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L’auto-liquidation de la TVA à l’import :
modalités de mise en œuvre
Lorsque les marchandises en
provenance de pays tiers sont
importées sur le territoire de
l’Union européenne (UE), l’importateur se doit d’acquitter,
au moment du dédouanement,
le montant des droits et taxes
(dont TVA) applicables aux
produits importés, sauf à bénéficier de l’auto-liquidation de la
TVA à l’import.
En quoi consiste l’auto-liquidation de la TVA à l’import (ATVAI) ?
Il s’agit pour l’importateur de ne pas payer la TVA lors du dédouanement des marchandises, mais de déclarer cette TVA sur la déclaration mensuelle (ou trimestrielle) de
TVA, et de gagner ainsi en trésorerie.
Qui peut en bénéficier ?
L’ATVAI, accordée auparavant aux seuls titulaires auprès de la douane d'une procédure
simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique, est désormais accessible à toutes
les entreprises sans distinction (loi pour l'économie bleue (art. 27) publiée au Journal
officiel du 21 juin 2016), y compris à celles qui sous-traitent leurs déclarations en douane
auprès d’un ou plusieurs représentants en douane.
Néanmoins, la loi sapin II, adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016, soumet le
bénéfice de l’ATVAI à l’obtention préalable d’une autorisation de la douane et à des
conditions particulières.
Les conditions (cumulatives) à respecter sont les suivantes pour
les entreprises françaises : (cf. article 1695 du Code général des impôts)
a) avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l’UE au cours des
douze mois précédant la demande ;
b) disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le
suivi des opérations d’importation. Cette condition est considérée comme remplie dès
lors que le demandeur atteste de cette gestion sur le formulaire de demande ;
c) justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières
et fiscales ;
d) justifier d’une solvabilité financière permettant de s’acquitter de ses engagements au
cours des douze derniers mois précédant la demande. Cette condition est réputée remplie dès lors que le demandeur n’a pas fait l’objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers et ne fait pas l’objet d’une procédure collective. Si le
demandeur est établi depuis moins de douze mois, sa solvabilité est appréciée sur la
base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande.
Les conditions ci-dessus sont réputées remplies pour les personnes titulaires du statut
d’opérateur économique agréé.
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Comment procéder pour obtenir l’autorisation ?
La demande d’autorisation, que nous mettrons à disposition dès sa publication sur le site www.grex.fr (rubrique
réglementation), doit être adressée à l’administration des douanes, qui vérifie le respect des conditions prévues, et
délivre l’autorisation.
Cas particulier des entreprises ayant opté pour l’ATVAI avant la publication de la loi Sapin II :
Les options prises avant cette date valent autorisation. Par contre, elles ne pourront pas faire l’objet de la reconduction tacite initialement prévue.
Comment procéder pour auto-liquider la TVA due à l’import ?
Un document rédigé par la douane explique l’articulation entre déclaration d’importation et déclaration en
douane. Elle permet de comprendre comment reporter sur sa CA3 mensuelle ou trimestrielle la TVA due à
l’importation. Ce document est téléchargeable sur www.grex.fr
Les lignes impactées sont les lignes 2B, 7C, 19 et/ou 20 du cadre A et B de la CA3.
Pour toute question : n’hésitez pas à contacter l’équipe Réglementation de Grex.
Clause de non-responsabilité : Grex/ Enterprise Europe Network Grenoble s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour et corrigera, dans la mesure du possible, les
erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, Grex/ Enterprise Europe Network ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information
contenue dans cette note qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas particuliers.
Directeur de la publication : Jean Vaylet • Rédaction : Dolores Adamski
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L’autorisation s’applique aux opérations intervenant à compter du premier jour du mois suivant la décision et
jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante. Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période
de trois années civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l’expiration de chaque période.