La limitation des allocations d`insertion dans le temps

La limitation
des allocations
d’insertion
dans le temps
Fiche juridique
Droit du chômage
1
Depuis le 1
er
janvier 2012, le bénéfice des allocations d’insertion est limité dans le temps.
Le droit aux allocations d’insertion est en effet fixé à un crédit de 36 mois qui prend cours :
-
le 1er janvier 2012 pour tous les demandeurs d’emploi qui en remplissent les conditions,
le jour anniversaire des 30 ans du demandeur d’emploi s’il est :
‐ travailleur ayant charge de famille,
‐ travailleur isolé,
‐ travailleur cohabitant avec quelqu’un qui bénéficie uniquement de revenus de
remplacement.
Exemples :
- Pour un demandeur d’emploi isolé de 28 ans, le crédit de 36 mois débutera dans 2 ans,
soit le jour anniversaire de ses 30 ans.
- Pour un demandeur d’emploi de 28 ans qui cohabite avec sa compagne qui travaille à
temps plein, le crédit de 36 mois a débuté le 1er janvier 2012, et donc bien avant l’âge de
30 ans.
*
Ne sont donc pas visés les accidents sur le lieu du travail ou le chemin du travail et les maladies professionnelles.
La réglementation a cependant prévu la possibilité de prolonger le crédit de 36 mois de la
durée de certains événements, peu importe leur durée :
‐ le travail salarié à temps plein ou comme travailleur à temps partiel avec maintien des
droits sans allocation de garantie de revenus,
Exemple :
Un jeune demandeur d’emploi qui réalise des missions salariées en intérim prolonge son
crédit de 36 mois de toutes les périodes de travail en intérim,
‐ les obligations de milice,
‐ la cohabitation à l'étranger avec un Belge y occupé dans le cadre du stationnement des
Forces armées belges,
‐ l’exercice, pendant au moins 6 mois, d’une profession non assujettie à la sécurité sociale,
secteur chômage (travail indépendant, personnel enseignant nommé, etc.),
‐ le suivi d’études de plein exercice en tant que chômeur non-indemnisé,
‐ le bénéficie d'allocations d'interruption en cas d’interruption de carrière ou de réduction
des prestations de travail.
À la fin du délai de 36 mois, éventuellement prolongé d’un des événements précités, le
droit aux allocations d’insertion s’éteint sauf si le demandeur d’emploi se trouve dans une
des situations suivantes :
soit il bénéficie d’une dispense pour travailler dans le cadre de la coopération au
développement ou d’une action humanitaire à l’étranger,
- soit il bénéficie d’une dispense pour suivre :
‐ une formation professionnelle2,
‐ une formation des classes moyennes (ex. : formation de chef d’entreprise),
‐ des études de plein exercice (ex. : bachelor),
‐ d’autres études ou formations d’au moins 9 mois et 20 heures en moyenne par
semaine (stages éventuels inclus), avec au moins 10 heures du lundi au vendredi de 9
heures à 18 heures (ex. : certaines études de l’enseignement de promotion sociale).
-
Dans ces situations, le demandeur d’emploi peut maintenir son droit aux allocations
d’insertion jusqu’à la fin de la période de dispense, éventuellement prolongée.
Exemple :
Un travailleur avec charge de famille bénéficie des allocations d’insertion depuis le 1 er janvier
2008. Il a 31 ans. Le crédit de 36 mois a commencé au 1er janvier 2012 (pour se terminer le 31
2
. Arrêté royal, art. 27. On vise :
- la formation professionnelle organisée par le service régional de l’emploi et/ou de la formation
professionnelle compétent,
- la formation professionnelle subventionnée par le service régional de l’emploi et/ou de la
formation professionnelle compétent,
- la formation professionnelle individuelle en entreprise (FPI en région bruxelloise et PFI en
région wallonne),
- la formation professionnelle individuelle en établissement d’enseignement.
décembre 2014). Si, à cette date, il bénéficie d’une dispense pour suivre des études de plein
exercice, il pourra continuer à bénéficier des allocations jusqu’à la fin de la période de
dispense, éventuellement prolongée.
Le droit aux allocations d’insertion s’éteint après le délai de 36 mois, éventuellement
prolongé par les périodes précitées. Aussi longtemps que le crédit de 36 mois n’est pas
éteint, le demandeur d’emploi peut, après une interruption du bénéfice des allocations,
réintroduire une demande pour bénéficier des droits restants s’il est toujours admissible
car :
‐ soit il n’a pas encore atteint l’âge de 30 ans,
- soit il est dispensé de refaire le stage car il a bénéficié au moins d’une allocation
d’insertion au cours des 3 ans qui précèdent la demande d’allocations.
Exemple :
Un demandeur d’emploi de 32 ans bénéficie d’allocations d’insertion depuis le 1er janvier
2012. Le 1er janvier 2013, après 12 mois d’indemnisation, il part en Inde pour 12 mois. À son
retour, le 1er janvier 2014, il demande à nouveau le bénéfice des allocations pour la durée
restante de ses droits (soit 24 mois3).
Il bénéficiera des allocations car il est dans les conditions de la dispense de stage puisqu’il a
bénéficié d’au moins une allocation dans les 3 ans qui précèdent sa demande d’allocations du
1er janvier 2014.
Une fois le crédit de 36 mois terminé, le demandeur d’emploi peut bénéficier d’un droit
additionnel de 6 mois d’allocations si :
il est toujours considéré comme admissible (car il bénéficie d’une dispense de stage ou
n’a pas encore atteint l’âge de 30 ans),
- et il a prouvé 156 jours de travail salarié dans les 24 mois qui précèdent la demande
d’allocations.
-
Pour autant qu’elles soient situées dans la période de référence de 24 mois précitée, les
journées de travail salarié peuvent être prises en considération plusieurs fois pour ouvrir
un droit additionnel de 6 mois.
Exemple :
Mr a droit aux allocations d’insertion du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Le 1er janvier
2014, il travaille pendant 6 mois ininterrompus.
Le 1er janvier 2015, il bénéficie d’un droit additionnel de 6 mois car durant les 24 mois
précédant la demande d’allocations (entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014), il a
prouvé 156 jours de travail (du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014).
3
. 24 mois = 36 mois – 12 mois indemnisés en 2012.
Le 1er juillet 2015, il bénéficie à nouveau d’un droit additionnel de 6 mois car durant les 24
mois précédant la demande d’allocations (entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2015), il a
prouvé 156 jours de travail (du 1er janvier 2014 au 30 juin2014).
Et enfin, le 1er janvier 2016, il bénéficie encore d’un droit additionnel de 6 mois car durant les
24 mois précédant la demande d’allocations (entre le 1er janvier 2014 et le 30 décembre
2015), il a prouvé 156 jours de travail (du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014).
Cette période de travail de 6 mois, prestée en 2014, a pu être utilisée à 3 reprises pour
bénéficier d’un droit additionnel total de 18 mois d’allocations.
01.01.2012 :
Ouverture du droit aux
allocations
12 mois de bénéfice d’allocations
31.12.2012
01.01.2013
31.12.2013
12 mois de bénéfice d’allocations
01.01.2014 :
01.01.2015 :
30.06.2014
31.12.2014 : dernier
jour de droit (36 mois)
Travail salarié
12 mois de bénéfice d’allocations
30.06.2015
droit additionnel 6 mois
01.01.2016
31.12.2015
droit additionnel 6 mois
30.06.2016 : fin du droit aux allocations
droit additionnel 6 mois
À la fin de cette période additionnelle, le droit aux allocations d’insertion s’éteint sauf si le
demandeur d’emploi se trouve dans une des situations suivantes :
soit il bénéficie d’une dispense pour travailler dans le cadre de la coopération au
développement ou d’une action humanitaire à l’étranger,
- soit il bénéficie d’une dispense pour suivre :
‐ une formation professionnelle,
‐ une formation des classes moyennes,
‐ des études de plein exercice,
‐ d’autres études ou formations d’au moins 9 mois et 20 heures en moyenne par
semaine (stages éventuels inclus), avec au moins 10 heures du lundi au vendredi de 9
heures à 18 heures.
-
Dans ces situations, il peut maintenir son droit aux allocations d’insertion jusqu’à la fin de la
période de dispense, éventuellement prolongée.
Ensuite, le droit est définitivement éteint.
Le demandeur d’emploi n’a plus aucune possibilité de bénéficier à nouveau des allocations
d’insertion. Par contre, s’il prouve suffisamment de jours de travail salarié, il pourra
prétendre aux allocations de chômage.
Anne-Catherine Lacroix
Juin2012
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