Puéricultrice cadre supérieur territorial de santé

EXAMEN
PROFESSIONEL
PUERICULTRICE CADRE SUPERIEUR
TERRITORIAL DE SANTE
FILIERE MEDICO-SOCIALE – CATEGORIE A
Examen professionnel par voie d’avancement de grade
Contact : Accueil de la Maison de
l’Emploi Terr0torial
04.76.33.20.33 | [email protected]
Pôle : Concours
Type de document : Plaquette
d’information
Référence : 09/2015
Date : 02/09/2015
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d’Hères
Email : [email protected] | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40
www.cdg38.fr
SOMMAIRE
I. L’emploi
A. Présentation du cadre d’emplois
B. Les fonctions exercées
II. L’examen professionnel
A Les conditions d’accès
B. La nature des épreuves et le programme de l’épreuve
C. Se préparer à l’examen
III. La carrière
A. Les perspectives de carrière
B. La rémunération
IV. Les textes de référence
1
1
1
2
2
2
3
4
4
5
5
I. L’EMPLOI
 A. Présentation du cadre d’emplois
(article 1 du statut particulier – décret n° 92-857 du 28 août 1992)
Les puéricultrices cadres territoriaux de santé constituent un cadre d’emplois médico-social de
catégorie A et comporte les grades suivants :
-
Puéricultrice cadre de santé
Puéricultrice cadre supérieur de santé
 B. Les fonctions exercées
(article 2 du statut particulier – décret n° 92-857 du 28 août 1992)
Les membres du cadre d’emplois exercent des fonctions d’encadrement ou comportant des
responsabilités particulières correspondant à leur qualification, notamment de direction
d’établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans relavant des collectivités
territoriales ou leurs établissements publics.
Les puéricultrices cadres supérieurs de santé animent et coordonnent les activités des
établissements et services d’accueil mentionnés à l’alinéa précédent. Elles encadrent les
personnels de ces établissements et services d’accueil. Elles définissent les orientations relatives
aux relations avec les institutions et les familles. Elles peuvent exercer dans les départements des
fonctions de responsable d’unité territoriale d’action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de
responsable de circonscription et de conseiller technique.
Les responsables de circonscription sont chargés, sous l’autorité du responsable de l’action
sanitaire et sociale de l’administration départementale, de définir les besoins et de mettre en
œuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et
d’encadrer ou de coordonner l’action des agents du département travaillant dans ce secteur.
Les conseillers techniques sont chargés, sous l’autorité du responsable de l’action sanitaire et
sociale de l’administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre la
politique du département en matière sanitaire et sociale et d’encadrer, le cas échéant, l’action des
responsables de circonscription.
Exemples de missions pouvant être confiées à une puéricultrice cadre territorial de santé :
Missions : La commune X recrute une puéricultrice cadre territorial de santé pouvant être amenée
à accompagner des familles dans le processus de parentalité, réaliser des interventions à caractère
sanitaire et psychosocial, participer à l’instruction des agréments, suivi et formation des
assistantes maternelles, réaliser le bilan des enfants en école maternelle, conduire des projets
d’éducation à la santé, suivre les enfants et les familles dans le cadre du signalement des mauvais
traitements aux mineurs et suivre des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, gérer
des dossiers médicaux, former et enseigner auprès des professionnels et des stagiaires.
Profil : Connaître la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité et relative aux assistantes
maternelles, réglementation de l’aide et de la protection de la famille et de l’enfance, législation
relative à la petite enfance etc…
1
II. L’EXAMEN PROFESSIONNEL
Les conditions d’accès à l’examen sont fixées par les textes suivants :
-
-
Décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des
puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Arrêté du 12 novembre 2003 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation
de l’examen professionnel prévu à l’article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992
modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales cadres
de santé ;
Arrêté du 12 novembre 2003 fixant le programme de l’examen professionnel prévu à
l’article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du
cadre d’emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé.
 A. Les conditions d’accès

LES CONDITIONS GENERALES :
- Etre de nationalité française, ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté
Européenne, ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen,
- Se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont il est
ressortissant,
- Jouir de ses droits civiques,
- Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions auxquelles le
concours donne accès,
- Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

LES CONDITIONS PARTICULIERES :
L’examen professionnel d’accès au grade de puéricultrice cadre supérieur de santé est ouvert aux
puéricultrices cadres de santé ou aux puéricultrices hors classe du cadre d’emplois des
puéricultrices territoriales comptant 3 ans de services effectifs.
NB : les agents peuvent se présenter à l’examen un an avant qu’ils ne remplissent les conditions.
 B. La nature et le programme de l’épreuve
L’examen professionnel par voie d’avancement de grade comporte une épreuve orale :
Une épreuve orale consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat
sur son expérience professionnelle.
Il vise à apprécier la capacité du candidat à analyser l’environnement institutionnel dans lequel il
intervient ainsi que son aptitude à assumer les missions du cadre d’emplois, notamment en
matière de gestion de projets dans le domaine sanitaire et social ainsi qu’en matière de
coordination et d’encadrement (durée de l’entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus
d’exposé).
2
ATTENTION : Tout candidat qui ne participe pas à l’une des épreuves obligatoires est éliminé
(article 18 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013).
Il est attribué une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être admis si la note obtenue à l’épreuve est inférieure à 10 sur 20.
LE PROGRAMME DE L’EPREUVE ORALE
Le programme de l’épreuve d’entretien prévu par l’arrêté du 12 novembre 2003 est fixé comme
suit :
1) Organisation et compétences : les compétences de l’Etat, des collectivités locales et de
leurs établissements publics dans le domaine de la protection sociale, de l’aide sociale et
de la santé.
2) Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales de solidarité ;
La politique de la famille
La politique en faveur des handicapés
La politique en faveur des personnes âgées
3) L’action sociale ;
Aide sociale légale, aide sociale complémentaire ou facultative ; le rôle de l’Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Les structures de l’aide et de l’action sociale dans les collectivités territoriales
4) Les institutions sanitaires et les politiques de santé ;
- L’organisation de la santé : les différents acteurs ; le rôle respectif de l’Etat et des
collectivités territoriales
- Le système hospitalier : le service public hospitalier, établissements d’hospitalisation
publics et privés
- Les établissements sociaux et médico-sociaux
- Les principales politiques de protection et de prévention dans le domaine de la santé :
protection maternelle et infantile, protection de l’enfant, lutte contre les dépendances
 C. Se préparer à l’examen
- Ouvrages
La "Documentation française" publie des manuels et des guides de préparation aux concours de la
fonction publique.
Site internet : www.ladocumentationfrancaise.fr
Des ouvrages sont également disponibles aux éditions du CNFPT.
Site internet : www.cnfpt.fr , "passer un concours" rubrique "édition".
3
-Le Centre de documentation
Il vous permet également de consulter un nombre important de ressources liées à l'actualité des
collectivités et aux problématiques actuelles de la fonction publique territoriale (revues
généralistes ou spécialisées)
Site internet : http://www.netvibes.com/documentation-territoriale
- Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
Il assure des actions de préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale
(voir le site internet ci-dessus)
- Par correspondance : le CNED (Centre national d'enseignement à distance)
Il assure des préparations à distance.
Site internet : www.cned.fr
III. LA CARRIERE
 A. Les perspectives de carrière
2ème grade : PUERICULTRICE CADRE SUPERIEUR DE SANTE
Tableau annuel d’avancement : Conditions
(par voie d’inscription, établi après avis de la Commission administrative paritaire)
Peuvent être nommés puéricultrice cadre supérieur de santé :
 Les puéricultrices cadres de santé ou les puéricultrices hors classe du cadre d’emplois des
puéricultrices territoriales justifiant de 3 ans de services effectifs + EXAMEN PROFESSIONNEL.
1er grade : PUERICULTRICE CADRE DE SANTE
 CONCOURS INTERNE ET EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.
4
 B. La rémunération
Le grade de puéricultrice cadre de santé est affecté d’une échelle indiciaire de 430 à 740 (indices
bruts) et comporte 8 échelons soit :
- 1751,51€ bruts mensuels au 1er échelon,
- 2829,11€ bruts mensuels au 8ème échelon.
Le grade puéricultrice cadre supérieur de santé est affecté d’une échelle indiciaire de 625 à 780
(indices bruts) et comporte 6 échelons soit :
- 2426,28€ bruts mensuels au 1er échelon,
- 2972,65€ bruts mensuels au 6ème échelon.
IV. LES TEXTES DE REFERENCE
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale.

Décret n°92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices
cadres territoriaux de santé.
Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux
puéricultrices territoriales et transformant le cadre d'emplois des coordinatrices territoriales
d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans en cadre d'emplois des
puéricultrices cadres territoriaux de santé.
Arrêté du 12 novembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de
l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé.
Arrêté du 12 novembre 2003 fixant le programme de l’examen professionnel prévu à l’article 15-1
du décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
puéricultrices territoriales cadres de santé.
Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux.
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale.
NB : Ce document d’information ne revêt pas de caractère juridique, ni règlementaire.
5