Informations sur le taux de TPS réduit à 5%

Mesures d’application pour le changement prévu
dans le budget fédéral concernant la TPS
Date d’application 1er janvier 2008
Conformément aux attentes, le projet de loi C-28, dans lequel on retrouve les
mesures proposées par le gouvernement fédéral afin de réduire le taux de la
TPS/TVH, a reçu la sanction royale et est devenu loi le 14 décembre 2007.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2008, le taux de la TPS passera de 6% à 5%.
Veuillez prendre en considération cette nouvelle mesure lors de facturation à
l’externe et lors de l’analyse de vos factures à payer.
Prendre en note également que les pourcentage des ristournes de taxes ne
changent pas. Il reste à 67% de ristourne pour la TPS et 47% pour la TVQ.
De manière générale :
• Si la TPS devient payable le 1er janvier 2008 ou après cette date, sans avoir
été payée avant cette date, le nouveau taux s’appliquera (5%);
• Si la TPS est payée le 1er janvier 2008 ou après cette date, sans être
devenue payable avant cette date, le nouveau taux s’appliquera (5%);
• Si la TPS devient payable ou est payée avant le 1er janvier 2008, l’ancien
taux (6%) s’applique.
• Si la facture a été délivrée plus tard à cause d’un retard injustifié, la TPS
devient exigible le jour où la facture aurait été délivrée s’il n’avait pas eu
de retard.
Exemples concrets pouvant vous aider dans votre interrogation du taux de TPS :
VENTES DE BIENS
J'ai remis une facture à un client avant le 1er janvier 2008, qui visait la vente d'un bien meuble
corporel. Le client a payé la facture après le 1er janvier 2008. À quel taux dois-je exiger la taxe
sur cette vente?
Étant donné que la TPS est devenue exigible à la date indiquée sur la facture, qui était avant le
1er janvier 2008, vous exigeriez la TPS au taux de 6 %.
En janvier 2007, nous avons eu une promotion des ventes où les clients pouvaient acheter des
articles sans avoir à verser des paiements avant février 2008. À quel taux la taxe devrait-elle
s'appliquer à ces ventes, où les clients ont reçu la propriété et la possession des meubles en
janvier 2007, mais pour lesquels ils recevront une facture seulement en février 2008?
Si les clients ont reçu la possession et la propriété des meubles en janvier 2007, aux termes d'une
convention conclue à ce moment-là, la TPS est considérée due à la fin de février 2007. Étant donné
que cette date vient avant le 1er janvier 2008, la TPS au taux de 6 % s'applique à la vente de ces
articles.
En septembre 2007, un client achète un bien selon un contrat de vente à terme (« mise de côté »).
Selon le contrat, il doit effectuer six paiements mensuels égaux de octobre 2007 à mars 2008 (les
paiements deviennent dus chaque mois). La possession et la propriété du bien seront
transférées au consommateur après le versement final en mars 2008. À quel taux la taxe
s'applique-t-elle à ces versements?
La TPS au taux de 6 % s'appliquera aux paiements mensuels qui doivent être effectués avant le 1er
janvier 2008. Les paiements mensuels qui doivent être effectués le 1er janvier 2008 ou après seront
assujettis à la TPS au taux de 5 %.
Nous vendons un bien aux termes d'un contrat de vente selon lequel le client reçoit la
possession du bien le 1er décembre 2007, mais non la propriété. Il recevra le titre de propriété
seulement lorsqu'il aura payé le bien en entier. Le client consent à effectuer des versements
mensuels au cours d'une période donnée, à compter du 1er décembre. Comment le taux réduit de la
taxe s'appliquera-t-il à ce contrat de vente conditionnelle?
Aux termes d'un contrat de vente conditionnelle, la TPS sur la contrepartie d'un bien est exigible au
plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où vous avez transféré la possession du bien au
propriétaire. Dans cet exemple, la TPS au taux de 6 % sera exigible sur le paiement effectué le 1er
décembre, parce qu'il est effectué avant le 1er janvier 2008. La TPS au taux de 5 % sera exigible sur le
paiement du 1er janvier 2008 et suivants.
SERVICES ET BIENS INCORPORELS
Je dresse une facture après le 1er janvier 2008 pour des services que j'ai rendus avant cette date.
À quel taux dois-je exiger la taxe sur ces services?
Étant donné que la facture a été délivrée après le 1er janvier 2008, vous exigeriez la TPS au taux de
5 %.
Mon client a versé un paiement partiel de 100 $ avant le 1er janvier 2008 pour des services qui
ont été rendus après cette date. Le montant total de la contrepartie pour ces services s'élève à
500 $, et la facture pour ces services sera dressée après le 1er janvier 2008. À quel taux dois-je
appliquer la taxe à ces services?
La TPS au taux de 6 %, s'appliquera au paiement partiel de 100 $ versé avant le 1er janvier 2008. La
TPS au taux de 5 % s'appliquera au solde de la contrepartie, soit 400 $, indiqué sur la facture pour les
services rendus après le 1er janvier 2008.
Avant le 1er janvier 2008, nous avons conclu un contrat à prix fixe à long terme pour la prestation
de services, qui comprend la taxe. Le taux réduit de taxe aura-t-il un effet sur les paiements que
nous effectuons en vertu de ce contrat?
Tous les paiements effectués aux termes d'un contrat avant le 1er janvier 2008 incluront la TPS au taux
de 6 %. Les paiements effectués aux termes de ce contrat le 1er janvier 2008 ou après incluront la TPS
au taux réduit de 5 %.
Nous vendons des billets pour un colloque qui se tiendra après le 1er janvier 2008. Si les clients
achètent leur billet avant le 1er janvier 2008, à quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à l'achat de ces
billets?
La TPS au taux de 6 % s'appliquera aux billets achetés avant le 1er janvier 2008 pour un colloque qui se
tiendra à cette date ou après.
À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à un montant payé avant le 1er janvier 2008 pour un
abonnement à une revue, si les numéros seront livrés au client seulement après cette date?
Tout paiement effectué avant le 1er janvier 2008 pour un abonnement à une revue sera assujetti à la
TPS au taux de 6 % même si les numéros de cette revue seront livrés à l'abonné à cette date ou
après.
LOCATION
Comment le taux réduit de la TPS s'appliquera-t-il à la location de biens?
La TPS au taux de 5 % s'appliquera aux paiements de location qui sont dus le 1er janvier 2008 ou après,
sauf s'ils ont été effectués avant cette date.
La TPS au taux de 6 % s'appliquera aux paiements de location qui sont dus avant le 1er janvier 2008,
même s'ils ont été effectués après cette date.
Je paie le loyer pour mon espace de bureau le 15 de chaque mois. À quel taux la taxe
s'appliquera-t-elle au paiement que j'ai effectué le 15 décembre 2007 et qui vise le loyer mensuel du
15 décembre au 14 janvier 2008?
Étant donné que le paiement du loyer est dû avant le 1er janvier 2008, la TPS au taux de 6 %
s'appliquera au paiement du loyer.
Le paiement de location de mon véhicule est dû le 15 décembre. À quel taux la taxe s'appliquera-telle à ce paiement si je le paie seulement après le 1er janvier 2008?
Étant donné que le paiement de location est dû avant le 1er janvier 2008, la TPS au taux de 6 %
s'appliquera au paiement de location de votre véhicule même si vous effectuez le paiement après le
1er janvier 2008.
IMPORTATIONS
À quel taux devrai-je payer la taxe lorsque j'importerai des produits?
La TPS s'appliquera au taux de 5 % aux produits taxables qui seront importés le 1er janvier 2008 ou
après cette date ou qui seront libérés du contrôle douanier à cette date ou après.
AJUSTMENTS DE PRIX ET PRODUITS RETOURNÉS
Un consommateur achète un produit avant le 1er janvier 2008 et paie la TPS au taux de 6 %.
Après le 1er janvier 2008, il retourne le bien au fournisseur, parce qu'il ne fonctionne pas bien. Le
fournisseur lui remet un remboursement du prix qu'il a payé, y compris la TPS. À quel taux la
TPS s'appliquera-t-elle au remboursement?
Le fournisseur remboursera au consommateur la TPS au taux que ce dernier a payé à l'origine, c'estàdire 6 %.
DIVERS
Qu'arrivera-t-il si je ne modifie pas ma caisse enregistreuse ou mon système informatique à
temps afin d'exiger le nouveau taux de taxe le 1er janvier 2008 ou après?
La Loi exige que tout montant perçu ou facturé au titre de la taxe soit remis au receveur général. Par
exemple, si vous percevez ou exigez la TPS au taux de 6 %, mais qu'elle devrait en réalité être exigée
ou perçue au taux de 5 %, vous devez verser au receveur général le montant perçu ou exigé à 6 %.