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SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE
DES TRANSPORTS
DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT
Janvier 2009
SOMMAIRE
1. L’ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET LE CONTEXTE ........................................................ 3
1.1. RAPPEL DES PRINCIPES DE LA LOI DE FEVRIER 2005 ....................................................................... 3
2. LES PROPOSITIONS POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES TRANSPORTS DU
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ........................................................................................................... 7
2.1. L’ACCESSIBILITE PHYSIQUE : LES PRINCIPES DE HIERARCHISATION DU RESEAU ................................. 7
2.1.1. Un réseau principal et périurbain progressivement accessible .......................................... 8
2.1.2. Un service de substitution pour les lignes touristiques ....................................................... 9
2.1.3. Un réseau de maillage à la demande accessible ............................................................... 9
2.1.4. Le transport des scolaires ................................................................................................. 10
2.1.5. Les gares routières ........................................................................................................... 11
2.1.6. Les aménagements et équipements à apporter aux véhicules ........................................ 12
2.2. LES PROPOSITIONS CONCERNANT L’INFORMATION ET LA PREPARATION AU VOYAGE ........................ 13
2.2.1. Un travail sur les supports d’information préparant au voyage ........................................ 13
2.2.2. Un travail sur les supports d’information pendant le voyage ............................................ 14
2.2.3. La sensibilisation des transporteurs ................................................................................. 16
2.2.4. Un accompagnement accru des Personnes à Mobilité Réduite ....................................... 16
2.3. UNE NECESSAIRE MUTUALISATION ENTRE LES ACTEURS DU TRANSPORT DANS LE DEPARTEMENT .... 17
3.1
Le suivi et l’évaluation du Schéma Directeur D’Accessibilité….20
1
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées », le Schéma Directeur d’Accessibilité des transports
énonce les grands principes de la mise en oeuvre de l’accessibilité du
Réseau Départemental de Transports de la Savoie.
Il constitue un cadre pour :
•
Définir les modalités et les grandes phases de la mise en accessibilité
•
Préciser les dispositions prises pour l’intermodalité avec les autres
réseaux
•
Etablir les principes des dérogations
•
Prévoir les mises à jour du schéma et l’évaluation de la politique
d’accessibilité
2
1. L’ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET LE CONTEXTE
L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous de participer à
la vie sociale et d’exercer les actes de la vie quotidienne avec la plus grande
autonomie possible.
Ainsi, une personne handicapée peut, comme tout autre habitant du
département, vivre au sein du territoire et disposer d’un ensemble de services
d’intérêt général (école, poste, logements, services sanitaires), eux-mêmes
impactés par la loi handicap.
Le transport collectif est au cœur du dispositif puisqu’il permet de relier ces
différents équipements sur le territoire départemental. Il contribue ainsi à
l’aménagement du territoire et à la mise en œuvre de politiques de déplacement
adaptées aux enjeux de développement durable.
1.1. Rappel des principes de la loi de février 2005
L’ESPRIT DE LA LOI : DES EXIGENCES ELARGIES
La loi du 11 février 2005 a élargi la notion d’accessibilité des systèmes de
transport collectif au travers des principes fondateurs suivants :
•
La prise en compte de tous les handicaps, non seulement moteurs, mais aussi
sensoriels, cognitifs et psychiques, et également des personnes dites « à mobilité
réduite » (personnes âgées, de petite taille, ayant une gêne temporaire pour se
déplacer).
•
La volonté de traiter toute la chaîne de déplacement (dont les aménagements des
espaces publics, les systèmes de transport et l’intermodalité), afin d’éliminer toute
rupture dans les déplacements pour les personnes affectées d’une déficience.
•
Des obligations non seulement de moyens, mais aussi de résultats pour les
Autorités Organisatrices de Transport, assorties de délais à respecter.
•
La notion de large concertation de tous les acteurs de la chaîne de déplacement,
avec notamment l’implication de représentants de personnes à mobilité réduite le
plus en amont possible dans le processus, et une procédure de dépôt de plainte
pour défaut d’accessibilité.
3
LES PRINCIPAUX
D’APPLICATION
PRE-REQUIS DE LA LOI DU
11
FEVRIER
2005
ET DE SES TEXTES
La loi de février 2005 a été suivie et complétée par des décrets et arrêtés
spécifiquement applicables aux transports collectifs. L’ensemble des obligations
concernant la chaîne des déplacements figure donc dans les documents
suivants :
La Loi globale du 11 février 2005
2 articles de la loi : 45 et 46
3 décrets différents et leurs arrêtés, à coordonner : Matériel Roulant
(décret du 9 février 2006 et arrêté du 3 mai 2007), Voirie (décrets du 21
décembre 2006 et arrêté du 15 janvier 2007), Etablissements recevant du
public (décret du 17 mai 2006 et arrêté du 1er août 2006).
L’article 45 de la loi prévoit notamment :
•
L’Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des Espaces
Recevant du Public (E.R.P.) dont font partie les agences commerciales et gares
routières
•
En transport, l’obligation pour les Autorités Organisatrices de Transport (A.O.T.)
d’élaborer un Schéma Directeur d’Accessibilité (S.D.A.) dans les 3 ans
•
La mise en accessibilité des réseaux de Transport Collectif d’ici février 2015 pour les
Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R.)
•
Un matériel roulant obligatoirement accessible dès la publication de la loi en cas de
renouvellement du matériel ou d’extension de réseaux
N.B. : Une exonération transitoire (2015) est mise en œuvre pour les transports
scolaires par la circulaire du 3 mai 2007, si les autocars sont équipés de
ceintures et s’il existe des services spécialisés scolaires.
Des dérogations possibles
L’article 45 prévoit également des dérogations possibles en cas :
D’impossibilité technique avérée
De contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural
De disproportion entre améliorations à apporter et les conséquences
financières.
La loi autorise alors la mise en place de moyens de substitution, sous réserve
que le coût de l’usager ne soit pas supérieur au coût du transport existant.
Ces dérogations sont examinées au cas par cas et par type de handicap par une
Commission Consultative Départementale.
4
L’article 46 donne le cadre organisationnel pour les instances
consultatives, avec l’obligation de créer une commission communale ou inter communale pour l’accessibilité dans les communes ou EPCI de 5 000 habitants
et plus.
Les deux missions de cette commission, dont le rôle est consultatif, sont d’établir
Un état des lieux de l’accessibilité
Un rapport annuel avec des propositions.
Elle est composée du maire et de représentants de la commune, Président et
représentants de l’EPCI concerné, associations d’usagers et de personnes
handicapées et éventuellement représentants de l’Etat.
Au-delà de ces articles à portée générale, les conséquences de la loi sur les
réseaux de transport sont reprises de façon concrète dans les décrets et
arrêtés complétant la loi.
Ainsi, les principales contraintes à respecter pour les éléments de la chaîne
du déplacement concernent à la fois l’accessibilité physique aux
équipements, mais aussi l’information :
•
Les emplacements d’arrêt :
Les informations visuelles sont facilement compréhensibles, lisibles en
toutes conditions, y compris d’éclairage, en position debout comme assise
et contrastées ; elles peuvent être doublées par un signal sonore.
La bordure de trottoir doit être de hauteur adaptée.
L’environnement doit inclure au moins un cheminement sans obstacle et
une aire de manœuvre suffisante pour un fauteuil roulant.
•
Les gares routières (considérées comme des Etablissements Recevant du Public) :
Les éléments d’information et de signalisation destinés au public doivent
être visibles et transmis par des moyens adaptés aux différents
handicaps, notamment cognitifs et mentaux.
Les banques d’accueil sont soumises à des contraintes de hauteur,
d’éclairage et de sonorisation.
L’accessibilité concerne le cheminement extérieur, l’accès au bâtiment, les
aménagements pour l’accueil du public, les circulations intérieures, les
revêtements, portes, sanitaires, sorties et l’éclairage.
•
Les véhicules :
Toute information délivrée à bord ou nécessaire au bon déroulement du
voyage est diffusée sous forme à la fois sonore et visuelle et adaptée aux
capacités de perception et de compréhension des PMR.
5
Une information sonore asservie au bruit ambiant doit être mise en œuvre
pour informer sur la ligne et la destination des véhicules (haut parleur
avant ou conducteur) pour les passagers étant à l’arrêt de car.
Le numéro de ligne et la destination (girouettes) doivent être lisibles et
contrastés.
Une Information sonore et visuelle du prochain arrêt doit être mise en
œuvre, ainsi qu’une annonce vocale doublée d’un signal lumineux pour
les perturbations.
Le comblement des lacunes doit être fait par les dispositifs adéquats, à
quai ou embarqués ; une porte au minimum doit être accessible à un
Utilisateur de Fauteuil Roulant (UFR), un emplacement minimum pour
UFR et des sièges réservés PMR identifiés.
Le revêtement, les emmarchements, les barres de maintien doivent être
contrastés.
6
2. LES PROPOSITIONS POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES
TRANSPORTS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Le présent Schéma Directeur a pour objet de présenter, à la lumière de l’état de
lieux précédent, des propositions de mise en accessibilité progressive et réaliste
du réseau de transport pour les habitants du département de la Savoie.
Deux axes sont développés dans le présent schéma :
•
La mise en accessibilité physique des lignes départementales, qui conjugue
l’aménagement des arrêts et gares routières, et l’équipement des véhicules pour
la montée / descente des personnes à mobilité réduite.
•
L’accessibilité en termes d’information et de préparation au voyage, qui concerne
également les arrêts et les véhicules sous l’angle de l’information, mais aussi les
moyens de se renseigner sur le transport avant d’effectuer un déplacement. La
formation des personnels sera notamment développée dans cette partie.
2.1. L’accessibilité
physique :
hiérarchisation du réseau
les
principes
de
De même que le réseau de transport actuel présente une hiérarchie dans le
niveau d’offre mise à disposition des habitants, la mise en accessibilité
respectera des règles de priorité en fonction de la population potentiellement
impactée.
Rappelons ici que la loi prévoit des cas de dérogations à la mise en accessibilité,
en cas :
d’impossibilité technique avérée (I.T.A.),
de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural,
de disproportion entre les travaux à effectuer et les conséquences
financières.
Une impossibilité technique avérée doit être autorisée par le préfet, après avis de
la Commission Consultative départementale de Sécurité et d’Accessibilité.
Pour ces cas dérogatoires, des moyens de substitution devront être mis en
place.
Le coût pour l’usager de ce moyen de substitution ne doit pas dépasser le coût
du transport existant.
7
2.1.1. Un réseau principal et périurbain progressivement
accessible
Le réseau principal de lignes régulières annuelles, appelé aussi réseau
« armature », verra son accessibilité améliorée progressivement par
l’aménagement d’arrêts accessibles.
Ces arrêts seront :
les arrêts de centre-bourg ( soit 1 arrêt par commune desservie),
les arrêts de correspondance avec les bus dans les agglomérations.
Les arrêts communs avec les services routiers Ter de la région.
Grâce à ces mesures les principaux arrêts des lignes départementales
deviendront accessibles prioritairement. Ils représentent les principaux points de
montée et de descente du réseau.
L’aménagement de ces arrêts se fera au cas par cas. L’échéancier sera lié à
l’avancement de l’accessibilité des autres collectivités.
Pour les habitants susceptibles d’utiliser habituellement d’autres arrêts, une
solution innovante sera mise en œuvre : le département de la Savoie soutiendra
le développement de systèmes complémentaires de transport spécifique de
proximité permettant aux personnes à mobilité réduite d’atteindre ces arrêts
accessibles dans les centres de villages (voir ci après).
A titre d’exemple, l’association Trans Service intervient sur le secteur d’Albertville
pour aider les personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements de
proximité. Basé sur le bénévolat, le système permet l’accompagnement de 300
personnes inscrites permanentes.
A court terme, il sera proposé a minima un aller / retour quotidien avec un
véhicule accessible sur réservation sur chacune des lignes « pricipales ».
Les arrêts dont les difficultés techniques (topographie, enneigement habituel, …)
rendent impossible l’aménagement, seront présentés aux commissions habilitées
pour acter de l’Impossibilité Technique Avérée prévue par la loi et obtenir une
dérogation. Pour autant, des moyens de substitution seront recherchés au
travers des systèmes de transport de proximité cités ci-dessus.
8
2.1.2. Un service de substitution pour les lignes touristiques
Pour répondre aux périodes d’affluence générées par la desserte des stations en
saison, un service spécifique accessible aux Personnes à Mobilité Réduite sera
proposé :
en doublage des lignes de desserte des stations (mêmes horaires,
mêmes destinations),
les samedis en saison,
sur réservation préalable,
au même coût pour l’usager que la desserte classique.
Ce service sera réalisé soit par des véhicules spécifiques accessibles en
réutilisation des services à la demande proposés la semaine, soit par des
artisans taxis disposant de véhicules spécialement aménagés.
Le service sera proposé au départ de 7 gares routières reliant les stations ,
Modane, Saint-Michel de Maurienne, Saint-Jean de Maurienne, Bourg-SaintMaurice, Aime, Moutiers, Albertville)
2.1.3. Un réseau de maillage à la demande accessible
En dehors des lignes du réseau armature et des lignes touristiques traitées au
paragraphe précédent, le Conseil Général proposera la mise en place d’un
réseau de transport de maillage avec un système de service à la demande
territorialisé ou le renforcement des lignes d’intérêt local.
Le principe sera un service de transport à la demande ouvert à tous, et non
seulement aux personnes à mobilité réduite :
composé de lignes virtuelles (horaires et arrêts prédéfinis),
déclenché sur demande avec réservation préalable,
exploité avec des véhicules
accessibles
A noter qu’un service à la
demande existe déjà au travers de
la ligne Le Châtelard - Aix-lesBains existant actuellement et
desservant
le
territoire
des
Bauges, il devra toutefois être
rendu accessible pour être en
cohérence avec les autres lignes.
Exemple de véhicule accessible petite
capacité (Modèle Noventis 420)
9
Le fonctionnement du service sera défini avec chacun des 7 territoires, et les
collectivités qui les composent, mis en place dans le cadre de la politique
d’aménagement du territoire du Département de la Savoie.
Les différents territoires de la Savoie
2.1.4. Le transport des scolaires
La Directive du Ministère des transports du 13 avril 2006 stipule : « dès lors que
le nombre d’emplacements d’arrêts à rendre accessibles est très élevé,
l’impossibilité technique avérée pourra s’apprécier en fonction des secteurs
desservis (urbains, périurbains ou ruraux) au regard, d’une part, de la
disproportion manifeste entre les travaux à réaliser et l’impact sur le
fonctionnement normal du service de transport et sur les conditions générales de
sécurité et, d’autre part, les mesures prises au titre du schéma directeur de mise
en accessibilité des services de transport public élaboré par l’A.O.T responsable
concernée, et après concertation avec les associations représentatives de
personnes handicapées ».
Ainsi, compte tenu de la disproportion entre le nombre d’arrêts scolaires, leur
caractère éphémère et l’investissement nécessaire pour les rendre accessibles,
le Conseil Général de la Savoie prévoit de poursuivre la prise en charge des
élèves handicapés comme précédemment, c'est-à-dire grâce au service dédié tel
qu’il existe actuellement.
Le Conseil Général a bien entendu les attentes de certaines associations de
bénéficier d’une intégration totale de la personne handicapée dans le réseau de
transport au même titre que les personnes valides.
Toutefois, le service personnalisé apporté aux élèves handicapés par le système
existant est aussi plébiscité par les familles.
En outre, l’installation de systèmes pour les Utilisateurs de Fauteuils Roulants
diminue de 4 places la capacité des autocars scolaires, ce qui pose le problème
du dimensionnement des véhicules et des moyens financiers à mettre en oeuvre
en plus de l’aménagement improbable d’un très grand nombre d’arrêts.
10
2.1.5. Les gares routières
La mise en accessibilité physique des 8 gares routières départementales passe
par :
•
l’aménagement d’au moins un quai accessible,
•
quand il y a une structure d’accueil, aménagement physique du guichet (abords,
hauteur du guichet).
Elle se fera progressivement d’ici 2015, une hiérarchisation sera établie en
fonction :
des flux de voyageurs,
du caractère multimodal du lieu (selon les gares, de 1 à 3 autorités
organisatrices de transport sont concernées),
de la desserte de stations labellisées comme accessibles.
Cette classification tiendra compte de celle établie par la Région Rhône Alpes et
la SNCF dans le cadre de l’élaboration en cours du schéma régional
d’accessibilité des transports.
Ainsi sont classées « niveau 1 » les gares SNCF de :
Chambéry
Aix les Bains
Albertville
Saint Jean de Maurienne
Le niveau 1 correspond pour les gares SNCF à des gares très fréquentées,
assurant un maillage du territoire.
Leur mise en accessibilité sera faite grâce à des investissements lourds, visant
une autonomie maximale des personnes quel que soit le handicap. En attendant
la mise en accessibilité totale, un accompagnement des personnes sera possible
à titre provisoire.
Sont classées « niveau 2 » les gares SNCF de :
Bourg Saint Maurice
Moutiers
Aime - La Plagne
Modane
Le niveau 2 correspond pour les gares SNCF à des gares fréquentées, assurant
un maillage complémentaire du territoire.
11
Les investissements de mise en accessibilité seront ciblés afin d’améliorer
l’autonomie des personnes pour le maximum de handicaps. Il sera prévu dans le
dispositif un accompagnement humain des personnes.
Afin d’assurer une continuité dans la chaîne de déplacement, l’accessibilité des
gares routières départementales situées à côté de ces gares SNCF sera pensée
en concertation avec la Région Rhône Alpes et avec la SNCF.
Ainsi par exemple, l’accueil en gare routière, déjà mutualisé avec la SNCF lors
des périodes de forte affluence, pourra être généralisé à l’ensemble de l’année
afin de réaliser des missions d’information et d’accompagnement des personnes
en situation de handicap.
2.1.6. Les aménagements et équipements à apporter aux
véhicules
Les véhicules seront rendus accessibles, tels que le prévoit la loi, au fur et à
mesure de leur renouvellement. Toutefois, compte tenu des services de
substitution, mise en place, du niveau de service offert sur la ligne ce principe
pourra être modulé.
Exemple de car accessible (Modèle Crossway - Irisbus)
Bien entendu, l’affectation progressive des véhicules accessibles aux lignes
régulières sera faite en cohérence avec les travaux d’aménagement des arrêts
sur les lignes structurantes du réseau armature.
A noter que les véhicules scolaires bénéficient par la circulaire du 3 mai 2007
d’une dérogation transitoire jusqu’en 2015, si toutefois ils satisfont aux
obligations en matière de sécurité (notamment ceinture de sécurité) et s’il existe
des services spécialisés dédiés pour les scolaires handicapés, ce qui est le cas
en Savoie.
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2.2. Les propositions concernant l’information et la
préparation au voyage
Le présent schéma directeur dresse les grandes lignes de la mise en
accessibilité non seulement physique, mais aussi de l’accès à l’information avant
et pendant le voyage.
En effet, de bons supports d’information doivent faciliter aux individus la
préparation de leur voyage.
Ce point a été relevé comme particulièrement important lors des réunions de
concertation avec les associations. Notamment, une information mal conçue en
amont du voyage peut se révéler bloquante pour les handicaps visuels, auditifs
ou cognitifs, et les dissuader d’emprunter les transports en commun.
2.2.1. Un travail sur les supports d’information préparant au
voyage
L’outil central du système d’information est le développement d’une
« centrale de mobilité ».
Le Conseil Général prévoit la création d’une centrale de mobilité à l’échelle de la
Savoie.
Cette centrale, intégrant un module d’information multimodale, permettra de
renseigner les utilisateurs sur l’ensemble de la chaîne de leur déplacement dans
le département.
La centrale de mobilité permettra d’améliorer le service d’information donné
actuellement aux usagers, grâce à :
•
un site internet dédié au transport départemental,
•
une centralisation de l’information sur un numéro de téléphone unique.
Par ailleurs, la centrale de mobilité permettra de centraliser les réservations
pour les services à la demande mis en place dans le cadre des politiques de
territoires et du présent schéma.
A terme, un système d’alerte SMS pourra s’intégrer aux fonctionnalités de la
centrale. Ce système permettra d’envoyer aux voyageurs qui le souhaitent une
information en cas de perturbation sur le réseau de transport.
Cette meilleure information en situation perturbée correspond à une attente forte
des voyageurs quels qu’ils soient, et tout particulièrement de ceux en situation de
handicap sensoriel ou cognitif.
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Bien entendu, cette centrale de mobilité sera conçue selon les normes
d’accessibilité en vigueur.
Ainsi, sa conception prévoira a minima l’intégration des normes W3C (Word Wide
Web Consortium), voire les 92 critères du label Accessweb, qui comporte 3
niveaux d’accessibilité.
Concrètement cela se traduira par les possibilités de consultation et d’utilisation
accrues pour les handicapés comme par exemple les non ou mal voyants ou les
malentendants :
•
Respect de contrastes de couleurs et possibilité de changer la couleur du fonds
d’écran ou des textes
•
Augmentation possible de la taille de la police de caractères
•
Possibilité de brancher un logiciel de synthèse vocale ou un afficheur braille pour
lire les textes et traduire les images par une description explicite
Pour les personnes malentendantes :
•
Possibilité de disposer d’une alternative textuelle pour tous les documents
sonores
De façon générale, l’ergonomie du site sera étudiée pour que tous les
internautes puissent naviguer de manière simple et intuitive sur un site
structuré.
Parallèlement, un travail sera réalisé pour améliorer la lisibilité des fiches horaires
et un plan du réseau.
Ce travail sera validé par les associations et communiqué aux autres acteurs du
transport dans le département (communautés d’agglomération, Région,…) pour s’assurer
d’un minimum d’homogénéité dans les codes retenus (couleurs, tailles des caractères,
identification des correspondances, etc…).
2.2.2. Un travail sur les supports d’information pendant le
voyage
A partir de cette centrale de mobilité, un schéma d’information cohérent sera
décliné, comprenant :
les éléments de signalétique pour guider les voyageurs,
les fiches horaires,
l’information aux points d’arrêt.
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L’INFORMATION AUX ARRETS
Un effort particulier sera porté sur l’information aux arrêts, pour améliorer la
lisibilité des informations clés (ligne, destination, numéro de téléphone, etc.) ;
éventuellement, des solutions spécifiques telles que le gaufrage (mise en relief)
de certains éléments seront testées auprès des associations de malvoyants afin
d’en évaluer l’opportunité.
A moyen terme, le déploiement du Système d’Aide à l’Exploitation et
d’Information Voyageurs (S.A.E.I.V.), avec la géolocalisation, permettra de
dispenser une information en temps réel aux principaux points d’arrêt des
centres-bourgs. Cette information pourra être délivrée à la fois sous forme
visuelle et sonore.
L’INFORMATION EN GARE ROUTIERE
Lorsqu’il y a un guichet de vente et d’information, le personnel de guichet sera
sensibilisé aux différents handicaps.
Les poteaux de quais contenant actuellement une information théorique
dynamique devront être progressivement équipés d’un doublage sonore de cette
information.
A court terme, un effort particulier sera mis sur la recherche de solutions
d’information en cas de situation perturbée et en cas d’absence de personnel
(borne interactive avec interphonie, développement de la présence en gare).
Comme dans le cas des points d’arrêt, le développement du S.A.E.I.V. sera
l’occasion de revoir le système de bornes de quai afin d’y dispenser une
information en temps réel, en situation normale et perturbée, sous forme à la fois
visuelle et sonore.
UNE MEILLEURE INFORMATION A L’EXTERIEUR ET A L’INTERIEUR DES VEHICULES
A l’occasion du renouvellement des conventions entre le Conseil Général et les
transporteurs, le Conseil Général obligera les transporteurs à développer une
identification extérieure plus forte des véhicules (livrée, girouette), ainsi que
l’information visuelle et sonore à l’intérieur des véhicules.
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2.2.3. La sensibilisation des transporteurs
Une sensibilisation du personnel à la prise en compte des différents types
de handicaps
Le Conseil Général sera le maître d’œuvre d’une vaste opération de
sensibilisation des transporteurs aux différents types de handicaps.
Cette démarche touchera deux types de personnels : le personnel d’accueil des
gares routières, et le personnel de conduite. Ainsi, l’ensemble du personnel en
contact avec les voyageurs sera sensibilisé aux mêmes questions.
Le contenu de cette formation portera prioritairement sur les points
suivants :
•
Reconnaissance et identification des différents types de handicaps.
•
Accueil spécifique par type de handicap (utilisation du système d’accès au
véhicule, mode de communication orale ou écrite simples : l’utilisation d’une
ardoise pour écrire des messages à l’attention des malentendants a été évoquée
lors de la concertation).
•
Délivrance d’une information claire : les différents moyens de renseigner, que ce
soit en situation normale ou perturbée.
Le Conseil Général recherchera les synergies possibles avec les autres Autorités
Organisatrices de transport ou la SNCF. En effet, une formation commune des
personnels d’accueil des gares multimodales permettrait par exemple des
échanges enrichissants entre les personnels et une mutualisation des
connaissances.
2.2.4. Un accompagnement accru des Personnes à Mobilité
Réduite
Dans certains cas, les mesures prises pour améliorer l’accessibilité ne peuvent
remplacer l’accompagnement humain.
C’est pourquoi le Conseil Général développera la présence humaine dans les
lieux ou aux moments les plus délicats des déplacements, notamment lors des
correspondances ou lors de la première utilisation des transports :
•
Dans les gares routières intermodales : extension de la présence de personnes
de type « gilets rouges » pour renseigner, orienter et accompagner (ce personnel
bénéficiera d’une formation spécifique).
16
•
Hors agglomération : développement de partenariat avec des associations
(bénévolat ou emplois aidés de type contrats pour la réinsertion à l’emploi).
•
Mise en place d’une opération d’apprentissage d’utilisation des lignes
départementales sur demande : accompagnement de la personne sur la ligne
souhaitée pour effectuer un aller-retour en toute sécurité.
2.3. Une nécessaire mutualisation entre les acteurs du
transport dans le département
Le Schéma Directeur d’Accessibilité en cours d’élaboration par chaque Autorité
Organisatrice de transports pour les transports qui relèvent de sa compétence,
doit être l’occasion de repenser le territoire en termes de flux multimodaux et de
continuité de chaîne de déplacement. La démarche doit permettre d’harmoniser
le niveau de service entre les différents lieux et modes de transport, tout en
mutualisant les moyens, car l’effort financier global consenti par l’ensemble des
collectivités pour la mise en accessibilité est très important.
C’est pourquoi la loi incite implicitement les différentes autorités organisatrices à
se coordonner et à se concerter, dans une recherche d’efficacité et de cohérence
entre les actions et les investissements à mener.
Au niveau du réseau départemental, cela se traduit particulièrement pour :
•
L’aménagement des zones d’arrêt de lignes régulières (voirie + équipement de
l’aire d’arrêt) situées dans les communes ou les agglomérations, notamment ceux
commun avec les services TER de la région.
•
La mise en accessibilité des gares routières, à l’interface de plusieurs Autorités
Organisatrices de transport : La hiérarchisation des gares routières à rendre
accessibles en priorité tiendra compte de la classification établie par la Région
Rhône Alpes dans le cadre de l’élaboration en cours du schéma régional
d’accessibilité des transports.
•
L’accueil en gare routière, déjà mutualisé avec la SNCF lors des périodes de forte
affluence, pourra être généralisé à l’ensemble de l’année afin de réaliser des
missions d’information et d’accompagnement des personnes en situation de
handicap.
•
La formation du personnel des gares routières et des transporteurs aux différents
types de handicap pourra être mutualisée avec les autres Autorités Organisatrices
de transport ou la SNCF.
17
3. LE SUIVI ET L’EVALUATION
D’ACCESSIBILITE
DU
SCHEMA
DIRECTEUR
La mise en accessibilité du réseau départemental est un processus long et
progressif.
C’est pourquoi, au-delà du plan d’action initial, il est important que les acteurs du
projet puissent suivre régulièrement l’avancement des travaux, valider la
faisabilité des solutions techniques et connaître les éventuelles difficultés
rencontrées.
La loi de février 2005 demande d’ailleurs explicitement que soit prévue une
procédure de suivi et d’évaluation du schéma.
Ainsi, la Direction des Transports du Conseil Général de la Savoie mettra en
place dès que possible le dispositif suivant :
UNE RENCONTRE ANNUELLE AUTOUR DE L’ACCESSIBILITE DES TRANSPORTS
Chaque année, aura lieu une rencontre avec les associations et les acteurs du
transport (Autorités Organisatrices de Transport et transporteurs) ; la composition
sera identique aux réunions plénières initiées dans le cadre de l’élaboration du
présent schéma.
L’objet de cette rencontre annuelle sera de faire le point sur l’avancée des
travaux de mise en accessibilité, les éventuelles difficultés rencontrées, les
solutions techniques apportées.
UN GUICHET UNIQUE ET LE DEPOT DE PLAINTE
Afin qu’entre ces rencontres annuelles le plus grand nombre de personnes
concernées puisse s’exprimer, la Direction des transports mettra à disposition de
la population un « guichet unique » pour centraliser les propositions, remarques,
réclamations concernant l’accessibilité du transport départemental.
Notamment, la procédure prévue par la loi de « dépôt de plainte pour défaut
d’accessibilité », pour ce qui concerne la partie transport, sera ainsi intégrée
dans le dispositif puisque les plaignants pourront s’adresser, grâce au média
de leur choix, à une seule instance pour leurs réclamations et s’assurer
ainsi de la traçabilité de la réponse.
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Ces éléments seront recueillis grâce à un choix de plusieurs moyens de
communication aboutissant à une seule et même cellule de la Direction des
transports. Parmi les médias possibles :
une adresse mail en lien avec le site internet accessible (lien centrale de
mobilité - partie accessibilité),
une adresse postale,
un numéro de téléphone unique (qui pourra être celui de la centrale de
mobilité).
Ainsi, un dialogue permanent sera instauré avec les habitants qui
souhaitent s’impliquer pour un transport départemental accessible au plus
grand nombre.
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