Bilan encaiss siege 2013

N° 192 – JUILLET 2014
LES ENCAISSEMENTS AU SIÈGE
DE L’ACOSS EN 2013
En 2013, sur 458,6 milliards d’euros de
ressources encaissées par la branche
du Recouvrement (hors reprise de
dette par la Cades de 7,7 milliards
d’euros), 29,0 % ont été recouvrées au
siège de l’Acoss, soit 133,2 milliards
d’euros. Après une hausse de 8,3 %
en 2012, les encaissements au siège
de l’Acoss ont augmenté moins
fortement en 2013 : + 4,7 %, soit 6,0
milliards d’euros supplémentaires.
cotisations ou de prestations avancées par le
régime général (agrégats 3, 4 et 5), des
encaissements liés à la gestion commune de
la trésorerie qui, en contrepartie, donnent lieu
à des tirages sur le compte bancaire d’un
montant équivalent (agrégat 6).
En 2013, 29,0 % des montants encaissés
par la branche du recouvrement l’ont été
directement par la caisse nationale du
réseau des Urssaf
En 2013, hors reprise de dette de la Cades
de 7,7 milliards d’euros, les ressources de la
branche du Recouvrement se sont élevées à
458,6 milliards d’euros (graphique 1). Les
Unions de recouvrement de la Sécurité
sociale et des allocations familiales (Urssaf)
ont encaissé 325,4 milliards d’euros, soit
71,0 % des recettes totales. Les 29,0 %
restant sont parvenus directement au siège
de l’Agence centrale des organismes de
sécurité sociale (Acoss) pour un montant de
133,2 milliards d’euros.
Ces encaissements sont restés
dynamiques malgré la baisse des
recettes compensant les exonérations
sur les heures supplémentaires. Ils
ont été particulièrement soutenus par
l’augmentation des encaissements de
droits tabacs résultant notamment de
la centralisation par l’Acoss de la
quasi-totalité de cette taxe. Par
ailleurs, les différents changements
législatifs relatifs aux prélèvements
sociaux sur les revenus du capital ont
rapporté 1,0 milliard d’euros de plus
qu’en 2012. Enfin, le Fonds de
solidarité vieillesse a reversé
2,3 milliards de plus qu’en 2012 grâce
à de nouvelles recettes.
En 2013, malgré la baisse des recettes
affectées à la compensation des exonérations portant sur les heures supplémentaires,
en raison de la suppression de la majeure
partie du dispositif créé par la loi TEPA, les
encaissements au siège de l’Acoss ont
augmenté de 4,7 % par rapport à 2012
(après + 8,3 % l’année précédente). Cette
évolution s’explique par différents facteurs.
D’une part, l’Acoss a centralisé, à partir d’avril
2013, 99,69 % des droits de consommation
sur les tabacs. D’autre part, le rendement des
prélèvements sociaux sur les revenus du
capital a été encore accru par les modifications de taux inscrites dans les lois de
finances rectificatives (LFR) 2012 et initiale
2013. Enfin, le Fonds de solidarité vieillesse
s’étant vu attribué de nouvelles recettes, ses
versements ont continué d’augmenter.
Les encaissements arrivant directement sur
le compte bancaire de l’Acoss sont très
variés (encadré 1). L’Acoss reçoit ainsi des
cotisations de sécurité sociale qui ne
transitent pas par les Urssaf (agrégat 1),
des impôts et taxes affectés à la Sécurité
sociale qui sont reversés par la Direction
générale des finances publiques (agrégat 2),
des remboursements d’exonérations de
Graphique 1 : Les encaissements de la branche du Recouvrement
Milliards d'euros
600
Encaissements Urssaf
Encaissements au siège
part des encaissements au siège
30%
29.0%
500
25%
400
117.5
105.7
300
200
27.3
32.7
38.4
44.0
136.3
141.6
145.2
151.0
100
48.8
157.4
54.1
164.9
59.9
172.0
65.1
178.5
67.7
188.6
71.3
73.6
79.9
83.7
89.7
102.0
127.2
133.2
106.3
20%
15%
94.4
10%
195.0
200.7
206.9
215.7
227.4
236.8
254.0
257.8
263.7
301.6
313.4
325.4
5%
0
0%
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Source : Acoss-Urssaf
Note : Ces montants n’intègrent pas les reprises de dettes de la Cades (1996, 1998, 2004, 2005, 2006, 2008, 2009,
2011, 2012 et 2013), ni les opérations d’apurement de la dette de l’État (2007).
ACOSS - Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision
2
Tableau 1 : Encaissements directs de la branche du Recouvrement
CATÉGORIE
En millions d’euros
2011
2012
Structure
2013
(en %)
2013
Évolution
2012 / 2011
(en %)
Évolution
2013 /
2012
(en %)
Contribution à
l'’évolution
2013 /2012
par catégorie (a)
1. Cotisations
7 166
7 175
7 253
5,4
0,1
1,1
0,1
dont : Cotisations du régime des salariés agricoles (CCMSA)
Cotisations et soulte de la Caisse des industries électriques et gazières
Caisse nationale Militaire de Sécurité sociale
Prestations familiales des autres régimes (Cnieg, RATP et SNCF)
3 628
1 260
714
512
3 737
970
718
578
4 018
1 051
709
281
3,0
0,8
0,5
0,2
3,0
-23,0
0,6
12,9
7,5
8,4
-1,3
-51,4
3,9
1,1
-0,1
-4,1
2. Impôts et taxes
51 853
58 004
58 641
44,0
11,9
1,1
0,5
dont : Taxe sur les salaires
Droits de consommation sur les tabacs
TVA affectée à la Maladie (en 2011 et 2012 : sur les secteurs de la santé, sur
les tabacs et produits pharmaceutiques, en 2013 : 5,88 % de TVA nette)
CSG sur les revenus du capital et des jeux
CSG sur les revenus d'activité et de remplacement
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
11 643
8 745
11 940
8 610
12 993
10 752
9,8
8,1
2,6
-1,5
8,8
24,9
1,8
3,7
7 984
8 537
8 581
6,4
6,9
0,5
0,1
7 984
7 021
829
9 090
7 362
3 246
8 771
7 663
4 270
6,6
5,8
3,2
13,9
4,9
291,6
-3,5
4,1
31,5
-0,5
0,5
1,8
891
2 027
2 089
1,6
127,5
103,1
0,1
Prélèv. sociaux sur la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports
Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
1 626
1 446
1 264
0,9
-11,1
87,4
-0,3
Panier de recettes fiscales compensant les heures supplémentaires
3 122
3 429
520
0,4
9,8
-84,8
-5,0
0
0
182
0,1
0,0
0,0
0,3
836
832
0
0,0
-0,4
0,1
-1,4
3. Compensations d’exonérations ciblées
4. Remboursements par des Fonds
3 485
23 837
2 050
25 434
2 675
27 489
2,0
20,6
-41,2
6,7
30,5
8,1
0,5
1,6
dont : Prestations vieillesse par le FSV
15 047
16 350
18 649
14,0
8,7
14,1
1,8
5 164
5 371
5 221
3,9
4,0
-2,8
-0,1
TVA compensant les allègements EPM
Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des
entreprises d'assurance (exit tax)
Dépenses d'ALS et d'APL par le FNAL
Dépenses de RSA « activité » par le FNSA
5. Remboursements de l’État et des départements au titre de dépenses
de solidarité nationale
dont : Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Diverses prestations (AME, API, ...)
Participation de l'Etat et des autres régimes au financement du fonds
d'intervention régional
6. Remboursements de divers régimes et recettes diverses
dont : Remboursements des autres régimes au titre de la dotation globale
Excédents de trésorerie des organismes de base et des caisses nationales
Compensations démographiques
Reversements de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA)
Divers (régime étudiant, centre des liaisons européennes et internationales, ...)
Reversements du RSI et de l'Unedic au titre de trop versés
Total des encaissements directs de la branche du Recouvrement
2 004
2 041
1 984
1,5
1,8
-2,8
0,0
15 974
16 952
18 303
13,7
6,1
8,0
1,1
7 813
7 302
692
8 070
7 919
624
8 787
8 151
738
6,6
6,1
0,6
3,3
8,4
-9,8
8,9
2,9
18,3
0,6
0,2
0,1
0
269
557
0,4
0,0
107,1
0,2
15 170
17 588
18 878
14,2
15,9
7,3
1,0
5 034
4 218
50
2 566
963
1 220
5 098
4 099
2 977
2 392
1 396
409
5 332
4 307
3 133
2 433
1 672
885
4,0
3,2
2,4
1,8
1,3
0,7
1,3
-2,8
5854,0
-6,8
45,0
-66,5
4,6
5,1
5,2
1,7
19,8
116,4
0,2
0,2
0,1
0,0
0,2
0,4
117 485 127 203 133 239
100,0
8,3
4,7
4,7
Source : Acoss
(a) La contribution de chacune des 6 catégories indique en points de pourcentage à quelle hauteur leur évolution explique l’évolution totale ; leur somme est ainsi égale à
l’évolution totale. De manière analogue, pour les sous-catégories, on mesure leur contribution à l’évolution de la catégorie à laquelle elles appartiennent. Toutefois, toutes les
sous-catégories n’étant pas affichées dans le tableau, la somme de leur contribution dans une catégorie n’est pas égale à l’évolution de la catégorie.
Note de lecture : les impôts et taxes contribuent pour 0,5 point à l’évolution totale de 4,7 % ; les droits de consommation sur les tabacs contribuent pour 3,7 points à
l’évolution de 1,1 % du total des impôts et taxes.
Le montant des cotisations encaissées
à l’Acoss a augmenté de 1,1 % en 2013
En 2013, 7,3 milliards d’euros de
cotisations ont été directement versés au
siège de l’Acoss (tableau 1), soit 1,1 % de
plus qu’en 2012.
Après une hausse de 3,0 % en 2012, les
encaissements de cotisations des salariés
agricoles versées par la Caisse centrale
de mutualité sociale agricoles (CCMSA)
ont progressé de 7,5 % en 2013.
Les encaissements de cotisations
vieillesse versées par la Caisse
nationale des industries électriques et
gazières (Cnieg) ont augmenté de 8,4 %
en 2013 (après - 23,0 % en 2012), à la
1
suite principalement de la hausse des taux
de cotisations vieillesse. Jusqu’en 2011 la
Cnieg versait en janvier la totalité de la
1
soulte vieillesse (près de 300 millions
d’euros). A compter de 2012 cette soulte
est mensualisée et est déduite des
prestations vieillesse que le régime général
finance (1,3 milliard d’euros en 2013,
soulte déduite).
En revanche, le reversement à la Cnaf
par les régimes spéciaux de la
différence
entre
les
cotisations
familiales recouvrées par ces régimes
et les prestations servies a diminué de
51,4 % en 2013 pour atteindre 0,3 milliard
d’euros. En effet, en 2013 la gestion du
recouvrement des cotisations et du
versement des prestations de la branche
Famille de la Cnieg a été intégrée au
régime général. Ces cotisations représentent 0,3 milliard d’euros. En 2013, seules la
Ratp et la Sncf ont reversé ces cotisations,
pour un montant de 0,3 milliard d’euros.
Malgré la forte baisse des recettes
compensant les exonérations sur les
heures supplémentaires, les encaissements d’impôts et taxes se sont
maintenus à un niveau légèrement
supérieur à celui de 2012
Les impôts et taxes encaissés par l’Acoss
se sont élevés à 58,6 milliards d’euros en
2013 (tableau 1), en hausse de 1,1 %
par rapport à 2012.
La neutralité de l’adossement du régime spécial d’assurance vieillesse de la CNIEG au régime général est assurée par le versement par la Cnieg d’une contribution exceptionnelle,
appelée soulte et qui aurait dû être versée en 20 annuités à compter de 2005.
N° 192 – JUILLET 2014
3
La modération de cette augmentation est
d’abord due à la suppression du panier
fiscal compensant les exonérations
sur les heures supplémentaires. La
LFR d’août 2012 a supprimé, à compter du
er
1 septembre 2012, la majeure partie des
exonérations de cotisations sociales sur les
heures supplémentaires et complémentaires instituées par loi TEPA d’août 2007 ;
seule la réduction de cotisations patronales
pour les entreprises de moins de 20 salariés
a été maintenue. La loi de finances 2013 a
remplacé le panier de recettes fiscales par
0,33 % de TVA nette, soit 0,5 milliard
d’euros. Ce montant représente 2,9 milliards
d’euros de recettes de moins que le panier
2012 (3,4 milliards d’euros).
placement a baissé de 10,9 % alors que
celle sur les revenus du patrimoine a
augmenté de 7,5 %. L’évolution sur les
revenus de placement est principalement
imputable au fort repli de la distribution de
dividendes.
Par ailleurs, la loi de finances 2011 avait
prévu la diminution progressive des
recettes affectées à la branche Famille
en compensation de 0,28 point de CSG
transféré à la Cades. Les recettes fiscales
affectées à la branche Famille ont ainsi
baissé de 30,3 % en 2013 (éclairage 2).
Cette diminution résulte notamment de la
disparition de la taxation de la réserve de
capitalisation des entreprises d’assurance
(0,8 milliard d’euros en 2012), limitée aux
années 2011 et 2012. Par ailleurs, le
rendement des prélèvements sociaux sur
la part en euro des contrats d’assurancevie multi-supports est en 2013 inférieur de
0,2 milliard d’euros au montant de 2012
(montant fixé législativement).
En revanche, certaines recettes ont permis
de soutenir le niveau des impôts et taxes.
Ainsi, depuis le 15 avril 2013 l’Acoss
centralise la part des droits de
consommation sur les tabacs au titre
des exploitants agricoles. La part des droits
tabacs recouvrée par l’Acoss s’est élevée
à 99,69 % à compter du 15 avril 2013 (dont
75,41 % au titre du régime général, soit 8,4
milliards d’euros), après 81,11 % en 2012
(dont 65,08 % pour le régime général, soit
7,3 milliards d’euros). L’article 24 de la loi
de financement de la Sécurité Sociale
(LFSS) pour 2013 a modifié la répartition
des droits de consommation sur les
tabacs, affectant aux branches du régime
général, entre autres, la part anciennement
attribuée au panier de recettes compensant
les exonérations TEPA (0,4 milliard d’euros
en 2012). Au total, la recette de droits tabac
a enregistré une hausse de 24,9 % en
2013, dont 10,5 points sont imputables à la
part supplémentaire recouvrée au titre des
exploitants agricoles. Hors modifications de
taux et centralisation à l’Acoss de la quasitotalité des droits, la dynamique générale
de cette recette a été faible en 2013
(+ 0,3 %).
En outre, les encaissements de CSG sur
les revenus du capital et les jeux ont
diminué de 3,5 % en 2013 (après une
hausse de 13,9 % en 2012). Plus
précisément, la CSG sur les revenus de
Les prélèvements sociaux sur les
revenus du capital encaissés par l’Acoss
ont évolué de 31,5 %, soit + 1,0 milliard
d’euros par rapport à 2012. Cette hausse
est un effet de la LFR du 14 mars 2012 qui
avait instauré l’augmentation de 2 points
des prélèvements sociaux avec un effet
sur les encaissements de 2013 dans le cas
des revenus du patrimoine. Ainsi le
rendement des prélèvements sociaux sur
les revenus du patrimoine a été supérieur
de 73,1 % à celui de 2012 alors que celui
portant sur les revenus de placement est
en ligne avec le rendement de la CSG sur
ces mêmes revenus (- 10,3 %). La
répartition du prélèvement social a
également été modifiée par la LFSS
2013, son taux passant de 5,4 % à
4,5 %. Le résidu de 0,9 point a été
intégré au prélèvement de solidarité,
dont le taux est passé de 1,1 % à 2,0 %
Ce prélèvement est affecté au FNSA
(1,45 point), au Fonds national d’aide au
logement (Fnal) (0,45 point) et au Fond
de solidarité chômage (0,1 point), la part
du Fnal étant centralisée à l’Acoss. Au
total, ce sont 4,3 milliards d’euros qui ont
été encaissés par l’Acoss en 2013 au
titre du prélèvement social et du
prélèvement de solidarité.
Le rendement de la taxe sur les salaires
a été supérieur de 8,8 % à celui de 2012
(soit 1,1 milliard d’euros de recettes
supplémentaires), l’assiette et les tranches
de paiement de cette taxe ayant été
modifiées par la LFSS 2013. Celle-ci a
également supprimé les versements
relatifs à la TVA sectorielle affectée à la
branche
Maladie
(tabacs,
produits
pharmaceutiques, secteurs de la santé),
qui représentaient 8,5 Md€ en 2012. Elle a
été remplacée par le versement de 5,88 %
de TVA nette, représentant 8,6 milliards
d’euros. Cette modification a eu un effet
Encadré 1 : Répartition des encaissements directs de la branche du Recouvrement en 6 catégories
prend en charge la prime de Noël des
Pour faciliter l’analyse, les encaissements au
revenus du patrimoine), la CRDS, la CSA et les
bénéficiaires du RSA.
prélèvements sociaux.
siège de l’Acoss sont regroupés en 6 catégories.
1. Les cotisations de sécurité sociale
3. Les compensations d’exonérations de
5. Les remboursements par l’État et par les
Les régimes intégrés financièrement au régime
cotisations de sécurité sociale par l’État
départements de prestations sociales de
général (régimes des salariés agricoles, des cultes
solidarité nationale dont les dépenses sont
Depuis la loi du 25 juillet 1994, toute nouvelle
et des militaires) versent des cotisations qui ne
avancées par le régime général
mesure d’exonération de cotisations de sécurité
transitent pas par les Urssaf mais sont perçues
sociale doit être entièrement compensée. Seules
Les principales prestations remboursées sont le
directement au siège de l’Acoss. Divers régimes
les lois de financement de la Sécurité Sociale
revenu de solidarité active (RSA), à la charge
spéciaux (SNCF, RATP) versent des cotisations
autorisent la non-compensation de nouvelles
des départements, l’allocation aux adultes
et compensations de prestations familiales à
mesures d’exonération.
handicapés (AAH), le RSA majoré et l’aide
l’Acoss. La Caisse nationale des industries
médicale d’État (AME) à la charge de l’État. Est
électriques et gazières (Cnieg) est adossée
4. Les remboursements par des fonds de
également pris en compte la participation de
financièrement à la Cnav et, à ce titre, verse
dépenses de prestations sociales avancées
l’Etat et des différents régimes au financement
directement des cotisations vieillesse à l’Acoss.
par le régime général
du FIR (fonds d’intervention régional).
Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
2. Des impôts et taxes affectés à la Sécurité
6. Les remboursements des divers régimes
rembourse les avantages vieillesse accordés
sociale
et les recettes diverses
aux personnes dans l’incapacité financière de
L’Acoss perçoit des impôts et des taxes affectés
cotiser. Le Fonds national d’aide au logement
Sont pris en compte dans cette catégorie, les
aux branches ou visant à financer les
(Fnal) rembourse les dépenses d’allocations de
dépenses de dotation globale par les régimes
allégements TEPA ou EPM : TVA nette, taxes
logement à caractère social (ALS) et des aides
d’assurance maladie ou le remboursement de
sur les tabacs, taxe sur les salaires, préciput,
personnalisées au logement (APL). Le Fonds de
dépenses à la charge de la Caisse nationale de
TSCA. L’Acoss reçoit également de la CSG (sur
financement de la couverture maladie universelle
solidarité pour l’autonomie (CNSA), les
les revenus d’activité pour les salariés agricoles,
(CMU) rembourse les dépenses de CMU
reversements de la Caisse centrale de mutualité
de remplacement pour les retraités agricoles, les
complémentaire (CMUC). Le Fonds national des
du régime des salariés agricoles ; cf. supra
agents retraités des collectivités territoriales, les
solidarités actives (FNSA) rembourse la partie
cotisations et impôts et taxes), les excédents de
fonctionnaires retraités et les retraités du RSI,
« activité » du revenu de solidarité active, le
trésorerie des organismes de base ou les
sur les jeux, les produits de placement et les
Revenu supplémentaire temporaire d’activité et
intérêts créditeurs du compte Acoss.
N° 192 – JUILLET 2014
4
quasi-neutre sur le rendement des recettes
fiscales affectées à la branche Maladie.
Celui-ci diminue de 0,1 % par rapport à
2012, la taxe sur les boissons sucrées ne
finançant plus la branche Maladie en 2013.
De plus, l’exonération forfaitaire de
cotisations patronale maladie pour les
particuliers employeurs (0,75 euro par
heure), introduite par la LFSS pour 2013,
a été compensée par 0,14 point de TVA
nette, soit 0,2 milliard d’euros. Ainsi, en
2013 le montant total de la TVA
encaissée par l’Acoss s’est élevé à 9,3
milliards d’euros (éclairage 2).
La CSG encaissée sur les revenus
d’activité et de remplacement a
augmenté de 4,1 % par rapport à 2012,
portant le montant total de CSG encaissée
au siège de l’Acoss à 16,4 milliards
d’euros, soit 19,7 % du montant total de la
CSG. Comme les années précédentes, les
encaissements de CSG au titre de la
caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales et des fonctionnaires
retraités ont continué d’augmenter fortement
(respectivement + 7,3 % et + 3,6 %).
Les montants de dotations budgétaires
2013 centralisés par l’Acoss pour la
compensation des mesures emploi en
forte hausse
Depuis 2006, seules les exonérations
ciblées font l’objet de dotations budgétaires
de la part de l’État, les allégements sur les
heures supplémentaires et l’exonération
forfaitaire pour les particuliers employeurs
étant financés par recettes fiscales
spécifiques. Depuis 2008, les dotations
budgétaires sont réglées sous la forme de
trois échéances annuelles, à raison d’un
versement sur chacun des trois premiers
trimestres de l’exercice. Seuls les
dispositifs dont le montant annuel de
dotation est inférieur à 150 millions d’euros
font l’objet d’un versement unique au
30 juin. Le quatrième trimestre peut quant
à lui donner lieu à des versements
complémentaires en cas de levée de
réserve sur les dispositifs concernés.
Malgré une dotation budgétaire totale
revue à la baisse par rapport à 2012
(- 2,1 %), la compensation par l’État des
exonérations ciblées a représenté
2,7 milliards d’euros en 2013, en hausse
de 30,5 % sur un an. Cette hausse
s’explique par plusieurs facteurs. D’une
part, depuis 2013, l’Acoss centralise la
totalité des dotations budgétaires versées
par l’Etat pour la compensation de
certaines mesures pour l’emploi. Les
300 millions d’euros ainsi encaissés au titre
des autres régimes leur ont été reversés
en cours d’année. D’autre part, le montant
affecté au régime général (2,4 milliards
d’euros) a progressé de 14,6 % en 2013 ;
en 2012 certains versements avaient été
revus à la baisse en cours d’année par
rapport à la dotation initiale.
Les remboursements par des Fonds,
l’État et les départements ont augmenté
de 8,0 % en 2013
Les remboursements par des Fonds de
prestations avancées par les organismes
du régime général ont représenté
27,5 milliards d’euros, en hausse de 8,1 %
par rapport à 2012, la contribution du FSV
expliquant la majeure partie de cette
augmentation (9,0 points).
Ainsi, en 2013, les versements du FSV ont
augmenté de 14,1 % par rapport à 2012
pour atteindre 18,6 milliards d’euros. En
2013, le fonds a bénéficié de recettes
supplémentaires (augmentation des parts
de CSG et de forfait social lui étant
affectées et attribution supplémentaire de
Contribution sociale de solidarité des
sociétés). Ces encaissements plus
importants ont contribué à l’augmentation des remboursements au titre des
périodes de chômage pour l’année 2013
et au titre des pré-régularisations pour
2012. Comme les années précédentes, ce
montant ne permet pas de compenser le
coût réel des cotisations vieillesse des
chômeurs, la dette du FSV envers la Cnav
atteignant fin 2013 3,0 milliards d’euros. Ce
différentiel est pris en charge ces dernières
années par la reprise de dette effectuée
par la Cades.
S’agissant du FNSA, celui-ci finance
depuis juillet 2009 le Revenu de solidarité
activité (RSA) et depuis janvier 2011 le
revenu
supplémentaire
temporaire
d’activité (RSTA) dans les Dom. Il prend
également en charge depuis 2011 la
compensation de la « prime de Noël » des
bénéficiaires du RSA. En 2013, le FNSA a
reversé 2,0 milliards d’euros, soit une
diminution de 2,8 % par rapport à 2012. Ce
montant s’est avéré inférieur aux
prestations 2013 prises en charge par ce
fonds ; il subsiste une dette d’environ
0,1 milliard d’euros relative à l’exercice
2013. Par ailleurs, les remboursements
de l’État et des départements au titre
des dépenses de solidarité nationale
(RSA socle et majoré et Allocation aux
adultes handicapés notamment) ont
augmenté de 8,0 % en 2013.
Les
départements
ont
remboursé
8,8 milliards d’euros pour les dépenses du
RSA socle et majoré, soit une hausse de
8,9 % par rapport à 2012. La dotation
budgétaire affectée à la compensation de
l’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
a été versée en totalité à l’Acoss, à charge
pour celle-ci de reverser à la CCMSA la
part lui revenant. Ainsi, 8,2 milliards
d’euros ont été versés à l’Acoss, dont 0,1
milliard pour la CCMSA.
Les versements de l’État et des autres
régimes de sécurité sociale au titre de la
dotation
du
Fonds
d’Intervention
er
Régionale (FIR) mis en place au 1 mars
2012 ont atteint 560 millions d’euros en
2013, soit 300 millions d’euros de plus
qu’en 2012.
Les remboursements de divers régimes
et les autres recettes ont augmenté de
7,3 % en 2013
Les remboursements de divers régimes
et les autres recettes représentent
18,9 milliards d’euros.
Depuis 2012, l’Acoss est chargée de
centraliser les versements des autres
régimes au titre des compensations
démographiques inter-régimes. Ainsi, en
2013, 3,1 milliards d’euros ont été versés à
l’Acoss par les différents régimes, soit
5,2 % de plus qu’en 2012.
Le Centre des liaisons européennes et
internationales de sécurité sociale a versé
1 milliard d’euros en 2013, en hausse de
58,5 % par rapport à 2012 (soit
+ 0,4 milliard d’euros), en raison du
remboursement de créances des autres
États.
Les contributions et cotisations versées
au RSI et à l’Unédic courant 2013 se
sont révélées surestimées de 0,9 milliard
par rapport aux encaissements réalisés.
Au lieu de déduire ces sommes des
reversements suivant, le RSI et l’Unedic,
par convention, les ont remboursées à
l’Acoss.
Laure Berné
Département de la Prévision et de la
Synthèse Conjoncturelle (DPSC)
Encadré 2 : Sources et champs
Les données présentées dans cette étude sont
issues du système d’information de la branche
du Recouvrement du régime général de la
Sécurité sociale, constituée des Unions de
recouvrement de la Sécurité sociale et des
allocations familiales (Urssaf), des 4 Caisses
générales de Sécurité sociale pour les Dom, et
de l’Agence centrale des organismes de
sécurité sociale (Acoss). On s’intéresse plus
particulièrement ici aux encaissements opérés
directement au siège de l’Acoss, en dates de
valeur. Les sources utilisées dans cette étude
N° 192 – JUILLET 2014
sont les flux de trésorerie et non les chiffres
comptables. Ils donnent une vision d’ensemble
des mouvements opérés sur le compte
bancaire de l’Acoss et la disponibilité de
l’information est quasi instantanée.
5
Éclairage 1 : La créance de l’État vis-à-vis des quatre branches du régime général
Au 31 janvier 2014, la dette « nette » de
l’État au titre des exercices 2013 et antérieurs
est évaluée à 160 millions d’euros, dont 290
millions d’euros au titre des diverses
prestations santé et solidarité et 20 millions
d’euros de créance au titre des exonérations
ciblées de cotisations sociales (tableau A). La
dette liée aux exonérations ne concerne pas
les allégements généraux du dispositif
« Fillon », la LFSS 2011 ayant affecté
définitivement à la Sécurité sociale les
recettes qui les finançaient.
au titre des prestations santé et solidarité et
par la diminution de 250 millions d’euros de la
créance sur les mesures ciblées.
mesures pour les quatre branches du régime
général. En effet, des régularisations
créditrices ont été opérées concernant les
montants facturés au titre des années
précédentes.
Pour la première fois depuis sa création, le
Fonds national des solidarités actives n’a pas
été en mesure de rembourser les prestations
à sa charge, y compris la prime de Noel des
bénéficiaires du RSA, créant une dette de
140 millions d’euros. De même, concernant
l’allocation adulte handicapé, une dette de 60
millions d'euros est constatée.
Pour l’année 2013, les recettes de TVA nette
compensant l’exonération sur les heures
supplémentaires
sont
inférieures
de
40 millions d’euros aux exonérations correspondantes. Cumulée au déficit 2012, la dette
au titre des exonérations TEPA atteint
60 millions d’euros. En revanche, les recettes
de TVA nette compensant les allègements en
faveur des employeurs à domicile sont
supérieures de 50 millions d’euros aux
exonérations correspondantes.
Fin 2012 la créance de l’Etat au titre des
mesures ciblées atteignait 270 millions
d’euros. Fin 2013, cette créance a diminué de
250 millions d’euros, soit une créance de 20
millions d’euros. La compensation des
mesures concernant l’apprentissage a été
inférieure de 160 millions au coût de ces
Un an plus tôt, au 31 janvier 2013, la créance
nette de l’État s’élevait à 370 millions d’euros.
L’annulation de la créance et l’apparition
d’une nouvelle dette de l’Etat entre 2012 et
2013 s’explique en grande partie par la
l’apparition de 290 millions d’euros de dette
Enfin, il subsiste une créance de 130 millions
d’euros au titre de dispositifs clôturés.
Tableau A : Dette ou créance de l’État vis-à-vis des quatre branches du régime général (exonérations et prestations)
dette 2012 et
antérieure
en milliards d’euros
Prestations
situation "brute"
au 31/12/2012
(a)
Aide Médicalisée d'Etat
Allocation Adulte Handicapée
Fonds supplémentaire d'invalidité
Fonds National des solidarités actives
Prime de Noel des bénéficiaires du RSA
Fonds national d'aide au logement
Aide au logement temporaire
Grands invalides de guerre
Autres (ALF fonctionnaires, congés paternité)
Exonérations de cotisations sociales compensées
(b) = (b1)+(b2)+(b3)
Mesures d'exonérations en faveur de publics particuliers
(b1)
dont contrats d'apprentissage
dont contrats de professionnalisation
Mesures d'exonérations en faveur de l'emploi
dans certaines zones géographiques
(b2)
dont ZRR et ZRU
dont LOPOM
Autres mesures d'exonérations
(b3)
Allègements sur les heures supplémentaires
(c)
Mesure en faveur des employeurs à domicile
(d)
Autres dispositifs
(e)
Militaires partis
Autres (détenus, rapatriés)
Dispositifs résiduels
(f)
Dispositifs clôturés d'exonérations de cotisations sociales compensées
Prime de retour à l'emploi
Total
(f) = (a)+(b)+(c)+(d)+(e)+(f)
versements
reçus en janv.
2013 au titre de
2012 et
antérieur
0,00
0,04
0,00
0,01
-0,02
0,00
0,02
0,00
-0,01
-0,03
-0,25
-0,23
-0,12
-0,02
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,02
0,02
0,00
0,00
dette 2012 et
antérieure
dette 2013 et
antérieure
situation
"nette" au
31/01/2013
0,00
0,04
0,00
0,01
-0,02
0,00
0,02
0,00
-0,01
-0,03
-0,27
-0,25
-0,12
-0,02
situation "nette"
au 31/01/2014
Ecart entre
2013 et 2012
0,29
0,05
0,06
0,00
0,13
0,01
0,06
0,00
-0,01
-0,02
-0,02
0,01
0,04
-0,01
0,29
0,01
0,06
0,00
0,15
0,02
0,03
0,00
0,00
0,00
0,25
0,26
0,16
0,00
0,01
0,00
0,01
0,02
0,01
-0,01
0,02
-0,02
0,03
0,00
0,00
0,00
0,00
-0,01
0,02
-0,02
0,03
0,00
0,00
0,01
-0,13
-0,09
-0,04
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,01
-0,13
-0,09
-0,04
-0,01
0,01
-0,05
0,07
-0,05
0,00
0,00
0,01
-0,13
-0,09
-0,04
0,00
0,00
-0,03
0,04
-0,05
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-0,34
0,02
-0,37
0,16
0,52
Source : Acoss
Graphique A : Variation de la dette de l’État entre 2006 et 2013
Md€
Md€
versements Etat yc LFR
dépenses
variation de dette
dette nette
Graphique B : Historique de la dette de l’Etat
Md€
Dispositifs résiduels
Autres dispositifs
40
6.0
4
35
5.0
2
30
4.0
0
25
3.0
-2
20
2.0
-4
15
1.0
6
2005
2006
2007*
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Source : Acoss
* En 2007, le versement de l’État prend en compte l’apurement de la dette au titre
des années 2006 et antérieures.
N° 192 – JUILLET 2014
Exonérations
Prestations
Zoom de 2010 à 2013
0.4
0.2
0.0
-0.2
-0.4
-0.6
-0.8
2010
2011
2012
2013
2010
2011
2012
2013
0.0
-1.0
2006
2007
2008
2009
Source : Acoss
Éclairage 2 : Les recettes fiscales finançant la Sécurité sociale en 2013
Tableau B : Impôts et taxes affectés aux régimes de Sécurité sociale en 2013
2013
Encaissements en millions d’euros
TVA brute sur les alcools
Panier fiscal
"heures
supplémentaires"
Recettes
spécifique à
la branche
Maladie
(a)
38
2 152
-98,2
0
845
-100,0
Droits de consommation sur les tabacs (1,30 % en 2011;
3,89 % en 2012, 0 % en 2013)
0
434
-100,0
520
3 429
-84,8
0,33 % de TVA nette
(b)
Total recettes fiscales compensant les
heures supplémentaires et le rachat de RTT
(1)
480
TVA sur les produits pharmaceutiques
(c)
83
3 702
-97,7
TVA sur les distributeurs de tabacs
(d)
-35
3 612
-101,0
TVA sur certains secteurs de la Santé
(e)
-20
1 222
-101,6
1 042
990
5,2
Droits de licence sur les débiteurs de tabacs
325
300
8,4
Ex taxes AFSSAPS
157
154
2,0
2
134
-98,7
Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
5,88 % de TVA nette
(f)
8 552
Total recettes fiscales affectées à la Maladie
(2)
10 110
10 117
-0,1
Prélèvements sociaux sur la part en euro des contrats
d'assurance-vie multi-supports
1 264
1 446
-12,6
Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
1 047
1 036
1,0
Taxation des sommes placées sur la réserve de
capitalisation des entreprises d'assurance
0
832
-100,0
2 312
3 317
-30,3
Taxe sur les salaires affectée au régime général (100 %
affectés au régime général jusqu'en février 2011 puis
83,3 % pour le régime général et 16,7 % pour le FSV)
12 993
11 940
8,8
Droits de consommation sur les tabacs
Total recettes fiscales affectées à la Famille
Impôts et
taxes
affectées au
financement
de la
Sécurité
Sociale
Evolution
2013/2012
(en %)
Contribution sociale sur les bénéfices
Taxe sur les boissons sucrées
Recettes
spécifique à
la branche
Famille
2012
(3)
10 752
8 610
24,9
CSG sur les revenus du capital et des jeux
8 771
9 090
-3,5
CSG sur les revenus d'activité et de remplacement
7 663
7 362
4,1
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
4 270
3 246
31,5
CRDS et CSA sur les revenus d'activité et de
remplacement
848
671
26,4
Contribution sur les jeux
220
230
-0,7
TVA nette compensant les allègements EPM (0,14 %) (g)
182
45 701
41 144
11,1
58 641
58 004
1,1
9 282
10 688
Total divers
(4)
Total recettes fiscales encaissées au siège
(5) = (1) + (2) + (3) + (4)
Dont TVA
(a) + (b) + (c) + (d) + (e) + (f) + (g)
-13,2
Source : Acoss
* taux par rapport aux droits totaux de consommation sur les tabacs :
- pour 2012 : 52,33 % pour la Cnamts, 1,58 % pour la Cnamts - AT, 11,17 % pour la Cnaf, 1,48 % pour le Fnal, 10 %
pour le régime salarié de la CCMSA et 0,66 % pour divers régimes.
- pour 2013 : - avant le 15 avril : 68,14 % pour la Cnamts, 7,27 % pour la Cnaf, 9,18 % pour le régime salarié de la
CCMSA, 3,15 % pour le fonds CMU et 0,60 % pour divers régimes ;
- après le 15 avril : 11,35 % pour les exploitants agricoles s’ajoutent à l’existant avant cette date.
Pour approfondir…
Depuis le 15 février 2011, les allégements
généraux
de
cotisations
sociales
patronales sur les bas salaires (76,0 % des
cotisations exonérées totales en 2013) ne
sont plus directement financés par
l’affectation des recettes d’un panier fiscal.
Les recettes qui composaient ce panier ont
été affectées au financement global de la
Sécurité sociale.
En 2013, la répartition des droits de
consommation sur les tabacs a de nouveau
évolué. La part affectée à la Cnamts, qui
représentait 52,33 % en 2012, a été fixée à
68,14 %, la branche Famille recevant
7,27 % (contre 11,17 % en 2012) et la
branche AT n’en recevant plus (contre
1,58 % en 2012). Depuis le 15 avril 2013,
l’Acoss centralise la part des exploitants
agricoles. Les droits de consommation sur
les tabacs se sont élevés à 10,8 milliards
d’euros, soit 24,9 % de plus qu’en 2012.
Les recettes fiscales affectées à la branche
famille par la loi de finances 2011 n’étaient
pas toutes pérennes et leur montant avait
été fixé de manière dégressive. Ainsi en
2013 leur rendement est en baisse de
30,3 % par rapport à 2012.
En 2013 le panier fiscal compensant les
exonérations portant sur les heures
supplémentaires et complémentaires a été
remplacé par 0,33 % de TVA nette. La LFR
d’août 2012 ayant limité le dispositif
d’exonération des heures supplémentaires,
les recettes les compensant ont également
diminué de 84,8 %.
Au total la TVA versée à l’Acoss en 2013
représente 9,3 Md€, en baisse de -13,2 %
par rapport à 2012, suite à la modification
du
panier
fiscal
« heures
supplémentaires ».
L’Acoss centralise les recettes des impôts
et taxes affectés à la compensation des
heures supplémentaires, ainsi que la quasitotalité des droits de consommation sur les
tabacs et reverse leur quote-part aux
régimes et caisses de Sécurité sociale
bénéficiaires. En 2013, l’Acoss a ainsi
reversé 1 milliard d’euros aux autres
régimes et caisses bénéficiaires, dont
0,9 milliard au titre des droits tabacs des
exploitants agricoles.
- « Les comptes de la Sécurité sociale : résultats 2013, prévisions 2014 », La Documentation Française, CCSS, juin 2014.
- « En 2012, la variation de trésorerie de l’Acoss s’améliore malgré un contexte économique dégradé », Acoss Stat
n° 187, février 2014.
- « Loi de finances rectificative pour 2013 », Journal officiel, Loi n° 2012-1279 du 29 décembre 2013.
- « Ralentissements des encaissements en Urssaf en 2012 », Acoss Stat n°182, novembre 2013.
- « Les encaissements au siège de l’Acoss en 2012 », Acoss Stat n° 177, juillet 2013.
- « Loi de finances pour 2013 », Journal officiel, Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012.
- « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 », Journal officiel, Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.
- « Loi de finances rectificative pour 2012 », Journal officiel, Loi n° 2012-958 du 16 août 2012.
- « Loi de finances rectificative pour 2012 », Journal officiel, Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012.
ISSN 1636-4201– Acoss – 36, rue de Valmy - 93 108 Montreuil Cedex – Tél. : 01 77 93 65 00 – Directeur de la publication : Jean-Louis Rey
ISSN 1636-4201– Acoss – 36, rue de Valmy - 93 108 Montreuil Cedex – Tél. : 01 77 93 65 00 – Directeur de la publication : Jean-Louis Rey
Rédacteur en chef : Alain Gubian – Responsable éditorial : Cyrille Hagneré – Réalisation : Direction des Statistiques, des Études et de la Prévision
Rédacteur en chef : Alain Gubian – Responsable éditorial : Cyrille Hagneré – Réalisation : Direction des Statistiques, des Études et de la Prévision
La collection Acoss Stat est consultable en ligne sur www.acoss.fr dans la rubrique Observatoire économique – Pour toute demande :
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[email protected] – Impression Chaumeil
Impression Chaumeil