Règlement d`application du Fonds Départemental d`Aide au

Règlement d’application du Fonds Départemental d’Aide au
Développement Touristique
Dans le cadre du schéma départemental de développement touristique 2008-2012, ce fonds
a pour objectif d’accompagner les opérateurs touristiques du Loiret dans le portage de leurs
projets à dominante touristique et de favoriser l’attractivité du territoire ainsi que la qualité de
l’offre.
Ce fonds comprend trois volets distincts :
Ø Aide à l’immobilier à vocation touristique
Ø Aide à l’animation et à l’événementiel des sites touristiques
Ø Aide au conseil pour les projets à finalité touristique
Ces différents axes d’intervention peuvent faire partie des composantes d’un même projet
touristique.
Aide à l’immobilier à vocation touristique
Ø Nature de l’aide
Cette aide se présente sous forme d’une subvention destinée au financement de travaux de
rénovation ou de construction ayant un impact sur l’attractivité touristique d’un hébergement
ou d’un site et l’amélioration de l’accueil des clientèles (bâtiments, parkings, abords ...).
Ø Bénéficiaires
Ÿ Les entreprises touristiques dont le siège se situe dans le Loiret et qui exploitent des
hébergements, des sites ouverts à la visite ou des activités de loisirs liées au tourisme.
Ÿ Les particuliers exerçant une activité touristique.
Ÿ Les communes et les structures intercommunales.
Ÿ Les associations dont l’activité concerne le tourisme social, créant un village de vacances.
Ø Principales caractéristiques de l’aide
Le taux d’intervention du Conseil Général est modulé en fonction du statut/forme juridique du
bénéficiaire et en fonction de l’aspect qualitatif du projet, conformément aux priorités définies
dans le schéma départemental de développement touristique et à la réglementation
européenne.
Statut juridique
Entreprise
Particulier Association Commune
/groupement
TPE
PME
GE
Taux de base (%)
Taux majoré (%)
Avec FEADER (%)
15
30
40
10
20
40
10
10
Conseil général du Loiret – Mars 2009 – DAE/Tourisme
15
30
40
15
30
15
30
1
L’intervention départementale sur les hébergements touristiques et les restaurants est
soumise à des conditions de classement1.
Seuls les sites de visite ouverts au public au moins 6 mois par an peuvent solliciter cette
aide.
Les projets doivent faire apparaître un concours bancaire (ou un crédit-bail) couvrant au
moins 20% des dépenses éligibles.
Dépenses éligibles
Les dépenses suivantes HT sont éligibles : travaux de construction (gros œuvre, second
œuvre et décoration intérieure), aménagements paysagers, gros équipements et
équipements de loisirs.
Ces travaux doivent dans tous les cas avoir fait l’objet de devis et être réalisés par des
entreprises. A titre exceptionnel, l’exécution directe des travaux par l’exploitant peut être
acceptée : dans ce cas, cela doit clairement figurer dans la demande de subvention et seul
est pris en compte l’achat de matériaux de construction justifié sur facture.
Le montant minimum des travaux éligibles est de 15 000 € HT.
Modulation de l’aide
Priorité sera donnée aux projets suivants pour l’application d’un taux majoré (au moins 2
critères cumulés) :
¨ projets présentant à la fois des volets immobilier, conseil et animation/événementiel ;
¨ comportant un volet hébergement 3 ou 4 étoiles ;
¨ s’inscrivant dans des filières prédéfinies comme prioritaires : valorisation touristique de la
Loire, de la forêt d’Orléans, golf, circulations douces … ;
¨ en lien avec des projets structurants départementaux (référentiel Loire à Vélo, canal
d’Orléans, canal de Briare …) ;
¨ créateurs d’emplois (2 minimum) ;
¨ adhésion à la démarche nationale Qualité Tourisme ;
¨ adhésion à la démarche nationale Tourisme et Handicap ;
¨ de Haute Qualité Environnementale …
Cumul de l’aide
Ÿ Pour les projets d’hébergements touristiques éligibles aux fonds européens FEADER2, le
taux d’aide pourra être doublé, dans la limite de 40% de financements publics.
Ÿ L’aide départementale pourra venir en co-financement avec le dispositif régional
« Cap’Hébergements Touristiques », au cas par cas, en fonction de l’intérêt de l’opération et
dans la limite de 30% de financements publics.
Ÿ Les projets concernant les édifices protégés au sens des Monuments Historiques relèvent
d’un autre dispositif départemental, intitulé « Aides aux propriétaires privés de monuments
protégés à fort potentiel d’attractivité touristique », pour les volets « immobilier » et
« animation ».
Conditions d’attribution
L’activité devra être maintenue pendant au moins 5 ans.
1
Classement minimum après travaux de création ou de rénovation : établissements hôteliers classés
tourisme (hors hôtellerie de chaîne) ; établissements de plein air classés tourisme ou loisirs 2* ; meublés de
tourisme classés 2 épis, 2 clés ou équivalent selon le label ; création de chambres d’hôtes classées 4 épis,
adhérant à un label agréé et situées dans des demeures de caractère ; villages de vacances classés grand
confort ; résidences de tourisme classées 3 étoiles.
Dans le cas de travaux menés dans un restaurant hors hôtellerie, seuls les restaurants justifiant d’un classement
« tourisme » ou, au moment du dépôt du dossier, d’un référencement dans au moins un guide touristique national
sont pris en compte.
2
Les conditions d’éligibilité au FEADER sont décrites dans le PDRH-DRDR, mesure 313-2 Tourisme.
L’instruction des dossiers est faite par la DDAF du Loiret (Tél : 02.38.77.41.67 – 02.38.77.41.50).
Conseil général du Loiret – Mars 2009 – DAE/Tourisme
2
Le projet présentera au moins une des caractéristiques suivantes :
Ÿ Qualité technique et pérennité économique
Ÿ Degré d’innovation
Ÿ Effet levier de l’appui départemental
Ø Base réglementaire
- Décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l’investissement immobilier et à la
location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs
groupements.
- Régime cadre exempté d’aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME
n°X65/2008, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008
adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008.
- Règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles
87 et 88 du traité aux aides de minimis et publié au JOUE le 28 décembre 2006.
Ø Dossier à fournir
Les projets sont étudiés au cas par cas selon leur intérêt touristique.
Le Comité Départemental de Tourisme du Loiret délivre un avis technique sur le dossier.
Ø Contacts
Direction des Affaires Economiques
Chargée de mission Tourisme
Tél : 02.38.25.41.25
Courriel : [email protected]
ainsi que pour tout conseil et assistance dans le montage du projet :
Comité Départemental de Tourisme du Loiret – Tél : 02 38 78 04 04
Conseil général du Loiret – Mars 2009 – DAE/Tourisme
3
Aide à l’animation et à l’événementiel des sites touristiques
Ø Nature de l’aide
Cette aide se présente sous forme d’une subvention destinée au financement d’animations
touristiques dans les sites de visite et à la création d’événements dans ces mêmes sites afin
de soutenir leur attractivité et de développer leur fréquentation.
Ø Bénéficiaires
Ÿ Les entreprises touristiques dont le siège se situe dans le Loiret
Ÿ Les particuliers exerçant une activité touristique
Ÿ Les associations assurant l’exploitation et/ou l’animation d’un site touristique
Ø Principales caractéristiques de l’aide
Le Conseil Général intervient à un taux de 50% du montant HT des dépenses éligibles.
Dépenses éligibles
Les dépenses suivantes HT sont éligibles : achat de prestations auprès de professionnels du
spectacle et/ou de l’événementiel, mise en place de dispositifs d’aide à la visite, acquisition
de matériel.
Cumul de l’aide
Ÿ Les projets concernant les édifices protégés au sens des Monuments Historiques relèvent
d’un autre dispositif départemental, intitulé « Aides aux propriétaires privés de monuments
protégés à fort potentiel d’attractivité touristique », pour les volets « immobilier » et
« animation ».
Conditions d’attribution
L’activité devra être maintenue pendant au moins 5 ans.
Le projet présentera au moins une des caractéristiques suivantes :
Ÿ Qualité technique et pérennité économique
Ÿ Degré d’innovation
Ÿ Effet levier de l’appui départemental
Ø Base réglementaire
- Règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles
87 et 88 du traité aux aides de minimis et publié au JOUE le 28 décembre 2006.
- Régime cadre exempté d’aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME
n°X65/2008, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008
adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008).
Ø Dossier à fournir
Etude du dossier au cas par cas, selon son intérêt touristique, et avis technique du Comité
Départemental de Tourisme
Ø Contacts
Direction des Affaires Economiques
Chargée de mission Tourisme
Tél : 02.38.25.41.25
Courriel : [email protected]
ainsi que pour tout conseil et assistance dans le montage du projet :
Comité Départemental de Tourisme du Loiret – Tél : 02 38 78 04 04
Conseil général du Loiret – Mars 2009 – DAE/Tourisme
4
Aide au conseil pour les projets à finalité touristique
Ø Nature de l’aide
Cette aide se présente sous forme d’une subvention destinée au financement de prestations
d’études et de conseil visant à améliorer la qualité du produit touristique proposé à la
clientèle.
Ø Bénéficiaires
Ÿ Les entreprises touristiques dont le siège se situe dans le Loiret
Ÿ Les particuliers exerçant une activité touristique
Ÿ Les associations assurant l’exploitation et/ou l’animation d’un site touristique
Ø Principales caractéristiques de l’aide
- Pour les études de faisabilité et les audits qualité : 50% maximum du coût de l’étude
plafonné à 50 000 € HT.
Dépenses éligibles
- études validant la faisabilité de projets de création ou de restructuration d’équipements
touristiques par une étude préalable d’expertise économique et marketing ;
- études visant à accompagner les acteurs touristiques du Loiret dans la montée en gamme
et la professionnalisation de l’offre par des services fournis par des conseils extérieurs :
étude de positionnement produit, stratégie marketing ;
- prestations d’architectes et de designers ;
- démarche de qualité préalable à l’obtention du label national Qualité Tourisme.
Conditions d’attribution
L’activité devra être maintenue pendant au moins 5 ans.
Le projet présentera au moins une des caractéristiques suivantes :
Ÿ Qualité technique et pérennité économique
Ÿ Degré d’innovation
Ÿ Effet levier de l’appui départemental
Ø Base réglementaire
- Règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles
87 et 88 du traité aux aides de minimis et publié au JOUE le 28 décembre 2006.
- Régime cadre exempté d’aides aux services de conseil faveur des PME et aides à la
participation des PME aux foires n°X66/2008, pris sur la base du règlement général
d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008
et publié au JOUE le 9 août 2008).
Ø Dossier à fournir
Etude du dossier au cas par cas, selon son intérêt touristique, et avis technique du Comité
Départemental de Tourisme
Ø Contacts
Direction des Affaires Economiques
Chargée de mission Tourisme
Tél : 02.38.25.41.25
Courriel : [email protected]
ainsi que pour tout conseil et assistance dans le montage du projet :
Comité Départemental de Tourisme du Loiret – Tél : 02 38 78 04 04
Conseil général du Loiret – Mars 2009 – DAE/Tourisme
5