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N° 51

AVRIL 2014
PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
AVRIL 2014
81, avenue de la République – 75011 Paris
– Fax + 33 (0) 1 49 23 58 65
[email protected] – www.irpi.fr
n°
51
Propriétés
intellectuelles
D O C T R I N E
C H RO N I Q U E S
ÿ Brevets essentiels et
redevances Frand
Pauline Debré
Simon Corbineau-Picci
ÿ Droit d’auteur et droits
voisins
André Lucas
Jean-Michel Bruguière
ÿ La directive 2014/26/UE
du 26 février 2014 sur la
gestion collective des droits
d’auteur et des droits voisins :
vol au-dessus de vaches
sacrées intouchables
Sylvie Nérisson
ÿ Droit des marques
et autres signes distinctifs
Adrien Bouvel
Julien Canlorbe
Bertrand Geoffray
P R AT I Q U E
E T
C O N T R AT S
ÿ Polynésie Française : quid
des droits de propriété
industrielle ?
Fabien Gauchet
ÿ La communication des
pièces en appel à l’épreuve
du temps utile
Olivier Guidoux
Alexandra Jean
ÿ Focus sur… Technologies
vertes et propriété
intellectuelle
Interview de Guillaume Henry
ÿ Le projet Frogans : quand
l’ingénierie juridique est au
service des utilisateurs d’une
technologie
Interview de Julie Laurent
A C T UA L I T É
ÿ Publications récentes
corpus_PI51 Page 125
Sommaire
51
DOCTRINE
CHRONIQUES
126
151
◆ Droit d’auteur et droits voisins
André Lucas
Jean-Michel Bruguière
183
◆ Droit des marques et autres signes
◆ Brevets essentiels et redevances Frand
Pauline Debré
Simon Corbineau-Picci
«
Les brevets dits essentiels, c’est-à-dire
indispensables à la mise en œuvre d’une
norme technique, présentent une réalité
juridique complexe. Les titulaires de
brevets, en même temps qu’ils déclarent leurs
brevets essentiels auprès de l’organisme de
normalisation, s’engagent à accorder à tout tiers
une licence équitable, raisonnable et non
discriminatoire, dite Frand. À ce jour, et en
l’absence de règles précises sur les licences
Frand, ce sont les juridictions et les autorités
chargées de la concurrence qui fixent les règles
du jeu et dégagent, au fil des décisions, les
critères de détermination des licences Frand.
135
2014 sur la gestion collective des droits
d’auteur et des droits voisins : vol audessus de vaches sacrées intouchables
«
La directive sur la gestion collective a été
promulguée. Elle renforce les droits des
« titulaires de droits » et entérine
l’approche retenue dans la
Recommandation de 2005 en l’assortissant de
dispositions censées sauvegarder la diversité
culturelle. Faut-il se réjouir de la plus longue
directive en droit d’auteur et de ce pas
supplémentaire vers un droit d’auteur
harmonisé, ou l’appréhender avec prudence
pour distinguer le bon grain de l’ivraie, et
notamment la défense des intérêts des créateurs
de celle de ceux des exploitants, et limiter lors
de la transposition les interventions du
législateur national au minimum imposé, pour
sauvegarder un système vertueux et plus que
centenaire ?
PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES, AVRIL 2014 / N° 51
distinctifs
Adrien Bouvel
Julien Canlorbe
Bertrand Geoffray
PRATIQUE ET CONTRATS
206
◆ Polynésie Française : quid des droits de
propriété industrielle ?
Fabien Gauchet
208
◆ La directive 2014/26/UE du 26 février
Sylvie Nérisson
Black
n°
◆ La communication des pièces en appel
à l’épreuve du temps utile
Olivier Guidoux
Alexandra Jean
212
◆ Focus sur… Technologies vertes et
propriété intellectuelle
Interview de Guillaume Henry
217
◆ Le projet Frogans : quand l’ingénierie
juridique est au service des utilisateurs
d’une technologie
Interview de Julie Laurent
A C T U A L I T É
222
◆ Publications récentes
125