Reponse Love Money a consultation AMF sur le financement

Association loi 1901 à but non lucratif enregistrée à la Préfecture de Paris le 26 octobre 1983
Siège social : 10, rue de Montyon - 75009 Paris
Tél : 01 48 00 03 35 - Fax : 01 48 24 10 89 - E-mail : [email protected] - www.love-money.org
« LOVE MONEY POUR LES PME » ACCOMPAGNEE PAR LE LISTING SPONSOR « CIIB »
Le président-fondateur de l’association Love Money, qui a été en 1983, est à l’origine du Second Marché.
Les dirigeants de l’association connaissent bien les besoins financiers des petites entreprises.
Jean SALWA, également président-fondateur du CIIB, a participé à de nombreuses mises au point et réflexions avec la COB
puis avec l’AMF sur l’évolution des marchés d’actions tant sur le marché hors cote que sur les marchés qui ont été créés en
faveur des PME (Second Marché, Hors cote d’Acclimatation, Nouveau marché).
Le hors cote d’acclimatation, dans les années 80, a permis d’apporter en direct 83 millions d’euros par 30 000 personnes pour
54 petites entreprises issues de 7 régions de France.
A l’occasion de la consultation publique
concernant le financement participatif« crowdfunding »,
l’association Love Money pour les PME
présente ses observations
concernant les propositions de modifications du Règlement Général de l’AMF
L’ensemble des propositions de modifications du Règlement Général de l’AMF vont dans un sens que
notre association a toujours souhaité.
Elles devraient faciliter le rapprochement épargne locale / entreprises notamment dans l’esprit du hors
cote d’acclimatation qui avait pu se développer en 1983 avec l’accord des autorités boursières.
Nos commentaires et propositions, ci-dessous, portent sur la section
« offres de titres financiers aux épargnants »
Il ne faudrait pas qu’un certain relâchement de la réglementation nuise à la sécurité des épargnants.
En effet, investir dans les petites entreprises comporte, par nature, de nombreux risques que les
particuliers n’ont généralement pas les compétences ou tout simplement le temps ou l’envie d’évaluer
correctement.
Nous avons relevé dans les modifications du Règlement cinq absences fondamentales, mettant ainsi en
péril la sécurité des épargnants, qui nous préoccupe, notamment la sécurité des épargnants locaux à
proximité géographique des entreprises.
- Le premier point de notre observation concerne l’absence, dans le projet de nouveau Règlement
Général, de l’obligation pour les offres de titres financiers d’imposer la forme de Société Anonyme,
seule structure juridique qui protège l’égalité de traitement des intérêts des épargnants investisseurs.
- Le second point concerne l’information à la charge des émetteurs. Il s’agit point essentiel, que vous
avez pourtant bien mis en avant au 2.2, concernant le nouveau chapitre VII « Informations à la charge des
emetteurs ». Les six obligations d’informations qui y sont énumérées sont, nous parait-il, bien fondées.
Toutefois vous ne prevoyez pas de moyens de vérification des informations founies par l’émétteur
A contrario, dans notre démarche de Love Money, ces informations sont établies sous contrôle de
l’association Love Money qui se comporte comme une association préventive de défense des
actionnaires
15 novembre 2013
AMF, Banque de France, Ministère de l’Economie - Réponse à la consultation publique sur le financement participatif
En effet, il n’est pas souhaitable de laisser l’entreprise, ou ses consultants, fournir sans contrôle « la
complétude, l’exactitude et le caractère équilibré des informations fournies ».
- Le troisième point est la liquidité. La possibilité de sortir librement de l’investissement en revendant la
participation est totalement absente. Le projet de modification du Réglement Général indique comme
instrument de liquidité uniquement le « pacte d’actionnaires ». Ces pactes (systématiquement présents
dans les SAS) sont impossibles à être appréhender par « la foule ».
Les épargnants ne pouvant pas revendre librement leur actions risquent d’être frustrés ; Ainsi, ce
mouvement qui a vocation à rapprocher l’epargne individuelle des entreprises n’atteindra pas le but
recherché : Au contraire, les épargnants échaudés jureront qu’on ne les y reprendra plus.
Notre mouvement Love money / CIIB qui veille à protéger les épargnants ne souhaite pas être
amalgamé à ces nouveaux acteurs irresponsables. Car le que le mouvement que nous développons
risquerait de disparaître avec la disparition de ces nouveaux acteurs inexpérimentés de la finance
participative.
- Quatrième point la tenue du back-office titres doit être réalisée par une structure professionnelle et
responsable. Le risque d’un manquement de sécurité ou de détournement d’actions existe au même titre
que pour un compte financier en espèces.
- Cinquième point : les structures de financement participatif devraient avoir un Commissaire aux
comptes et disposer d’un capital social et des fonds propres positifs.
Les animateurs de ces organismes doivent être rémunérés et non pas être dans une situation de
bénévoles.
Ces deux conditions risque d’influer sur la perrenité de ces structures et sur une non responsabilité vis-àvis des épargnants.
Proposition :
De part notre expérience, nous sommes en mesure de mettre en place :
- une formation destinée aux responsables des structures de financement participatif, afin de compléter
leurs connaissances sur les mécanismes réglementaires et de protection des épargnants de proximité.
- un label qui serait donné aux documents d’information des dossiers presentés aux épargnants.
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Projet Love Money / CIIB :
Le projet Love Money / CIIB est
societatis » locaux.
entièrement destiné à développer en France des marchés « affectio
Le CIIB, agréé « Listing Sponsor » par Euronext, envisage remettre en œuvre dans chaque région française le savoir
faire qu’il a appliqué dans les années 1982/1992, appelé le « Hors cote d’acclimatation ».
Il impose aujourd’hui aux entreprises, sous le contrôle de l’association Love Money pour les PME, deux règles à
appliquer pour sécuriser les épargnants et les amener à investir en confiance dans des entreprises de proximité locale
ou régionale :
- Veiller à la qualité, à la facilité de compréhension et à l’exhaustivité des informations financières et économiques
diffusées par l’entreprise avant de souscrire ou d’acheter des actions et avant de les revendre ;
- Installer dans chaque entreprise un logiciel d’annonces à disposition des actionnaires permettant de vendre ou
acheter leurs actions. Les transactions sont supervisées par un cabinet comme le CIIB
Devant l’impérieuse nécessité de redressement de la situation économique de la France, Love Money / CIIB
proposent de suivre et appliquer à l’échelle nationale le modèle du hors cote d’acclimatation qui permettra à moyen
terme à plusieurs centaines deTPE, PME et ETI de financer leur croissance et la création d’emplois.
15 novembre 2013
AMF, Banque de France, Ministère de l’Economie - Réponse à la consultation publique sur le financement participatif