régime de l`auto-entrepreneur

IMPORTANT
Compte tenu de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le
barème de l’impôt sur le revenu depuis l’imposition des revenus
2006, le montant déclaré au titre des revenus suivants est majoré
de 25 % pour le calcul de l’impôt (BOI-IR-BASE-10-10-20) :
– bénéfices agricoles forfaitaires ;
– bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux des contribuables imposés selon un régime
réel, qui n’adhèrent pas à un centre de gestion ou à une association
agréée, ou, à compter des revenus de 2010, qui ne font pas appel
aux services d’un expert-comptable, d’une société membre de
l’ordre ou d’une association de gestion et de comptabilité, autorisé
à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette
dernière une convention en application des articles 1649 quater L et
1649 quater M du CGI.
Cette majoration est effectuée automatiquement, sans intervention de votre part.
La majoration de 25 % ne s’applique pas au montant :
– des plus-values à court terme et à long terme déclarées dans la
catégorie des bénéfices agricoles forfaitaires, des micro BIC et des
micro BNC ;
– des plus-values à long terme déclarées par l’ensemble des titulaires de BA, BIC et BNC, imposés selon un régime réel ;
– des déficits.
L’aide financière au titre des services à la personne, y compris
le CESU préfinancé, que s’alloue l’entrepreneur individuel est
exonérée au maximum à hauteur de 1 830 € par année civile. En
pratique, le bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou
des bénéfices agricoles est minoré du montant de l’aide financière que le chef d’entreprise s’est ainsi attribuée, sans toutefois
pouvoir créer, ni augmenter un déficit de l’exercice (BOI-BABASE-20-30-40-10 et BOI-BIC-CHG-40-50-10).
RÉGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
(CGI, art. 151-0 ; BOI-BIC-DECLA-10-40)
Depuis 2009, les exploitants individuels placés sous le régime
micro-BIC ou micro-BNC peuvent opter pour le régime de “l’autoentrepreneur”. Il s’agit d’un régime simplifié de paiement libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option
pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dû au titre
de l’activité professionnelle concernée. Ces versements libératoires sont déterminés à partir du montant du chiffre d’affaires ou
des recettes de l’activité professionnelle.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux
contribuables :
– soumis aux régimes micro BIC ou micro BNC ;
– qui ont opté pour le versement social libératoire dit micro-social
(il est possible d’opter pour le seul versement social) ;
– dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année
n’excède pas, pour une part de quotient familial, la limite
supérieure de la 3e tranche du barème de l’impôt sur le revenu
(26 420 € en 2011 pour une option en 2013), majorée de 50 % par
demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
À NOTER
Pour l’appréciation des seuils de chiffre d’affaires des micro-entreprises à respecter afin de bénéficier du régime fiscal de l’autoentrepreneur, la règle du pro rata temporis en principe prévue en
cas de création ou de cessation d’entreprise ne s’applique pas en
cas de création de l’activité en 2009 ou 2010. En revanche, elle
s’applique pour les activités créées à compter du 1.1.2011.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par
application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires
ou des recettes hors taxes des taux suivants :
– 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de
marchandises ;
– 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
– 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des
cotisations sociales et prélèvements sociaux.
Les auto-entrepreneurs déposent chaque mois ou chaque
trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes auprès soit de la caisse du régime social
des indépendants (RSI) soit de la caisse interprofessionnelle de
prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). Le paiement des
sommes dues (cotisations de sécurité sociale, prélèvements
sociaux et, le cas échéant, impôt sur le revenu) est effectué simultanément auprès du même organisme ou par télérèglement sur
le site www.lautoentrepreneur.fr.
L’option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année
précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de
création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit
celui de la création.
138 – REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES