opca branche sports

NS.2012
02
Le 27-01-2011
OPCA BRANCHE SPORTS
Destinataires
•
Adhérents SNEPL-UPALMMA-FNEAPL + TPE des loisirs non adhérentes
Marine de Sisco, 20233 SISCO - [email protected] - 0971 284 910 - 06 07 08 95 92
Rédacteur pour la FNEAPL
Thierry DOLL
Président du SNEPL
Président de la FNEAPL
Document de références
Art L .6331-3 L.6332-1 R.6332-4 et R.6332-47 du Code du Travail
Avenant 62 de la CCN-S
Décision de la CNNC du 09-12-2010
Accord conventionnel national en date du 20-12-2011
Agrément UNIFORMATION (Arrêté du 15-12-11)
Membres fondateurs de la
Adhérent de la
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A.
Courrier UNIFORMATION du 10-12-11
Par courrier en date du 10-12-2011 l'OPCA UNIFORMATION invite les entreprises relevant
de la branche professionnelle du sport à lui verser avant le 29-02-2012 leurs contributions
dues au titre de la formation professionnelle continue.
Ce courrier ne doit pas être pris en considération par les TPE.
L'avenant 62 de la CCNS cité en référence de ce courrier n'est pas étendu par la DGT 1.
A défaut d'une désignation conforme à la réglementation et prise paritairement par les
partenaires sociaux de la branche sport, la partie des contributions dues au titre du plan
de formation et de la professionnalisation ne relève pas du champ de compétence agrée
au niveau professionnel et doit par conséquent être collecté par un organisme agrée au
niveau interprofessionnel (AGEFOS ou OPCALIA).
ALERTER D'URGENCE VOS CABINETS COMPTABLES SUR CE POINT.
B. Conséquences pour les TPE.
En cas de versement de vos contributions à UNIFORMATION suite au courrier du 10-12-11,
vous vous exposer à ne pas recevoir le reçu libératoire de vos obligations et de ce fait vous
mettre en délicatesse avec les services de contrôles.
Si vous avez déjà versé vos contributions dues au titre du plan de formation et de la
professionnalisation, il vous faut demander le remboursement de ces sommes.
ALERTER D'URGENCE VOS CABINETS COMPTABLES SUR CE POINT.
Nos services vous guiderons sur la mise en œuvre de ce remboursement si nécessaire.
C. Champ de compétences d'UNIFORMATION- Branche sport
Uniformation reste uniquement compétent, à ce jour, pour la collecte et la gestion des
contributions dues au titre du congé individuel de formation (CIF).
D. OPCA Branche sport
En l'absence de désignation, paritaire, dans la branche sports, d'un OPCA, seuls L'AGEFOS
et OPCALIA sont aptes à collecter vos contributions.
La FNEAPL, adhérente de la CGPME, ne saurait que vous conseiller le choix de l'AGEFOS.
1
Avis de la CNNC du 09-12-2011
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E. L'aide à l'embauche d'alternants supplémentaires.
Agissons ensemble aujourd'hui pour faire vivre notre profession demain
Je compte donc sur vous pour sensibiliser vos collègues à nos travaux et faire adhérer à la
FNEAPL quel que soit le secteur d'activités dans lequel ils évoluent.
La représentativité se mesurera prochainement, soyons en mesure de répondre
positivement à ses critères.
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AFNOR Association française de Normalisation
AGEFOS-PME : Association pour la Gestion et la Formation des Salariés des Petites et Moyennes Entreprises
CCN : Convention Collective Nationale
CCN Convention Collective Nationale
CCNELAC : Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
CCNS Convention Collective Nationale des mètiers du Sports
CE : Conseil d'Etat
CEN Comité Européen de Normalisation
CFTC : Confédération française des travailleurs chrétiens
CGI : Code Générale des Impôts
CGPME : Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
CMP : Commission Mixte Paritaire
CMP Commission Mixte Paritaire
CNEA : Conseil National des Employeurs Associatifs
CNNC : Commission Nationale de la Négociation Collective.
CNPQ : Confédération Nationale des Professionnels du Quad
CNS : Conférence nationale du Sport
CoSMoS : Conseil Social du Mouvement Sportif
CoSMoS Conseil Social du Mouvement Sportif
CPC Commission Paritaire Consultative (au MS le P devient Professionnel)
CPN : Commission Paritaire Nationale
CPNCI Commission Paritaire Nationale de Conciliation et d'Interprétation
CPNEF : Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation
CPNEF Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation
DGT : Direction Générale du Travail
DSP : Délégation de Services Public (syndicat de filière SYDEL)
DSP Délégation de Service Public
EASE European Association of Sport Employer
ELAC : espaces de loisirs, d'attraction et culturels (CCN ELAC)
FADP : Fond d'Aide au Développement du Paritarisme
FNCFA Fédération Nationale des Centres de Formation des Apprentis des métiers du sport et de l'animation
FNEAPL : Fédération Nationale des Entreprises des Activités Physiques de Loisirs
FO : (lire CGT-FO) Confédération Générale des Travailleurs Force Ouvrière
GERF : Groupement des Employeurs Remise en Forme
GERF Groupement national des Entreprises de la Remise en Forme
GPS Groupement des Professions de Service
ISO Organisation Internationale de Normalisation
MEdeF Mouvement des Entreprises de France
MS : Ministère des Sports
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OS : Organisation Syndical (salariés)
RSTC Recreational Scuba Training Council
SCA : Structures Commerciales Agrées (FFESSM)
SG : Secrétaire Général
SNELM : Syndicat National des Entreprises exploitant les activités physiques récréatives des Loisirs Marchands
SNEPA : Syndicat National des Exploitants de Parcours Aventure
SNEPL : Syndicat National des Entreprises de Plongée Loisir (CS : Conseil Syndical)
SNMP : Syndicat national des Moniteurs de Plongées
SPAN : Syndicat Professionnel des Activités Nautiques
UNSA : Union Nationale des Syndicats Autonomes
UNSPIC Union Nationale des Services Publics Industriels et Commerciaux
UPALMMA : Union Patronale des Activités de Loisir en Milieu Montagnard et Aquatique
USGERES : Union de Syndicats et Groupements d'Employeurs Représentatifs dans l'Economie Sociale