Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits suivants : céréales, engrais, semences, produits
phytosanitaires, etc…
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à
l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Commande
Toute commande, pour être prise en compte, doit être confirmée par le vendeur.
Conditions et Informations relatives aux produits phytopharmaceutiques
La vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est réservée exclusivement aux clients attestant de leur qualité d’utilisateurs
professionnels dans les conditions et par la présentation des références prévues par l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des
utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques vendus par l’entreprise sont consultables sur des sites internet dédiés (ex :
quickfds.com) ou peuvent être demandées à l’entreprise.
Le client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son
utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de sécurité. L’utilisateur s’engage à respecter la
gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU).
Les conditions générales propres à l’activité de conseil/préconisation figurent au verso de la fiche de préconisation.
Livraison
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur s’il en assure la livraison. En cas de transport des
marchandises par l’acheteur par ses propres moyens, il devient gardien de la structure et s’engage d’assurer le transport en toute sécurité et
conformément aux lois et règlements en vigueur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur. Celui-ci reconnaît qu’il est informé des conditions de transport, de
stockage et d’entretien, notamment des produits phytosanitaires et devra se conformer aux conditions d’emploi et prescriptions d’application données
par le fabricant et figurant sur l’emballage.
L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni
réserve n’est formulée à ce titre par l’acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en
application des dispositions de l’article 1642 du code civil.
Conditions particulières pour les produits phytopharmaceutiques :
La délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels qui peuvent, en cas d’absence, donner une
délégation d’approvisionnement au dépôt chez le vendeur ou de réception d’une livraison sur site.
Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison.
Ainsi, à défaut d'être référencé comme utilisateur professionnel :
- la personne qui réceptionne une livraison chez le client devra avoir reçu une délégation;
- la personne qui s'approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.
Le client ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site.
En cas d’absence et à défaut de délégataire, le produit ne pourra être livré.
Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, le client s’engage à en informer le vendeur.
Le vendeur dégage sa responsabilité pour tous dommages résultant du non respect des recommandations d’emploi, des risques inhérents au stockage
et à la manipulation des produits et au fait que la marchandise livrée ne soit pas appropriée au but recherché par l’utilisateur.
Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le tarif des prix au jour de la commande
exprimés en euros et stipulés hors taxes.
Les factures à échéance sont payables net sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’intérêts de
retard courant à partir de la date d’échéance et calculés sur la base du taux fixé par le Conseil d’Administration et mentionné en pied de facture.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due en cas de retard de paiement conformément à l’article D 441-5
du Code de Commerce.
Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques des produits vendus.
Garantie
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés.
L’acheteur utilise les produits sous sa seule responsabilité et s’engage à s’informer sur la réglementation en vigueur et les pratiques autorisées.
Juridiction compétente
Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de
Strasbourg.
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UTILISEZ LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN VOUS PROTEGEANT
ET EN RESPECTANT L’ENVIRONNEMENT
LES 10 GESTES RESPONSABLES ET PROFESSIONNELS (source : UIPP)
AVANT L’APPLICATION
1. STOCKER les produits phytopharmaceutiques dans un local spécifique, signalisé, fermé à clef et
aéré/ventilé. Les classer et les identifier selon leur profil de risque.
2. PRENDRE LE TEMPS DE LIRE l’étiquette du produit : usages autorisés, précautions d’emploi (zone non
traitée, délai de réentrée, délai avant récolte…). La fiche de donnée de sécurité du produit disponible
dans nos dépôts ou sur internet (ex : site dédié www.quickfds.fr ou votre extranet www.ariane.coop)
contient toutes les informations relatives au produit dont certaines ne figurent pas sur l’étiquette et qui
sont d’une grande utilité en cas de problème ou d’accident.
3. CHOISIR ses Equipements de Protection Individuelle (lunettes de protection, gants, bottes, masque,
tablier, combinaison…) en tenant compte de chaque situation de travail (manipulation, préparation de
bouillies...). Les EPI doivent être en bon état, renouvelés régulièrement et individuels. Ils doivent être
stockés hors du local phytos. Les EPI adaptés à l’utilisation des produits sont disponibles dans les dépôts
d’approvisionnement de la coopérative.
4. MAINTENIR le bon état du matériel d’application : vérification à chaque utilisation, réglage régulier et
contrôle tous les 5 ans par un organisme habilité.
5. SECURISER le remplissage : se placer à distance des points d’eau, avoir un dispositif anti-retour,
surveiller en continu les opérations.
6. RINCER les bidons au cours du remplissage et verser les eaux de rinçage dans la cuve du pulvérisateur.
Egoutter complètement les emballages.
PENDANT L’APPLICATION
7. EVITER la dérive de pulvérisation : respect strict des zones non traitées en bord de cours d’eau, vent
maximum de 3 sur l’échelle de Beaufort (19 km/heure), buses à limitation de dérive et pulvérisateur
bien réglé.
APRES L’APPLICATION
8. DILUER au champ le fond de cuve avec un volume d’eau claire équivalant à 5 fois le fond de cuve et
l’appliquer sur la parcelle traitée. Renouveler 3 fois l’opération. Traiter les effluents résiduels par un
dispositif reconnu par le Ministère de l’environnement.
9. NETTOYER les EPI en fin de traitement, se laver les mains et prendre une douche. Stocker les EPI usagés
en vue de leur élimination.
10. RECYCLER les Emballages Vides de Produits Phytopharmaceutiques et égouttés. La coopérative est
partenaire de la filière française de gestion des déchets de l’agrofourniture ADIVALOR. A ce titre elle
organise une à deux fois par an la collecte des EVPP et des PPNU (Produits Phytopharmaceutiques Non
Utilisables) ; les modalités de collecte vous sont communiquées par voie de presse ou via nos supports
d’information.
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