Connaître le cadre réglementaire et la gouvernance - CCI

Connaître le cadre réglementaire et la gouvernance - CCI

« Le risque inondation : ça
concerne mon entreprise ! »
Sessions d’information et de
sensibilisation des entreprises
inondables en Maine-et-Loire
Direction Prospective et Développement Durable
Arnault COMITI
Connaître le cadre
réglementaire
et la gouvernance du risque
inondation en France
SNGRI
PGRI
TRI
PPR
PPRNi
PAPI
PSR
BDHI,…
Ces sigles ne vous disent rien ?...
…de nouveaux sigles pour une nouvelle politique inondations
Quelques chiffres clés
• 68 % des catastrophes naturelles se produisent en Asie
• L’Europe a connu entre 1998 et 2002 une centaine d’inondations
majeures, à l’origine de pertes humaines importantes (700 morts) et d’un
coût économique très élevé (25 milliards d’euros)
• Septembre 2002 : crues généralisées dans le Gard ont provoqué des
dommages estimés à 1,2 milliards d’euros
• 2003 : crue du Rhône = 1 milliard d’euros de dommages
• 2010 : tempête Xynthia = plus d’1 milliard d’euros de dommages
• Coût annuel moyen pris en charge par le régime assurantiel « CatNat » =
262 millions d’euros par an
• En France métropolitaine et dans les DROM-COM, 1 habitant sur 4 est
exposé au risque, et près d’1 emploi sur 3 pourrait être impacté
Références juridiques
• Directive Inondation n° 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à
l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (JOUE n° L
288/27 du 06/11/2007)
• Loi Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l’environnement : article 221
• Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la
gestion des risques d’inondation (JORF du 3 mars 2011_ pp. 4130 et
suiv.)
• Circulaire du 5 juillet 2011 relative à la mise en œuvre de la
politique de gestion des risques d’inondation (BOMEED n° 2011/15
du 25/08/2011 pages 75 et suiv.)
Objectifs de la réglementation
•
Etablir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation
visant à réduire les dommages sur la santé humaine, l’environnement, le
patrimoine et l’activité économique (article 1 de la directive). Tous les
types d’inondation sont concernés à l’exception des réseaux d’assainissement
•
« L’évaluation et la gestion des risques d’inondation visent à réduire les
conséquences négatives potentielles associées aux inondations dans un
objectif de compétitivité, d’attractivité et d’aménagement durable des
territoires exposés à l’inondation » (art. L566-2 du code de l’environnement)
•
1.
2.
3.
4.
5.
5 grands types d’inondations :
Débordements de cours d’eau
Remontée de nappes phréatique
Submersion marine
Ruissellement sur les versants en dehors du réseau hydrographique
Ruissellement pluvial en milieu urbain
• Dispositif en 4 phases :
1. Evaluation préliminaire des risques d’inondation qui s’est déroulée avant le
22 décembre 2011. Elle constitue la 1ère étape de mise en œuvre de la directive.
Elle est réalisée à l’échelle de chaque bassin hydrographique. Elle s’appuie sur
les informations disponibles ou pouvant être aisément déduites. Elle permet
d’identifier des poches d’enjeux au sein du bassin. (Prochaine EPRI en 2017).
2. Identification des territoires à risque d’inondation important (TRI) (22
septembre 2012). Un TRI est une zone où les enjeux potentiellement exposés
aux inondations sont les plus importants. La notion de risque d’inondation doit se
comprendre comme une concentration d’enjeux dans une zone potentiellement
inondable et non comme une probabilité d’occurrence d’une inondation.
3. Elaboration de la cartographie des surfaces inondables et des risques
d’inondation avant le 22 décembre 2013.
4. Elaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) avant le
22 décembre 2015. Octobre 2014 : consultation du public pendant 6 mois sur le
projet de PGRI.. 1 PGRI (articulé avec le SDAGE) par bassin hydrographique qui
se déclinera en « stratégies locales » pour chaque TRI.
Le contenu des « stratégies locales » sont approuvées par le Préfet concerné,
après avis du Préfet coordonnateur. Elles sont portées par les collectivités
territoriales. Définition des objectifs et du périmètre des « stratégies locales »
avant le 22 septembre 2014.
Une stratégie nationale de gestion des risques d’inondations…
•
…élaborée en 2012-2013 par l’Etat en s’appuyant sur le conseil
d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, en
concertation avec les parties prenantes (Commission Mixte Inondations)
(et soumise pour avis au Comité National de l’Eau)
•
…qui poursuit 3 objectifs :
1. Augmenter la sécurité des populations exposées
2. Stabiliser sur le court terme, et réduire à moyen terme, les dommages à
attendre des inondations
3. Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés
•
…qui traite des axes d’actions suivants :
- améliorer la connaissance du risque d’inondation
- mobiliser et responsabiliser les acteurs
- contribuer à un aménagement durable des territoires
- refonder la gestion des ouvrages de protection
- se préparer à la catastrophe à venir
Les outils
•
Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Créé par la loi du 2 février 1995 dite "Loi Barnier", le PPR peut porter sur les risques naturels
prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies
de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones (article L. 5621). Il peut être monorisque (PPR inondation par exemple) ou multirisques. Il délimite les
zones du territoire exposées aux risques naturels. Il prévoit également les mesures de
prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre par les propriétaires, les
aménageurs et les collectivités locales ou les établissements publics.
•
Plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi),
accompagnés des plans d’alerte et de secours
Les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPi) prescrits en
application de la "Loi Barnier" (articles L 562-1 à L 562-9 du code de l'environnement) visent
à : définir les périmètres concernés par les risques de crues et réglementer l'usage des sols
et les modalités de constructions. Les objectifs des PPRNPi sont triples : Viser la mise en
sécurité des personnes; prendre en compte le fait urbain et "laisser vivre la ville"; intégrer le
risque d'inondation comme une contrainte d'aménagement.
•
Vigiecrues : information sur la vigilance « crues » www.vigicrues.gouv.fr
Rouge : Risque de crue majeure. Menace directe et généralisée de la sécurité des personnes et des biens.
Orange : Risque de crue génératrice de débordements importants susceptibles d’avoir un impact significatif
sur la vie collective et la sécurité des biens et des personnes.
Jaune : Risque de crue ou de montée rapide des eaux n'entraînant pas de dommages significatifs, mais
nécessitant une vigilance particulière dans le cas d'activités saisonnières et/ou exposées.
Vert : Pas de vigilance particulière requise.
Les outils
•
BDHI : base de données historiques inondations
•
Programmes d’action de prévention des risques liés aux inondations
(PAPI)
Lancés en 2002, ils ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques
d’inondation. Outil de contractualisation entre l’État et les collectivités, le dispositif PAPI
permet la mise en œuvre d’une politique globale, pensée à l’échelle du bassin de risque.
•
Plan Submersions Rapides
La version finale de ce plan interministériel a été validée le 17 février 2011 par le Premier
ministre. Il vise en priorité la sécurité des personnes et comprend des mesures de prévention,
de prévision, de protection et de sauvegarde des populations dans les 6 années à venir.
Il couvre les risques de submersions marines, inondations par ruissellement ou crues
soudaines, ruptures de digues fluviales ou maritimes et s’articule autour de quatre axes
prioritaires qui recouvrent plus de soixante actions : la maîtrise de l’urbanisation et
l’adaptation du bâti ; l’amélioration des systèmes de surveillance, de prévision, de vigilance et
d’alerte ; la fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection ; le renforcement de la
culture du risque
Sur la période 2011-2016, l’Etat mobilisera de l’ordre de 500 M€ pour la mise en œuvre de ce
plan.
Répartition des rôles et responsabilité partagée
Services de l’Etat garant de
la sécurité publique et de la politique
de prévention et de lutte.
Mobilisés pour investir les bases de
données existantes et créer un corpus
d’information à mettre à la disposition
des parties prenantes.
RENSEIGNER LES INDICATEURS
D’ENJEUX SUR CHAQUE BASSIN
Parties prenantes
Associées par le Préfet coordonnateur de bassin
au sein des instances de gouvernance, elles
apportent leur contribution dans la mise en œuvre
de la politique de réduction des risques.
• Collectivités territoriales ont la compétence de
l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
• EPTB désignés comme des acteurs de la
coordination dans la gestion des risques.
• Acteurs publics et privés participent à la
prévention et à la lutte.
ENRICHIR LES
INFORMATIONS SUR LES
ENJEUX TERRITORIAUX
SELECTIONNER LES PREMIERS
TERRITOIRES A RISQUES
IMPORTANTS D’INONDATION
CONCERTATION AU SEIN DES
INSTANCES DE GOUVERNANCE
Commission Mixte Nationale des Inondations
émanant du Comité National de l’Eau et du Conseil
d’orientation pour la prévention des risques
naturels majeurs COPRNM
Commission Territoriale de Gestion des Inondations
émanant du Comité de Bassin
Conclusion
Comment aborder le risque « inondation » ?
•
Mesures organisationnelles (gouvernance)
•
Système d’avertissement (en amont) + plan d’évacuation
•
Aménagement du territoire (urbanisme)
•
Mesures financières (assurance; fonds CATNAT)
Mais il restera toujours le risque résiduel ; concept du « risque tolérable »
www.cci.fr