Action de Remobilisation, détermination de projet

Convention 2015 – 1er semestre 2016
entre
Pôle Emploi & l’Agefiph en Limousin
Objectif :
Renforcer l’accès des personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi aux dispositifs
individuels de formation professionnelle de Pôle emploi.
Public visé :
Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi (DEBOE selon la loi du 11 février
2005 et art. L5212-13 du Code du travail), inscrits à Pôle Emploi en région Limousin,
accompagnés par Pôle Emploi dans le cadre de son offre de service ou accompagnés par Cap
Emploi ou les Missions Locales dans le cadre de leur accords locaux de coopération.
Contenu :
Pôle Emploi et l’Agefiph en Limousin décident de poursuivre leur partenariat sur le champ de la
formation pour simplifier et amplifier l’accès à la formation des DEBOE, et ainsi augmenter la
part des DEBOE dans les dispositifs de formation de droit commun mis en place par Pôle Emploi.
Ce partenariat participe activement à une meilleure qualification des DEBOE en Limousin et
s’inscrit dans la politique régionale concertée de formation des personnes handicapées, visant à
favoriser l’accès des DEBOE aux formations de droit commun.
L’Agefiph participe au financement des formations proposées par Pôle Emploi au bénéficie
des DEBOE, pour les actions émargeant aux dispositifs suivants, propres à Pôle Emploi :
- L’aide individuelle à la formation (AIF)
- Les actions de formation préalables au recrutement (AFPR)
- Les préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEi)
Principaux opérateurs concernés :
Agences Pôle emploi en Limousin, missions locales et Cap emploi de la région Limousin.
CONTACTS OPERATIONNELS
Pôle Emploi :
Agences locales et Direction régionale : les Référents Formations
Expertise Handicap : les Référents Handicap
(Liste et coordonnées annexées)
DR - Pôle Sécurisation des Parcours Professionnel :
Karine GOUTTE – [email protected] - référente régional TH
Sophie BELMONTE – [email protected] et Pascale BONNET
[email protected] – référentes régionales formation
Agefiph Délégation régionale Limousin :
Laëtitia SCOTTO – Chargée d’études et de développement
Christelle PEYRE – Déléguée régionale adjointe
[email protected]
Tél : 0800 11 10 09
Agefiph / Pôle Emploi / Limousin / décembre 2015
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Convention 2015 – 1er semestre 2016
entre
Pôle Emploi & l’Agefiph en Limousin
Modalités :
L’Agefiph prend en charge une part du coût total des parcours individuels de formation en
complément du financement de Pôle emploi, prescrits au bénéfice des DEBOE sur les dispositifs
AIF, AFPR et POEi.
La phase d’instruction et de traitement des dossiers de demandes de financement est mise en
œuvre par Pôle emploi.
A hauteur des plafonds de coûts de formation indiqués dans le tableau ci-dessous :
- l’Agefiph s’inscrit en complément de financements mobilisables par Pôle emploi, dès lors que le
dossier est validé par les instances décisionnaires de Pôle emploi.
- il n’y a pas de demande d’intervention à constituer auprès de l’Agefiph pour obtenir un
complément de financement. En revanche, si le montant de la formation envisagée venait à
dépasser le plafond et en l’absence d’autre solution de droit commun, le conseiller référent est
invité à se rapprocher de la DR Agefiph pour analyse conjointe de la situation
([email protected]).
AIF
Montant maximum de formation
cofinancé par Pôle emploi et l'Agefiph au
titre des coûts pédagogiques dans le
cadre de la convention (pas de dossier
individuel Agefiph à constituer)
sans Compte personnel de
formation (CPF)
avec Compte personnel de formation
(CPF)
12 000 euros
Pas de plafond
AFPR - POEI
Montant maximum de formation
cofinancé par Pôle emploi et l'Agefiph au
titre des coûts pédagogiques dans le
cadre de la convention (pas de dossier
individuel Agefiph à constituer)
3 200 euros
Dans tous les cas :
* La prescription est assurée par Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi, selon les
modalités de mobilisation des formations de Pôle emploi en vigueur.
* La personne doit être suivie par l’un des opérateurs dans le cadre du PPAE.
* Le projet de formation est validé par le prescripteur au regard des potentialités de la
personne, d’éventuelles restrictions d’aptitudes et des perspectives d’emploi ou d’activité
réelles et sérieuses.
* Pôle emploi conserve le justificatif du titre de BOE pour chaque parcours
Les Cap emploi et les missions locales :
* complètent la fiche navette « Positionnement DEBOE sur un dispositif de formation
professionnelle – Pôle emploi Limousin »,
* joignent la copie du justificatif du titre de BOE en cours de validité et, le cas échéant, l’accord de
l’Agefiph pour un financement sur dossier individuel pour le financement du coût excédant l’un des
plafonds ci-dessus. Comme précisé dans la fiche navette, il convient de joindre également
l’ensemble des pièces constitutives du dossier de demande de financement.
L’ensemble de ces documents est à transmettre à l’agence Pôle emploi concernée.
Agefiph / Pôle Emploi / Limousin / décembre 2015
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