Référentiel de certification du label écologique communautaire
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Référentiel de certification du label écologique communautaire
Référentiel de certification du label écologique communautaire Détergents pour vaisselle à la main Organisme Certificateur : AFNOR Certification Siège social : 11 rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex Téléphone : +33 (0) 1 41 62 80 00 Télécopie : +33 (0) 1 49 17 90 00 www.afnor.org www.ecolabels.fr www.ecolabel.eu EC337/13.07.2011 SOMMAIRE APPROBATION-REVISION DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION................................. 3 PARTIE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION ............................................................... 4 1.1 Produits/gammes de produits concernés ......................................................................... 4 1.2 Réglementation et textes applicables............................................................................... 5 PARTIE 2 : LES CRITERES A RESPECTER, MODES DE PREUVES ET EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE ................................................................................................. 6 2.1 Critères à respecter et modes de preuve ......................................................................... 6 2.2 Exigences relatives à la qualité ...................................................................................... 17 PARTIE 3 : OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d'admission......................... 19 3.1 Dépôt d’un dossier de demande de certification............................................................. 19 3.2 Etude de recevabilité...................................................................................................... 19 3.3 L’audit de l’unité de fabrication....................................................................................... 19 3.4 Evaluation et décision .................................................................................................... 20 3.5 Contestation - recours.................................................................................................... 21 PARTIE 4 : VALORISER LA CERTIFICATION : les modalités de marquage................... 22 4.1 Reproduction du logotype sur le produit certifié.............................................................. 22 4.2 Reproduction du logotype sur l’emballage du produit certifié.......................................... 22 4.3 Reproduction du logotype sur la documentation et dans la publicité .............................. 22 4.4 Conditions de démarquage ............................................................................................ 23 4.5 Modèle de marquage Ecolabel européen....................................................................... 24 PARTIE 5 : FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : les modalités de suivi.......................... 25 5.1 Modalités de contrôle ..................................................................................................... 25 5.1.1 Audits de suivi............................................................................................................. 25 5.1.2 Essais de contrôle par tierce partie ............................................................................. 25 5.2 Evaluation et décision .................................................................................................... 26 5.3 Déclaration des modifications ........................................................................................ 26 5.3.1 Modification concernant le titulaire .............................................................................. 26 5.3.2 Modification concernant le lieu de production.............................................................. 26 5.3.3 Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication ........................ 26 5.3.4 Modification concernant le produit certifié Ecolabel européen ..................................... 27 5.4 Suspension/retrait de l’Ecolabel européen ..................................................................... 27 PARTIE 6 : LES INTERVENANTS ...................................................................................... 28 6.1 AFNOR CERTIFICATION .............................................................................................. 28 6.2 Comité français des Ecolabels ....................................................................................... 28 6.3 CUELE........................................................................................................................... 28 PARTIE 7 : LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION ......................................... 29 7.1 Types de demandes....................................................................................................... 29 7.2 Présentation de la demande .......................................................................................... 29 7.3 Tableau récapitulatif des pièces à fournir ....................................................................... 50 PARTIE 8 : LEXIQUE.......................................................................................................... 51 ANNEXES EC337/13.07.2011 2 APPROBATION-REVISION DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION _________________________________________________________________________________ La définition de la catégorie de produits et les critères s’y rapportant sont valables pour de 4 ans à compter de la date de prise d’effet de la présente décision. Ce règlement est 24/06/2011 au 24/06/2015. A partir du moment où une nouvelle décision est votée au Commission Européenne le fabricant ayant déjà des produits certifiés sur la base de décision à un an pour mettre ses produits en conformité avec les nouveaux critères. une durée valable du sein de la l’ancienne HISTORIQUE DES MODIFICATIONS N°de révision Date Modification effectuée 0 19/07/2001 Décision de la Commission 0 19/07/2001 Création du règlement de certification 1 23/03/2005 Révision de la décision 1 23/03/2005 Révision du règlement 2 24/06/2011 Révision de la décision 2 13/07/2011 Révision du règlement EC337/13.07.2011 3 Partie 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION L’Ecolabel européen est le seul label écologique officiel européen permettant de valoriser des produits plus respectueux de l’environnement tout en garantissant des performances identiques à celles des produits analogues. Le label écologique communautaire repose sur une approche multicritères : tous les impacts sur l’environnement dus à la récupération, à la fabrication, à l’utilisation et à la fin de vie du produit ont été pris en compte. Cette étude a permis ainsi de proposer des exigences écologiques à tous les stades du cycle de vie des « Détergents pour vaisselle à la main ». 1.1 PRODUITS/GAMMES DE PRODUITS CONCERNES L’Ecolabel européen « Détergents pour vaisselle à la main » est applicable aux produits définis par la décision communautaire du 24/06/2011, de la manière suivante : Le groupe de produits «détergents pour vaisselle à la main» comprend «tous les détergents destinés à être utilisés pour laver à la main plats, vaisselle, couverts, batteries de cuisine, ustensiles de cuisine, etc.». Ce groupe de produits comprend aussi bien les produits destinés à un usage privé que ceux qui sont destinés à un usage professionnel. Les produits sont des mélanges de substances chimiques et ne doivent contenir aucun micro-organisme délibérément ajouté par le fabricant. Ces produits doivent répondre aux critères de la décision communautaire (dont le contenu est précisé ci-après), qui favorisent l’attribution du label à des produits présentant une plus faible incidence sur l’environnement pendant toute la durée de vie du produit. Ces critères visent en particulier : • A limiter les rejets de substances toxiques ou polluantes dans l’environnement aquatique, • A limiter ou prévenir les risques pour la santé ou l’environnement liés à l’utilisation des substances dangereuses, • A réduire le plus possible les déchets d’emballage, • A promouvoir la diffusion d’informations qui permettront au consommateur d’utiliser le produit avec efficacité et en réduisant le plus possible son incidence sur l’environnement, ARBORESCENCE Application Gammes Ecolabel Européen intitulé Tous les détergents destinés à être utilisés pour laver à la main les plats, vaisselle, couverts, batteries de cuisine, ustensiles de cuisine, etc. (Produits correspondant à l’usage privé ou professionnel) EC337/13.07.2011 4 Définitions : Substance un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition; Produit (ou mélange) un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus qui n’interagissent pas. Application du référentiel : Toutes les substances contenues dans le produit, y compris les additifs (tels que conservateurs ou stabilisants) dans les ingrédients dont la concentration dépasse 0,010 %, en poids de la préparation finale, doivent satisfaire aux critères du label écologique de l’Union européenne, sauf dans le cas du critère 1, où l’exigence concerne toutes les substances ajoutées intentionnellement, quel qu’en soit le poids. Les impuretés résultant de la production des ingrédients présents dans le produit à des concentrations supérieures à 0,010 % en poids de la préparation finale doivent également respecter les critères. 1.2 REGLEMENTATION ET TEXTES APPLICABLES ¾ 1.2.1. Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre 2009 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique ¾ 1.2.2. Décision 2011/382/UE de la Commission du 24 juin 2011 établissant les critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux « Détergents pour vaisselle à la main » et modifiant la décision 2003/200/CE D’une manière générale, le fabricant doit respecter la règlementation qui lui est applicable. EC337/13.07.2011 5 Partie 2 CRITERES A RESPECTER, MODES DE PREUVE - EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE 2.1 LES CRITERES A RESPECTER ET LES MODES DE PREUVES En complément des exigences (champ d’application, réglementations et normes) définies dans la partie 1, les produits doivent répondre aux critères écologiques et critères d'aptitude à l'usage définis dans le tableau ci-dessous. Par ailleurs, le fabricant doit apporter les preuves associées à chaque critère lors de la constitution du dossier de demande et des contrôles sur site. Les essais dont les résultats sont à fournir dans le dossier de demande (colonne 3 du tableau) doivent être réalisés par un laboratoire externe et habilité par AFNOR Certification (liste disponible sur demande). Lorsqu’il est demandé de fournir des déclarations, des comptes rendus d’essais ou tout autre document attestant de la conformité aux critères, ces documents peuvent être donnés le cas échéant par le(s) fournisseur(s) et/ou par le(s) fournisseur(s) de ceux-ci, etc. Ces données doivent être, lorsque nécessaire, réactualisées tous les ans (ex. : rapports d’essais,…). Lorsqu’il est fait référence aux ingrédients, ceux-ci comprennent les substances et les préparations. Le présent document fait référence à la base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID), qui comprend un grand nombre des ingrédients les plus couramment utilisés pour la fabrication des savons et des shampooings. Les informations figurant dans la partie A de la liste DID sont utilisées pour calculer le VCDchronique et pour évaluer la biodégradabilité des agents tensioactifs. Les demandeurs ne sont autorisés à présenter leurs propres données que lorsqu’une valeur n’est pas indiquée par la liste, sauf dans le cas des parfums (y compris les additifs biologiques) et des teintures. Pour les ingrédients qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID, le demandeur appliquera, sous sa propre responsabilité, la procédure décrite dans la partie B de la liste DID. Le demandeur devra utiliser la dernière version disponible de la liste DID, qu’il pourra se procurer auprès de l’autorité compétente chargée d’examiner la demande. Cette liste peut aussi être consultée à l’adresse Internet suivante : http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/ecolabelled_products/categories/did_list_en.htm Pour les ingrédients ne figurant pas sur la liste DID, le demandeur pourra utiliser la méthode décrite à l’appendice II afin de réunir les informations nécessaires pour démontrer la biodégradabilité en anaérobiose. Les informations suivantes sont à fournir : - description technique du contenu du produit (composition complète), y compris les polluants connus. La description doit préciser les quantités, les numéros CAS et les dénominations INCI; - rôle de chaque ingrédient du produit, avec indication de la raison pour laquelle il est utilisé; - fiche de données de sécurité/fiche technique du produit, indiquant les noms des fournisseurs des différents ingrédients. EC337/13.07.2011 6 CRITERES ECOLOGIQUES Dose de référence : En ce qui concerne les détergents pour vaisselle à la main, la dose du produit, en grammes, qui est recommandée par le fabricant pour la préparation d’un litre d’eau de vaisselle destiné au nettoyage d’articles présentant un degré normal de salissure est utilisée comme dose de référence aux fins des calculs visant à établir le respect des critères du label écologique de l’Union européenne et à tester le pouvoir nettoyant du produit. EC337/13.07.2011 7 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande CRITERES ECOLOGIQUES Critère 1 : Toxicité pour les organismes aquatiques : VCD Le volume critique de dilution-toxicité (VCDchronique) est calculé pour -Tableur de calcul chaque substance (i) et pour le produit global, selon l’équation suivante -Composition exacte du produit doit être indiquée. -Description chimique exacte des ingrédients (l’identification UICPA, le : numéro CAS, la dénomination INCI, la pureté, le type et le Poids ( i )*FD ( i ) pourcentage d’impuretés, les additifs) et des agents tensioactifs (le VCDchronique (ingredient i) = FTchronique ( i ) * 1000 numéro DID, la composition et la distribution des homologues, les isomères et les dénominations commerciales). Où : poids (i) est le poids de l’ingrédient (en grammes) par unité -La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N°. fonctionnelle, FD (i) est le facteur de dégradation et FT chronique (i), le 1907/2006 facteur de toxicité de la substance (en milligrammes/litre). -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) Les valeurs des paramètres FD et FT sont celles qui figurent dans la liste DID (base de données sur les ingrédients des détergents). Si la substance ne figure pas sur la liste DID, les paramètres sont calculés en utilisant les orientations de la partie B de la liste DID. Il convient alors de joindre la documentation associée. Le VCD chronique est calculé sur la base du dosage du produit, en grammes, qui est recommandé par le fabricant pour la préparation d’un litre d’eau de vaisselle destiné au nettoyage d’articles présentant un degré de salissure normal. VCDchronique = ∑VCD Pour tous les ingrédients figurant sur la liste DID, le numéro correct de l’ingrédient doit être indiqué. Dans le cas des ingrédients qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de présenter les résultats d’essai et les méthodes d’essai employées pour déterminer l’écotoxicité [effets à long terme (CSEO) sur les poissons, sur daphnia magna et sur les algues], la biodégradation et la bioaccumulation. Les méthodes de référence pour les essais concernés sont celles visées dans les annexes de la directive 67/548/CEE du Conseil (1). La Déclaration de conformité du fournisseur de ces substances chronique (ingredient) Limite : VCDchronique <= 3800 L EC337/13.07.2011 8 Critères Critère 2 : Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande a) Biodégradabilité facile (en aérobiose) -Tableur de calcul -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) Biodégradabilité Tout agent tensioactif entrant dans la composition du produit doit être -La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N°. des tensioactifs facilement biodégradable. 1907/2006 b) Biodégradabilité en anaérobiose Les agents tensioactifs non biodégradables en conditions d’anaérobiose peuvent entrer dans la composition du produit, dans la limite indiquée ci-dessous, dès lors qu’ils ne relèvent pas de la catégorie H400/R50 (très toxique pour les organismes aquatiques). Le poids total de ces agents tensioactifs non biodégradables en anaérobiose ne doit pas dépasser 0,20 gramme de la dose recommandée pour un litre d’eau de vaisselle. EC337/13.07.2011 9 Critères Critère 3 : Substances ou mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion Définition a) Substances expressément exclues Les ingrédients suivants ne peuvent pas entrer dans la composition du produit, que ce soit en tant que tels ou en tant que constituants d’un mélange entrant dans cette composition: - Alkyl-phénol-éthoxylates (APEO) et ses dérivés, - EDTA (acide éthylène-diamine-tétra-acétique) et ses sels, - 5-Bromo-5-nitro-1,3-dioxane - 2-Bromo-2-nitropropane-1,3-diol - Diazolinidylurée, - Formaldéhyde, - Hydroxy méthyl glycinate de sodium, - Nitromuscs et muscs polycycliques, comprenant par exemple: Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande -La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N°. 1907/2006 -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) -Déclaration de conformité (modèle 8.2) -Déclaration de conformité de chaque fournisseur de matières (modèle 8.6) musc-xylène: 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène, musc ambrette: 4-tert-butyl-3-méthoxy-2,6-dinitrotoluène, musc-moscène: 1,1,3,3,5-Pentaméthyl-4,6-dinitroindan, musc-tibetène: 1-tert-butyl-3,4,5-triméthyl-2,6-dinitrobenzene, musc-cétone: 4’-tert-butyl-2’,6’-diméthyl-3’,5’-dinitroacétaphénone, HHCB (1,3,4,6,7,8-hexahydro-4,6,6,7,8,8-hexaméthylcyclopenta(g)-2benzopyrane), AHTN (6-acétyl-1,1,2,4,4,7-hexaméthyltétraline). b) Les sels d’ammonium quaternaires qui ne sont pas facilement biodégradables ne sont pas utilisés, que ce soit dans la formulation du produit ou en tant que composants d’un mélange inclus dans cette formulation. -Preuve de la biodégradabilité de tout sel d’ammonium quaternaire utilisé EC337/13.07.2011 10 Critères Critère 3 : Substances ou mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion Définition c) Substances et mélanges dangereux Le produit ou ses constituants ne peuvent contenir aucune substance ou mélange susceptible d’être classé dans l’une des classes ou catégories de danger prévues par le règlement (CE) n°1272/2008, ni aucune substance visée à l’article 57 du règlement (CE) n°1907/2006. R28, R25, R65, R27, R24, R23/26, R23, R46, R68, R45, R49, R40, R60, R61, R60/61/60-61, R60/63, R61/62, R62, R63, R62-63, R64, R39/23/24/25/26/27/28, R68/20/21/22, R48/25/24/23, R48/20/21/22, R50, R50-53, R51-53, R52-53, R53, R59, R29, R31,R32, R39-41, R42, R43. Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande -La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N°. 1907/2006 -Déclaration de conformité (modèle 8.2) -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) -Déclaration de conformité de chaque fournisseur de matières (modèle 8.6) Ce critère s’applique à tous les ingrédients présents en concentration supérieure ou égale à 0,010 %, y compris les conservateurs, agents colorants et parfums. Cette exigence ne s’applique pas aux substances ou mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation (p. ex. qui cessent d’être biodisponibles ou qui connaissent une modification chimique) de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît. Dérogations: les substances ou mélanges suivants sont expressément exemptés du respect de cette exigence: (Voir tableau dans la décision) d) Substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du -La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N°. règlement (CE) n°1907/2006 1907/2006 Aucune dérogation à l’exclusion prévue à l’article 6, paragraphe 6, n’est -Déclaration de conformité (modèle 8.2) -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) octroyée en ce qui concerne les substances considérées comme extrêmement préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l’article 59 du -Déclaration de conformité de chaque fournisseur de matières (modèle 8.6) règlement (CE) n o 1907/2006 qui sont présentes dans des mélanges La liste des substances classées parmi les substances extrêmement en concentration supérieure à 0,010 %. préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l’article 59 du règlement (CE) n o 1907/2006 est disponible à l’adresse http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list _table_en.asp. EC337/13.07.2011 11 Critères Critère 3 : Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande e) Biocides -La FDS de chaque conservateur ajouté ainsi que des informations sur la concentration exacte de ce dernier dans le produit. Substances ou i) Le produit ne peut contenir des biocides qu’à des fins de conservation - Informations du fournisseur ou fabricant de biocide sur la dose mélanges faisant et uniquement aux doses appropriées à cet effet. Cela ne concerne pas nécessaire pour conserver le produit (p. ex. résultats d’un « challenge l’objet d’une les agents tensioactifs qui peuvent aussi avoir des propriétés biocides. test ») limitation ou -Déclaration de conformité (modèle 8.2) d’une exclusion ii) Il est interdit d’affirmer ou de laisser entendre sur l’emballage, ou par -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) -BAT du produit incluant les maquettes de textes tout autre moyen de communication, que le produit a une action antimicrobienne. iii) Les biocides utilisés pour la conservation du produit, que ce soit dans sa formulation ou comme composants d’un mélange inclus dans cette formulation, classés sous les codes H410/R50-53 ou H411/R5153, conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE, de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) ou du règlement (CE) n o 1272/2008, sont autorisés, mais à la condition que leur potentiel de bioaccumulation se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100. EC337/13.07.2011 12 Critères Critère 4 Parfums Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande a) Le produit ne doit pas contenir de parfums contenant des nitromuscs ou des muscs polycycliques [tels que spécifiés sous le critère 3 a)]. -La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N°. 1907/2006 -Déclaration de conformité (modèle 8.3) -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) b) Toute substance ajoutée au produit en tant que matière parfumante -Déclaration signée par le fabricant de parfum précisant la teneur de doit avoir été fabriquée et/ou manipulée conformément au code de chacune des substances en parfums figurant à l’annexe III, partie I, bonne pratique de l’Association internationale des matières premières de la directive 76/768/CEE du Conseil ainsi que la teneur des pour la parfumerie (International Fragrance Association, IFRA). Ce code (autres) substances qui se sont vues attribuer les phrases de risque est consultable sur le site web de l’IFRA: http://www.ifraorg.org H317/R43 et/ou H334/R42. c) Les substances parfumées devant faire l’objet d’une déclaration conformément au règlement (CE) n o 648/2004 relatif aux détergents (annexe VII) et qui ne sont pas déjà exclues par le critère 3 c), de même que les (autres) substances parfumées classées H317/R43 (Peut provoquer une allergie cutanée) et/ou H334/R42 (Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation), ne peuvent être présentes en quantité supérieure ou égale à 0,010 % (≥ 100 ppm), pour chaque substance. d) Aucun parfum ne doit être utilisé dans les détergents pour vaisselle à la main à usage professionnel. Critère 5 Propriétés corrosives Le produit n’est pas classé comme mélange «corrosif» (C) relevant des codes R34 ou R35 conformément à la directive 1999/45/CE, ni comme mélange corrosif pour la peau de catégorie 1 conformément au règlement (CE) n o 1272/2008. -La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N°. 1907/2006 EC337/13.07.2011 13 Critères Critère 6 Exigences en matière d’emballage Définition a) Les matières plastiques utilisées pour le conteneur principal doivent être marquées comme prescrites par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ( 2 ), ou conformément à la norme DIN 6120, parties 1 et 2, en conjonction avec la norme DIN 7728, partie 1. Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande -Déclaration de conformité (modèle 8.4) -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) -Exemplaire/ou fiche technique de chaque emballage -Tableur de calcul (RPU) b) Si l’emballage primaire est fabriqué à partir de matériaux recyclés, toute indication à ce propos sur l’emballage doit être conforme à la norme ISO 14021 «Marquage et déclarations environnementaux — Autodéclarations environnementales (Étiquetage de type II)». c) Seuls les phtalates qui, au moment de la demande, ont fait l’objet d’une évaluation des risques et n’ont pas été classés selon le critère 3 c) peuvent être utilisés dans les emballages en plastique. d) Pour l’emballage primaire, le rapport poids/utilité (RPU) ne peut excéder les valeurs suivantes: Limite : RPU <= 1.20 g d’emballage par litre de solution prête à l’emploi (eau de vaisselle) Le RPU est calculé selon l’équation suivante : RPU = [(Pi + Ui)/(Di * ri)] ∑ Où : Pi : Poids (g) de l’élément d’emballage (i), y compris l’étiquette le cas échéant U i = le poids (g) du matériau non recyclé (vierge) dans l’élément d’emballage (i). Si la part du matériau recyclé contenue dans l’élément d’emballage est égale à 0 %, alors U i = P i . D i = le nombre d’unités fonctionnelles contenues dans l’élément d’emballage (i). L’unité fonctionnelle = dose en g/kg de linge. r i = valeur de recyclage, c’est-à-dire le nombre de fois où l’élément d’emballage (i) est utilisé aux mêmes fins par le biais d’un système de récupération ou de recharge. La valeur par défaut pour r est fixée à 1 (= pas de réutilisation). Si le candidat peut fournir un document prouvant que l’élément d’emballage est réutilisé aux mêmes fins, et uniquement à cette condition, une valeur supérieure peut être appliquée à r aux fins du calcul EC337/13.07.2011 14 Critères Définition Critère 7 : Le produit doit être apte à l’emploi et répondre aux besoins des consommateurs. Aptitude à l’emploi Son pouvoir nettoyant et sa capacité de nettoyage doivent être équivalents ou supérieurs à ceux du détergent de référence indiqué cidessous. Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande -Rapport de test de performance, en langue française ou anglaise, réalisé par un des laboratoires référencés par AFNOR Certification. (Liste disponible sur demande à AFNOR Certification). -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/ecolabelled_products/categori es/hand_dishwashing_detergents_en.htm Le détergent générique de référence est celui qui est prescrit dans le cadre de l’essai de performance de l’IKW intitulé «Recommandation concernant l’évaluation de la qualité des performances de nettoyage des détergents pour vaisselle à la main» (SÖFW-Journal, 128, 5, p. 1115, 2002), à ceci près que le dosage utilisé dans l’essai de performance est de 2,5 millilitres du détergent de référence pour 5 litres d’eau. L’essai de performance de l’IKW intitulé «Recommandation concernant l’évaluation de la qualité des performances de nettoyage des détergents pour vaisselle à la main» (SÖFW-Journal, 128, 5, p. 11-15, 2002) peut être appliqué avec l’adaptation mentionnée selon le protocole téléchargeable à l’adresse: http://www.ikw.org/pdf/broschueren/EQ_ Handgeschirr_e.pdf EC337/13.07.2011 15 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande INFORMATIONS DESTINEES AUX CONSOMMATEURS Critère 8 : Instructions d’utilisation Sur l’emballage du produit doivent figurer les informations suivantes: a) «ne pas laver à l’eau courante, mais immerger les plats et respecter le dosage recommandé» (ou mention équivalente); -BAT du produit -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) -Déclaration de conformité (modèle 8.5) b) des informations relatives au dosage recommandé, qui doivent être imprimées sur l’emballage au moyen de caractères de taille suffisante, sur un fond assurant leur lisibilité. Ces informations sont fournies en millilitres (et cuillères à café) de produit pour 5 litres d’eau de vaisselle destinée, respectivement, au lavage de vaisselle «sale» et «peu sale»; c) l’indication, recommandée mais non obligatoire, du nombre approximatif de vaisselles réalisables avec le contenu d’une bouteille de produit. Cette valeur est calculée en divisant le volume du produit par la dose requise pour 5 litres d’eau de vaisselle destinée à une vaisselle sale Critère 9 : Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne Le label facultatif doit contenir les mentions suivantes dans un encadré: «— incidence réduite sur la vie aquatique, — moindre utilisation de substances dangereuses, — moins de déchets d’emballage, — consignes d’utilisation claires.» -BAT du produit -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) -Déclaration de conformité (modèle 8.5) Les orientations relatives à l’utilisation du label facultatif comportant un encadré peuvent être consultées dans les lignes directrices pour l’utilisation du logo du label écologique de l’Union européenne à l’adresse suivante (en anglais): http://ec. europa.eu/environment/ecolabel/promo/logos_en.htm EC337/13.07.2011 16 2.2 EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE 2.2.1 Exigences générales L’organisation de la production doit répondre à des dispositions minimales en matière de qualité afin de s’assurer que les produits qui bénéficient du label écologique communautaire sont fabriqués en permanence dans le respect du présent référentiel de certification. Les exigences définies ci-après constituent, en complément des critères énoncés au §2.1, le référentiel d’audit, lors de la visite d’admission et lors des visites de surveillance. Le fabricant doit établir un plan qualité, qui est un document dans lequel il décrit comment les « Détergents pour vaisselle à la main » sont fabriqués. Ce document doit contenir toutes les informations ci dessous : Dans une partie introductive, le plan qualité doit décrire les produits concernés par l’Ecolabel européen, ainsi que les références commerciales, les différentes étapes de fabrication (synoptique de fabrication) et les contrôles réalisés lors des étapes de fabrication (plan de contrôle ou plan de surveillance). Le plan qualité Ecolabel européen doit décrire l’ensemble des exigences ci-dessous. Il peut être intégré dans le système de management de la qualité lorsque le fabricant dispose d’un système certifié ISO 9001. 2.2.2 Exigences relatives à la documentation 2.2.2.1 Maîtrise des documents Les documents requis pour la fabrication et le contrôle des « Détergents pour vaisselle à la main » doivent être maîtrisés. Ces documents doivent être listés dans le plan qualité ou indiqués dans les paragraphes ci-dessous. 2.2.2.2 Maîtrise des enregistrements Les enregistrements doivent être établis et conservés pour apporter la preuve de la conformité aux exigences du référentiel EC 337. Ces enregistrements doivent être listés ou indiqués dans les paragraphes ci-dessous. 2.2.3 Responsabilité de la direction La direction doit assurer que les responsabilités et autorités sont définies et communiquées au personnel impliqué dans la fabrication et le contrôle des « Détergents pour vaisselle à la main ». 2.2.4 Conception Le fabricant doit prendre en compte les exigences du référentiel de certification EC 337 lors de la conception / modification des « Détergents pour vaisselle à la main » (le cas échéant). 2.2.5 Achats 2.2.5.1 Processus d'achat Le fabricant doit assurer que le produit acheté est conforme aux exigences d'achat spécifiées. Une liste des fournisseurs agréés et des matières premières agréées pour la fabrication des « Détergents pour vaisselle à la main » doit être conservée. 2.2.5.2 Vérification du produit acheté Le fabricant doit établir et mettre en œuvre le contrôle ou autres activités nécessaires pour assurer que le produit acheté satisfait aux exigences d'achat spécifiées. EC337/13.07.2011 17 2.2.6 Production 2.2.6.1 Maîtrise de la production Le fabricant doit fabriquer les « Détergents pour vaisselle à la main » dans des conditions maîtrisées. Ces conditions doivent comprendre, selon le cas : a) la disponibilité des informations décrivant les caractéristiques du produit écolabellisé; b) la disponibilité des instructions de travail nécessaires; c) l'utilisation des équipements appropriés; d) la disponibilité et l'utilisation de dispositifs de surveillance et de mesure; e) la mise en œuvre des activités de surveillance et de mesure; f) la mise en œuvre d'activités de libération, de livraison et de prestation de service après livraison. 2.2.6.2 Identification et traçabilité Le fabricant doit identifier le produit à l'aide de moyens adéquats tout au long de sa réalisation et conformément aux exigences de marquage du référentiel Ecolabel européen. 2.2.6.3 Préservation du produit Le fabricant doit préserver la conformité des « Détergents pour vaisselle à la main » au cours des opérations internes et lors de la livraison à la destination prévue. 2.2.7 Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure Les équipements de mesure utilisés pour la fabrication et le contrôle des « Détergents pour vaisselle à la main » doivent être étalonnés ou vérifiés à intervalles spécifiés ou avant leur utilisation par rapport à des étalons de mesure reliés à des étalons internationaux ou nationaux (lorsque ces étalons n'existent pas, la référence utilisée pour l'étalonnage doit faire l'objet d'un enregistrement). 2.2.8 Surveillance et mesures 2.2.8.1 Surveillance de la fabrication Le fabricant doit utiliser des méthodes appropriées pour la surveillance de la fabrication des « Détergents pour vaisselle à la main ». 2.2.8.2 Surveillance et mesure du produit Le fabricant doit surveiller et mesurer les caractéristiques du produit afin de vérifier que les exigences relatives aux « Détergents pour vaisselle à la main » et aux critères du présent référentiel, sont satisfaites. Ceci doit être effectué à des étapes appropriées de la fabrication du produit conformément aux dispositions planifiées (synoptique et plan de contrôle). 2.2.9 Maîtrise du produit non conforme Le fabricant doit assurer que le produit qui n'est pas conforme aux exigences relatives aux « Détergents pour vaisselle à la main » et aux critères du présent référentiel est identifié et maîtrisé de manière à empêcher son utilisation ou fourniture non intentionnelle. 2.2.10 Amélioration – Action corrective Le fabricant doit mener des actions pour éliminer les causes de non-conformités (y compris les réclamations clients) afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent. EC337/13.07.2011 18 Partie 3 OBTENIR LA CERTIFICATION : LES MODALITES D'ADMISSION _________________________________________________________________________________ 3.1 DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION Avant de déposer un dossier, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit, au moment de la demande, les conditions définies dans le présent Référentiel et notamment la partie 2, concernant son produit et son unité de fabrication. Il doit s'engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée d'usage du label écologique communautaire. La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7 (dossier de demande de certification). Dans le cas d’une demande de renouvellement suite à la publication de nouveaux critères, le demandeur remplit un dossier de demande de renouvellement qu’il peut se procurer auprès d’AFNOR Certification. Les demandes peuvent être émises par les fabricants, importateurs, ou distributeurs des produits. A réception de la demande, la procédure suivante est engagée : 3.2 ¾ Etude de recevabilité du dossier, ¾ Programmation et réalisation de l’audit de l'unité de fabrication, ¾ Evaluation (résultat d’essai et rapport d’audit), ¾ Décision de certification. ETUDE DE RECEVABILITE A réception du dossier de demande, AFNOR Certification réalise une étude de recevabilité afin de vérifier que : ¾ Toutes les pièces demandées dans le dossier de demande sont jointes, ¾ Les éléments contenus dans le dossier technique respectent les exigences du référentiel de certification et de la décision européenne. AFNOR Certification s’assure également de disposer de tous les moyens pour répondre à la demande et peut être amenée à demander les compléments d’information nécessaires à la recevabilité du dossier lorsque celui-ci est incomplet. Dès que la demande est recevable, AFNOR Certification déclenche les contrôles et informe le demandeur des modalités d’organisation (auditeur, durée d’audit, sites audités, etc.). 3.3 L’AUDIT DE L'UNITE DE FABRICATION L’audit a pour objectif de : ¾ s’assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur répondent aux exigences décrites dans le présent référentiel et dans la décision du 24/06/2011. ¾ contrôler les caractéristiques du produit par rapport aux critères écologiques et critères d’aptitude à l’usage (partie 2.1). AFNOR Certification désigne un auditeur afin de réaliser l’audit. EC337/13.07.2011 19 Dans le cas où la production n’est pas intégrée mais répartie sur plusieurs sites (délocalisation géographique ou sous-traitance de certaines parties du process), la répartition des audits sur les différents sites est définie lors de l’instruction du dossier par l’ingénieur certification en accord avec l’auditeur. La date d’audit, sur les différents sites concernés par la certification, est fixée entre le demandeur et l’auditeur. Le programme d’audit est adressé au demandeur au moins 8 jours avant la date retenue. L'audit est réalisé sur la base des exigences fixées dans le présent référentiel de certification. Le demandeur facilite la mission de l'auditeur en lui donnant accès aux locaux, équipements, installations, documentations et en mettant à sa disposition les personnes compétentes. Lors de la réunion de clôture, l’auditeur AFNOR Certification présente ses conclusions au demandeur et formule par écrit les écarts éventuels relevés au cours de l’audit. Une fiche de fin d’audit est laissée au demandeur à l’issue de la réunion. La durée de l’audit sur site est d'une journée. La durée de l’audit peut être augmentée en fonction du dossier technique du demandeur (nombre de produits et sites à contrôler, éloignement des sites, langues étrangères). 3.4 EVALUATION ET DECISION AFNOR Certification analyse le(s) rapport(s) d’audit et le(s) transmet au demandeur, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’audit. Le(s) rapport(s) est (sont) accompagné(s) le cas échéant d’une demande de réponse dans un délai fixé dans le courrier d’envoi du rapport. Dans certains cas, un contrôle complémentaire peut être demandé après analyse du rapport si des non conformités sont relevées. Le demandeur doit présenter pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application et les personnes responsables. AFNOR Certification analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d’un contrôle complémentaire. En fonction des résultats de l’ensemble des contrôles, la Direction Générale d’AFNOR Certification peut prendre l’une des décisions suivantes : ¾ accord du droit d’usage de l’ECOLABEL EUROPÉEN ¾ refus du droit d'usage de l’ECOLABEL EUROPÉEN. Une décision positive peut être prise sous réserve de faire parvenir à AFNOR Certification, dans un délai défini, les preuves de mise en œuvre d’actions correctives. En cas de non respect de cette réserve par le fabricant, la certification est retirée. En cas de décision positive, AFNOR Certification adresse au demandeur : ¾ le certificat ECOLABEL EUROPÉEN ¾ la charte graphique. Les modalités de communication sur la certification sont définies dans la partie 4 du présent référentiel. Le certificat émis est valide jusqu’au « 24 juin 2015 » En cas de besoin, AFNOR Certification peut présenter, pour avis, au Comité Français des Ecolabels, l’ensemble des résultats d’évaluation de façon anonyme. EC337/13.07.2011 20 3.5 CONTESTATION – RECOURS Le demandeur ou titulaire peut contester une décision le concernant sur la base d’éléments justificatifs en s’adressant à AFNOR Certification, qui peut soumettre l’examen de son dossier au Comité Français des Ecolabels. Le demandeur ou le titulaire est informé des suites données à sa contestation. Au cas où la décision est confirmée, le demandeur ou le titulaire peut présenter un recours contre la décision prise en adressant sa demande à la Direction Générale d’AFNOR Certification. Les recours doivent être présentés dans un délai de 15 jours à compter du jour de la réception de la notification de la confirmation de la décision correspondante. Ils n’ont pas d’effet suspensif. EC337/13.07.2011 21 Partie 4 VALORISER LA CERTIFICATION : LES MODALITES DE MARQUAGE _________________________________________________________________________________ Afin de valoriser les « Détergents pour vaisselle à la main » répondant aux critères de l’Ecolabel européen, un marquage est prévu sur l’emballage. Cette partie 4 a pour objet de définir les modalités de reproduction du logotype Ecolabel Européen, du marquage des produits certifiés ainsi que l'information à donner à l'acheteur sur les caractéristiques certifiées. Toute annonce erronée expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère. Ces mesures sont communiquées à la Commission Européenne. 4.1- REPRODUCTION DU LOGOTYPE SUR LE PRODUIT CERTIFIE Chaque produit certifié doit porter le logotype Ecolabel européen conformément aux dispositions définies dans l’annexe II du Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre 2009 et défini dans la charte graphique. Lorsque le produit ne peut être marqué, le logotype Ecolabel européen doit être porté sur son emballage. Pour le marché français, ces informations doivent obligatoirement être données en langue française (loi du 4 août 1994). Si nécessaire, elles peuvent également être données dans une ou plusieurs autres langues. 4.2- REPRODUCTION DU LOGOTYPE ECOLABEL EUROPÉEN SUR L’EMBALLAGE DU PRODUIT CERTIFIE L'apposition du logotype Ecolabel européen sur les emballages de produits certifiés constitue un des moyens de promouvoir les produits certifiés Ecolabel européen. Il est donc fortement recommandé aux titulaires de l’Ecolabel européen d'apposer également le logotype défini à l'article 1 ci-dessus sur les emballages des produits certifiés Ecolabel européen. 4.3 REPRODUCTION DU LOGOTYPE ECOLABEL EUROPÉEN SUR LA DOCUMENTATION ET DANS LA PUBLICITE Le titulaire ne doit faire usage de l’Ecolabel européen dans ses documents que pour distinguer les produits certifiés Ecolabel européen et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion. EC337/13.07.2011 22 La reproduction de l’Ecolabel européen sur l'en-tête des papiers utilisés pour la correspondance du titulaire est interdite sauf si le titulaire bénéficie de l’Ecolabel européen pour l'ensemble de ses fabrications. Pour une bonne interprétation du présent article, il est demandé au titulaire de soumettre préalablement à AFNOR Certification tous les documents où il est fait état de l’Ecolabel européen. 4.4- CONDITIONS DE DEMARQUAGE Toute suspension ou tout retrait du droit d'usage du label écologique communautaire entraîne l'interdiction d'utiliser cette marque et d'y faire référence. De la même manière, les produits accidentellement non conformes doivent être démarqués. En conséquence, dans ces cas, le label écologique communautaire ne doit plus apparaître sur les produits, leurs emballages, les supports, la documentation, la publicité ou tout autre support du fabricant. EC337/13.07.2011 23 4.5 MODELE DE MARQUAGE ECOLABEL EUROPÉEN FR/033/ZZZ* * : N° du fabricant mentionné par AFNOR Certification AFNOR Certification 11 rue Francis de Pressensé - 93571 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex France et/ou www.ecolabels.fr Information des consommateurs : texte encadré dans lequel le demandeur explique son approche de la responsabilité environnementale. Caractéristiques certifiées : le titulaire doit utiliser le logo sous la forme suivante lorsqu’il souhaite afficher les caractéristiques certifiées : - Caractéristique certifiée 1 - Caractéristique certifiée 2 - Caractéristique certifiée n Pour le marché français, ces informations doivent obligatoirement être données en langue française (loi du 4 août 1994). Si nécessaire, elles peuvent également être données dans une ou plusieurs autres langues. Les informations exigées au niveau du critère « Information des consommateurs » doivent être disponibles sur l’emballage primaire le cas échéant. EC337/13.07.2011 24 Partie 5 FAIRE VIVRE SA CERTIFICATION : LES MODALITES DE SUIVI _________________________________________________________________________________ Un suivi des produits certifiés est exercé par AFNOR Certification dès l’accord du droit d’usage du label écologique communautaire Il a pour objectif de vérifier et ainsi garantir aux utilisateurs finaux la permanence de la conformité des « Détergents pour vaisselle à la main » au référentiel défini dans le présent règlement. 5.1 MODALITES DE CONTROLE 5.1.1 Audits de suivi Un suivi des produits certifiés est exercé par AFNOR Certification dès l'accord du droit d'usage de l’Ecolabel européen. Ce suivi comprend un audit de l'unité de fabrication. Il a pour objectif de vérifier et ainsi garantir aux utilisateurs finaux la permanence de la conformité des produits aux exigences du référentiel de certification. Les modalités d'audit de suivi sont identiques à celles de l’audit d’admission décrites dans la partie 3 (chapitre 3.3) du présent règlement de certification. La fréquence de l’audit de suivi est d’une journée par site et par an. Cette fréquence peut éventuellement être réduite sur décision d’AFNOR Certification. Dans le cas où la production est répartie sur plusieurs sites (délocalisation géographique ou soustraitance de certaines parties du process), la répartition des audits de suivi et leur durée est définie au préalable lors de l’instruction du dossier, par l’ingénieur certification en accord avec l’auditeur. En outre, AFNOR Certification se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer tout audit qu'elle estime nécessaire suite à des réclamations, contestations, litiges, etc. dont elle aurait connaissance et relatifs à l'usage de l’Ecolabel européen. 5.1.2 Essais de contrôle par tierce partie Selon le type de produit et les essais à réaliser, des produits peuvent être prélevés par AFNOR Certification, soit lors de l’audit (sur stock ou en fin de chaîne de fabrication), soit dans le commerce. L’agent préleveur (auditeur ou toute autre personne habilitée par AFNOR Certification) examine alors le marquage : utilisation du Label écologique communautaire sur l’emballage ou les documents accompagnant le produit, présence des informations obligatoires décrites dans les critères. Le produit prélevé est ensuite identifié, puis envoyé à un laboratoire indépendant habilité par AFNOR Certification et répondant aux exigences de la norme EN ISO 17025. L’envoi est réalisé, soit par le fabricant lui-même dans le cas d’un prélèvement sur site par l’auditeur, soit par AFNOR Certification dans le cas d’un prélèvement dans le commerce. Le prélèvement et l’envoi de l’échantillon sont réalisés aux frais du fabricant. En outre, AFNOR Certification définit chaque année un plan de contrôle des produits reprenant toutes les catégories de produits couverts par le label écologique communautaire, comprenant des essais additionnels à effectuer sur les mêmes échantillons prélevés. La nature de ces essais est déterminée EC337/13.07.2011 25 par AFNOR Certification en fonction du produit prélevé et des résultats des essais précédents. Le nombre de ces essais additionnels peut varier de 1 à 2. Préalablement à la demande d’essais, AFNOR Certification informe le fabricant de la nature des essais commandés. 5.2 EVALUATION ET DECISION Les modalités d’évaluation et de décision de renouvellement de la certification sont identiques à celles de l’admission décrites en partie 3. 5.3 DECLARATION DES MODIFICATIONS Le label écologique communautaire est accordé à un produit provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique et des caractéristiques techniques. En conséquence, toute modification du produit certifié doit être signalée par écrit à AFNOR Certification par le titulaire, conformément au paragraphe 7.1 et au tableau récapitulatif de la partie 7.3. Ces modifications peuvent concerner : ¾ le titulaire, ¾ l’unité de production, ¾ l'organisation qualité de l'unité de fabrication, ¾ le produit certifié. 5.3.1 Modification concernant le titulaire Le titulaire doit signaler par écrit toute modification juridique de sa société ou tout changement de raison sociale. En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la marque dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit. 5.3.2 Modification concernant l’unité de production Tout transfert (total ou partiel) du lieu de production d'un produit certifié label écologique communautaire dans un autre lieu de production entraîne une cessation immédiate de marquage européen par le titulaire sur les produits transférés. Le nouveau lieu de production doit être conforme aux exigences applicables du référentiel de certification. 5.3.3 Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication Le titulaire doit déclarer par écrit toute modification relative à son organisation qualité, notamment toute modification concernant ses installations, son laboratoire d'essais, ses plans qualité, susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité de la production aux exigences du présent référentiel. Il doit notamment déclarer toute modification de certification de son système qualité. Toute cessation temporaire de contrôle interne d'un produit certifié Ecolabel européen entraîne une cessation immédiate du marquage Ecolabel européen par le titulaire. EC337/13.07.2011 26 5.3.4 Modification concernant le produit certifié label écologique communautaire Toute modification d'une caractéristique du produit certifié définie dans la partie 2 doit faire l'objet d'une déclaration écrite. Toute cessation définitive de fabrication d'un produit certifié Ecolabel européen ou tout abandon d'un droit d'usage de l’Ecolabel européen doit être déclaré par écrit en précisant la durée nécessaire à l'écoulement du stock de produits marqués Ecolabel européen. A l'expiration de ce délai, le retrait du droit d'usage de l’Ecolabel européen est prononcé par AFNOR Certification. 5.4 SUSPENSION / RETRAIT DE L’ECOLABEL EUROPEEN La suspension a pour objet de priver temporairement le titulaire du droit d’usage de l’Ecolabel européen sur le ou les produits concernés. Le retrait a pour objet de priver de manière définitive le titulaire du droit d’usage de l’Ecolabel européen sur le ou les produits concernés. AFNOR Certification peut prendre une décision de suspension ou de retrait en cas de non respect par le titulaire des exigences décrites dans les présentes règles ou référentiel de certification (relatives au produit ou à l’utilisation du label écologique), et en fonction de la gravité des écarts constatés. Le titulaire peut de son plein gré interrompre temporairement l’usage de l’Ecolabel européen. Il doit alors en informer AFNOR Certification. Les raisons peuvent être les suivantes : ¾ Le titulaire s’aperçoit qu’il ne respecte pas les exigences du présent règlement, ¾ Le titulaire cesse temporairement la fabrication des produits certifiés. Dans tous les cas, la suspension du droit d’usage est limitée à une période de 6 mois, reconductible une seule fois. Avant de reprendre l’utilisation du label écologique, le titulaire doit informer AFNOR Certification qui réalise les contrôles nécessaires pour vérifier que le produit reste conforme aux exigences prédéfinies. Le titulaire peut abandonner le droit d’usage de l’Ecolabel européen de son plein gré et de manière définitive sur tout ou partie de ses produits. Cette décision met fin au contrat engageant réciproquement le titulaire et AFNOR Certification, sous réserve qu’un préavis de trois mois ait été communiqué par le titulaire à AFNOR Certification. Dans le cas d’un retrait au titre d’une sanction, AFNOR Certification en informe le titulaire par lettre recommandée au moins 15 jours avant la date souhaitée d’expiration. EC337/13.07.2011 27 Partie 6 : LES INTERVENANTS _________________________________________________________________________________ 6.1 AFNOR Certification La présente application de l’Ecolabel européen est gérée par : AFNOR Certification Siège social : 11, rue Francis de Pressensé F - 93571 La Plaine Saint Denis Cedex Tel : 01 41 62 80 00 Fax : 01 49 17 90 00 Les personnes intervenant dans le fonctionnement sont : ¾ La Direction Générale d’AFNOR Certification approuve le présent référentiel et a le pouvoir de prendre toute décision et toute sanction liée à l’application dudit référentiel. ¾ L’ingénieur en certification est responsable de l’application du présent référentiel et de son évolution (notamment par sa révision régulière) et de l’évaluation des dossiers. ¾ Le technicien en certification est chargé de la gestion et du suivi des dossiers. ¾ L’auditeur a pour mission de vérifier sur site les exigences définies dans le référentiel de certification. 6.2 COMITE FRANÇAIS DES ECOLABELS Le Comité Français des Ecolabels est constitué de représentants des professionnels, de représentants de la défense des consommateurs et de protection de l’environnement, de représentants des pouvoirs publics, d’un représentant de l’ADEME et d’AFNOR Certification. Ce Comité Français des Ecolabels émet un avis sur : ¾ Les projets européens et les modifications à apporter aux référentiels de certification, ¾ Les décisions à prendre, lorsque le secrétariat du Comité le sollicite, en particulier en ce qui concerne l’accord, le refus, le maintien, la suspension ou le retrait du droit d’usage de l’Ecolabel européen, ¾ Les régimes financiers de l’Ecolabel européen, ¾ Les positions nationales préparées par AFNOR Certification. 6.3 COMITE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LE LABEL ECOLOGIQUE (CUELE) Ce Comité est constitué des représentants des quinze organismes compétents notifiés par leurs pouvoirs publics pour gérer l’Ecolabel européen. C’est dans ce comité que se prennent les décisions des nouveaux développements et des révisions des écolabels existants. EC337/13.07.2011 28 Partie 7 LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION _________________________________________________________________________________ L'objet de cette partie est de donner au demandeur d'un droit d'usage du label écologique communautaire, tous les renseignements nécessaires à l'établissement de son dossier de demande. Les modèles cités se trouvent en fin de document. 7.1 Types de demandes Une demande de droit d'usage pour un produit peut être : ¾ une première demande émane d'un fabricant n'ayant pas de droit d'usage de l’Ecolabel européen. Elle correspond à un produit provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique au produit présenté et des caractéristiques techniques. ¾ une demande d'extension émane d'un titulaire et concerne un produit modifié ou un nouveau produit. ¾ une demande de maintien émane d'un titulaire et concerne un produit certifié Ecolabel européen destiné à être commercialisé sous une autre marque et/ou référence commerciale sans modification des caractéristiques certifiées. ¾ une demande ultérieure émane d'un fabricant ayant obtenu un refus de droit d'usage de l’Ecolabel européen pour un produit et qui représente le produit après modifications. ¾ une demande de renouvellement émane d’un titulaire et concerne un produit certifié sur la base des critères d’une décision qui a été révisée. 7.2 PRESENTATION DE LA DEMANDE La demande de droit d'usage de l’Ecolabel européen doit être adressée à AFNOR Certification. Dans le cas où le produit provient d'une unité de fabrication située à l'étranger hors Union Européenne, le demandeur désigne un mandataire français qui cosigne la demande. Le demandeur établit, en langue française ou anglaise, un dossier conforme aux éléments indiqués en annexes (tableau récapitulatif des pièces à fournir). EC337/13.07.2011 29 (à établir sur papier à en-tête du demandeur) MODELE 1 - FORMULE DE PREMIERE DEMANDE DE DROIT D'USAGE DU LABEL ECOLOGIQUE COMMUNAUTAIRE Madame la Directrice Générale AFNOR CERTIFICATION 11 Rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint Denis Cedex Objet : Label écologique communautaire « Détergents pour vaisselle à la main » Demande de droit d'usage du label écologique communautaire Madame la Directrice Générale, J'ai l'honneur de demander le droit d'usage du label écologique communautaire pour le produit/gamme de produits suivant : (désignation du produit) fabriqué dans l'unité de fabrication suivante : (dénomination sociale), (adresse) et pour la dénomination commerciale suivante : (marque commerciale), (référence commerciale). A cet effet, je déclare connaître et accepter le Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre 2009 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique, la Décision de la Commission du 24/06/2011 concernant les « Détergents pour vaisselle à la main » ainsi que son Référentiel de certification et m'engage à les respecter pendant toute la durée d'usage du label écologique communautaire. <OPTION (1) : J'habilite par ailleurs la Société (dénomination sociale), (statut de la société), (siège social) représentée par Mr/Mme/Melle (nom du représentant légal) en qualité de mandataire, à me représenter sur le territoire français pour toutes questions relatives à l'usage du label écologique communautaire. Je m'engage à signaler immédiatement à AFNOR Certification toute nouvelle désignation du représentant ci-dessus désigné. Je demande à ce propos que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Elle en assurera le Référentiel pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures comme elle s'y engage en acceptant la représentation. Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Directrice Générale, l'expression de ma considération distinguée. Date, qualité et signature du représentant légal du demandeur <OPTION (1) : Date et signature du représentant légal du demandeur/titulaire précédées de la mention manuscrite "Bon pour représentation"> <OPTION (1) : Date et signature du mandataire en France précédées de la mention manuscrite "Bon pour acceptation de la représentation"> (1) Concerne les fabricants situés hors de l'Union Européenne. EC337/13.07.2011 30 (à établir sur papier à en-tête du demandeur) MODELE 2 - FORMULE DE DEMANDE ULTERIEURE DE DROIT D'USAGE DU LABEL ECOLOGIQUE COMMUNAUTAIRE Madame la Directrice Générale AFNOR CERTIFICATION 11 Rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint Denis Cedex Objet : Label écologique communautaire « Détergents pour vaisselle à la main » Demande de droit d'usage du label écologique communautaire et engagement Madame la Directrice Générale, J'ai l'honneur de demander le droit d'usage du label écologique communautaire pour le produit/gamme de produits suivant : (désignation du produit) fabriqué dans l'unité de fabrication suivante : (dénomination sociale), (adresse) et pour la dénomination commerciale suivante : (marque commerciale), (référence commerciale). A cet effet, je déclare connaître et accepter le Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre 2009 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique, la Décision de la Commission du 24/06/2011 concernant les « Détergents pour vaisselle à la main » ainsi que son Référentiel de certification et m'engage à les respecter pendant toute la durée d'usage du label écologique communautaire. Suite au refus formulé après ma demande précédente, j'ai apporté <sur le produit> <dans mon organisation qualité> les modifications suivantes : <OPTION (1) : J'habilite par ailleurs la Société : (dénomination sociale), (statut de la société), (siège social) représentée par M./Mme/Melle (nom du représentant légal) en qualité de mandataire, à me représenter sur le territoire français pour toutes questions relatives à l'usage du label écologique communautaire. Je m'engage à signaler immédiatement à AFNOR Certification toute nouvelle désignation du représentant ci-dessus désigné. Je demande à ce propos que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Elle en assurera le règlement pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures comme elle s'y engage en acceptant la représentation. Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Directrice Générale, l'expression de ma considération distinguée. Date, qualité et signature du représentant légal du demandeur <OPTION (1) : Date et signature du représentant légal du demandeur/titulaire précédées de la mention manuscrite "Bon pour représentation"> <OPTION (1) : Date et signature du mandataire en France précédées de la mention manuscrite "Bon pour acceptation de la représentation"> (1) Concerne les fabricants situés hors de l'Union Européenne. EC337/13.07.2011 31 (à établir sur papier à en-tête du demandeur) MODELE 3 - FORMULE DE DEMANDE D'EXTENSION DU DROIT D'USAGE DU LABEL ECOLOGIQUE COMMUNAUTAIRE POUR UN PRODUIT MODIFIE OU UN NOUVEAU PRODUIT Madame la Directrice Générale AFNOR CERTIFICATION 11 Rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint Denis Cedex Objet : Label écologique communautaire « Détergents pour vaisselle à la main » Demande d'extension du droit d'usage du label écologique communautaire pour un produit modifié et engagement Madame la Directrice Générale, En tant que titulaire du label écologique communautaire pour le produit de ma fabrication, identifié sous les références suivantes : - désignation du produit : - unité de fabrication (dénomination sociale), (adresse) : - référence commerciale : - marque commerciale : - licence : J’ai l'honneur de demander le droit d'usage du label écologique communautaire pour le produit de ma fabrication, dérivant du produit certifié label écologique communautaire par les modifications suivantes : (exposé des modifications) (joindre pièces selon le cas). A cet effet, je déclare connaître et accepter le Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre 2009 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique, la Décision de la Commission du 24/06/2011 concernant les « Détergents pour vaisselle à la main » ainsi que son Référentiel de certification et m'engage à les respecter pendant toute la durée d'usage du label écologique communautaire. Ce produit remplacera le produit certifié : - NON (1) - OUI (1) Je déclare que les produits faisant l'objet de la présente demande sont, pour les autres caractéristiques, strictement conformes au produit déjà certifié et fabriqué dans les mêmes conditions. Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Directrice Générale, l'expression de ma considération distinguée. Date, qualité et signature du représentant légal du titulaire <OPTION (2) : Date et signature du mandataire en France> (1) Rayer la mention inutile. (2) Ne concerne que les titulaires situés hors de l'Union Européenne. EC337/13.07.2011 32 (à établir sur papier à en-tête du titulaire et à faire viser par le propriétaire de la marque commerciale) MODELE 4 - FORMULE DE DEMANDE DE MAINTIEN DU DROIT D'USAGE DU LABEL ECOLOGIQUE COMMUNAUTAIRE Madame la Directrice Générale AFNOR CERTIFICATION 11 Rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint Denis Cedex Objet : Label écologique communautaire «Détergents pour vaisselle à la main » Demande de maintien du droit d'usage du label écologique communautaire et engagement Madame la Directrice Générale, J'ai l'honneur de demander le maintien du droit d'usage du label écologique communautaire pour le produit qui ne diffère du produit certifié que par sa référence et/ou sa marque commerciale. A cet effet, je déclare connaître et accepter le Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre 2009 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique, la Décision de la Commission du 24/06/2011 concernant les « Détergents pour vaisselle à la main » ainsi que son Référentiel de certification et m'engage à les respecter pendant toute la durée d'usage du label écologique communautaire. Cette demande porte sur : - la désignation du produit : - l’unité de fabrication (dénomination sociale), (adresse) : - le numéro de droit d'usage : La nouvelle dénomination commerciale demandée est : - la référence commerciale : - la marque commerciale : Cette nouvelle dénomination commerciale remplacera l'ancienne. oui non Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Directrice Générale, l'expression de ma considération distinguée. Visa du propriétaire de la marque commerciale Date, qualité et signature représentant légal du titulaire Option (1) : date et mandataire en France> (1) Ne concerne que les titulaires situés hors de l'Union Européenne signature du du EC337/13.07.2011 33 (à établir sur papier à en-tête du titulaire) MODELE 5 - FORMULAIRE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU DROIT D'USAGE DE L’ECOLABEL EUROPEEN Madame la Directrice Générale AFNOR CERTIFICATION 11 Rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint Denis Cedex Objet : Label écologique communautaire « Détergents pour vaisselle à la main » Demande de renouvellement du droit d'usage du label écologique communautaire et engagement Madame la Directrice Générale, J'ai l'honneur de demander le renouvellement du droit d'usage de l’Ecolabel européen pour le produit/la gamme de produits suivant(e) : (désignation du produit) fabriqué dans l'unité de fabrication suivante : (dénomination sociale), (adresse) avec la dénomination commerciale suivante : (marque commerciale), (référence commerciale). A cet effet, je déclare connaître et accepter le Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre 2009 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique, la Décision de la Commission du 24/06/2011 concernant les « Détergents pour vaisselle à la main ». Je déclare accepter de mettre mes produits certifiés en conformité avec les exigences de la décision (2011/382/UE), et ce au plus tard le 24/06/2012 (date d’expiration des critères définis par la décision du 23/03/2005). Je m’engage par ailleurs à communiquer à AFNOR Certification, au plus tard le 24/06/2012 l’ensemble des documents (rapports d’essais, modèle d’emballage, déclaration sur l’honneur,…) prouvant la conformité de mes produits aux nouveaux critères. J’accepte le Règlement de certification « Détergents pour vaisselle à la main » et m'engage à le respecter pendant toute la durée d'usage de l’Ecolabel européen. OPTION (1) : J'habilite par ailleurs la Société (dénomination sociale), (statut de la société), (siège social) représentée par Mr/Mme/Mlle (nom du représentant légal) en qualité de (préciser), à me représenter sur le territoire européen pour toutes questions relatives à l'usage de l’Ecolabel européen. Je m'engage à signaler immédiatement à AFNOR Certification toute nouvelle désignation du représentant ci-dessus désigné. OPTION (2) : Je demande que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Elle en assurera le règlement pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures comme elle s'y engage en acceptant la représentation. Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Directrice Générale, l'expression de ma considération distinguée. Date, qualité et signature du représentant légal du demandeur <OPTION (1) : Date et signature du représentant légal du demandeur précédées de la mention manuscrite "Bon pour représentation"> <OPTION (1) : Date et signature du représentant en Europe précédées de la mention manuscrite "Bon pour acceptation de la représentation"> (1) et (2) : Concernent les fabricants situés hors de l'Union Européenne. EC337/13.07.2011 34 (à établir sur papier à en-tête du demandeur) MODELE 6 - FICHE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LE DEMANDEUR UNITE DE FABRICATION : - Raison sociale : ........................................................................................................... ....................................................................................................................................... - Adresse : ..................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... - Pays : ..................................... - Tél. : ......................... - Télécopie: ............................. - N° SIRET (1) : ........................................... Code NAF (1) : .......................................... - Nom et qualité du représentant légal (2) : .................................................................... - Nom et qualité du correspondant (si différent) : ............................................................ - Email : ......................................................................................................................... - Le demandeur est une PME au sens de la recommandation de la Commission Européenne 2003/361/CE du 6 mai 2003 : Oui (éléments à joindre : nombre de salariés, chiffre d’affaires, indépendance) Non - Le site de production est certifié ISO 14001 ou EMAS : Oui (éléments à joindre : certificats) Non FABRICANT (si différent de l'unité de fabrication) : - Raison sociale : ........................................................................................................... - Adresse : . .................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... - Pays : ..................................... - Tél. : ......................... - Télécopie: ............................. - N° SIRET (1) : ........................................... Code NAF (1) : .......................................... - Nom et qualité du représentant légal (2) : .................................................................... - Nom et qualité du correspondant (si différent) : ............................................................ - Email : ......................................................................................................................... MANDATAIRE EN FRANCE (si le fabricant est étranger) ou DISTRIBUTEUR/CONDITIONNEUR DU PRODUIT - Raison sociale : ........................................................................................................... - Adresse : . .................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... - Pays : ..................................... - Tél. : ......................... - Télécopie: ............................. - N° SIRET (1) : ........................................... Code NAF (1) : .......................................... - Nom et qualité du représentant légal (2) : .................................................................... - Nom et qualité du correspondant (si différent) : ............................................................ - Email : ......................................................................................................................... (1) Uniquement pour les entreprises françaises. (2) Le représentant légal est la personne juridiquement responsable de l'entreprise. EC337/13.07.2011 35 MODELE 7 – FICHE DE PRESENTATION DU PRODUIT Une fiche par produit père (Un fichier informatique reprenant les informations ci-dessous peut être transmis le cas échéant) 7.1 CHAMP D’APPLICATION DECLARATION DU DEMANDEUR L’Ecolabel peut être décerné aux détergents pour vaisselle à la main destinés à être utilisés pour laver à la main plats, vaisselle, couverts, batteries de cuisine, ustensiles de cuisine, etc. Ce groupe de produits comprend aussi bien les produits destinés à un usage privé que ceux qui sont destinés à un usage professionnel. Les produits sont des mélanges de substances chimiques et ne doivent contenir aucun micro-organisme délibérément ajouté par le fabricant. Ces produits doivent répondre aux critères de la décision communautaire (dont le contenu est précisé ci-après), qui favorisent l’attribution du label à des produits présentant une plus faible incidence sur l’environnement pendant toute la durée de vie du produit. Le produit candidat est commercialisé en tant que: Produit grand public pour vente au détail Produit à usage professionnel Le produit contient du parfum: Oui Non EC337/13.07.2011 36 7.2 FICHE RECAPITULATIVE DES INGREDIENTS ENTRANT DANS LA FORMULATION DES PRODUITS Formulation des produits (indiquer également leur nom commercial) Ingrédients (1) Formulation mère Formulation 2 Ingrédient 1 X (2) X Ingrédient 2 X Ingrédient 3 … … Formulation n X X X X X X Parfum 1 Parfum 2 … Colorant 1 … Conservateur 1 X … X Emballages associés à chaque formulation Marques commerciales associées à chaque formulation (1) Nom commercial de l’ingrédient (2) Case à cocher lorsque l’ingrédient entre dans la formulation candidate EC337/13.07.2011 37 7.3 FORMULATION MERE FORMULATION MERE Les ingrédients ainsi que la teneur en eau du produit candidat doivent être mentionnés ci-dessous. Si un ingrédient (à l’exception du parfum) est constitué de plus d’une substance chimique, chaque ingrédient doit être listé et son contenu spécifié (en % dans le produit). Une fiche de données de sécurité devra être fournie pour tous les ingrédients du produit. La concentration des ingrédients dans le produit, qui impose d’apporter une preuve de la conformité avec les critères écologiques, est généralement définie à ≥0.010% massique de la préparation. Pour le critère 1, la conformité avec le critère écologique est requise quelle que soit la concentration, pour chaque substance ajoutée intentionnellement. DECLARATION DU FABRICANT Ingrédients CAS No. Nom commercial Nom chimique DID No. (si applicable) Contenu actif dans l’ingrédient (wt %) Contenu actif dans le produit (wt %) Fonction dans le produit (p.ex. tensioactif, conservateur…) EC337/13.07.2011 38 7.4 PARAMETRES DES NOUVELLES SUBSTANCES CHIMIQUES Cas des nouvelles substances chimiques/ ingrédients supplémentaires Dans le cas où de nouveaux ingrédients ne seraient pas listés dans la liste DID - Partie A, le demandeur doit faire remplir une déclaration au fournisseur de cette substance sur l’intégrité des valeurs obtenues et mentionner les données dans le tableau suivant. Le demandeur devra estimer les valeurs du facteur de toxicité (TF chronique) et le facteur de dégradation (DF) en utilisant la procédure indiquant la manière d’évaluer ces paramètres non présents dans la liste DID (liste DID - Partie B). La documentation adéquate correspondra soit à des rapports de tests soit à des copies de données publiées qui devront être jointes au dossier. Toxicité Ingrédients CSEO (*) FD Documentation FT chronique(*) (*) Normalement les résultats des tests de toxicité à long terme devront être utilisés. Si Aucun test n’est disponible les résultats des tests de toxicité aiguë pourront être utilisés. Voir le descriptif annexe 1 partie B de la DID liste. Nom ............................................... (Majuscules) Date: Signature ........................................ Fonction ......................................... Cachet du demandeur EC337/13.07.2011 39 (à établir sur papier à en-tête du demandeur) MODELE 8 : VERIFICATION DES CRITERES/DECLARATION SUR L’HONNEUR DU FABRICANT 8.1 CHECKLIST DU FABRICANT (Critère No. 1-9) Cette checklist résume les exigences de l’Ecolabel et les documents requis. Cette déclaration doit être complétée par le demandeur ou le fabricant. CRITERE NO 1 – VCD La VCD est _________________ L CRITERE NO 2 – BIODEGRADABILITE DES AGENTS TENSIOACTIFS Tous les agents tensioactifs entrant dans la composition du produit sont biodégradables en aérobiose : Oui Non Le poids total des agents tensioactifs non classés R50 qui ne sont pas biodégradables en anaérobiose est _______ g de la dose recommandée pour 1L d’eau de vaisselle CRITERE NO 3 – SUBSTANCES ET MELANGES FAISANT L’OBJET D’UNE LIMITATION OU D’UNE EXCLUSION Les ingrédients sont conformes aux exigences décrites dans ce critère concernant les substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion : Oui Non Tous les sels d’ammonium quaternaire entrant dans la composition du produit sont facilement biodégradables : Oui Non CRITERE NO 4 – PARFUMS Le produit ne contient aucun parfum contenant des nitro-muscs ou des muscs polycyliques VERIFICATION A FOURNIR Tableur de calcul complété VERIFICATION A FOURNIR Tableur de calcul complété FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC No. 1907/2006 VERIFICATION A FOURNIR FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC No. 1907/2006 Déclarations de conformité (8.2) Déclarations de conformité (8.6) BAT du produit VERIFICATION A FOURNIR Déclarations de conformité (8.2) EC337/13.07.2011 40 Oui Non Si un parfum est ajouté, indiquer la quantité de parfum dans le produit _______% Déclarations de conformité (8.3) FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC No. 1907/2006 Les parfums sont manipulés conformément au code de bonne pratique de l’IFRA Oui Non CRITERE NO 5 – PROPRIETES CORROSIVES Le produit est classé comme corrosif (R34 ou R35) Oui Non CRITERE NO 6 – EXIGENCES EN MATIERE D’EMBALLAGE a) Les parties en plastique de l’emballage primaire (excl. bouchon et pompes) sont marquées conformément à DIN 6120, Partie 1 et 2 ou équivalent Non Oui b) L’emballage primaire fabriqué à base de matériau recyclé est conforme à la norme ISO 14021 Oui Non c) L’emballage plastique est conforme au critère sur l’utilisation des phtalates Oui Non VERIFICATION A FOURNIR FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC No. 1907/2006 VERIFICATION A FOURNIR Tableur de calcul complété Déclaration de conformité (8.4) Modèle ou FT emballage d) Le rapport poids/utilité (RPU) du produit est: _______ g/kg de linge CRITERIE NO 7 – APTITUDE A L’EMPLOI Le produit est conforme aux exigences spécifiées dans le test «Framework for testing the performance of hand dishwashing detergents» ou IKW Non Oui VERIFICATION A FOURNIR Rapport de test de performance en langue française ou anglaise EC337/13.07.2011 41 CRITERE NO 8 – INSTRUCTIONS D’UTILISATION Le produit est conforme aux exigences d’instructions d’utilisation Oui Déclaration de conformité (8.5) BAT du produit Non CRITERE NO 9 – INFORMATION FIGURANT SUR L’ECOLABEL Le logo Ecolabel est visible sur l’emballage et est conforme aux exigences d’information des consommateurs Oui VERIFICATION A FOURNIR VERIFICATION A FOURNIR Déclaration de conformité (8.5) BAT du produit Non En temps que personne responsable de la fabrication, je déclare que le(s) produit(s) candidat(s) est/sont conforme(s) à tous les critères de la Décision et que les informations ci-dessus sont exactes. Nom ............................................... (Majuscules) Date: Signature ....................................... Fonction ......................................... EC337/13.07.2011 42 (à établir sur papier à en-tête du demandeur) 8.2 SUSBTANCES ET MELANGES FAISANT L’OBJET D’UNE LIMITATION OU D’UNE EXCLUSION (Critère No. 3 et 4) DECLARATION DU FABRICANT Certains ingrédients ne doivent pas excéder une quantité maximale dans la formulation du détergent ou sont exclus. Cette déclaration doit être complétée par le fabricant. En temps que personne responsable de la fabrication, je déclare que le produit candidat est conforme aux critères suivants: Les ingrédients suivants ne doivent pas entrer dans la composition du produit, que ce soit en tant que tels ou en tant que constituants d’un mélange entrant dans cette composition: Critère 3a) Substances expressément exclues Critère 3b) Biodégradabilité facile de tout sel d’ammonium quaternaire Critère 3c) Substances et mélanges dangereux Critère 3d) Substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1907/2006 Critère 3e) Biocides Les parfums répondent aux exigences du critère 4) Date: Nom ............................................... (Majuscules) Signature ....................................... Fonction ......................................... Cachet du demandeur EC337/13.07.2011 43 (à établir sur papier à en-tête du fabricant de parfum) 8.3 INGREDIENTS EXPRESSEMENT LIMITES (Critère No. 4) DECLARATION DU FABRICANT DE PARFUM Les parfums doivent remplir certaines exigences. Cette déclaration doit être complétée par le fabricant de parfum. En tant que personne responsable de la fabrication du parfum, je déclare que celui-ci est conforme au critère 4 de la décision de la commission européenne. Nom du parfum: ……………………………………………. Je déclare que la teneur, dans les parfums, de chacune des substances figurant à l’annexe III, partie I, de la directive 76/768/CEE du Conseil ( 1 ), ainsi que la teneur des (autres) substances auxquelles ont été attribuées les phrases de risque R43/H317 et/ou R42/H334 est de : ………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………... Date: Nom ............................................... (Majuscules) Signature ....................................... Fonction ......................................... Cachet du fabricant EC337/13.07.2011 44 (à établir sur papier à en-tête du fabricant d’emballage) 8.4 EMBALLAGE (Critère No. 6) DECLARATION DU FABRICANT D’EMBALLAGE L’emballage doit remplir certaines exigences. Cette déclaration doit être complétée par le fabricant. En temps que personne responsable de la fabrication, je déclare que l’emballage ………………………………………………………………………………………………………… est conforme au critère suivant : Critère 6a) Les matières plastiques utilisées pour le conteneur principal doivent être marquées comme prescrites par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ( 2 ), ou conformément à la norme DIN 6120, parties 1 et 2, en conjonction avec la norme DIN 7728, partie 1. Critère 6b) L’emballage fabriqué à base de matériau recyclé est conforme à la norme ISO 14021 Critère 6c) Seuls les phtalates qui, au moment de la demande, ont fait l’objet d’une évaluation des risques et n’ont pas été classés selon le critère 3c) peuvent être utilisés dans les emballages en plastique Date: Nom ............................................... (Majuscules) Signature ........................................ Fonction ......................................... Cachet du fabricant EC337/13.07.2011 45 (à établir sur papier à en-tête du demandeur) 8.5 INSTRUCTIONS D’UTILISATION ET INFORMATIONS FIGURANT SUR LE LABEL ECOLOGIQUE Cette déclaration doit être complétée par le demandeur. DECLARATION DU DEMANDEUR En tant que personne responsable du marquage du produit candidat, je déclare que le produit et son marquage sont conformes aux critères suivants : Critère 8) Instruction d’utilisation Critère 9) Information figurant sur le label écologique de l’Union européenne Date: Nom ............................................... (Majuscules) Signature......................................... Fonction ......................................... Cachet du demandeur EC337/13.07.2011 46 (à établir sur papier à en-tête du fabricant de matière) 8.6 SUBSTANCES ET MELANGES DANGEREUX (Critère No. 3) DECLARATION DU FABRICANT DE MATIERE Les matières doivent remplir certaines exigences. Cette déclaration doit être complétée par le fabricant de matière. En tant que personne responsable de la fabrication de matière, je déclare que celle-ci est conforme au critère suivant: Nom de la matière : ……………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………….. 3 a) Elle ne contient aucune des substances suivantes : • APEO • EDTA (éthylène-diamine-tétra-acétate) • 5-Bromo-5-nitro-1,3-dioxane • 2-Bromo-2-nitropropane-1,3-diol • Diazolinidylurée • Formaldéhyde • Hydroxy méthyl glycinate de sodium • Nitromuscs et muscs polycycliques • HHCB • AHTN Elle est par ailleurs conforme en tout point avec les exigences de la décision de la Commission européenne relative aux « Détergents pour vaisselle à la main » qui lui sont applicables. Date: Nom ............................................... (Majuscules) Signature ....................................... Fonction ......................................... Cachet du fabricant EC337/13.07.2011 47 (à établir sur papier à en-tête du distributeur) MODELE 9 - VISA DU DISTRIBUTEUR Je soussigné ..................................................................................................................................... agissant en qualité de ........................................................................................................................ de la Société (adresse complète) : .................................................................................................... ........................................................................................................................................................... N° de SIRET : .................................................................................................................................... reconnais que la substitution de ma marque commerciale sur les produits qui bénéficient du marquage Ecolabel Européen, à celle de mon fournisseur................................................................. fabriquant sur le site de ...................................................................................................................... me conduit à prendre les responsabilités y afférent. En particulier, je m'engage à commercialiser le produit pour lequel est établie cette demande sans y apporter modification de quelque nature que ce soit. Fait à ......................... le .................. Cachet commercial du distributeur Signature du distributeur EC337/13.07.2011 48 MODELE 10 - Fiche fournisseurs Fournisseur n°1 Impliqué dans la phase : Date : Nom : Compagnie : Adresse : Tel : Fax : Fournisseur n°…(le cas échéant) Impliqué dans la phase : Date : Nom : Compagnie : Adresse : Tel : Fax : EC337/13.07.2011 49 7.3 TABLEAU RECAPITULATIF DES PIECES A FOURNIR A AFNOR CERTIFICATION Pièces à fournir • Lettre de demande et d'engagement : . Lettre-modèle 1 Première demande Demande Ultérieure Demande de Demande Demande de renouvellement ** Maintien d’Extension X . Lettre-modèle 2 X . Lettre modèle 3 X . Lettre modèle 4 X . Lettre modèle 5 X • Fiche de renseignements généraux (modèle 6) X • Fiche de présentation du produit (modèle 7) X X X • Vérification des critères / Déclaration sur l’honneur (modèle 8) X X X • Visa du distributeur (modèle 9) X* X* • Fiche fournisseur (modèle 10) X X* X* • Dossier technique comprenant : . Rapport d’essai X X* X . Modèle d’emballage X X . FDS X X* . Etiquette (BAT) X X Tableur de calcul X* X* X X X X* X X X X X* * le cas échéant ** voir dossier de demande renouvellement EC337/13.07.2011 50 Partie 8 GLOSSAIRE/LEXIQUE Accord du droit d'usage du label écologique communautaire : Autorisation donnée par l’organisme certificateur à un demandeur d'apposer la marque européenne sur son produit. Audit : processus méthodique, indépendant et documenté permettant d’obtenir des preuves d’audit et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les critères d’audit sont satisfaits (§ 3.9.1 ISO 9000). Dans le cadre du label écologique communautaire, l'audit est la partie de la visite de l'unité de fabrication relative à l'évaluation de la qualité du demandeur/titulaire. Avertissement : Décision de sanction prise l’organisme certificateur par laquelle le titulaire est invité à corriger les défauts constatés dans un délai donné. Demande : Lettre par laquelle un demandeur sollicite le droit d'usage du label écologique communautaire, déclare connaître et s'engage à respecter le présent Règlement. Droit d'usage du label écologique communautaire : Droit accordé par l’organisme certificateur à un demandeur d'utiliser la marque européenne pour son produit conformément au présent Règlement. Extension : Décision prise par l’organisme certificateur par laquelle le droit d'usage de la marque européenne est étendu à un nouveau produit modifié. Inspection : Partie de la visite de l'unité de fabrication relative à l'examen d'un produit et à l'appréciation des moyens spécifiques mis en œuvre pour assurer sa conformité aux exigences fixées dans le Règlement. Maintien : Décision prise par l’organisme certificateur par laquelle le droit d'usage de la marque européenne est accordé à un produit commercialisé sous une autre marque commerciale et/ou référence commerciale sans modification des caractéristiques certifiées. Recevabilité : Etat d'un dossier qui permet de procéder à l'instruction de la demande; la recevabilité porte sur les parties administrative et technique du dossier. Reconduction : Décision par laquelle le titulaire se voit renouveler le droit d'usage du label écologique communautaire Renouvellement : Décision prise par l’organisme certificateur par laquelle le droit d'usage de l’Ecolabel européen est accordé à un produit commercialisé sur la base des critères de la précédente décision européenne et conforme aux critères révisés de la décision européenne en vigueur. Retrait : Décision prise par l’organisme certificateur qui annule le droit d'usage de la marque européenne. Le retrait peut être prononcé à titre de sanction ou en cas d'abandon du droit d'usage par le titulaire. Suspension : Décision prise par l’organisme certificateur qui annule provisoirement et pour une durée déterminée l'autorisation de droit d'usage du label écologique communautaire. La suspension peut être prononcée à titre de sanction ou en cas d'abandon provisoire par le titulaire. Titulaire : Entité juridique qui bénéficie du droit d'usage du label écologique communautaire. EC337/13.07.2011 51 ANNEXES DOCUMENTS SUPPORTS TRANSMIS SUR DEMANDE AUPRES D’AFNOR Certification -Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre 2009 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique -Décision de la Commission du 24/06/2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux « Détergents pour vaisselle à la main » -Liste des laboratoires habilités par AFNOR Certification à effectuer les tests demandés dans la décision de la commission européenne -Dossier de demande de certification ou de renouvellement -Charte graphique de l’Ecolabel européen en vigueur -Régime financier en vigueur -Liste DID EC337/13.07.2011 52