'escalade. Les fosses de gymnastique
du gymnase de Bellevue seront remises aux normes. La piscine sera notamment équipée
de nouvelles vannes de vidange et pompe. Ce sont 153.840,00 € qui sont destinés à ce
secteur.
✗
sur le plan culturel, la médiathèque et le conservatoire continueront à bénéficier de
supports multimédias avec également l'acquisition de tablettes numériques en direction du
public, d'instruments de musique complémentaires. La restauration des archives
municipales est prise en compte et l'antépénultième acompte de subvention d'équipement
liée à l'acquisition d'écrans numériques au Cinéma Lumière sera versée.
✗
En terme de restauration scolaire et collective, la cuisine centrale sera dotée d'un nouveau
système de production de froid et l'étude de définition de sa restructuration est financée.
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Pour ce qui concerne la petite enfance, la crèche multi-accueil sera étendue avec de
nouvelles pièces dédiées au stockage des couches, à la lingerie et la buanderie. Cette
extension est en partie financée par la Caisse d'allocations familiales du Cher.
Ces projets sont financés grâce notamment :
✗
aux subventions dont le montant global est estimé à 2.121.539,00 €, soit 48,22 % des
investissements
Elles proviennent du contrat d'opérations avec le Conseil général du Cher, à hauteur de
500.000,00 € sur les programmes d'aménagements urbains et de l'auditorium du conservatoire de
musique, ainsi que du Conseil régional au travers, à la fois, du contrat de pays et du pôle de
centralité pour les opérations du PRU et du centre-ville, des fonds sud pour le travail effectué en
matière de redynamisation des commerces et enfin du contrat de plan État-Région fléché sur les
réalisations de l'îlot Rollinat. L'État, via l'ANRU, apporte son concours financier dans le cadre du
PRU.
✗
au Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) estimé à 617.000,00 €
d’après les investissements réalisés en 2014
✗
aux produits des amendes de police estimés à 80.000,00 €
✗ et enfin, par un emprunt prévisionnel à hauteur de 2.000.000,00 € maximum
La seconde partie concerne les mouvements financiers, d’un montant de 5.372.227,13 € qui
intègrent :
✗
le remboursement en capital de la dette fixé pour 2015 à 2.624.000,00 € contre
2.790.000,00 € en 2014.
Le capital restant dû au 1er janvier 2015 s’élève à 28.798.311,53 €, avec l'intégration de l'éclairage
public, mais hors consolidations à intervenir des emprunts souscrits auprès de Caisse des Dépôts
et Consignations en 2014 qui seront consolidés début 2015 pour un total de 1.542.114,00€.
L'encours de dette par habitant au 1er janvier est de 1.023 €/habitant tandis que la strate est à
1.250 €/habitant (source Villes de France - villes et agglomérations 2014 ).
De cet encours, au 1er janvier 2015, 2.914.491,34 € proviennent des emprunts contractés pour
financer les emprunts d’autres organismes (MASAP, CAT, ISEP). Ces derniers nous remboursent
sous forme de loyers.
Au 1er janvier 2015, le taux moyen de l'encours de dette sur les budgets principal et annexes est
de 2,28 %, tandis que la durée résiduelle est de 14 ans et 4 mois, et la durée de vie moyenne de
8 ans.
✗
l’inscription budgétaire du capital restant dû au titre des contrats revolving pour une
somme globale de 2.184.053,13 €, identique en dépenses comme en recettes, permet une
gestion de trésorerie plus fine et conduit à une réduction des intérêts afférents à ces
emprunts,
✗
l’amortissement des subventions d’équipements reçues et une dotation au titre des travaux
en régie (part personnel et matériel) pour 424.174,00 € au total,
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
✗
ainsi que l'inscription, neutre financièrement des avances réglementaires faites dans le
cadre des marchés publics, puisque dépenses et recettes s'élèvent à 140.000,00 €.
Cette partie est financée notamment au moyen:
✗
des amortissements des biens mobiliers des frais d’études et d’insertion, des subventions
d’équipement versées et pénalités pour renégociation de la dette, à hauteur de
1.478.325,00,00 €,
✗
du remboursement de 123.000,00 €, par la Communauté de communes Vierzon-SologneBerry, du capital des emprunts souscrits pour les opérations transférées,
✗
un autofinancement de la section de fonctionnement, des cessions de biens immobiliers,
des taxes d'aménagement pour un montant total de 615.630,00 €.
Les opérations d’investissement sont suivies et exécutées par programme.
FONCTIONNEMENT
Cette section s’élève à 37.008.442,20€, soit 165.254,41 € de plus qu'au budget primitif 2014.
Cette évolution quasi nulle par rapport au budget précédent tient compte des recettes propres à
l'éclairage public de 33.621,00 €, nouvellement intégré au budget principal, ainsi que de la
variation des dotations de l'État. Toutefois, la municipalité de Vierzon, ville centre de 27.784
habitants, demande le versement d'une dotation exceptionnelle de 687.000,00 €, soit l'équivalent
de la baisse attendue de la dotation globale de fonctionnement pour 2015, afin de stopper
l'hémorragie des coupes franches des finances locales et maintenir sans superflu ni éclats le
service public aux vierzonnais.
1) Les recettes de fonctionnement
Au fil des dernières années écoulées, les ressources des collectivités n'ont cessé de s'amenuiser,
notamment en ce qui concerne les dotations de l'État.
Pour l'heure et par mesure de prudence, le budget est construit avec des montants de dotations
différenciées suivant les perspectives attendues.
Les dotations
Si la dotation globale de fonctionnement est annoncée en baisse, et c'est l'hypothèse qui est
retenue pour le budget 2015, les dotations de solidarité urbaine et nationale de péréquation
devraient quant à elles progresser, ainsi :
✗
la dotation globale de fonctionnement (DGF) est estimée pour un montant de
5.193.739,00 €, soit 687.000,00 € € de moins que la notification de 2014. Cela correspond
à une réduction de 1,91 % des recettes réelles de fonctionnement du dernier exercice
budgétaire clos. C'est aussi l'équivalent de 11,68 % des 5,8 M€ alloués en 2014,
En 2008, cette même dotation représentait 6,7 M€, elle n'a cessé de décroître depuis lors. Pour
2015, le montant estimé représente 77 % de celui de 2008. Quelle structure peut continuer à
produire avec un quart d'une de ses principales ressources en moins ?
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Certes, la péréquation a progressé mais ne permet pas de contrecarrer ces pertes. Ce sont de
multiples efforts, des économies et la mutualisation de moyens humains et matériels qui ont
permis de conserver des services à la population de qualité. La municipalité refuse d'apporter
moins à une grande partie de sa population soit vieillissante soit confrontée à des difficultés
économiques et sociales importantes.
✗
Une dotation exceptionnelle de l'État, pour mettre un frein aux pertes de ce territoire en
2015, estimée à 687.000,00€ qui pourrait trouver toute sa justification en une dotation de
développement urbain (DDU) autour des projets de quartier de rénovation urbaine qui
soient situés au Nord de la commune ou au centre ville,
✗
la dotation de solidarité urbaine est estimée à 1.023.953,00 €, soit + 1,3 % comme la
progression entre 2013 et 2014,
✗
la dotation nationale de péréquation est également estimée en hausse de 9,07 % par
rapport à la dernière notification avec 483.333,00 € et une évolution de 40.187,00 €
toujours en référence à la dernière notification,
✗
le FPIC, fonds de péréquation des ressources intercommunales, instauré en 2012 avec une
enveloppe de 150 millions d'euros, devrait être doté en 2015 de 780 millions d'euros. La
Ville de Vierzon a bénéficié pour la première fois de cette péréquation en 2013, année de la
prise en compte des revenus par habitant à hauteur de 20 % dans les calculs de
prélèvement et de reversement. Palliatif à la baisse des dotations, ce fonds de péréquation
devrait donc s'accroître progressivement dans le budget de la ville. La projection de 2015
mise sur une augmentation de 30 % proche de l'évolution nationale du FPIC Le solde net
en faveur de la ville de Vierzon est ainsi estimé à 243.803,00 €,
✗
le montant global des prévisions pour les allocations compensatrices est envisagé à hauteur
de 1.073.979,00 € contre 1.129.842,00 € en 2014, soit une réduction de 55.863,00 €
équivalente à la baisse moyenne par type d'allocation compensatrice observée en 2013 et
2014,
✗
le montant de l'attribution de compensation de la Communauté de Communes VierzonSologne-Berry reste inscrit à hauteur 8.488.324,00 €.
Les impositions locales et autres taxes
✗
Le produit des impositions directes a été établi en concordance avec la loi de finances pour
2015 en intégrant une évolution nominale des bases de 0,9 %, et avec l’hypothèse,
extrêmement prudente de progression des bases physiques d'imposition.
Ainsi, avec un montant total de produits, pour les trois taxes, de 12.444.372,00 €, soit 156.454,00
€ de plus que les montants transmis par le pôle fiscalité de la direction des finances publiques, au
printemps dernier, c'est une progression estimée à 1,01 % dont 0,9 % au titre de la loi de finances
pour 2015.
Les taux d'imposition des trois taxes restent identiques et donc inchangés.
✗
la prévision des recettes concernant les droits de mutation est reconduite, soit une
inscription de 400.000,00 €,
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
✗
la taxe sur l’électricité a été légèrement augmentée en volume, et portée à
500.000,00 € (+ 11.000 ,00 €), et toujours un taux communal inchangé,
✗
le versement transport porté à 920.000,00 €, soit + 30.000,00 €.
Les autres recettes
Les prévisions ont été établies à partir des recettes réalisées pour les produits du domaine, des
services tarifés notamment et les prestations aux familles, avec pour l'heure des tarifs identiques
aux années passées. Ces ressources sont relativement stables. Force est de constater que la
fréquentation des activités publiques concerne, pour beaucoup, des familles à faible quotient
familial, marque supplémentaire, s'il en était encore nécessaire, des difficultés ou de la
paupérisation de beaucoup de nos concitoyens.
Les revenus des immeubles proviennent essentiellement
Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public.
des
loyers
de
l'Association
La participation de l'État au financement des nouveaux rythmes scolaires est intégrée avec
50 € par enfant au titre du fonds d'amorçage et 0,5 € de l'heure, avec 3h00 maximum par semaine
et par en enfant en provenance de la Caisse d'allocations familiales. Ces deux sources de
financement sont estimées à 179.625, 00 €.
2) Les dépenses de fonctionnement
Elles continuent, comme chaque année, de faire l’objet d’une attention, vigilance et rigueur afin de
limiter au maximum les dépenses de gestion, afin d'envisager le maintien d'activités et de services
à la population de qualité.
Ainsi, malgré les difficultés croissantes pour élaborer et équilibrer le budget de la collectivité, si la
ville obtient le maintien de ses ressources ce seront les services aux vierzonnais qui pourront être
préservés.
Au niveau des dépenses de personnel, le budget 2015 marque un effort considérable pour contenir
son poids, notamment au niveau de la maîtrise des effectifs. Par conséquent chaque remplacement
nécessite une attention et un examen particulier.
Ce premier poste de dépenses représente 21,1 millions d'euros, et intègre les nouveaux rythmes
scolaires, alors que ces dépenses avaient fait l'objet d'une décision modificative en 2014. Au
budget primitif précédent, les frais de personnel représentaient 20,8 millions d'euros.
Ce budget tient néanmoins compte du reclassement des catégories C, du glissement vieillesse et
technicité (GVT) lié au déroulement de carrière des agents, d'une nouvelle hausse de la part
patronale du taux des cotisations retraite de la CNRACL de 0,20 %, et IRCANTEC 0,16 % et du gel
du point d'indice annoncé jusqu'en 2017. Au niveau de ce budget , sont comptabilisées les
dépenses relatives au personnel de la régie municipale de l'eau potable et de l'assainissement
collectif, tant en dépenses qu'en recettes.
Les subventions et autres charges de gestion courante représentent le deuxième poste de
dépenses. Cela comprend, notamment, la contribution forfaitaire au titre de la délégation de
service dans le cadre des transports publics qui avoisine 2.060.000,00 € en 2015, la participation
versée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui s'établit à 1,105 million
d'euros, en augmentation de 3.000,00 € par rapport à 2014, les subventions au CCAS, aux budgets
annexes, et au tissu associatif local, les dépenses liées directement à la production de services
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
publics.
Les subventions au CCAS, Caisse des Écoles dans le cadre du programme de réussite éducative
(PRE), et aux budgets annexes se déclinent, comme suit:
✗
CCAS fixée à 1.695.941,00 € , identique au montant 2014 (budget primitif et décision
modificative cumulés),
✗
Caisse des Écoles : depuis 2012, l'aide directe apportée par la ville (personnel mis à
disposition, locaux, énergies, informatique, téléphonie, utilisation de véhicule) dans le cadre
du programme de réussite éducative est valorisée, tant au niveau du budget principal que
de celui de la caisse des écoles. Les inscriptions sont identiques, en dépenses et en
recettes, dans chacun des budgets. La ville apporte une subvention de 60.000,00 € que la
caisse des écoles lui rembourse, en fin d'exercice, puisque les frais restent directement
supportés par le budget principal,
✗
Théâtre Mac Nab et Estivales du canal pour 617.367,00€ en réduction de 55.185,00 € par
rapport à 2014, avec une saison culturelle redimensionnée, notamment en fonction de
travaux de sécurité à l'automne au Théâtre,
✗
Foire et salons pour 17.160,00 €, en réduction de 2.000,00 € environ. Ce budget annexe s'
équilibre de manière quasi autonome. Il intègre la prévision de reconduction d'un
prestataire externe pour l'organisation et la commercialisation des espaces.
Pour ce qui concerne les autres dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général
représentent le 3ème poste de dépenses et regroupent l'ensemble des autres dépenses courantes
de la commune. Parmi celles-ci, les énergies et carburants, assez stables sur la dernière période en
fonction de facteurs externes que sont une rigueur climatique peu marquée et des coûts de
carburants en baisse, mais aussi d'efforts de gestion et de responsabilisation des utilisateurs.
C'est là aussi que l'on retrouve les dépenses liées à la production de services publics locaux
comme l'entretien de la voirie et du patrimoine bâti, le cadre de vie et les espaces verts, mais
également les prestations en direction de l'enfant ou de la famille.
Les intérêts de la dette, avec 930.100,00 € éclairage public compris, en baisse de 74.086,00 € par
rapport à 2014, avec des taux d'intérêts toujours très bas et la souscription d'emprunts bonifiés
auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, représentent 2,66 % des dépenses réelles de
fonctionnement.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Politiques contractuelles et Personnel en date du
26 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'adopter le budget primitif Ville pour l'année 2015.
ADOPTÉ PAR :
24 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER.
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
1 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN).
5 voix Contre : Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON, M. TESSIER, M. MERLE.
2 voix Contre par mandat : M. PIFFAULT (donne pouvoir à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à
Mme ESSAYAN).
3 abstentions : M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
15/5 BUDGET THÉÂTRE
L'EXERCICE 2015
MAC
NAB
–
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
POUR
Le Maire
Le projet de budget primitif 2015 s’élève globalement à la somme de 1 083 067,47 € et s’équilibre
par section comme suit :
✗
✗
investissement
fonctionnement
100 700,00 €
982 367,47 €
La prochaine saison 2015-2016, tout en conservant une programmation éclectique, prévoit une
reprise de saison un peu plus tardive qu'habituellement, pour permettre de réaliser les travaux de
sécurité incendie sollicités par la commission de sécurité.
Ces investissements identifiés sur le service bâtiment sont en cours d'évaluation, en concertation
avec les membres de la commission afin de répondre aux exigences indispensables à ce lieu
accueillant un public nombreux.
Sur le budget, l'investissement flèche principalement le remboursement du capital de la dette pour
98.400 €, dont le poids commence sa décroissance en 2017. En second lieu le P3, lié aux
installations de chauffage est évalué à 2.300€.
En fonctionnement, la saison culturelle comporte :
✗
✗
✗
✗
✗
✗
le coût de la programmation culturelle et des Estivales
concentrées sur le seul mois de juillet
les ressources humaines autant internes qu'intermittents
l'entretien du bâtiment
l'autofinancement pour financer le remboursement du capital de la dette
les intérêts de la dette
les amortissements
435 062 €
334
50
87
21
15
775
400
575
360
400
€
€
€
€
€
190
158
13
617
000
000
000
367
€
€
€
€
Cette section est financée au travers :
✗
✗
✗
✗
les entrées de spectacles
les subventions régionale et départementale
les sponsors
une subvention d'équilibre en diminution
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Politiques contractuelles et Personnel en date du
26 janvier 2015,
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'adopter le budget primitif Théâtre Mac Nab pour l'année 2015.
ADOPTÉ PAR :
23 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS, M. DUPIN,
Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER.
1 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN).
9 abstentions : M. BRÉE, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON, M. MERLE, M. TESSIER,
M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
2 abstentions par mandat : M. PIFFAULT (donne pouvoir à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à
Mme ESSAYAN).
15/6 BUDGET FOIRE ET SALONS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE
2015
Le Maire
Le projet de budget primitif 2015 s’élève globalement à la somme de 182 416,52 € et s’équilibre
par section comme suit :
✗
✗
investissement
fonctionnement
6 776,00 €
175 640,52 €
En investissement, le remboursement de la dette contractée en 2013 pour sonoriser le hall des
expositions est le principal objet de cette section. Ceux-ci seront autofinancés par les
amortissements.
En fonctionnement, le budget intègre les dépenses liées à l'organisation de l’événement qui
devrait, à nouveau, se dérouler en partenariat avec un prestataire de service pour améliorer sa
notoriété et sa fréquentation.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Politiques contractuelles et Personnel en date du
26 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'adopter le budget primitif foire et salons pour l'année 2015.
ADOPTÉ PAR :
24 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER.
1 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN).
8 abstentions : Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON, M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN,
Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
2 abstentions par mandat : M. PIFFAULT (donne pouvoir à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à
Mme ESSAYAN).
15/7 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT – SITUATIONS
FINANCIÈRES, RÉVISIONS ET CLÔTURE DES AP/CP
Le Maire
Plusieurs autorisations de programme et de crédits de paiement concernant différents
investissements ont été mises en place par différentes délibérations du Conseil municipal,
conformément à l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article R.2311-9 du même code prévoit que le projet de budget est accompagné d’une situation
financière des autorisations de programme ouvertes ainsi que des crédits de paiement y afférents.
Des révisions sont également à effectuer compte tenu de l’évolution des projets. Il s’agit des
AP/CP suivantes :
A - Situations financières des AP/CP budget Ville
. 2007-2 - Programme urbanisme - F2 - Construction logements sociaux
. 2011- 1 - Programme Culture - Conservatoire de musique
B - Révisions des AP/CP budget Ville
. 2007-3 - Programme Urbanisme - F8 - Aménagements PRU
Le coût total de l'AP/CP passe de 7.210.369,53 € TTC
à 7.129.402,65 € TTC suite à des résultats de marchés sur 2014.
. 2007-4 - Programme Urbanisme - F9 - Equipements publics
Le coût total de l'AP/CP passe de 685.238,87 € TTC
à 689.316,47 € TTC suite à des résultats de marchés.
. 2007-5 - Programme Urbanisme F12 - Conduite de projet
Le coût total de l'AP/CP passe de 839.437,32 € TTC
à 832.587,01 € TTC et intègre le coût réel des travaux achevés au niveau du
PRU.
. 2009-1 - Programme Sports - Piscine Moreira
Le coût total de l'AP/CP passe de 334.140,67 € TTC
à 325.647,17 € TTC suite aux travaux réalisés en 2014.
. 2009-2 - Programme Affaires scolaires - Rénovation des écoles
Le coût total de l’AP/CP passe de 1.310.481,63 € TTC
à 1.410.481,63 € TTC, suite à de nouveaux crédits inscrits pour 2015.
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
. 2009-5 - Programme Voirie - Construction et Réfection voies diverses
Le coût total de l’AP/CP passe de 3.435.799,70 € TTC
à 3.867.628,70 € suite à des crédits supplémentaires ouverts en 2015.
C - Clôtures des AP/CP budget Ville
Par délibération n° 09/15 en date du 29 janvier 2009, le Conseil Municipal mettait en place une
procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement n° 2009-3 - Programme Voirie Pont Molière.
Le coût total de l'opération s'élève à 95.340,38 € TTC financés par :
✗
✗
subvention Conseil Général
FCTVA et autofinancement
26.946,17 €
68.394,21 €
Les études étant terminées, il convient de clôturer cette AP/CP afin de définir les travaux à réaliser.
À ce titre, une nouvelle AP sera ouverte ultérieurement pour suivre la réalisation des travaux.
Par délibération n° 09/16 en date du 29 janvier 2009, le Conseil municipal mettait en place une
procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement n° 2009- 4 - Programme Voirie Ouvrages d'art divers.
Le coût total de l'opération s'élève à 430.675,68 € TTC financés par :
✗
✗
✗
emprunt
subvention Conseil Général
FCTVA et autofinancement
285.098,09 €
92.317,00 €
53.260,59 €
Les travaux de consolidation étant réalisés, il convient de clôturer cette AP/CP. D'autres travaux
seront suivis par la suite sur une opération hors AP.
Par délibération n° 09/89 en date du 25 mars 2009, le Conseil Municipal mettait en place une
procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement n° 2009-6 - Programme Services
Techniques - Renouvellement de matériel.
Le coût total des acquisitions réalisées s'élève à 1.523.728,80 € TTC financés par :
✗
✗
✗
✗
✗
emprunt
subvention Conseil Général
subvention DRAC
FCTVA et autofinancement
remboursement sinistre
1.043.865,62 €
12.776,00 €
179.910,69 €
274.576,49 €
12.600,00 €
Cette AP/CP est clôturée et les acquisitions de matériel sont suivies sur une opération spécifique
hors AP.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Politiques contractuelles et Personnel en date du
26 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
- d'approuver les situations financières, révisions et clôture des AP/CP.
ADOPTÉ PAR :
24 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER.
1 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN).
8 abstentions : Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON, M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN,
Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
2 abstentions par mandat : M. PIFFAULT (donne pouvoir à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à
Mme ESSAYAN).
15/8 PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VIERZON-SOLOGNE-BERRY POUR L'EXERCICE 2013
Rapporteur : Jean-Claude SANDRIER
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), la Communauté de Communes « Vierzon-Sologne-Berry » adresse le rapport retraçant ses
activités en 2013, accompagné du compte administratif qui doivent faire l’objet d’une
communication par le Maire en conseil municipal.
Cette année fut marquée par la fusion des Communautés de Communes « Vierzon, Pays des Cinq
Rivières » et « les Vallées Vertes ». Dorénavant 10 communes composent le nouvel EPCI.
Aux compétences de développement économique, d'aménagement des zones d'activités, de
gestion des déchets ménagers, du tourisme et du canal de Berry, il faut ajouter les compétences
des communes rurales que sont la jeunesse, la petite enfance, la voirie, les équipements sportifs
et culturels, le service public d'assainissement non collectif et l'éclairage public.
L'action économique qui mobilise une importante partie des ressources, se concrétise par la fin des
travaux d'aménagement de la 1ère tranche du Parc Technologique de Sologne 2.960.000 € HT, où
se trouve le Centre d'Innnovation et de Développement Économique (CIDE). La poursuite des
études pour la phase 2 de l'aménagement du Parc Technologique a été initiée pour un montant de
700.000 € HT.
Jouxtant cette structure, le Pôle d'activités Tertiaires et Touristiques (PATT) a bénéficié de travaux
d'aménagement avec l'arrivée en 2014 d'un second restaurant et d'un hôtel, pour un montant de
210.000 € HT. En matière touristique, l'Office du Tourisme avec l'acquisition d'un nouveau local, a
pu s'implanter en cœur de ville. Après la réalisation des aménagements nécessaires, le
déménagement vers ce nouvel espace fut réalisé en deux temps, d'une part l'accueil fut transféré
en juillet puis les bureaux administratifs en novembre. Complétant cette présence physique, un
site internet offrant des visites virtuelles du Centre de Congrès, de l'Office de Tourisme ou de la
Ville de Vierzon fut également réalisé.
Le site de la Société Française, dont une partie avait été rénovée avec le cinéma et le centre de
conférence, va être réhabilité. La première étape d'études achevée, les travaux sont estimés à
3.600.000 € HT, et permettront la réhabilitation du clos et du couvert pour l'accueil d'activités
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
économiques.
En matière de collecte et traitement des déchets, l'année 2013 a porté la restructuration de la
déchetterie du Petit Râteau (1.200.000 € HT) et sur la mise en place de colonnes enterrés sur le
Pôle d'Activité Tertiaires et Touristiques et dans le quartier Sellier, rue Gagarine ou encore Place
Vaillant Couturier.
Au niveau rural des travaux d'amélioration de la voirie (345.899 €) ainsi que la modernisation et
l’extension de l'éclairage public confiée au SDE 18 (56.713 €) ont été entrepris en 2013.
Le compte administratif peut être consulté au service financier de la Ville.
Il est toutefois rappellé que le rapport d'activité 2013 et le compte administratif restent à la
disposition des Vierzonnais au service financier de la Ville.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Politiques contractuelles et Personnel en date du
26 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- de débattre sur le rapport d’activités de la Communauté de communes « Vierzon Sologne
Berry ».
15/9 CONTRAT D'OPÉRATIONS 2015 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU
CONSEIL GÉNÉRAL DU CHER
Le Maire
Précédemment, la ville de Vierzon a bénéficié du contrat d'opérations 2013 et 2014 portant sur les
secteurs : culturels (Conservatoire de Musique), urbanisme (Programme de Rénovation Urbaine) et
Rénovation du Centre ville de Vierzon.
Aujourd'hui, le Conseil Général du Cher souhaite poursuivre sa politique d'aide financière aux
collectivités locales dans le cadre d'une nouvelle convention dite «contrat d'opérations 2015», dont
l'engagement est annuel.
Pour l'année 2015, le Département du Cher s'est engagé, sous réserve de l'intégration à son
budget primitif, à accorder à la ville de Vierzon, une subvention de 500.000,00 € afin de financer
les investissements mandatés en fin 2014 et 2015, répartis de la manière suivante :
Dépenses
Subventionnables HT
Aménagements Urbains
- Programme de Rénovation
Urbaine
- Aménagement - Urbanisme
Culture
- Conservatoire de Musique
Subvention
Allouée
Pourcentage
333 333,33 €
30 000,00 €
9%
831 000,00 €
290 850,00 €
35 %
447 875,00 €
179 150,00 €
40 %
500 000,00 €
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Cette participation sera versée à la ville de Vierzon selon les conditions définies au sein de la
convention rédigée par le Conseil Général du Cher.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Politiques contractuelles et personnel en date du
26 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- de solliciter une subvention à hauteur de 500.000.00 € auprès du Conseil Général du Cher dans
le cadre du contrat d'opérations 2015,
- d’autoriser le Maire à négocier, puis à signer la convention à intervenir entre la Ville et le Conseil
Général du Cher,
- d’imputer les recettes correspondantes au budget de l'exercice en cours.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/10 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION CENTRE – FONDS SUD –
OPÉRATIONS SUR LE COMMERCE
Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la loi n°2005-809 en date du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement,
Vu la délibération en date du 24 juin 2010 définissant et arrêtant le principe, le programme et la
délimitation de l'opération d'aménagement dite « Requalification du centre ville de Vierzon » d'une
part, désignant la SEM Territoria en qualité de concessionnaire d'aménagement et décidant de lui
confier, en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et
des articles L.1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la réalisation des
opérations d'aménagement dite « Requalification du centre ville de Vierzon » d'autre part,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 juin 2005, modifié par délibération n° 13/321 en date
du 18 décembre 2013,
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Vu la convention de concession d'aménagement entre la Ville de Vierzon et la SEM Territoria
notifiée par la commune le 17 août 2010, destinée à fixer les droits et obligations respectifs des
parties, notamment les conditions dans lesquelles la SEM Territoria réalisera ses missions sous le
contrôle de la collectivité,
Considérant que Vierzon, commune pôle du territoire, s’est engagée dans un vaste programme de
réaménagement et de revitalisation de son centre-ville, qui s’étend sur près de 90 hectares. Il fait
partie intégrante du périmètre ANRU2, dispositif mis en place par l’Etat afin de répondre aux
différentes problématiques posées par la paupérisation des centres anciens.
Considérant que cette opération a été confiée à la SEM Territoria en qualité de concessionnaire. La
concession a pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le
développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre
les logements insalubres, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en
valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Considérant que la revitalisation des centres historiques, tel que celui de Vierzon, dépasse le cadre
de la commune. C'est pourquoi, des partenariats financiers sont activement recherchés et
privilégiés.
Considérant que les partenaires privilégiés de l'aménagement du territoire, la Région et l'État sont
sollicités que ce soit par le volet territorial du contrat de projets État-Région, mais également par
les dispositifs régionaux comme les financements de fonds Sud, entre autres.
Dans ce cadre, la SEM TERRITORIA a été amenée à acquérir des bâtiments pour pouvoir y reloger
des commerces soit par le biais de la location ou de la vente.
Considérant que l'assiette éligible retenue est le reste à charge du maître d'ouvrage financé à
50 %,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- de solliciter une subvention de 278 183 € au titre du fonds Sud de la Région Centre.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/11 PERSONNEL TERRITORIAL – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VIERZON-SOLOGNE-BERRY POUR L'ANNÉE 2015
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Le Maire
La Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry, issue de la fusion de la Communauté de
communes de Vierzon Pays des Cinq Rivières et de la Communauté de communes des Vallées
Vertes du Cher Ouest, créée par arrêté préfectoral N° 2012-1-671 en date du 20 juin 2012, ne
dispose pas de services généraux suffisamment étoffés pour gérer l’ensemble des activités
transférées.
Dès 2003, la Ville et la Communauté de Communes de Vierzon Pays des Cinq Rivières avaient
décidé, dans le cadre d’une convention, que la Commune mettrait à disposition du personnel de
ses services généraux pour assurer un certain nombre de missions ne nécessitant pas de créations
permanentes par l’EPCI. Cet accord s'est donc poursuivi avec la nouvelle Communauté de
communes Vierzon-Sologne-Berry depuis 2013.
Il s'agit d'une part de rationaliser l'action publique locale et d'autre part de faire des économies
d'échelle par la mise en place de nouveaux modes de gestion des compétences entre collectivités
en favorisant celles des agents en poste à la ville permettant ainsi une meilleure planification des
tâches.
Actuellement, la Communauté de communes et la Ville étudient l'élaboration d'un schéma de
mutualisation conformément au cadre réglementaire instauré par la loi N° 2010-1563 en date du
16 décembre 2010 et la loi N° 2014-58 en date du 27 janvier 2014.
Ce document dressera un diagnostic de l'existant et un bilan de ce qui a déjà été réalisé au titre de
la mutualisation ainsi qu'un projet à mettre en œuvre pendant la durée du mandat engagé.
Pour 2015 et dans l'attente de ce schéma la Ville et la Communauté de communes conviennent
d'un commun accord d'établir conformément à l'article L 5211-4-1 du code général des collectivités
territoriales, une nouvelle convention de mise à disposition des personnels des services généraux
de la Ville au bénéfice de la Communauté de Communes. Cette convention définit tant les services
habilités à travailler pour la Communauté de communes que les modalités financières afférentes.
Ainsi, les services de la Ville : Marchés publics/Assemblées, Ressources Humaines, Informatique,
Direction des Services Techniques et Bureau d'études, accomplissent des missions pour la
Communauté de communes pour un montant total annuel de 151 084,47 € pour 2015.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Politiques contractuelles et Personnel en date du
26 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d’approuver la nouvelle convention entre la Ville et la Communauté de communes VierzonSologne-Berry pour préciser les missions assurées par les services généraux de la Commune, pour
l’année 2015,
- de solliciter de la Communauté de communes un premier versement à la notification de la
présente convention représentant les 2/12ème du montant global estimé, soit 25 180,77 €, le
solde s'effectuant en 10 versements mensuels de 12 590,37 € de mars à décembre 2015,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et les actes afférents.
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/12 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CHER - MODIFICATION DE LA GARANTIE
D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DES COMMERCES SITUÉS AU COQUILLAGE - HENRI
SELLIER À VIERZON - DEMANDE DE GARANTIE COMMUNALE À HAUTEUR DE 50 %
Le Maire
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Par délibération N° 13/131 en date du 24 juin 2013, la Ville octroyait sa garantie d'emprunt à
50 % pour les opérations dites « du Coquillage » dans le cadre du Programme de Rénovation
Urbaine située à Henri Sellier.
Ces opérations « du Coquillage » comprenaient, la construction de 6 logements, de la Maison de la
Justice et du Droit, l'antenne de l'Office Public d'HLM, ainsi que des commerces. La construction de
ces derniers ayant pris du retard, l'Office Public de l'Habitat du Cher sollicite, par courrier en date
du 2 janvier 2015, la garantie d'emprunt pour cette opération en substitution de la garantie votée
par délibération N° 13/131 en date du 24 juin 2013 accordée pour cette même opération de
construction de commerces « le coquillage » Henri Sellier.
Le montant d'emprunt initialement estimé à 114.932 € est porté dorénavant, à 185.000€.
En conséquence, il est proposé :
Article 1 : Garantie d'emprunt à 50 %
La ville de Vierzon accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt
PRUAM pour la construction de 2 commerces dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine
et en substitution de la garantie octroyée pour ce même projet par délibération N° 13/131 en date
du 24 juin 2013 souscrit par l'Office Public de l'Habitat du Cher auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
Caractéristiques
Montant du prêt en euros
Durée
Taux d'intérêt
Taux de progressivité des échéances
Prêt PRUAM
185 000,00 €
20 ans
Livret A + 0,6 %
0,00 %
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Taux plancher de progressivité des échéances
0,00 %
Marge fixe sur index
0,60 %
Modalité de révision
DL (double révisabilité limitée)
Indice de référence
Livret A
Valeur de l'indice de référence
1,00 %
Périodicité
annuelle
Profil d'amortissement
Amortissement déduit (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire
Indemnité forfaitaire 6 mois
Le taux de progressivité des échéances est fonction de la variation du taux de livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de
commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente
délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si
les taux du livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du livret A sont modifiés
entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Le taux de
progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d'être révisé en fonction de la variation du taux du
Livret A.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans. Elle porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Office Public de l'Habitat du Cher, dont elle
ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à
douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette
période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage à se substituer à l'Office Public de l'Habitat du Cher pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Politiques contractuelles et Personnel en date du
26 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt, entre l'Office Public de l'Habitat
du Cher et la ville de Vierzon définissant les modalités d’octroi de cette garantie,
- d'autoriser le Maire à signer le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et
consignations, l'emprunteur et la ville de Vierzon, ainsi que tout autre document lié à cette
garantie d'emprunt.
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/13 CRÉATION D'UN COMITÉ D'ÉTHIQUE PARALLÈLEMENT AU DEPLOIEMENT DU
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION EN CENTRE VILLE
Rapporteur : Marie-Hélène BODIN
La vidéoprotection est un outil du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Les objectifs poursuivis sont de prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens, d'augmenter le
sentiment de sécurité et de sécuriser les espaces publics.
Soucieux d'aller au delà des garanties prévues par le législateur, de renforcer la transparence
autour de la mise en place et du fonctionnement de cet outil, et afin de concilier sécurité des
citoyens et respect des libertés publiques et privées, il est proposé de créer un Comité qui prendra
la forme d'une commission extra municipale. Il sera composé d'élus, de personnalités qualifiées
représentant le monde du droit, de l'économie, de représentants de la société civile et présidé par
le Maire ou son représentant.
Ses missions :
- Veiller au delà du respect des obligations légales à ce que le système mis en place ne
porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales,
- Formuler des recommandations au Maire sur les conditions de fonctionnement du système
et son impact,
- Emettre un rapport annuel sur les conditions de fonctionnement du système.
Rythme de réunion :
- une fois par semestre ou plus si besoin.
En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le Conseil
municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à un vote au scrutin secret pour cette
désignation.
Vu l'avis favorable de la la Commission Finances, Politiques contractuelles et Personnel en date du
26 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'approuver la création d'un comité d'éthique,
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
- d'arrêter la composition de ce comité au minimum à :
-
trois élus de la majorité municipale,
un élu de l'opposition municipale,
le Sous Préfet ou son représentant,
le Procureur ou son représentant,
un représentant de l'association des commerçants,
un représentant du conseil de quartier centre ville,
le délégataire du service public transport,
un représentant d'une association de protection des libertés publiques.
ADOPTÉ PAR :
31 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS, M. DUPIN,
Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON, M. MERLE,
M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
1 non participation : M. BRÉE.
- de désigner les élus suivants pour siéger :
-
Marie-Hélène BODIN,
Gérard MASSICARD,
Djamila KAOUES,
Bruno BOURDIN.
ADOPTÉ PAR :
3 voix Pour : M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
28 voix Contre : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS, M. DUPIN,
Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON, M. MERLE,
M. TESSIER.
3 voix Contre par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
1 non participation : M. BRÉE.
- de désigner les élus suivants pour siéger (liste retenue) :
- Marie-Hélène BODIN,
- Gérard MASSICARD,
- Djamila KAOUES,
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
- Jean ROUSSEAU.
ADOPTÉ PAR :
31 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS, M. DUPIN,
Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON, M. MERLE,
M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
1 non participation : M. BRÉE.
15/14 CONVENTION DE RÉALISATION ET D'ENTRETIEN D'AMÉNAGEMENTS URBAINS
SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA RD 60 ROUTE DE FOËCY
Rapporteur : Franck MICHOUX
Dans le cadre d'un projet de sécurisation des circulations sur la route de Foëcy, la ville de Vierzon
a consulté le Conseil Général pour obtenir l'autorisation de réaliser les aménagements envisagés.
Une convention de réalisation et d'entretien des aménagements a été établie entre le
Conseil général du Cher et la ville de Vierzon.
La ville de Vierzon assure la maîtrise d'ouvrage et le financement pour un coût total de 6 000 €
TTC des aménagements suivants :
–
–
–
La pose de 2 coussins de type « berlinois »,
La pose de 6 balises J11 en axe de chaussée et la signalétique,
La mise en place de la signalisation verticale associée à ces aménagements.
La ville de Vierzon est propriétaire des aménagements réalisés par ses soins et en assurera
l'entretien et la maintenance.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement urbain, Commerce, Travaux, Patrimoine et
Environnement en date du 15 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'autoriser le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à signer la convention pour la réalisation et
l'entretien d'aménagements urbains sur le domaine public de la rd60, route de foëcy.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/15 DÉNOMINATION DE VOIE – SITE LFM
Rapporteur : Franck MICHOUX
Dans le cadre du permis d'aménager n° 18 279 12 002, délivré par la ville de Vierzon le
12 février 2013, la SEMVIE a aménagé la zone d'activités dénommée "Zone LFM".
Elle a notamment réalisé une voirie, qu'elle souhaite aujourd'hui voir dénommée.
Les plans permettent de la visualiser.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- de dénommer « rue des établissements Merlin » la voie partant du rond-point réalisé avenue du
8 mai 1945 et desservant les différents lots de la zone d'activités.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/16 RÉTROCESSION PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES
D'EMPRISES DE VOIRIE ET D'ÉQUIPEMENTS COMMUNS DE LOTISSEMENT DU
PERDRIER
Rapporteur : Franck MICHOUX
Par arrêté N° 07/860 en date du 17 juillet 2007, la société du Domaine de Marçay, représentée par
Monsieur De Cumont Patrice, a été autorisée à créer le lotissement du Perdrier.
Dès son dossier de demande, le lotisseur avait choisi de confier la propriété, la gestion et
l'entretien des espaces communs à une association syndicale constituée des acquéreurs de lots. In
fine, cette association syndicale gardait la propriété des ouvrages réalisés et décidait de leur
rétrocession à la commune.
Au vu des caractéristiques du lotissement, la commune a accepté lors de l’instruction du dossier le
principe de la rétrocession gratuite des voies, des espaces et des ouvrages communs à compter de
l'achèvement de la totalité des travaux et de la validation de leur conformité au programme
autorisé.
L'opération étant achevée, les travaux ont fait l'objet d'une réception définitive le 20 novembre
2014.
Réunie en assemblée générale extraordinaire le 18 décembre 2014, l'association syndicale des
propriétaires du lotissement du Perdrier a voté la rétrocession à la commune de Vierzon des voiries
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
et ouvrages communs, dont ils sont propriétaires indivis, en vue de leur incorporation dans le
domaine public.
Les onze parcelles concernées sont cadastrées section :
–
BL n°355 pour une contenance de 3195 m² constituant l'emprise de la rue André Gide et la
rue Albert Schweitzer ; BL n°351 pour une contenance de 905 m², BL n°306 pour 12 m² et
BM n°544 pour 1953 m² constituant l’emprise de la rue André Gide,
–
BM n°525 pour une contenance de 110 m² et BL n°334 pour 9 m² constituant l'emprise
nécessaire à l'élargissement du chemin du Perdrier,
–
BL n°354 pour une contenance de 41 m², BL n°350 pour 595 m², BM n°541 pour 329 m²,
BM n°542 pour 1020 m², BM n°543 pour 1004 m² constituant l'emprise des espaces verts
et du bassin de rétention des eaux pluviales aménagés par le lotisseur.
Le classement dans le domaine public de la voirie ouverte à la circulation publique dans un
ensemble d'habitations pourra s'effectuer sans enquête publique préalable dans la mesure où les
fonctions de desserte et de circulation ne sont pas remises en cause. Mais avant tout classement
dans le domaine public, la Ville doit, au préalable, être devenue propriétaire de l’assiette des voies
et de ses dépendances.
Lesdites parcelles sont rétrocédées à la Ville gratuitement et les frais d'acte sont pris en charge par
la commune.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement urbain, Commerce, Travaux, Patrimoine et
Environnement en date du 15 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'accepter la rétrocession gratuite, des parcelles cadastrées section BL 306, BL 334, BL 350,
BL 351, BL 354, BL 355, section BM 541, BM 542, BM 543, BM 544, BM 525 appartenant aux
propriétaires indivisaires du lotissement en vue de leur incorporation dans le domaine public
communal,
- d'autoriser le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à signer l'acte à intervenir,
- d’imputer la dépense correspondante au budget fonction sous-fonction 820, article 2112.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/17 CESSION DES PARCELLES DL 215 ET 430 RUE DE LA SOCIÉTÉ FRANCAISE
Rapporteur : Franck MICHOUX
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Dans le cadre de sa politique de valorisation de son patrimoine immobilier, la Ville a envisagé de
procéder à la vente de la parcelle cadastrée section DL n° 215, pour une contenance de 658 m²,
située 20 rue de la Société Française, et de la parcelle cadastrée section DL n° 430, située 18 rue
de la Société Française, pour une contenance de 1 539 m². Ces parcelles sont situées en zone Ub
du Plan Local d'Urbanisme, zone urbaine proche du centre.
Par courrier reçu en Mairie le 26 janvier 2015, Monsieur Bernard SCHOUWEY, Président de la
société ECONIM a proposé la somme de 65 000 € net vendeur pour l'acquisition de ces parcelles
en friche, comprenant d'anciens locaux d'activités désaffectés en mauvais état.
Un diagnostic de pollution des sols, établi le 26 novembre 2009, a permis de mettre en évidence
une contamination des sols. Les conclusions présentées dans ce rapport sont basées sur les
conditions du site telles qu'observées lors de la visite et sur les informations fournies. Cette étude
ne peut prétendre à l'exhaustivité et le futur acquéreur devra éventuellement la compléter en
fonction des travaux entrepris sur ces parcelles. De plus, le futur acquéreur prendra en charge la
démolition des anciens locaux d'activités désaffectés.
Ce prix est conforme à l’estimation N° 2014/279/251 de France Domaine en date du 12 août 2014
sur la valeur des parcelles cadastrées section DL n° 215 et 430.
Les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de l'acquéreur.
La Ville n'est pas assujettie à la TVA immobilière pour cette opération.
En tant que de besoin, une promesse de vente sera établie sur cette base entre les deux parties et
la vente devra être réitérée par acte authentique dans le délai de six mois suivant la notification de
la présente délibération.
Cette cession est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- l'obtention d'un permis de construire concernant les locaux municipaux (zone Ub du PLU) :
- DK 279 (locaux) pour 4 302 m² située 15 A et 17 rue de la Société Française,
- DK 130 (parking) pour 525 m² située 15 rue de la Société Française,
- DK 131 (maison) pour 301 m² située 6 rue Bernard Palissy,
- la prise en charge par la Commune du désamiantage dans les bâtiments existants,
- la signature d'un bail avec Pôle Emploi.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Politiques contractuelles et Personnel en date du
26 janvier 205,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- de céder les parcelles cadastrées section DL n° 215 et 430, sise 18 et 20 rue de la Société
Française, à Vierzon, pour une contenance totale de 2 197 m², à monsieur Bernard SCHOUWEY ou
toute personne morale s'y substituant, moyennant le prix de 65 000 € net vendeur,
- d’autoriser le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à signer la promesse de vente, l’acte de vente à
intervenir et les actes afférents,
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
- de recouvrer la recette correspondante au budget fonction-sous fonction 71 article 775.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/18 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION MÉMOIRE INDUSTRIELLE
ET AGRICOLE DU PAYS DE VIERZON
Rapporteur : Franck MICHOUX
L'association Mémoire Industrielle et Agricole du Pays de Vierzon fête son 20 ème anniversaire. Dans
ce cadre, elle organise une manifestation intitulée « Vierzon fête les tracteurs » les 16 et 17 mai
2015, au parc des expositions.
Au cours de ce week-end, différentes animations seront programmées au parc des expositions :
grande exposition de tracteurs, bourse d'échange, démonstration de vieux métiers, marché fermier
et artisanal, salon du livre, défilés etc.
Dans le cadre d'un partenariat, la Ville envisage d'accorder une subvention à l'association d'un
montant de 10 000 € TTC.
Elle assurera également un soutien technique pour permettre la réussite de cette manifestation.
Une convention sera établie ultèrieurement précisant la mise à disposition des équipements, des
matériels et des moyens humains.
Vu l'avis favorable de la Commission Culture, Sports, Vie associative, Jumelages et Coopération
décentralisée en date du 14 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'attribuer à l'association Mémoire Industrielle et Agricole du Pays de Vierzon une subvention
d'un montant de 10 000 € TTC pour organiser la manifestation " Vierzon fête les tracteurs" les 16 et
17 mai 2015,
- d'autoriser le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à signer la convention à intervenir, établie entre
la Ville et l'association pour définir les modalités de partenariat avec la Ville,
- d'imputer la dépense au budget primitif 2015 - fonction/sous-fonction 025, article 6574.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/19 COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
(C.H.S.C.T.) – FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE LA VILLE ET
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Rapporteur : Karine CHÊNE
Vu la loi n° 84-53 en date du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1.
Vu le décret n° 85-565 en date du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics modifiés.
Vu le décret n° 85-603 en date du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui
prévoit la création d'un C.H.S.C.T. pour toutes les collectivités d'au moins 50 agents au lieu des
350 agents auparavant.
Le C.H.S.C.T. est consulté sur toutes les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux
conditions de travail au sein des collectivités.
La collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel au C.H.S.C.T. et par ailleurs se
prononcer sur le paritarisme dans cette instance sachant que le nombre de représentants de la
collectivité ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.
Le nombre de représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant, dans une fourchette qui
dépend de l'effectif des agents de la collectivité, compris :
–
–
Entre 3 et 5 dans les collectivités de 50 à 199 agents,
Entre 3 et 10 pour les collectivités ou établissements de 200 agents et plus.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales sur la base des
résultats obtenus aux élections du Comité Technique et sont désignés librement parmi les
électeurs éligibles au Comité Technique.
Les représentants de la collectivité sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de
l'organe délibérant ou les agents de la collectivité.
Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue en date du 12 juin 2014,
Considérant que l'effectif de la ville de Vierzon apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer
le nombre de représentants titulaires du personnel est de 656 agents,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Politiques contractuelles et Personnel en date du
26 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- de maintenir le caractère paritaire du C.H.S.C.T. et d'arrêter un nombre de représentants de la
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
collectivité identique à celui fixé pour les représentants du personnel,
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants).
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/20 RÉGIME INDEMNITAIRE DU CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTS SOCIOÉDUCATIF TERRITORIAUX
Rapporteur : Karine CHÊNE
Vu la loi n° 84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 en date du 6 Septembre 1991 modifié, permettant aux assemblées
délibérantes des collectivités d’instituer un régime indemnitaire au profit de leurs agents, dans la
limite de celui dont bénéficient les fonctionnaires des différents services de l’État exerçant des
fonctions équivalentes.
Aussi il convient, en raison de la création par délibération n° 14/357 du 18 décembre 2014 par la
ville de Vierzon d'un poste d'assistant socio-éducatif, que le Conseil municipal fixe le régime
indemnitaire auquel pourront prétendre les agents du cadre d'emplois des assistants socioéducatifs territoriaux (fonctionnaires, ou agents non titulaires de droit public assimilés) à l'instar de
tous les autres cadres d'emploi de la collectivité pour lesquels le Conseil municipal a déjà eu à se
prononcer à diverses reprises.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Politiques contractuelles et Personnel en date du
26 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- qu'ils puissent bénéficier de :

l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires
(décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 modifié par le décret 2012-1504 du
27 décembre 2012) :
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Montant de référence
annuel
(Valeur au 30/08/2002)
Grades
Assistants socio-éducatifs
principaux
Assistants socio-éducatifs

Coefficient
multiplicateur
d’ajustement
1 050,00 €
1à7
950,00 €
l'indemnité d'exercice de missions (décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié
par le décret 2012-1457 du 24 décembre 2012) :
Montant de référence
annuel
(Valeur au 01/01/2012)
Grades
Assistants
principaux
socio-éducatifs
Assistants socio-éducatifs
Coefficient
multiplicateur
d’ajustement
1 219,00 €
Maximum 3
1 219,00 €
- d’établir par arrêtés du Maire les montants individuels,
- de prévoir la revalorisation automatique de ces indemnités en fonction de l’évolution des textes
en vigueur, et des traitements de la Fonction Publique lorsque les montants annuels de référence
sont indexés sur la valeur du point d’indice ; et de maintenir à titre individuel, et en vertu de
l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984, les montants de régime indemnitaire antérieurement
perçus, dans la mesure où ces montants se trouveraient diminués par l’effet de l’application de
nouvelles dispositions,
- d’imputer les dépenses correspondantes aux articles 641182 et 641314 sur les budgets et
fonctions relatifs à chaque agent concerné.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/21 CONSEILS DE QUARTIERS - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur : Karine CHÊNE
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Par délibération n°14/355 en date du 18 décembre 2014, le Conseil municipal approuvait la
nouvelle charte de la vie citoyenne vierzonnaise en modifiant les cinq conseils de quartiers ciaprès :
Centre ville – Bois d'Yèvre,
Les Forges,
Villages – Chambon – Abricot – Route de Paris,
Bourgneuf – La Loeuf – Chaillot – Les Crêles,
Quartiers Nord de Vierzon.
–
–
–
–
–
Conformément aux articles 8 et 9 de la charte de la vie citoyenne, les conseils de quartiers sont
co-présidés par le Maire ou son représentant (Adjointe à la vie citoyenne), et par un autre membre
élu en son sein mais ne faisant pas partie du conseil municipal.
Les conseils de quartier sont composés d'un nombre de membres évalué selon les besoins et
l'importance de la population de leur territoire.
Ils sont répartis en trois collèges. Le premier collège regroupe un quart des membres. Il est
constitué des élus désignés par le Maire. L'opposition municipale y est représentée.
A part le Maire et l'Adjointe au Maire déléguée à la vie citoyenne, chaque membre du Conseil
municipal ne peut être membre que d'un seul conseil de quartier.
Chaque conseil de quartier est composé pour moitié par les citoyens qui se portent volontaires.
Le nombre des citoyens-volontaires détermine donc d'une part la représentation des élus et
d'autre part celles des associations de quartiers, bailleurs sociaux et institutions diverses.
En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le Conseil
municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à un vote au scrutin secret pour cette
désignation.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Politiques contractuelles et Personnel en date du
26 janvier 2015,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à un vote au scrutin secret pour désigner les
représentants du Conseil municipal au sein de chacun des cinq conseils de quartiers,
- de désigner :
Pour le conseil de quartier Centre-Ville - Bois d'Yèvre :
- 16 citoyens volontaires et 7 élus en plus du Maire ou de son représentant à savoir :
5 élus de la majorité :

–
–
–
–
–
Marie-Hélène BODIN,
Irène CHAPPUIS,
François DUMON,
Jean-Marc DUGUET,
Elisabeth HOVASSE-PRÉLY.
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
1 élu du groupe « Pour les Vierzonnais » :
–
Nadia ESSAYAN.
1 élu du Groupe RBM :
–
Noël ARDAEN.
Pour le conseil de quartier Les Forges :
- 13 citoyens volontaires et 6 élus en plus du Maire ou de son représentant à savoir :

4 élus de la majorité :
–
–
–
–
Philippe FOURNIÉ,
Jill GAUCHER,
Céline MILLÉRIOUX,
Jean-Claude SANDRIER.
1 élus du groupe « Pour les Vierzonnais » :
–
Franc PIFFAULT.
1 élu du Groupe RBM :
–
Martine RAIMBAULT.
Pour le conseil de quartier Villages - Chambon – Abricot – Route de Paris :
- 14 citoyens volontaires et 6 élus en plus du Maire ou de son représentant à savoir :

4 élus de la majorité :
–
–
–
–
Karine LAFFONT,
Solange MION,
Frédéric COUTURIER,
Fabien BERNAGOUT.
1 élu du groupe « Pour les Vierzonnais » :
–
Mary-Claude GRISON.
Pour le conseil de quartier Bourgneuf – La Loeuf – Chaillot - Les Crèles :
- 18 citoyens volontaires et 8 élus en plus du Maire ou de son représentant à savoir :

5 élus de la majorité :
–
–
–
–
–
Salvatore CRINI,
Frédéric DUPIN,
Corinne OLLIVIER,
Philippe BRÉE,
Fabienne MONTIGNY.
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
2 élus du groupe « Pour les Vierzonnais » :
–
–
Jean ROUSSEAU,
Linda PETILLOT.
1 élu du Groupe RBM :
–
Bruno BOURDIN.
Pour le conseil de quartier Nord de Vierzon :
16 citoyens volontaires et 7 élus en plus du Maire ou de son représentant à savoir :

5 élus de la majorité :
–
–
–
–
–
Djamila KAOUÈS,
Fabrice TRIPEAU,
Ralida FERRAS,
Gérard MASSICARD,
Franck MICHOUX.
2 élus du groupe « Pour les Vierzonnais » :
–
–
Jean-Marc MERLE,
François TESSIER.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/22 APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Rapporteur : Gérard MASSICARD
Le Plan Communal de Sauvegarde est le maillon local de l’organisation de la sécurité civile.
Vu la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004, de modernisation de la sécurité civile, et
notamment son article 8,
Vu le Décret n° 2005-1156 en date du 13 septembre 2005 imposant la rédaction d’un Plan
Communal de Sauvegarde (P.C.S) pour les communes concernées par un plan de prévention des
risques naturels approuvé, ou un plan particulier d’intervention, et notamment son article 4
précisant que "le Plan Communal de Sauvegarde est élaboré à l'initiative du Maire de la Commune.
Il informe le Conseil municipal du début des travaux d'élaboration du plan. A l'issue de son
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
élaboration ou d'une révision, le Plan Communal de Sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le
Maire de la Commune. Il est transmis par le Maire au Préfet du Département".
En outre, il convient de rappeler que les élus locaux en général, et les Maires en particulier, ont un
rôle majeur à jouer en matière de protection de leurs concitoyens.
Cette responsabilité revêt une particulière acuité en zone de risque naturel ou industriel.
Elle justifie, d’autant plus, l’opportunité pour chaque commune concernée, de rédiger un plan
communal de sauvegarde.
Enfin, le P.C.S doit permettre de faire face à tout événement de sécurité civile.
Véritable outil opérationnel à la disposition du Maire pour l’exercice de son pouvoir de police, il peut en
effet être activé pour les événements d’origine, naturelle (inondation,..), climatique (chute de
neige, verglas, tempête, canicule,...), sanitaire (eau potable,...), accident industriel, transport de
matières dangereuses, etc.
La direction des opérations de secours est assurée par le maire et si nécessaire, par le Préfet.
STRUCTURE DU PCS DE LA VILLE DE VIERZON :
Le Plan Communal de Sauvegarde détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates
de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et
des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures
d’accompagnement et de soutien de la population.
Le document est constitué de 5 parties :
1/ Présentation du Plan Communal de Sauvegarde (présentation des risques de la commune, objectifs
à atteindre, activation, missions et composition du poste de commandement).
2/ Dispositions communes à tous les risques regroupées par fiche indiquant les missions a réaliser pour
chaque intervenant et les précautions à prendre.
3/ Dispositions spécifiques par risque (14 risques).
4/ Annexes : données, bien souvent non communicables, recensant les moyens humains et matériels à
mettre à jour régulièrement
5/ Plans format A0
RISQUES RETENUS :
Pour la commune de Vierzon, cinq risques majeurs (document émis par la Préfecture) sont à prendre
en compte :
1/ Inondation
2/ Feux de forêt
3/ Rupture de barrage
4/ Rupture de digue
5/ Transport de matières dangereuses
Auxquels il peut être adjoint les risques suivants :
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
6/ Accidents liés au transport de personnes (train, car)
7/ Accidents liés au transport de marchandises (train, ensemble routier)
8/ Accidents industriels
9/ Pollutions du Cher
10/ Tempêtes, orages, grêle etc.
11/ Neige, verglas
12/ Canicule,
13/ Pandémie,
14/ Nucléaire.
Le poste de commandement est placé en mairie ou dans un lieu non menacé par l’événement (en
dehors de la zone à risque).
Les moyens humains du poste de commandement sont prévus dans la composition de la cellule
municipale. Le remplacement des agents sur la durée, pour permettre des temps de repos, est pris
en compte.
Le document a fait l'objet d'une concertation avec les services de l'Etat. Une réunion de mise au point
s'est tenue le vendredi 12 décembre 2014 en Sous Préfecture de Vierzon, présidé par M. le Sous Préfet
et en présence des responsables des services de l'Etat, sécurité civile, police nationale, pompiers.
Vu l'avis favorable de la la Commission Services Publics et au Public, Transports et Sécurité en date
du 21 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- de prendre acte de l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde,
- d'autoriser le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à transmettre les éléments du plan communal
de sauvegarde aux différents services concernés.
15/23 MISE À JOUR DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE
TRANSPORTS TERRESTRES
Rapporteur : Djamila KAOUES
➢ Rappel règlementaire
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue un dispositif
réglementaire préventif. Il se traduit par la classification du réseau routier et ferroviaire, en
fonction du trafic et des caractéristiques sonores des voies.
Ainsi, toutes les routes dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour doivent être classées.
Des secteurs dits « affectés par le bruit » variant de 10 à 300m de part et d'autre des tronçons
sont déterminés.
Les bâtiments d'habitation, les établissements d'enseignement et de santé, ainsi que les hôtels
édifiés dans ces secteurs devront présenter un isolement acoustique renforcé.
Le classement n'a pas d'impact sur les constructions existantes, mais doit être annexé au Plan
Local d'Urbanisme pour prise en compte dans les projets futurs.
➢ Mise à jour du classement sonore
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Le précédent classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Cher a été arrêté
en 2009.
Afin de tenir compte des éventuelles évolutions de trafic, la réglementation prévoit sa révision tous
les 5 ans.
Conformément à la procédure, la proposition de classement élaborée par le Préfet, suite à une
mise à jour des données initiales, est soumise à l'avis de la commune. Le classement définitif fera
ensuite l'objet d'un arrêté préfectoral.
➢ Proposition de classement
Seules les autoroutes A71, A20 et les voies ferrées sont classées en catégories 1 (300m de
distance de part et d'autre de la voie) ou 2 (250m). Les grands axes sont classés majoritairement
en catégorie 4 (30m) à l'exception des entrées de villle, du centre-ville et de l'avenue de Chaillot,
qui sont en catégorie 3 (100m). La route de Tours entre la rue L.Mérigot et l'autoroute est classée
en catégorie 5 (10m).
Par rapport au classement de 2009, plusieurs voies ont été déclassées, aucune nouvelle voie n'a
été classée.
Le détail de la proposition de classement et des changements proposés par rapport au classement
de 2009 figurent en annexe.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement urbain, Commerce, Travaux, Patrimoine et
Environnement en date du 15 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- de donner un avis favorable sur la proposition de mise à jour du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres, telle que détaillée dans le document ci-annexé.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/24 RÉGIE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - SERVICE DE L'EAU
POTABLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2015
Rapporteur : Jill GAUCHER
Le projet du budget primitif 2015 de l’eau potable de la régie de l’eau potable et de
l’assainissement collectif s’équilibre globalement à 9 112 864,34 €.
Et par section comme suit :
Investissement
4 199 246,01 €
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Fonctionnement
4 913 618,33 €
En investissement :
L’amortissement des subventions d’équipement et la dette en capital sont autofinancés pour un
montant de 197 089,33 €.
La somme de 4 002 156,68 € restante permet de réaliser plusieurs opérations de travaux tels que :
- Construction de la nouvelle usine d’eau
- Intégration à l’opération de l’avance sur le marché de la construction de la
nouvelle usine (opération d’ordre)
- Travaux pour le périmètre de protection : clôture autour du plan d’eau et
dévoiement du réseau d’eaux pluviales de l’avenue Pierre Bille-Parker vers un
système d’épuration par des végétaux
- Démolition de l’ancienne usine Saint-Lazare
- Renouvellement des réseaux
- Reprise des branchements plomb
- Renouvellement des tampons et bouches à clé
- Marché COFELY pour la chaudière
- Logiciel OMEGA – Mise à jour des règlements par facture
3 110 196,00 €
142 375,39 €
281 773,00 €
100
300
50
17
000,00
162,29
000,00
000,00
200,00
450,00
€
€
€
€
€
€
Ces opérations sont financées au moyen de :
- un emprunt pour l’usine de l’eau auprès de la caisse des dépôts et consignations 1 275 030,00 €
- un emprunt à taux 0 pour l’usine de l’eau auprès de l’agence de l’eau
1 050 960,00 €
- un emprunt pour le périmètre de protection
140 886,00 €
- un emprunt pour les autres travaux
(renouvellement réseaux, branchements plomb…)
430 406,00 €
- une subvention de l’agence de l’eau pour l’usine de l’eau
553 800,00 €
- une subvention de l’agence de l’eau pour le périmètre de protection
140 887,00 €
- des amortissements
464 901,62 €
- l’intégration à l’opération de l’avance sur marché de l’usine de l’eau
(opération d’ordre)
142 375,39 €
En fonctionnement :
Les recettes prévisionnelles de fonctionnement représentant un montant de 4 913 618,33 €
comprennent essentiellement :
-
le produit de la vente d’eau aux abonnés et syndicats
le produit de l’abonnement des compteurs
les frais d’accès au service
la redevance prélèvement à la source
la redevance pour pollution
l’amortissement des subventions
les produits d’assainissement reversés au budget assainissement
la redevance pour modernisation des réseaux
les branchements neufs remboursés par les usagers
le remboursement de la moitié des dépenses de fonctionnement par le budget
1 908
267
50
78
315
36
1 861
197
90
108
871,00
572,00
000,00
840,00
360,00
089,33
000,00
536,00
000,00
350,00
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
assainissement
Ces recettes sont affectées :
- au remboursement des intérêts d’emprunts
- aux amortissements des biens mobiliers et des réseaux
- au reversement à l’agence de l’eau de la redevance pour pollution
- au reversement à l’agence de l’eau de la redevance pour modernisation des
réseaux
- aux frais de personnel
- aux charges à caractère général (remboursement des factures au budget
assainissement, impression des factures, fournitures, énergies …)
- aux marchés de prestations (entretien des réseaux, intervention de terrain
et relève des index)
- à la participation du fonds eau
190
464
315
197
221,82
901,62
360,00
536,00
€
€
€
€
185 000,00 €
2 190 361.89 €
1 332 737,00 €
37 500,00 €
Vu l'avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie de l’eau et de l’assainissement en date du
21 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d’approuver le budget primitif 2015 eau potable de la régie de l'eau et de l'assainissement
collectif.
ADOPTÉ PAR :
25 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, M. MERLE.
1 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN),
7 abstentions : Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT,
M. ARDAËN.
2 abstentions par mandat : M. PIFFAULT (donne pouvoir à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à
Mme ESSAYAN).
15/25 RÉGIE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - SERVICE DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR
L'EXERCICE 2015
Rapporteur : Jill GAUCHER
Le projet du budget primitif 2015 de l’assainissement collectif de la régie de l’eau potable et de
l’assainissement collectif s’équilibre globalement à 2 864 667,73 €.
Et par section comme suit :
 Investissement
 Fonctionnement
690 228,11 €
2 174 439,62 €
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
En investissement :
Cette section intègre :
- l’amortissement des subventions d’équipement et le remboursement de la
dette en capital autofinancés à hauteur de
- le programme d’investissement sur les extensions des réseaux
289 939,62 €
400 288,49 €
Ces opérations sont financées au moyen de :
- un emprunt d’un montant de
- les amortissements
378 000,00 €
312 228,11 €
En fonctionnement :
C’est à partir des recettes prévisionnelles de fonctionnement que se construit le budget de
l’assainissement.
Ces recettes comprennent :
- la redevance assainissement
- la taxe sur les travaux de raccordement, la participation des usagers aux
raccordements à l’égout et les branchements eaux usées
- le traitement des matières avec les entreprises
- le coût de traitement des eaux usées de Saint Hilaire de Court et Méreau
- l’amortissement des subventions
1 861 000,00 €
135 000,00 €
75 000,00 €
53 000,00 €
50 439.62 €
Ces recettes sont affectées :
- au remboursement des intérêts de la dette
- aux amortissements des immobilisations
- aux frais de personnel
- aux marchés de prestations (entretien des réseaux et interventions de
terrain)
- à la participation au fonds eau (pour la part assainissement collectif)
- aux charges à caractère général (traitement et transport des boues,
énergies, Fournitures diverses …)
174
312
185
1 050
836,27
228,11
000,00
548,00
€
€
€
€
37 500,00 €
488 629,24 €
Vu l'avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie de l’eau et de l’assainissement en date du
21 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d’approuver le budget primitif 2015 assainissement de la régie de l'eau et de l'assainissement
collectif.
ADOPTÉ PAR :
25 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, M. MERLE.
1 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN),
7 abstentions : Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT,
M. ARDAËN.
2 abstentions par mandat : M. PIFFAULT (donne pouvoir à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à
Mme ESSAYAN).
15/26 RÉGIE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
– MONTANT DE LA REDEVANCE POUR LE REJET DES EAUX USÉES DE LA COMMUNE DE
SAINT HILAIRE DE COURT DANS LES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT DE LA
VILLE DE VIERZON – ANNÉE 2015
Rapporteur : Jill GAUCHER
Le rejet des eaux usées de la commune de SAINT HILAIRE DE COURT dans les installations de la
ville de Vierzon est régi par convention en date du 15 novembre 2011.
Le coefficient multiplicateur de la formule de révision initiale de ladite convention est indiqué à
l’article 3 . Cette convention a été modifiée par l'avenant n° 1 fixant les indices comme suit :
K = 0,15 + 0,37 x (A/A’) + 0,12 (B/B’) + 0,24 (C/C’) + 0,06 x (D/D’) + 0,06 (E/E’)
Dans lequel :
A représente l’indice ICHT-E (correspondant à la production et
distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution, publié au Moniteur des
Travaux Publics du Bâtiment),
B représente l’indice 351002 (correspondant à l’électricité moyenne
tension, tarif vert A, publié au Moniteur des Travaux Publics du Bâtiment),
C représente l’indice FSD2 (correspondant aux frais et services divers,
publié au Moniteur des Travaux Publics du Bâtiment),
D représente l’indice 205000 (correspondant à « Autres produits
chimiques », publié au Moniteur des Travaux Publics du Bâtiment),
E représente l’indice FM0A BE0000 (correspondant à « l’ensemble de
l’industrie - A10BE – Marché français prix départ usine », publié au Moniteur des Travaux Publics
du Bâtiment).
Soit avec les indices connus en janvier 2015, K = 1,04659
La redevance RUSt Hilaire de Court, fixé par la délibération n° 11/189 pour l'année 2011, était de 0,8124 €
HT/m3. Elle était de 0,8579 € HT/m3 en 2014.
Il est proposé d'actualiser le montant de la redevance RU St Hilaire de Court pour la réception des eaux
usées de la commune de Saint Hilaire de Court dans les installations de la Ville conformément à
l'article 3 de la convention et de le fixer à 0,8124 x 1,04659 soit 0,8502 € HT/m 3 pour l'année
2015.
Vu l'avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie de l’eau et de l’assainissement en date du
21 janvier 2015,
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'actualiser le montant de la redevance Ru St Hilaire de Court pour la réception des eaux usées
dans les installations de la Ville conformément à l'article 3 de la convention et de le fixer à
0,8124 x 1,04659 soit 0,8502 € HT/m 3 pour l'année 2015.
ADOPTÉ PAR :
29 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, M. MERLE, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU,
Mme GRISON, M. TESSIER.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
3 abstentions : M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
15/27 RÉGIE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT – SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT –
MONTANT DE LA REDEVANCE POUR LE REJET DES EAUX USÉES DE LA COMMUNE DE
MÉREAU DANS LES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENTS DE LA VILLE DE VIERZON –
ANNÉE 2015
Rapporteur : Jill GAUCHER
Le rejet des eaux usées de la commune de MÉREAU dans les installations de la ville de Vierzon est
régi par convention en date du 6 janvier 2012.
Le coefficient multiplicateur de la formule de révision initiale de ladite convention est indiqué à
l’article 3 . Cette convention a été modifiée par l'avenant n° 1 fixant les indices comme suit :
K = 0,15 + 0,37 x (A/A’) + 0,12 (B/B’) + 0,24 (C/C’) + 0,06 x (D/D’) + 0,06 (E/E’)
Dans lequel :
A représente l’indice ICHT-E (correspondant à la production et
distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution, publié au Moniteur
des Travaux Publics du Bâtiment),
B représente l’indice 351002 (correspondant à l’électricité moyenne
tension, tarif vert A, publié au Moniteur des Travaux Publics du Bâtiment),
C représente l’indice FSD2 (correspondant aux frais et services divers,
publié au Moniteur des Travaux Publics du Bâtiment),
D représente l’indice 205000 (correspondant à « Autres produits
chimiques », publié au Moniteur des Travaux Publics du Bâtiment),
E représente l’indice FM0A BE0000 (correspondant à « l’ensemble de
l’industrie - A10BE – Marché français prix départ usine », publié au Moniteur des Travaux Publics
du Bâtiment).
Soit avec les indices connus en janvier 2015, K = 1.04659.
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
La redevance RUMéreau, fixée par la délibération n° 11/353 pour l'année 2011, était de 0,9410 €
HT/m3. Elle était de 0,9937 € HT/m3 en 2014.
Il est proposé d'actualiser le montant de la redevance R RU Méreau pour la réception des eaux usées
de la commune de Méreau dans les installations de la Ville conformément à l'article 3 de la
convention et de le fixer à 0,9410 x 1,04659 soit 0,9848 € HT/m 3 pour l'année 2015.
Vu l'avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie de l’eau et de l’assainissement en date du
21 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'actualiser le montant de la redevance RU Méreau pour la réception des eaux usées dans les
installations de la Ville conformément à l'article 3 de la convention et de le fixer à 0,9410 x
1,04659 soit 0,9848 € HT/m 3 pour l'année 2015.
ADOPTÉ PAR :
29 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, M. MERLE, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU,
Mme GRISON, M. TESSIER.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
3 abstentions : M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
15/28 SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT – PAIEMENT DES FRAIS D'ÉTABLISSEMENT
DES BRANCHEMENTS AUX RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT – TARIF DES TRAVAUX EAUX
USÉES (EU) – ANNÉE 2015
Rapporteur : Jill GAUCHER
La réalisation des branchements à l’unité (diffus) au réseau d'assainissement des eaux usées est
réalisée par la régie de l’eau après acceptation d’un devis par le demandeur. Ce devis est établi
selon le bordereau de prix, ci-annexé, après actualisation des prix unitaires, telle que définie dans
le cahier des charges du marché n° 2011-182.
Vu l'avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie de l’eau et de l’assainissement en date du
21 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d’autoriser l’élaboration des devis de branchements à l’unité (diffus) au réseau d’assainissement
des eaux usées, sur la base du bordereau de prix pour l’année 2015.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/29 SERVICE DE L'EAU POTABLE – FIXATION DES TARIFS DES TRAVAUX
ADDUCTION EAU POTABLE (AEP) – ANNÉE 2015
Rapporteur : Jill GAUCHER
La réalisation des branchements à l’unité (diffus) au réseau d’eau potable et du raccordement des
canalisations nouvelles sur les canalisations existantes est réalisée par la régie de l’eau après
acceptation d’un devis par le demandeur. Ce devis est établi selon le bordereau de prix, ci-annexé,
après actualisation des prix unitaires, telle que définie dans le cahier des charges du marché
n° 2011-182.
Vu l'avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie de l’eau et de l’assainissement en date du
21 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d’autoriser l’élaboration des devis de branchements à l’unité (diffus) au réseau de l’eau potable et
du raccordement des canalisations nouvelles sur les canalisations existantes, selon le bordereau de
prix pour l’année 2015.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/30 RÉGIE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF – SERVICE DE L'EAU
POTABLE – FIXATION DES FRAIS ET DES PÉNALITÉS POUR L'ANNÉE 2015
Rapporteur : Jill GAUCHER
Le règlement de service de l'eau potable, établi pour fixer les relations entre les usagers et la régie
municipale, définit des interventions réalisées par REAVIE à la charge de l'abonné. Il convient dès
lors d'en fixer les frais et pénalités pour 2015.
Vu l'avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie de l’eau et de l’assainissement en date du
21 janvier 2015,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les tarifs pour l'année 2015 comme suit :
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
•
•
•
frais de fermeture de branchement à la cessation de l'abonnement du demandeur
(article 10.4) : 50,00 € HT
frais
de
fermeture
et
de
démontage
des
branchements
abandonnés
(article 20) : 1 000,00 € HT
frais de remplacement d'un compteur (article 25) :
-
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
15 (avec tête émettrice) : 95,45 € HT,
20 (avec tête émettrice) : 104,59 € HT,
30 (avec tête émettrice) : 185,82 € HT,
40 (avec tête émettrice) : 217,29 € HT,
60 (avec tête émettrice) : 415,29 € HT,
80 (avec tête émettrice) : 668,13 € HT,
100 (avec tête émettrice) : 731,08 € HT,
150 (avec tête émettrice) : 810,28 € HT,
200 (avec tête émettrice) : 866,13 € HT,
300 (avec tête émettrice) : 1 012,34 € HT,
•
frais de remplacement d'un émetteur radio (article 25) : 67,02 € HT
•
frais de remplacement d'un clapet anti-retour dans le cadre d'un remplacement de
compteur (article 25) :
-
de
de
de
de
de
de
de
de
de
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
15 : 20,61 € HT,
20 : 23,46 € HT,
30 : 35,74 € HT,
40 : 48,03 € HT,
60 : 131,19 € HT,
80 : 151,02 € HT,
100 : 179,03 € HT,
150 : 250,25 € HT,
200 : 387,33 € HT,
frais d'installation d'un clapet anti-retour pour un compteur (article 25) :
•
-
de
de
de
de
de
de
de
de
de
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
diamètre
15 : 21,61 € HT,
20 : 23,46 € HT,
30 : 35,74 € HT,
40 : 48,03 € HT,
60 : 131,19 € HT,
80 : 151,02 € HT,
100 : 179,03 € HT,
150 : 250,25 € HT,
200 : 387,33 € HT,
•
frais de vérification et de contrôle des compteurs (article 27) : 200, 00 € HT
•
frais de fermeture du branchement à la suite d’une infraction commise par l’abonné
(articles 31, 32, 33, 34, 53) : 100,00 € HT
•
frais de réouverture du branchement à la suite d’une fermeture pour une infraction
commise par l’abonné (articles 31, 32, 33, 34, 53) : 100,00 € HT
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
•
montant de la pénalité pour retour d'eau sur le réseau public (article 34) : 200, 00 € HT à
laquelle s'ajoutera le remboursement de la totalité des frais réels engagés par Réavie
(analyses, purges et désinfection du réseau d'eau potable, ...)
•
frais des opérations de contrôles définis à l'article article 32 : 76,15 € HT
•
frais de relevé de compteur défini à l'article 32 : 32,00 € HT
•
frais de vérification de la conformité des installations intérieures collectives et dispositifs de
comptage aux prescriptions techniques pour l'individualisation des contrats de fourniture
d'eau (article 40.2):
- 108,65 € HT par immeuble,
- 75,14 € HT par logement,
- 41,63 € HT par colonne montante
•
frais de contrôle des travaux de mise en conformité d'une installation privée (article 40.2) :
53,82 € HT,
•
frais de contrôle après travaux de mise en conformité (article 40.2): 35,54 € HT
•
montant de la pénalité suite à une prise d'eau frauduleuse (article 62) : 200,00 € HT (à
laquelle il faut rajouter le montant des travaux éventuels (déplacement de compteur sous
domaine public) après établissement d'un protocole amiable avec le fraudeur)
•
montant de la pénalité pour utilisation d'appareils interdits (article 65) : 100,00 € HT
•
montant de la pénalité pour manœuvre de robinets ou de vannes sur le réseau (article
19) : 150,00 € HT
•
frais de rejet de paiement : 0,762 € HT
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/31 RÉGIE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF – SERVICE DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES – FIXATION DES FRAIS ET DES
PÉNALITÉS POUR L'ANNÉE 2015
Rapporteur : Jill GAUCHER
Le règlement de service de l'assainissement collectif des eaux usées, établi pour fixer les relations
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
entre les usagers et la régie municipale, définit des interventions réalisées par REAVIE à la charge
de l'abonné. Il convient dès lors d'en fixer les frais et pénalités pour l'année 2014.
Vu l'avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie de l’eau et de l’assainissement en date du
21 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'approuver les tarifs pour l'année 2015 comme suit :
•
astreinte, telle que prévu à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, pour défaut de
raccordement au réseau public de collecte des eaux usées et non respect des obligations
fixées aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7 du code de la santé publique, (article 7) :
majoration de 100 % de la redevance assainissement,
•
frais d'obturation du branchement à la suite d'une infraction commise par l'usager ou d'un
défaut de paiement (article 20) : 200,00 € HT
•
frais de remise en service du branchement à la suite d'une obstruction du branchement
pour infraction commise par l'usager ou d'un défaut de paiement : 100,00 € HT
•
frais relatifs aux opérations de contrôles visés aux articles 11, 20 et 27 : remboursements
de la totalité des frais réels engagés par Réavie (analyses, interventions hydrocureur, …),
•
frais de contrôles des travaux de conformité (article 40) : 53,82 € HT,
•
pénalité pour défaut de conformité (article 40) : 100,00 € HT
•
frais d'instruction d'une autorisation spéciale de déversement (article 16) :
- cas où le rejet est assimilable à un rejet domestique : 101,54 € HT,
- cas où le rejet n'est pas assimilable à un rejet domestique : 101,54 € HT
•
frais d'instruction d'une convention spéciale de déversement en complément d'une
autorisation spéciale de déversement (article 17) : 507,70 € HT
•
La PFAC « domestiques » est indexé sur l’indice du coût de la construction (ICC).
Au 3ème trimestre 2013 l’ICC était de 1612, il est de 1627,75 au 3 ème trimestre 2014 soit 1.0098.
Pour l’année 2015 la PFAC « domestiques » est la suivante :
Nature des constructions
immeubles d’habitation neufs, réalisés
postérieurement à la mise en service du
réseau public, immeubles d’habitation
préexistants à la construction du réseau
immeubles à usage collectif neufs,
réalisés postérieurement à la mise en
service du réseau public, immeubles
d’habitation
préexistants
à
la
Montant
de 2 à 9 logements
de 10 à 49 logements
501,20
logement
€
par
501,20
logement
350,84
logement
€
par
€
par
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
250,60
€
par
au delà de 50 logements
logement
construction du réseau
extension d’immeuble ou de la partie
100,24 € par pièce
Par pièces principales créées
réaménagée d’immeuble
principale
• La PFAC « assimilés domestiques » est indexé sur l’indice du coût de la construction (ICC).
Au 3ème trimestre 2013 l’ICC était de 1612, il est de 1627,75 au 3 ème trimestre 2014 soit 1.0098.
Pour l’année 2015, la PFAC « assimilés domestiques » est la suivante :
Nature des constructions
immeubles ou établissements, hors hébergement, qui
produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables
à un usage domestique
extension ou partie réaménagée d’immeuble ou
d’établissements, hors hébergement, qui produisent des
eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage
domestique.
immeubles ou établissements d’hébergement (alinéa 3 de
l’annexe I précitée), qui produisent des eaux usées
provenant d’usages assimilables à un usage domestique
extension ou partie réaménagée d’immeuble ou
établissements d’hébergement (alinéa 3 de l’annexe I
précitée) qui produisent des eaux usées provenant d’usages
assimilables à un usage domestique.
Montant
Par immeuble ou
établissement
1 503,61 €
Par immeuble ou
établissement
300,72 €
Par chambre
emplacement
ou
100,24 €
Par chambre
emplacement
ou
100,24 €
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/32 RÉGIE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - FIXATION DES TARIFS
2015 POUR LE DÉPOTAGE DES GRAISSES DES LIXIVIATS ET DES MATIÈRES DE
VIDANGE À LA STATION D'ÉPURATION DES VALLÉES
Rapporteur : Jill GAUCHER
Dans le cadre de la construction de la station d’épuration des Vallées, une aire de dépotage des
matières de vidange a été réalisée afin de permettre aux vidangeurs de trouver un exutoire pour
ces déchets ainsi que les lixiviats provenant des centres d’enfouissement techniques.
La Ville a également mis en place un site de dépotage pour les graisses collectées par les
vidangeurs, auprès des bouchers, charcutiers afin de pouvoir les traiter indépendamment des
boues de fosses toutes eaux et ainsi éviter les problèmes de fonctionnement du site de dépotage à
l’entrée de la station.
Cette installation s’intègre dans le schéma départemental d’élimination des matières de vidange.
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Les tarifs de dépotage de chacune des catégories de déchets cités ci-dessus prennent en compte
les frais d’exploitation et de fonctionnement, occasionnés par l’apport de ces matières et
l’amortissement de l’investissement relatif à l’installation de réception et le traitement.
Le coefficient d’actualisation du marché 2010-192-1 : suivi et garantie de bon fonctionnement des
installations techniques du service de l’assainissement est de 1.073593 pour l’année 2015.
Les tarifs pour l’année 2015 sont donc fixés comme suit :
- Prix de dépotage des matières de vidange à la station d’épuration : 8,59 € HT/m3 (8,67 € HT en
2014),
- Prix de dépotage des lixiviats à la station d’épuration : 2,15 € HT m3 (2,17 € HT en 2014)
- Forfait annuel pour le dépotage des lixiviats à la station d’épuration : 1 803,64 € HT (1 820,14 €
HT en 2014),
- Prix de dépotage des graisses à la station d’épuration : 42,94 € HT/m3 (43,34 € HT en 2014).
Ces tarifs seront fixés annuellement par délibération du Conseil municipal.
Vu l'avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie de l’eau et de l’assainissement en date du
21 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- de fixer le prix de dépotage des matières de vidange à la station d’épuration des Vallées à 8,59 €
HT/m3 pour l’année 2015,
- de fixer le prix de dépotage des lixiviats à la station d’épuration des Vallées à 2,15 € HT/m3 pour
l’année 2015,
- de fixer le forfait annuel pour le dépotage des lixiviats à la station d’épuration : 1 803,64 € HT
pour l’année 2015,
- de fixer le prix de dépotage des graisses à la station d’épuration des Vallées à 42,94 € HT/m3
pour l’année 2015.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/33 RÉGIE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT – SERVICE DE L'EAU POTABLE –
PRIX DE VENTE DE L'EAU POTABLE AU SIAEP DE MÉREAU – SAINT HILAIRE DE COURT
ET AU SIAEPA DE THÉNIOUX – MÉRY SUR CHER – ANNÉE 2015
Rapporteur : Jill GAUCHER
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
La vente d'eau au SIAEP MEREAU - SAINT HILAIRE DE COURT est régi par convention en date du
13 janvier 2012 et au SIAEPA THENIOUX - MERY SUR CHER par convention en date du
30 décembre 2011.
Les coefficients multiplicateurs des formules de révision initiales desdites conventions sont indiqués
respectivement aux articles 6-3 et 4-1. Ces conventions ont été modifiées par l'avenant n° 1 fixant
les indices comme suit :
K = 0,15 + 0,37 x (A/A’) + 0,12 (B/B’) + 0,24 (C/C’) + 0,06 x (D/D’) + 0,06 (E/E’)
Dans lequel :
A représente l’indice ICHT-E (correspondant à la production et
distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution, publié au Moniteur des
Travaux Publics du Bâtiment),
B représente l’indice 351002 (correspondant à l’électricité moyenne
tension, tarif vert A, publié au Moniteur des Travaux Publics du Bâtiment),
C représente l’indice FSD2 (correspondant aux frais et services divers,
publié au Moniteur des Travaux Publics du Bâtiment),
D représente l’indice 205000 (correspondant à « Autres produits
chimiques », publié au Moniteur des Travaux Publics du Bâtiment),
E représente l’indice FM0A BE0000 (correspondant à « l’ensemble de
l’industrie - A10BE – Marché français prix départ usine », publié au Moniteur des Travaux Publics
du Bâtiment).
Soit avec les indices connus en janvier 2015, K = 1,04659.
Les prix de vente d'eau P vente SIAEPA THENIOUX-MERY SUR CHER et Pvente SIAEP MEREAU-SAINT HILAIRE DE COURT, fixés
respectivement par délibération n° 11/350 et 11/351 pour l'année 2011, était de 0,698 € HT/m 3.
Il est proposé d'actualiser le montant du prix de vente P vente SIAEPA THENIOUX-MERY SUR CHER et Pvente SIAEP MEREAUSAINT HILAIRE DE COURT conformément aux conventions et de le fixer à 0,6980 x 1,04659 soit 0,7371 €
HT/m3 pour l'année 2014.
Vu l'avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie de l’eau et de l’assainissement en date du
21 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'actualiser le montant du prix de vente P vente SIAEPA Thénioux-Méry sur Cher et P vente
SIAEP Méreau-Saint Hilaire de Court, conformément aux conventions et de le fixer à
0,6980 x 1,04659 soit 0,7305 € HT/m3 pour l'année 2015.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
15/34 GUICHET UNIQUE – CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE PAIEMENT EN
LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES – TIPI RÉGIE
Rapporteur : Jill GAUCHER
Depuis le mois de novembre 2014 le guichet unique est doté d'un « espace famille » accessible
depuis le site Internet de la Ville. Cette plate-forme à destination des familles permet de réaliser à
distance, 24h/24, 7 jours/7 plusieurs opérations :
–
–
–
–
–
–
Télécharger des documents,
Effectuer des demandes de changement de situation,
Consulter et modifier des données personnelles et familiales,
Connaître le prix des activités,
Réserver ou annuler la présence à la restauration scolaire, aux accueils périscolaires,
centres de loisirs...,
Suivre et régler ses factures.
La Ville envisage de compléter cette offre de services en ligne variée par le paiement en ligne.
Avec le dispositif TIPI (titres payables sur Internet), la DGFiP (Direction générale des finances
publiques) permet aux familles de régler leurs factures concernant les différentes activités par
carte bancaire sur Internet.
Les coûts de développement et de mise en œuvre de la solution TIPI ainsi que les frais de
transactions relatifs au gestionnaire de télé-paiement sont à la charge de la DGFiP.
La collectivité adhérente aura à sa charge le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur
pour le Secteur Public Local soit à la date de la signature :
partie fixe : 0,10 € par opération,
partie variable : 0,25 % du montant réglé.
Vu l'avis favorable de la Commission Services Publics et au Public, Transports et Sécurité en date
du 21 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales,
- d'autoriser le Maire ou l'Adjointe au Maire déléguée à signer la convention entre la régie Guichet
unique de la ville de Vierzon et la Direction Générale des Finances Publiques du Cher et les actes y
afférents,
- d'imputer les dépenses correspondantes à l'article 627 sous fonction variable selon l'activité
imputée par service.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/35 CAMPAGNE DE STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS SUR LA COMMUNE DE
VIERZON – CONVENTIONS ENTRE LA VILLE ET LA FONDATION « 30 MILLIONS
D'AMIS » - « LES MOUSTACHES DU BERRY »
Rapporteur : Jill GAUCHER
La Ville de Vierzon recense régulièrement de nouveaux chats errants qui génèrent à la fois une
détresse animale, des problèmes d'insalubrité publique et une prolifération des maladies.
Désireuse de rompre l'engrenage lié à de nouvelles naissances, la municipalité de Vierzon envisage
de contrôler la reproduction de ces animaux en lançant une campagne massive de stérilisation,
moyen reconnu aujourd'hui comme étant le plus efficace.
Cependant, les frais liés à ces interventions médicales représentent un coût important que la Ville
ne peut, à elle seule supporter.
Pour cela, la ville de Vierzon s'est rapprochée de la "Fondation 30 Millions d'Amis" et a obtenu de
cette dernière la prise en charge des frais de stérilisation et de tatouage des chats errants présents
sur la commune.
Pour ce faire, la Fondation demande la signature d'une convention qui constituera un accord-cadre.
Chaque intervention fera ensuite l'objet d'un bon de commande spécifique qui devra déterminer :
– le secteur concerné,
– la date/période,
– l'estimation du nombre de chats,
– un ou plusieurs devis de vétérinaires qui devront pratiquer un tarif "cause animale" sachant
que les montants maximum sur lesquels la Fondation peut s'engager sont de :
• 80 € pour une ovariectomie + identification,
• 60 € pour une castration + identification.
Afin de mener à bien cette action, la Ville souhaite confier à l'association "Les Moustaches du
Berry" les missions de trappage des chats sur le territoire communal ainsi que leur transport chez
les vétérinaires. Elle se chargerait également de les relâcher sur le lieu de trappage.
Vu l'avis favorable de la Commission Services Publics et au Public, Transports et Sécurité en date
du 21 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'approuver la gestion de la population de chats errants par la mise en place de campagnes de
stérilisation et d'identification sur le territoire de la commune,
- d'autoriser le Maire ou l'Adjointe au Maire déléguée à signer les conventions de partenariat de la
Ville avec :
- la "Fondation 30 millions d'Amis" pour la mise en place d'une campagne de stérilisation et
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
d'identification des chats errants se trouvant sur le territoire de la commune
- "les Moustaches du Berry" pour les missions spécifiques de trappage, de transport et de
remise en liberté des chats.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/36 COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE DES DONNÉES D'ÉTAT CIVIL (COMEDEC) –
CONVENTION ENTRE LA VILLE, LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET L'AGENCE
NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS (ANTS)
Rapporteur : Jill GAUCHER
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des
données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à
caractère personnel contenues dans les actes d'état civil,
En 2012 l’État a engagé un grand projet d'échange dématérialisé des données d'état civil entre les
communes et les administrations destinataires.
Ce dispositif dénommé COMEDEC, conduit par le Ministère de l'Intérieur et l'Agence Nationale des
Titres Sécurisés (ANTS) vise trois objectifs principaux :
– simplifier les démarches pour les usagers,
– renforcer la sécurisation des échanges de données d'état civil,
– constituer une plateforme d'échange de données d'état civil entre les mairies.
Dans un premier temps, les échanges sont limités aux demandes de vérifications par le Ministère
de l'Intérieur pour tout titre entrant dans son périmètre et les notaires pour toutes leurs
démarches. Mais, à terme, l'ensemble des échanges de données d'état civil entre mairies et entre
les mairies et les organismes publics habilités aura vocation à transiter via COMEDEC.
Le déploiement de ce dispositif s'est fait en plusieurs étapes.
Une première phase pilote a débuté en 2012 avec quelques communes, puis une seconde phase
pilote a été menée avec les communes volontaires pour y participer. Les résultats ayant été
concluants, le Ministère de la Justice a annoncé la fin de la phase pilote au 31 décembre 2013 et la
généralisation du dispositif COMEDEC sur l'ensemble du territoire national dès le 1er janvier 2014.
Considérant que l'adhésion à ce système d'échange nécessite la signature de deux conventions,
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Considérant que la première convention entre le Ministère de la Justice, la commune et l'Agence
Nationale des Titres Sécurisés fixe les modalités d'adhésion de la commune aux échanges
dématérialisés des données d'état civil,
Considérant que la seconde convention entre la commune et l'ANTS a pour objet de définir les
modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des actes d'authentification et de signatures
fournies par l'ANTS à la commune.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Politiques contractuelles et Personnel en date du
26 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'approuver la convention entre le Ministère de la Justice, la ville de Vierzon et l'ANTS relative à
l'adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d'état civil,
- d'approuver la convention entre la ville de Vierzon et l'ANTS relative à l'adhésion de la commune
aux modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes d'authentification et de signature
fournies par l'ANTS à la commune,
- d'autoriser le Maire ou l'Adjointe au Maire déléguée à signer au nom et pour le compte de la ville
de Vierzon les deux conventions.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/37
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
CULTUREL
AVEC
L'ASSOCIATION
MIKROKOSMOS CHOEUR DE CHAMBRE ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT
Rapporteur : Frédéric COUTURIER
Le Chœur qui compte 40 chanteurs âgés de 18 à 30 ans, issus pour la plupart des conservatoires
de la région Centre est une des rares formations en France à se consacrer au répertoire
contemporain et à la création. Résolument ancré dans sa région d'origine où il poursuit sa mission
de diffusion de création, il est aujourd'hui reconnu dans la France entière et bien au-delà de nos
frontières.
C'est ainsi que la Ville soutient, depuis plusieurs années, un projet culturel de haut niveau.
À cet effet, une convention de partenariat a été établie, pour préciser les engagements de chacune
des deux parties.
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
L'association s'engage notamment :
1) À maintenir à Vierzon son administration, sa direction artistique, et certaines de ses activités
(répétitions),
2) À donner en 2015 un concert le 7 février 2015 dans le cadre de la programmation du Théâtre
Mac-Nab,
3) À mentionner le soutien de la ville de Vierzon sur tout support de communication lors de
concerts, festivals, événements culturels en France ou à l'étranger.
Quant à la Ville, elle met gratuitement à la disposition de l'association, le plateau du théâtre MacNab et des locaux au sein du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal.
Pour 2015, il est envisagé d'accorder à l'association une subvention de fonctionnement répartie
comme suit :
• 4 000 € pour le spectacle dans le cadre de la programmation du Théâtre Mac-Nab le
7 février 2015,
• 4 000 € au titre de l'aide au fonctionnement et aux déplacements.
Vu l'avis favorable de la Commission Culture, Sports, Vie associative, Jumelages et Coopération
décentralisée en date du 14 janvier 2015.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'attribuer à l'association Mikrokosmos une subvention de fonctionnement d'un montant de
8 000 € pour 2015 au titre de son partenariat avec la Ville,
- d'approuver la convention de partenariat, passée entre la Ville et l'association Mikrokosmos
Chœur de Chambre,
- d'autoriser le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à signer ladite convention,
- d'imputer les dépenses correspondantes au budget primitif 2015, article 6574.
ADOPTÉ PAR :
31 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS, M. DUPIN,
Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON, M. MERLE,
M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
1 abstention : M. BRÉE.
15/38 8ÈME SALON DU LIVRE JEUNESSE DE VIERZON LES 17 ET 18 AVRIL 2015
CONVENTION DE PARTENARIAT – ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT À LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU CHER
Rapporteur : Frédéric COUTURIER
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
La Ligue de l'Enseignement du Cher et la Direction Départementale de l’Éducation Nationale
circonscription de Vierzon organisent et gèrent en partenariat avec la Ville, la Caisse des Écoles
(Programme de Réussite Éducative) et le Pays de Vierzon, le salon du livre jeunesse de Vierzon qui
aura lieu pour la 8e année, les 17 et 18 avril 2015.
Le vendredi 17 avril 2015, 5 auteurs participeront dans les écoles, à des animations autour de
leurs ouvrages que les élèves auront étudiés. Deux auteurs animeront des ateliers d'écriture ou
illustration dans le cadre des ateliers du PRE.
Le samedi 18 avril 2015, les auteurs rencontreront les lecteurs à la Médiathèque de Vierzon afin de
dédicacer leurs ouvrages.
A cet effet, une convention de partenariat a été établie entre les quatre partenaires pour définir les
engagements de chacun pour l'organisation de ce salon (sélection des auteurs, des livres, accueil
des auteurs et logistiques).
La Ligue de l'Enseignement du Cher sera notamment chargée de gérer les subventions et diverses
aides, de procéder au paiement des auteurs et autres frais, à l'élaboration d'un bilan financier et
moral.
Outre l'aide technique et de communication apportée par la Ville ainsi que l'achat de livres, il est
envisagé de verser une subvention de 4 000 € pour l'organisation de ce salon.
Vu l'avis favorable de la Commission Culture, Sport, Vie associative et Jumelages et Coopération
décentralisée en date du 14 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'attribuer une subvention de fonctionnement de 4 000 € à la Ligue de l'Enseignement du Cher
pour le Salon du Livre Jeunesse à Vierzon qui se déroulera les 17 et 18 avril 2015,
- d'approuver la convention établie entre la Ligue de l'Enseignement du Cher, la Ville, l'Inspection
de l'Éducation Nationale, la Caisse des Écoles (P.R.E.) et le Pays de Vierzon,
- d'autoriser le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à signer ladite convention,
- d'imputer la dépense au BP 2015, article 6574.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/39 CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL AVEC L'ASSOCIATION TRANS EN
DANSE – ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur : Frédéric COUTURIER
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Depuis neuf ans, la Compagnie professionnelle de danse actuelle Cécilia CHEVASSUS bénéficie
d'une résidence annuelle au Théâtre Mac-Nab/Scène Régionale de Vierzon. Cette résidence est
matérialisée par la mise à disposition gracieuse des moyens techniques du théâtre durant quarante
jours au maximum par an, répartis sur toute la saison culturelle depuis 2007-2008.
Compte tenu de la réalité créatrice de cette présence chorégraphique permanente, la ville de
Vierzon souhaite maintenir l'activité de cette compagnie, dans le cadre d'un partenariat culturel qui
s'articule autour de la création et la diffusion de son répertoire.
Pour permettre à l'association de mener à bien ses actions pour la saison 2015, la Ville envisage de
lui allouer une subvention de fonctionnement de 12 000 €.
A cet effet, une convention a été établie entre la Ville et l'association.
Vu l'avis favorable de la Commission Culture, Sports, Vie associative, Jumelages et Coopération
décentralisée en date du 14 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'attribuer à l'association Trans en Danse une subvention de fonctionnement d'aide à la création,
d'un montant de 12 000 € pour l'année 2015,
- d'approuver la convention de partenariat culturel, passée entre la Ville et l'association Trans en
Danse,
- d'autoriser le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à signer ladite convention,
- d'imputer la dépense correspondante au budget primitif 2015, article 6574.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/40 CARREFOUR DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'INNOVATION – ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION ASTECH
Rapporteur : Frédéric COUTURIER
L'association ASTECH organise une manifestation intitulée « Carrefour de la Technologie et de
l'Innovation » les 21 et 22 mai 2015 au Parc des Expositions.
Les objectifs 2015 sont :
- Défi Technologie des écoles primaires : Construire un pont en papier journal ou réaliser un objet
flottant,
- Coupe Robotique des collèges,
- Défi projet : Définir et réaliser un produit dans un temps limité (33h) avec le Lycée Henri Brisson.
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Dans le cadre d'un partenariat, la Ville envisage d'accorder une subvention d'un montant de
8 000 € et d'assurer une logistique technique et de communication pour permettre la réussite de
cette manifestation qui attire chaque année de nombreux scolaires, étudiants et visiteurs.
Une convention sera établie ultérieurement précisant la mise à disposition des équipements, des
matériels et des moyens humains.
Vu l'avis favorable de la Commission Culture, Sports, Vie associative, Jumelages et Coopération
décentralisée en date du 14 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- d'attribuer à l'association ASTECH une subvention d'un montant de 8 000 € pour organiser cette
manifestation et de lui permettre de prendre en charge certains frais divers de fonctionnement.
- d'autoriser le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à signer la convention à intervenir entre la Ville
et l'association pour définir les modalités de partenariat avec la Ville,
- d'imputer la dépense correspondante au budget primitif 2015, article 6574.
ADOPTÉ PAR :
32 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON,
M. MERLE, M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
15/41 RÉPARTITION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2015 ENTRE
DIFFÉRENTS CLUBS SPORTIFS
Rapporteur : Fabien BERNAGOUT
La Ville soutient, depuis de nombreuses années, les associations d'intérêt local, notamment les
associations sportives, pour leur permettre de développer leurs activités, soit par un concours
financier, soit par la mise à disposition d'équipements sportifs.
À cet effet, le budget primitif 2015 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des
associations sportives.
Vu l'avis favorable de la Commission Culture, Sport, Vie associative, Jumelages et Coopération
décentralisée en date du 14 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- de verser, aux clubs sportifs ayant plus de 1 000 € de subvention annuelle, un premier acompte
sur la subvention de fonctionnement 2015 représentant 50 % de la subvention 2014,
- de verser, aux autres clubs sportifs dont la subvention de fonctionnement annuelle est inférieure
à 1 000 € l'intégralité du montant de la subvention de fonctionnement 2015,
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Soit la somme totale de 139 287 € répartie comme suit :
ACTIVITÉ CANINE
Sport Canin Vierzonnais ..............................................................
Agility Education Canine ..............................................................
889 €
504 €
ARTS MARTIAUX
Aïkido Takemusu Vierzon..............................................................
Dojo Vierzonnais (Judo)...............................................................
Judo Kodokan Club du Berry.........................................................
Judo Club Vierzonnais..................................................................
Vierzon Shotokan Karate..............................................................
Karaté Club Vierzonnais…………………………………………….................
Arts Martiaux Asiatiques (Viet-Vo-Dao)..........................................
168 €
2 612 €
2 263 €
2 902 €
1 130 €
984 €
336 €
ATHLÉTISME
Club Athlétisme Vierzonnais..........................................................
4 381 €
AUTOMOBILE
Vierzon Sport Meca......................................................................
Carterre Promotion......................................................................
1 111 €
168 €
BADMINTON
Association Sportive Vierzonnaise de Badminton............................
936 €
BASKET-BALL
CAJO Basket ...............................................................................
Union Sportive Vierzonnaise.........................................................
7 311 €
7 016 €
BILLARD
Amis du Tapis Vert.......................................................................
630 €
BOULE LYONNAISE
Groupement Bouliste....................................................................
336 €
BOXE
Boxing Club Vierzonnais...............................................................
656 €
CANOÉ-KAYAK
Association Nautique Vierzonnaise ...............................................
588 €
CYCLISME
Club Cycliste Vierzonnais .........................................................….
Entente Cycliste Vierzonnaise ......................................................
7 668 €
840 €
CYCLOTOURISME
Cyclo-Touristes Vierzonnais ..........................................................
Vierzon Rando Loisirs...................................................................
1 000 €
1 000 €
ÉQUITATION
Association Cavaliers Randonneurs de la Plaine ............................
752 €
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Comité Associatif Vierzonnais d’Activité de Loisirs Equestres (CAVALE)
Sté Hippique Saint Hubert............................................................
Les Écuries de l'Île Bragard .........................................................
Sté Hippique de Vierzon...............................................................
ESCALADE
Adhérence...................................................................................
924 €
168 €
2 168 €
10 000 €
1 000 €
ESCRIME
Cercle d’Escrime Vierzonnais ........................................................
1 429 €
FOOTBALL
S L Chaillot Foot .........................................................................
5 260 €
GOLF
Association Golf de la Picardière ..................................................
8 378 €
GYMNASTIQUE D’ENTRETIEN
Association de Gymnastique Volontaire.........................................
Association Masculine de Gymnastique d’Entretien ........................
Physic Form.................................................................................
Association Club Gym………………………………………………..................
500 €
588 €
150 €
150 €
GYMNASTIQUE SPORTIVE
La Vierzonnaise ..........................................................................
9 700 €
HANDBALL
Églantine Vierzon Handball………………………………………………..........
19 913 €
MARCHE
Amicale Laïque Vierzon Villages (A.L.V.V.) .....................................
588 €
MODÉLISME
Mini Auto Radio Commandée Vierzon ...........................................
294 €
MOTO
Club Moto Verte...........................................................................
1 334 €
NATATION
Vierzon Natation .........................................................................
Association Nautique Vierzon................................................ .......
3 861 €
150 €
PÊCHE
Amicale Pêche Compétition..........................................................
168 €
PÉTANQUE
Bois d’Yèvre Pétanque ................................................................
Club Bouliste Vierzonnais ............................................................
Club Sportif des Municipaux..........................................................
422 €
422 €
168 €
PLONGÉE
Berry Plongée..............................................................................
798 €
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
QUAD
Berry Quad Randonnée................................................................
ROLLER
Les Prédateurs de Vierzon Roller Hockey.......................................
TENNIS
Tennis Loisirs Vierzon…….............................................................
S.A.V. .........................................................................................
168 €
12 673 €
422 €
6 576 €
TENNIS DE TABLE
Vierzon Ping ............................................................................
1 997 €
TIR À L’ARC
1ère Compagnie des Archers Vierzonnais .....................................
Les Arcs Anges………………………………………………………...................
971 €
350 €
TIR
Club de Tir Sportif........................................................................
500 €
TRIATHLON
Vierzon Triathlon 18.....................................................................
150 €
TWIRLING
Happy Girls.................................................................................
168 €
VOLLEY-BALL
S.A.V. .........................................................................................
598 €
- d'approuver la convention, ci-annexée, passée entre la Ville et l'association
"Églantine Vierzon Handball", percevant de la Ville, en 2015, une subvention supérieure à
23 000 €,
- d'attribuer à l'association SAV Rugby le solde de la subvention de fonctionnement 2015, d'un
montant de 45 788 €, suivant les modalités de versement ci-après :
➢ deuxième acompte, d'un montant de 25 788 €, en février 2015,
➢ le solde, d'un montant de 20 000 €, en avril 2015,
- d'approuver l'avenant n° 1, à la convention du 23 octobre 2014 relative à l'attribution de la
subvention de fonctionnement 2015, avec l'association "SAV Rugby" ayant déjà perçu, en 2014, un
premier acompte sur la subvention de fonctionnement 2015,
- d'autoriser le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à signer la convention et l'avenant n°1 établis
entre la Ville et lesdites Associations,
- d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget primitif 2015,
fonction/sous-fonction 40, article 6574.
ADOPTÉ PAR :
31 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M.
DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS, M. DUPIN,
Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON, M. MERLE,
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
M. TESSIER, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN.
3 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN), M. PIFFAULT (donne pouvoir
à M. TESSIER), Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
1 non vote : M. MASSICARD.
15/42 DEMANDE DE SUBVENTION PARLEMENTAIRE AU TITRE DE LA RÉHABILITATION
ET DE L'ACQUISITION DE MATÉRIEL SPORTIF POUR LA SALLE JEAN BAPTISTE
CLÉMENT
Rapporteur : Fabien BERNAGOUT
La Ville de Vierzon se compose d'un tissu associatif dynamique tant sur le domaine sportif que
culturel ou social. Ce maillage essentiel du territoire fédère la population et contribue à une
meilleure qualité de vie. Avec une population de plus de 27 000 habitants, Vierzon a toujours
œuvré en ce sens, une attention vigilante est donc accordée à son développement. La ville de
Vierzon affiche, pour le développement du sport, une volonté politique claire et apporte un soutien
logistique et financier à 62 associations sportives.
Néanmoins certains équipements sont vieillissants ou ne correspondent que partiellement à
l'évolution des pratiques. Ainsi sur le domaine de la gymnastique l'ouverture aux scolaires des
collèges et lycées, autant que le développement des animations pour les plus jeunes, se trouvent
limité par la configuration du gymnase. Le succès de l'activité d'escalade rend également
l'équipement insuffisant dans sa dimension pour la pratique de ce sport par le plus grand nombre.
En délibérant en faveur de l’acquisition de l’ancienne église Saint-Éloi, la municipalité avait
pressenti de multiples possibilités d’utilisation dans le cadre d’activités associatives, notamment
sportives. Sise dans le périmètre immédiat du quartier de Puits Berteau en pleine revalorisation
urbaine, cet espace couvert fait d’ores et déjà l’objet de demandes précises formulées par trois
associations sportives.
Les scolaires pourront aussi profiter des équipements pour les animations sportives sur le temps
scolaire ainsi que pour les nouvelles activités périscolaires. Lors des vacances scolaires, le centre
de Loisirs aura de nombreux créneaux disponibles pour développer des activités en utilisant les
nouveaux équipements. Le partage des créneaux entre les divers utilisateurs sera réalisé à l’instar
de ce qui existe pour les autres équipements partagés par des utilisateurs multiples.
Cette nouvelle salle, une fois aménagée, permettra de diversifier l’offre avec des activités visant un
public très diversifié.
Trois projets associatifs ont été présentés, deux visent le jeune public et le troisième s’adresse à
toutes les tranches d’âge :
·
La Vierzonnaise pour la baby gym, avec pour objectif de délocaliser une partie des
jeunes enfants, de désengorger les créneaux de la salle de gymnastique et d’élargir les horaires,
·
Le Golf de la Picardière veut développer un projet « éveil golf », destiné aux enfants
de 4 à 6 ans. Pour la période hivernale, il est souhaitable d’accueillir les enfants en salle.
L’association intervient déjà auprès des écoles maternelles ; ainsi, elle dispose d’un matériel
adapté pour ce jeune public,
·
Adhérence sollicite l’installation d’un bloc d’escalade innovant, en complément dés
équipements du gymnase Edouard Vaillant. Cette réalisation permettra la mise en œuvre de
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
multiples situations pédagogiques et un intérêt sportif supplémentaire.
Le bâtiment se présente comme un vaste rectangle de près de 300 m² disposant d’une large
entrée en façade et de part et d’autre de l’entrée, de deux espaces cloisonnés d’environ 36m²
chacun. Les normes de bâtiments accueillant du public pourront facilement être respectées.
L'aménagement de ces équipements, nécessitera des travaux préliminaires afin d'adapter ce lieu.
Évalué à 122 000€ TTC, ce coût est engendré par la réhabilitation pour une mince partie, tandis
que l'essentiel proviendra des équipements qui comprennent les fosses de gymnastique avec des
matériaux respectueux des normes de toxicité et du matériel d'escalade avec un bloc de mur.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Politiques contractuelles et Personnel en date du
26 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé :
- de solliciter une subvention parlementaire à hauteur de 50 000 €.
ADOPTÉ PAR :
25 voix Pour : M. SANSU, Mme BODIN, M. MICHOUX, Mme CHÊNE, M. FOURNIÉ, Mme GAUCHER,
M. COUTURIER, Mme HOVASSE-PRELY, M. MASSICARD, Mme KAOUES, M. BERNAGOUT, M. SANDRIER,
M. CRINI, M. DUMON, Mme MION, Mme MONTIGNY, M. DUGUET, M. BRÉE, M. TRIPEAU, Mme CHAPPUIS,
M. DUPIN, Mme MILLÉRIOUX, Mme FERRAS, Mme OLLIVIER, M. MERLE
1 voix Pour par mandat : Mme LAFFONT (donne pouvoir à Mme BODIN)
1 voix contre : M. TESSIER
1 voix contre par mandat : M. PIFFAULT (donne pouvoir à M. TESSIER)
6 abstentions : Mme ESSAYAN, M. ROUSSEAU, Mme GRISON, M. BOURDIN, Mme RAIMBAULT, M. ARDAËN
1 abstention par mandat : Mme PETILLOT (donne pouvoir à Mme ESSAYAN).
Compte-rendu analytique – Conseil municipal du 9 février 2015
Fait à VIERZON, le
Le Maire,
Nicolas SANSU