Le numéro d`objet obligatoire

Le numéro d'objet
une obligation à partir du 1er avril 2008
A partir du 1er avril 2008, vous devez obligatoirement faire figurer un numéro d'objet attribué par le pôle
emploi sur :
- les attestations d'employeurs mensuelles
- le bulletin de paie
- et si possible sur le contrat de travail
De tous vos salariés intermittents du spectacle, employés pour un spectacle, une manifestation, une
production
La mise en place de ce numéro est liée à la clarification engagée dans le cadre de la négociation
collective des champs conventionnels et des conditions d'emploi des artistes et des techniciens. Il a
pour but d'opérer un rapprochement administratif entre les employeurs et les salariés d'un même
spectacle, manifestation ou production.
Préalablement au démarrage de toute nouvelle activité relevant de l'annexe VIII ou X (nouvelle
production, nouveau spectacle…), l'employeur doit demander, pour celle-ci, l'attribution d'un numéro
d'objet.
Comment se compose le numéro d'objet?
Il s'agit d'un numéro composé de 12 caractères :
____ . ____
___
_Z_ ___ . ___ . ___ . ___ . ___ . ___ . ___ . ___
Année
d'attribution
Champ
conventionnel
applicable
Type*
d'activité
Numéro séquentiel
___.___
Clé de contrôle
informatique
*Dans un premier temps, ce code sera renseigné automatiquement avec la lettre "Z".
L'attribution de ce numéro n'est pas liée à un nombre de représentations programmées ou de services
de répétitions.
L'employeur obtient le numéro d'objet, par Internet, sur le site www.assedic.fr, espace employeurs,
après qu'il se soit identifié. Il doit se munir de son numéro d'identifiant et de son mot de passe afin de
pouvoir accéder à la rubrique "Numéro d'objet" et de saisir les éléments demandés. Une fois ce numéro
attribué et notifié à l'employeur, tous les salariés embauchés dans le cadre de ce même spectacle ou
production devront être gérés sous ce même numéro qui devra apparaître sur tous les contrats de
travail, sur tous les bulletins de paie, sur toutes les attestations employeurs mensuelles (AEM).
Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes.
Dans le cas d'une tournée avec plusieurs contrats de cession (1 par ville, par exemple), un seul numéro
doit être demandé par l'employeur s'il s'agit du même spectacle et du même employeur. Si les
employeurs qui embauchent les artistes et/ou les techniciens pour le démarrage du spectacle sont
différents, il faudra autant de numéros que d'employeurs.
Absence de numéro d'objet sur l'AEM.
L'absence de numéro d'objet sur les AEM établies à compter de 1er avril entraînera une pénalité de
7,50€ par salarié et par mois, plafonnée à 750€ par mois de retard.
L'absence de numéro sur les AEM ne peut faire obstacle à l'étude des droits des salariés,
conformément à l'article L.351-7 du code du travail qui énonce que "le droit des travailleurs privés
d'emploi est indépendant du respect de ses obligations par l'employeur".
Adda 32 – n° d'objet - 11/08/2009 - 1/1