Convention

n°44
Convention d'occupation
du domaine public
(remplace la convention du 05 mars 2001)
Entre
Le Mans Métropole représenté par Monsieur Jean-Claude BOULARD, Président, autorisé par
délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mai 2012,
d'une part,
Entre
La Commune d'ARNAGE, représentée par son Maire, Monsieur André LANGEVIN,
dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2012,
d'autre part.
Il est rappelé ce qui suit :
Le Mans Métropole a acquis en 1982 la propriété située à Arnage, au lieudit "La Gémerie", sur laquelle
se trouve le plan d'eau.
Ces lieux ont vocation à accueillir des activités sportives et de loisirs, relevant d'une compétence
communale et non communautaire.
Le Mans Métropole et la ville d'Arnage ont convenu une convention de longue durée pour la mise à
disposition du plan d'eau de la Gémerie, de ses abords et de ses équipements, répondant ainsi aux
critères de la domanialité publique.
En raison de l'évolution des pratiques et de l'organisation des activités proposées par les acteurs de ce
secteur, il est nécessaire d'actualiser cette convention.
Aussi, la convention d’occupation du domaine public en date du 05 mars 2001 est résiliée et remplacée
par la présente convention
Aussi, est-il convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le Mans Métropole met à disposition de la ville d'Arnage le plan d'eau de la Gémerie, ses abords et ses
équipements.
Le Mans Métropole confie à la ville d'Arnage la gestion des activités sportives, de loisirs et annexes à
celles-ci susceptibles de se dérouler ou de se développer sur le site.
VILLE D’ARNAGE
LE MANS METROPOLE
Place François Mitterrand
BP 47 - 72232 ARNAGE
Tél. 02 43 21 10 06 - Fax 02 43 21 18 09
Courriel : [email protected]
Place Saint Pierre
72039 LE MANS CEDEX 09 1
Tél. 02 43 47 40 91 - Fax 02 43 47 48 49
Courriel : [email protected]
Article 2 : DESIGNATION
Les lieux mis à la disposition de la ville d'Arnage sont situés sur ladite commune, au lieudit "La
Gémerie", cadastrés section AI n°12, 16, 58, 59, 62, 71, 72, 74 et 91, d'une superficie totale de 25ha 65a
84ca.
Ils se décomposent de la manière suivante :
Parcelle AI 58, 72 et 74
Plan d'eau d'environ 13,7 ha avec une plage de 3 400m².
Parcelle AI 91
Abords du plan d'eau avec voirie d'accès, parkings, cheminement piétonnier, espaces verts, plage
aménagée.
Cette dernière comprend :
-
un bloc sanitaire, édifié par Le Mans Métropole,
un local pour la surveillance aquatique, dit local "BNSSA", édifié par la ville d'Arnage (15 m²),
une aire de tir à l'arc et un abri édifié par la ville d'Arnage,
une aire de jeux multi-loisirs édifiée par la ville d'Arnage,
des pistes de roller et de skate édifiées par la ville d'Arnage des aires de jeux pour enfants,
un emplacement destiné à accueillir une structure temporaire et pourvu d'une alimentation
électrique réalisée par la ville d’Arnage,
un local animation,
un ponton et un quai fixe,
un parc dériveurs,
Parcelles AI 59 et 62
Base nautique avec desserte pour bateaux, comprenant :
-
une ancienne ferme, propriété de Le Mans Métropole
un bloc sanitaire et vestiaires, édifié par la ville d'Arnage (43 m²)
3 bâtiments de stockage de matériel nautique, édifiés par la ville d'Arnage (375 m²)
1 bâtiment administratif, comportant salles de réunions, bureaux et sanitaires, édifié par la ville
d'Arnage (207 m²)
1 chalet d'accueil en bois, également édifié par la ville d'Arnage (6 m²)
Parcelles AI 12 et 16
Plan d'eau et abords espaces verts.
Conformément aux plans ci-annexés.
Article 3 : DATE D'EFFET - DUREE
La présente convention se substituera à la précédente après signature par les parties et pour une durée de
15 ans.
Six mois au moins avant son expiration, les parties conviennent de se rencontrer afin de déterminer les
conditions d'une nouvelle convention.
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Article 4 : ENTRETIEN ET PETIT ENTRETIEN
Le Mans Métropole assurera :
-
l'entretien du plan d'eau (tant en surface qu'en profondeur), de ses rives et de la plage,
l'édification et l'entretien des lisses,
l’entretien du mobilier urbain installé par ses soins,
l'entretien des réseaux, de la signalisation et des voiries (comprenant le ramassage des feuilles),
le broyage des abords du plan d’eau dans la zone comprise entre le chemin piétonnier et le plan
d’eau, et le débroussaillage du talus de la passerelle situé près de l’escalier),
le nettoyage des locaux de bureaux « la Caravelle » utilisés par l’AGAG et du sanitaire-vestiaire
du parking,
l'entretien intégral de la ferme,
le nettoyage du bloc sanitaire de la plage réalisé par ses soins,
l’entretien du ponton et du quai fixe,
l’entretien du parc dériveurs,
le ramassage des poubelles et des déchets sur tout le site,
le balayage de la piste de roller, de la piste de skate et du préau du tir à l’arc,
le ratissage de l’aire de sandball
La ville d'Arnage assurera, pour sa part :
-
-
l'entretien de l'aire de jeux multi-loisirs,
l'entretien des pistes de roller et de skate,
l'entretien des aires de jeux pour enfants,
le petit entretien de l'ensemble des bâtiments sauf celui de la ferme,
le gros entretien des bâtiments qu'elle a construits, et d'une manière générale, l'entretien de
l'ensemble des équipements qu'elle aura réalisés pendant la durée de la convention,
l'entretien de tous les espaces verts (à l'exception du broyage des abords du plan d’eau compris
entre le chemin piétonnier et le plan d’eau, et le débroussaillage du talus de la passerelle situé
près de l’escalier),
l’entretien des végétaux y compris la taille,
Article 5 : FLUIDES - CHAUFFAGE
La ville d'Arnage prendra en charge les abonnements et consommations des différents fluides (eau, gaz,
électricité, téléphone…) nécessaires au fonctionnement des installations à l'exception de ceux qui
concernent l'ancienne ferme, propriété de Le Mans Métropole.
De même, elle assurera ou fera assurer la vérification et l'entretien des appareils de chauffage.
Le Mans Métropole fera de même pour la ferme et le sanitaire lui appartenant.
Article 6 : ASSURANCE ET CONTROLES
La ville d'Arnage devra assurer à une compagnie notoirement solvable son mobilier, son matériel et ses
équipements contre les risques d'incendie, de tempête, de foudre, d'explosion, de dégâts des eaux et de
bris de glace ; elle assurera les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers ainsi que sa
responsabilité civile.
Elle assurera pour les mêmes risques les bâtiments qu'elle a édifiés.
Le Mans Métropole assurera ses bâtiments.
Chaque propriétaire devra faire réaliser les contrôles obligatoires et réglementaires (installation
électrique, installation gaz, ….) pour les bâtiments recevant du public ou des travailleurs.
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Article 7 : UTILISATION DES LIEUX
La ville d'Arnage utilisera les lieux conformément à leur destination principale d'aire de loisir.
Elle veillera à la bonne tenue des usagers des lieux, à la propreté du site et à la sécurité.
Pour cela, elle est autorisée à déléguer la gestion des équipements à l'Association de Gestion et
d'Animation de la Gémerie (A.G.A.G.).
Article 8 : REDEVANCE
La présente convention est consentie à titre gratuit.
Cependant, la ville d'Arnage est autorisée, pour sa part, à fixer et à recouvrer des redevances d'utilisation
des équipements et du plan d'eau.
De même, elle est autorisée à accorder, pour une durée ne pouvant excéder le terme de la présente
convention, des concessions d'occupation du Domaine Public, aux personnes qu'elle aura choisies en
fonction des critères et selon la procédure qu'elle aura déterminée.
Les installations des concessionnaires devront toutefois rester mobiles ou être facilement démontables.
Article 9 : LITIGES - RESILIATION ANTICIPEE
En cas de litiges portant sur l'application de la présente convention, et faute de conciliation amiable entre
les parties, le tribunal administratif pourra être saisi d'une demande de résiliation anticipée pour non
respect des clauses du contrat.
Fait à Arnage, le
Le Président,
Le Maire d'Arnage,
J.C. BOULARD
Le Mans Métropole
A. LANGEVIN
Conseiller Général de la Sarthe
Vu pour être annexé à la délibération n° 44
du Conseil Communautaire en date du 31 mai 2012
Pour le Directeur Général empêché
l'Agent du Service des Assemblées
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