Recouvrement factures impayées

Cabinet Sud Creances
Recouvrement factures impayées
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Contestation de factures dans le processus de recouvrement Lorsqu'une créance reste impayée, la question est de
savoir quelle est
la meilleure façon pour récupérer l'argent. Doit-on continuer à négocier ou
doit-on avoir recours à la justice ? Quelles chances de réussite ou quels
risques comportent un processus de recouvrement judiciaire ?
Fritz S. (nom fictif) a effectué des
travaux de réparation dans une maison individuelle suite à une visite et un
entretien formel avec le mandant. Pendant les travaux, le client a fait part de
diverses exigences supplémentaires. Suite aux différents travaux
supplémentaires, les coûts ont augmenté et donc également le montant total de
la facture. Le client a fait une réclamation suite à l'établissement de la
facture et a formulé des objections concernant l'augmentation du prix mais
également la qualité du travail effectué: les travaux de réparation n'auraient
pas été effectués de manière professionnelle. Fritz S. aurait fait selon lui du
bon travail et insiste sur le recouvrement de la créance. L'accusé de réception
par écrit de la commande de Fritz S. ne comprenait cependant que les coûts pour
les travaux convenus initialement.
Les différentes voies de recours
Fritz S. doit décider s'il veut négocier
avec le client et accepter la réduction de la facture que celui-ci exige ou
s'il veut s'engager dans un procès.
Les clients les plus audacieux vont même
jusqu'à exiger de nouveaux travaux et évaluer leurs propres pertes. D'autres
veulent provoquer par leur action une réduction de prix ou une rectification de
travaux défectueux. Si la réclamation est justifiée, Fritz S. doit alors donner
raison au client, rectifier les travaux et concéder un rabais. Si le client
veut simplement provoquer par sa réclamation une réduction de prix, il dépendra
de l'habileté de négociation de Fritz S. de convaincre le client qu'il a tort
et qu'il serait perdant en cas de procès. Si le mandant ne veut pas faire de
concessions, la seule manière d’encaisser l’argent serait d’aller au tribunal.
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Ceci devient plus difficile dans le cas
de clients récalcitrants voire effrontés. On rencontre malheureusement ce genre
de personnes de plus en plus fréquemment dans le monde des affaires. Ceux-ci se
voient même encouragés dans leur action par des spécialistes du droit. En
m'appuyant sur mon expérience personnelle, je peux affirmer avec conviction que
l'on ne peut faire entendre raison à ce genre de personnes que par une action
conséquente et directe.
Procédure
Si une facture reste impayée malgré les
rappels, la créance peut être exigée par voie de poursuite. La procédure de
mise en poursuite doit être entreprise par le créancier qui engage une réquisition
de poursuite. Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le
commandement de payer.
Comme l'office des poursuites n'est pas
habilité à vérifier la validité juridique des créances, on doit accorder au
débiteur le droit de former opposition. Celui-ci dispose d'un délai de dix
jours à partir de la notification du commandement de payer pour former
opposition. Le débiteur poursuivi conteste ainsi la dette. Le créancier doit à
présent écarter l'opposition dans le cadre d'une procédure civile. Le débiteur
doit être condamné par voie juridique à payer la créance. Plus les moyens de
preuve sont bons plus l'opposition pourra être écartée rapidement. Dans le cas
de Fritz S., il est recommandé de s'engager dans la voie de la procédure
ordinaire parce qu'il n'y a pas assez de documents prouvant la validité de la
créance. Il n'existe effectivement aucune reconnaissance de dette ni de
confirmation de commande par écrit qui confirmerait le volume exact du travail
et des coûts. De plus, la qualité et l'exécution du travail sont également
remises en question. S'il existait une reconnaissance de dette, on pourrait
faire avancer la procédure par la main levée provisoire. Mais comme c'est le
cas ici, ces preuves font très souvent défaut, ce qui implique le recours à la
voie de la procédure ordinaire. Celle-ci est souvent laborieuse et n'aboutit
pas toujours.
Selon le canton, Fritz S. doit soumettre
la plainte au juge de paix, puis entamer la procédure auprès d'un tribunal
ordinaire. Il doit être constaté que le client doit x francs à Fritz S. Comme
le client conteste cette créance et qu'il remet en question la qualité du
travail fourni, une procédure probatoire doit être engagée. Le juge doit
mandater un expert pour statuer le travail et le montant de la facture. Sur la
base des faits, de la considération des allégués des deux parties et de
l'expertise, le juge statue et rend un jugement.
Un jugement positif ne garantit
cependant pas encore que la continuation de la poursuite se soldera par un
succès. Le client a la possibilité de porter la décision devant un autre
tribunal et de saisir les voies de recours ordinaires ou extraordinaires dont
il dispose. Une fois que le jugement est définitif, la poursuite peut être
continuée. Le jugement ne garantit toutefois pas la solvabilité du débiteur. Le
cas échéant, il se peut même que le client soit insolvable et qu'il ne soit pas
en mesure de payer la facture. Il ne peut alors pas non plus payer les frais de
procès que le jugement lui a en partie ou totalement impartis. Dans ce cas, la
perte pour le commerçant est encore plus importante. En plus des coûts
effectifs qu'il a subis par son travail et le coût du matériel, il doit en plus
supporter les coûts de la représentation légale et les frais de justice. Selon
la complexité du cas et la valeur du litige, cela peut coûter cher. C'est pour
cette raison que les créanciers renoncent souvent à s'engager dans une voie
judiciaire. Avant d'entamer la procédure, il est recommandé de vérifier la
solvabilité du client. Va-t-on être payé ou va-t-on seulement avoir raison? Et
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si la solvabilité du client est remise en question, existe-t-il tout de même
une manière permettant de récupérer cet argent (contrats de mariage douteux ou
non conformes aux faits et personnes morales invoquées) ? Ce qui marche très
bien dans ces cas sont les garanties relevant des biens et des droits réels ou
stipulées dans le Code des obligations (hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs, rétention) et la vérification judiciaire de machinations douteuses
de la part du débiteur.
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