Note de veille règlementaire fin des TRV

Note
de veille règlementaire
N°1
NOTE DE
VEILLE
REGLEMENTAIRE
N°1
Septembre 2014
FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS
D’ÉNERGIE : QUELLE DÉMARCHE
ADOPTER ?
SEPTEMBRE 2014
Document réalisé par : Marie Durand
Ce document s’inscrit dans le cadre de la mission d’accompagnement des collectivités sur la
gestion de leur patrimoine public. Cet accompagnement est destiné aux communes de MPM hors
Marseille, ayant pour cela adhéré à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat.
Il permet :
-
un suivi énergétique du patrimoine public
une aide à la décision en matière de politique énergétique
une mise en réseau des 17 communes de MPM (hors Marseille)
Communes soutenant l’ALEC, engagées dans cette mission :
Contact Agence Locale :
Marie Durand
Chargée de mission énergie & territoire Agence Locale
09 72 43 76 64
[email protected]
SOMMAIRE
0.
AVANT-PROPOS ...................................................................................................................................................... 7
1.
Qui est concerné ? ................................................................................................................................................... 7
2.
3.
4.
5.
1.1.
Pour le Gaz Naturel ........................................................................................................................................ 7
1.2.
Pour l’électricité ............................................................................................................................................. 7
Connaître les contrats et les consommations des différents sites ....................................................................... 8
2.1.
Vérification des contrats ................................................................................................................................ 8
3.2
Optimisation des consommations ................................................................................................................ 8
Quelle démarche adopter avec la fin des tarifs règlementés ? ............................................................................... 9
3.1.
Vérifier que le site (bâtiment ou ensemble de bâtiment) est concerné ....................................................... 9
3.2.
Comparer les offres ........................................................................................................................................ 9
3.2.1.
Connaître votre profil de consommation ............................................................................................. 9
3.2.2.
Identifier les fournisseurs de gaz et d’électricité sur votre commune ................................................ 9
3.2.1.
Choisir l'offre la mieux adaptée à vos besoins et la plus compétitive................................................. 9
3.3.
Souscrire un contrat .................................................................................................................................... 10
2.4
Récapitulatif ................................................................................................................................................. 11
L’intérêt du groupement d’achat ......................................................................................................................... 12
4.1.
L’UGAP .......................................................................................................................................................... 12
4.2
Le SMED ........................................................................................................................................................ 14
Ressources ............................................................................................................................................................ 14
5.1.
Liens utiles.................................................................................................................................................... 14
Fin des tarifs réglementés d’énergie :
Quelle démarche adopter ?
Septembre 2014
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Fin des tarifs réglementés d’énergie :
Quelle démarche adopter ?
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0. AVANT-PROPOS
Depuis 2007, la fourniture d'énergie est ouverte à la concurrence. Les prix et les offres sont négociés entre
consommateurs et fournisseurs, cela concerne le gaz naturel et l'électricité.
Il existe aujourd’hui deux types de tarifs :
-
Les tarifs réglementés : Ces contrats sont proposés uniquement par EDF pour l'électricité et GDF pour
le gaz. Leur prix est déterminé par les pouvoirs publics.
-
Les offres de marché : Ces contrats sont proposés par l'ensemble des fournisseurs (y compris les
opérateurs historiques) et leur prix n'est pas encadré par l'Etat mais défini par contrat.
L’ouverture des marchés de l’énergie est l’occasion pour les collectivités territoriales de reprendre en main
leur gestion de l’énergie dans un souci d’efficacité maximale. Cette étape est un préalable pour aborder
sereinement et efficacement l’entrée sur le marché libéralisé de l’énergie à laquelle toutes les collectivités
territoriales seront contraintes à terme.
Concrètement, l'ouverture des marchés de l'énergie se traduit par :
-
La possibilité de choisir d'autres fournisseurs d'énergie que les opérateurs historiques (EDF pour
l'électricité et GDF pour le gaz)
L'acheminement et la commercialisation de l'énergie sont séparés en activités distinctes. Les
gestionnaires de réseaux de distribution (ERDF pour l'électricité et GRDF pour le gaz) sont désormais
totalement indépendants et garantissent la qualité de l'énergie quel que soit le fournisseur.
Les services d'urgence et de dépannage électricité et gaz sont toujours les mêmes :
-
Ils sont assurés par le gestionnaire du réseau de distribution, quel que soit le fournisseur d'énergie.
-
Leurs numéros et leurs délais d'intervention restent inchangés, quel que soit le fournisseur d'énergie.
1. Qui est concerné ?
1.1. Pour le Gaz Naturel
Tous les sites consommant plus de 30 000 kWh par an sont concernés.
-
La disparition des tarifs réglementés aura lieu :
Le 31 décembre 2014 pour tous les sites consommant plus de 200 000 kWh par an.
Le 31 décembre 2015 pour les sites consommant plus de 30 000 kWh par an.
1.2. Pour l’électricité
Tous les contrats d'une puissance supérieure à 36 kVA (tarif jaune et tarif vert) sont concernés.
La disparition des tarifs réglementés interviendra au 31 décembre 2015.
Comment savoir si les contrats en cours sont aux tarifs réglementés ou en offre de marché ?
Ces informations apparaissent sur les factures, en général dans le paragraphe « Référence de votre contrat ».
Dans tous les cas, vous êtes sûr d'être en tarif non réglementé pour le gaz si votre fournisseur est autre que GDF
Suez, et pour l'électricité si votre fournisseur est autre qu’EDF.
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2. Connaître les contrats et les consommations des différents sites
2.1. Vérification des contrats
Une facture d'énergie se décompose en trois parties
• La part fixe ou abonnement : elle dépend de la puissance souscrite en kVA (en fonction de l'équipement
installé) et des options choisies (base, heures creuses, heures pleines...)
• La consommation : Les kWh sont facturés selon les options du contrat (heures creuses / pleines, EJP,
Tempo, tarif été / hiver)
• Les taxes liées à l'acheminement et à l'utilisation du réseau (TCFE, CTA, CSPE, TICGN, taxes des
collectivités)
Vérifier régulièrement que les contrats d'abonnement sont les mieux adaptés aux besoins du site
•
•
•
Si la puissance électrique souscrite est la bonne
Si l'abonnement souscrit et les options choisies sont optimisés
Si le coût énergétique final est le meilleur
De même, un suivi régulier des consommations permet, en comparant les factures d'énergie d'une année à
l'autre sur une même période :
•
•
•
•
•
•
D'identifier les tendances (augmentation ou diminution)
De comparer la consommation avec l’usage des sites
D'investiguer tout changement dans votre profil de consommation
D'identifier des pertes par rapport à un usage reconnu normal
De visualiser et de quantifier les économies réalisées suites aux mesures prises
De vérifier les consommations facturées grâce aux relevés des compteurs
Si vous souhaitez être accompagné et bénéficier de la mise en place d’un suivi de vos consommations,
n'hésitez pas à contacter l’Agence Locale (contact : Marie Durand).
3.2 Optimisation des consommations
L’Agence locale peut vous accompagner pour optimiser vos consommations et vous aider à réduire votre budget
énergie.
L’accompagnement des collectivités permet :
• D'évaluer la performance énergétique du patrimoine communal
• De vérifier que les contrats d'abonnement souscrits correspondent aux besoins et sont les moins chers
• D'estimer les potentiels de réduction des factures
• De proposer des solutions
A l'issue de la visite des sites et de l’analyse qui lui succède, un rapport est transmis comprenant :
•
•
1 bilan chiffré des consommations par type d'énergie et par utilisation
des conseils et des préconisations à mettre en œuvre
Si vous souhaitez être accompagné et bénéficier d'un pré-diagnostic énergie, n'hésitez pas à contacter
l’Agence Locale. (Contact : Marie Durand)
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3. Quelle démarche adopter avec la fin des tarifs règlementés ?
3.1. Vérifier que le site (bâtiment ou ensemble de bâtiment) est concerné
Munissez-vous de vos factures et contrôlez :
• Si vous êtes actuellement en tarif réglementé pour la fourniture de gaz et /ou d''électricité
• Si vous êtes en tarif jaune ou vert pour l'électricité et /ou si votre consommation annuelle de
référence de gaz est supérieure à 30 000 kWh par an
Si vous remplissez ces deux conditions pour le gaz ou l'électricité (ou les deux), vous devrez
souscrire une offre de marché au plus tard le 31 décembre 2015.
3.2. Comparer les offres
3.2.1.
Connaître votre profil de consommation
Pour souscrire un contrat juste et adapté à vos besoins, il est important de disposer des
informations suivantes :
• Quantité annuelle d'énergie consommée en kWh
• Besoin en puissance pour l'électricité (en fonction des équipements installés),
• Répartition temporelle des consommations : heures creuses / pleines, été / hiver
Vous trouverez ces informations dans l’analyse et le suivi de vos consommations ou sur l'historique
de vos factures. Dans tous les cas, vous pouvez en faire la demande gratuitement auprès de votre
fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution.
3.2.2.
Identifier les fournisseurs de gaz et d’électricité sur votre commune
Le site www.energie-info.fr permet connaitre la liste des fournisseurs d'énergie intervenant sur votre
commune. En renseignant le code postal et votre commune sur http://calculettes.energieinfo.fr/pro/pratique/liste-des-fournisseurs/, vous disposerez de la liste des fournisseurs pouvant vous
fournir du gaz ou de l'électricité.
Pour le gaz, si vous consommez moins de 300 000 kWh / an, vous pouvez accéder directement au
comparateur d'offres en ligne à partir du lien suivant : http://comparateur-offres.energie-info.fr
Pour la fourniture d’électricité, les comparaisons en ligne sont possibles pour des puissances
inférieures ou égales à 36 kVA (non concernées par la disparition des tarifs réglementés).
3.2.1. Choisir l'offre la mieux adaptée à vos besoins et la plus compétitive
Pour comparer les offres, il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants :
Le prix de vente :
• Comparer les prix sur une même base (HT ou TTC) en vérifiant que l'offre inclut
l'acheminement
• Comparer les parts fixes (abonnement) et variables (consommation en kWh, en tarif de base,
heures creuses ou heures pleines)
Dans le cas d'offres groupées gaz et électricité, comparer les offres séparément (l'une peut être
intéressante et l'autre non).
Modes d'évolution des prix
Les coûts de l'énergie changent régulièrement et le mode d'évolution des prix inscrit au contrat peut
avoir un impact important sur le montant des factures à venir :
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Les offres au tarif réglementé : Ces tarifs fixés par l'Etat évoluent une fois par an pour l’électricité ;
pour le gaz, ils peuvent évoluer tous les mois.
Les offres de marché à prix indexé : Ces tarifs évoluent en fonction de la variation d'une valeur de
référence. La plupart du temps, le prix est indexé sur les tarifs réglementés et évoluera à la même
fréquence en suivant le niveau d'indexation défini dans le contrat.
Les offres de marché à prix fixe : Les fournisseurs s'engagent sur le prix pendant une durée
déterminée. Les prix sont figés pendant la durée spécifiée dans le contrat : 1 an, 2 ans ou 3 ans.
Les offres de marché à prix libre : Les prix sont fixés librement par le fournisseur. Leur évolution est
définie par le contrat.
Durée d'engagement et conditions de résiliation
Comparer les durées d'engagement prévues par les différentes offres et les conséquences en cas de
résiliation anticipée (motifs de résiliation, durée du préavis, frais applicables).
Services proposés
Quand on compare les offres, il est important d'analyser pour chacune les services proposés :
interlocuteur dédié, modalités de contact (éviter les numéros surtaxés), mode de facturation,
modalités de paiement.
3.3.
Souscrire un contrat
Après avoir déterminé l'offre correspondant le mieux à vos besoins, il faut souscrire un contrat. Pour
cela, vous devez en cas de changement de fournisseur :
•
•
transmettre le numéro de PDL (point de livraison) pour un contrat électricité et le numéro de
PCE (point de comptage-estimation) pour un contrat gaz.
convenir d'une date pour la mise en route du nouveau contrat
Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continuera à vous facturer l'énergie
consommée. La continuité d'alimentation est garantie par le gestionnaire de réseau de distribution,
chargé d'acheminer l'énergie, quel que soit le fournisseur. Vous ne risquez aucune coupure
d'électricité ni de gaz liée au changement de fournisseur.
Démarches et formalités
Lorsque vous quittez les tarifs réglementés pour une offre de marché, votre contrat est résilié
automatiquement, vous n'avez aucune démarche à effectuer, votre nouveau fournisseur se charge
de toutes les formalités. Attention, si vous résiliez vous-même un contrat au tarif réglementé en cours,
la gratuité du changement de fournisseur ne pourra plus s'appliquer. Une mise en service payante
pourra être facturée.
Préavis et frais de résiliation
Il n'y a pas de préavis de résiliation à respecter lorsque vous quittez les tarifs réglementés pour une
offre de marché, quelles que soient les conditions générales de vente du contrat (code de l'énergie :
article L.331-3), exception faite des sites ayant fait l'objet d'une modification de puissance souscrite
datant de moins d'un an pour l'électricité. Il existe uniquement des délais techniques liés à la
procédure de changement de fournisseur effectuée par le gestionnaire de réseau.
De même, aucun frais, indemnité ou pénalité ne peut vous être facturé lorsque vous quittez les tarifs
réglementés pour une offre de marché, quelles que soient les conditions générales de vente du
contrat (code de l'énergie : article L.441-4). En revanche, si au moment du changement de contrat,
vous changez de puissance ou d'option tarifaire, ou si vous modifiez la fréquence de relève ou la
capacité journalière d'acheminement, des frais peuvent être facturés par le gestionnaire de réseau
(ces frais sont détaillés dans son catalogue de prestations).
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Si l’on ne réagit pas sur un site concerné par la fin des TRV
En cas de non souscription d'un contrat en offre de marché à la date de la suppression des tarifs
réglementés, le contrat actuel chez le fournisseur historique sera automatiquement transformé en
un « contrat transitoire » d'une durée maximale de 6 mois. A l'issue de cette période transitoire, la
fourniture d'énergie ne sera plus assurée.
2.4 Récapitulatif
ELECTRICITE
Situation
Contrat
Possibilités
Conserver le contrat actuel
Contrat actuel en tarif réglementé et
Souscrire une offre de marché
puissance souscrite < 36kVA
Sites disposant
déjà d'un contrat
de fourniture
d'électricité
Contrat actuel en tarif réglementé et Conserver le contrat actuel jusqu'au 31/12/15
puissance souscrite > 36kVA
Souscrire une offre de marché
Conserver le contrat actuel
Contrat actuel en offre de marché et
Souscrire une autre offre de marché
puissance souscrite < 36kVA
Revenir aux tarifs réglementés
Conserver le contrat actuel
Contrat actuel en offre de marché et Souscrire une autre offre de marché
Revenir aux tarifs réglementés (jusqu'au
puissance souscrite > 36kVA
31/12/14) si le contrat a été signé après le
08/12/10
GAZ NATUREL
Situation
Contrat
Contrat actuel en tarif réglementé et
consommation < à 30 000kWh / an
Possibilités
Conserver le contrat actuel
Souscrire une offre de marché
Conserver le contrat actuel jusqu'au
31/12/15
Sites disposant
déjà d'un contrat
de fourniture de
gaz
Contrat actuel en tarif réglementé et
consommation > à 30 000kWh / an
Contrat actuel en offre de marché et
consommation < à 30 000kWh / an
Contrat actuel en offre de marché et
consommation > à 30 000kWh / an
Souscrire une offre de marché
Important : En cas de souscription
d'une offre de marché, impossibilité de
revenir au tarif réglementé pour ce site
Conserver le contrat actuel
Souscrire une autre offre de marché
Revenir aux tarifs réglementés
Conserver le contrat actuel.
Souscrire une autre offre de marché
Impossibilité de revenir aux tarifs
réglementés
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Que ce soit pour le gaz ou pour l’électricité, les collectivités soumises au code des marchés
publics ont deux possibilités :
•
•
Mettre en concurrence les fournisseurs
Souscrire un achat groupé
4. L’intérêt du groupement d’achat
Sachant que les enjeux sont les suivant
•
•
•
•
Etre à l’heure et en sécurité juridique
Maîtriser l’achat d’énergie dans le contexte de l’achat public
Susciter l’intérêt des fournisseurs
Atteindre la meilleure performance économique
Face à des milliers d’appels d’offres lancés au même moment, les fournisseurs n’auront guère d’autre
choix que de sélectionner et prioriser les appels d’offres auxquels répondre. Les appels d’offres
présentant des volumes importants et un cahier des charges bien rédigé susciteront l’intérêt en
priorité.
En conséquence, le lancement d’une démarche groupée, sur plusieurs sites d’une même collectivité
ou à une échelle plus large (intercommunale, intercommunautaire ou nationale) est une réponse
logique et efficace qui peut faciliter la vie des collectivités comme celle des fournisseurs.
Cette démarche collective permet :
•
•
•
•
D’optimiser les démarches administratives pour une collectivité qui souhaiterait rassembler
tout ou partie de ses sites en un seul contrat
De mutualiser les moyens administratifs entre plusieurs collectivités
De simplifier et d’optimiser les négociations avec les fournisseurs
De potentiellement bénéficier de prix plus intéressants au regard des volumes fournis
Avantages
• La procédure de mise en concurrence est à la charge d’un tiers
• La réactivité de groupement d’achat peut réduire considérablement le délai de validité des
offres
Inconvénients
• La collectivité ne maîtrise pas le contenu du cahier des charges et les critères de sélection
• Paiement d’une cotisation (variable selon le groupement)
Il existe en France plus de 30 achats groupés pour les collectivités, en PACA ce sont l’UGAP et le
SMED qui permettent ces groupements d’achat via des offres déjà constituées.
4.1. L’UGAP
L’UGAP est le groupement d’achat de gaz le plus important au niveau européen.
1ère vague clôturée en mars 2014
• 1 771 acheteurs publics (dont les villes de Paris, Marseille, Toulouse, Lille…)
• 12 601 points de livraison
• 4,4 TWh (4 TWh = 4 000 GWh = 4 000 000 000 KWh)
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Allotissement selon zones gazières Nord et Sud puis pour chacune des 2 zones :
• 1 lot pour les sites à relève semestrielle (petits sites)
• 1 lot pour les sites à relève mensuelle (gros sites)
• 1 lot pour les sites distribués par une Entreprise Locale de Distribution (ELD ≠ GrDF)
Structure de l’offre
• Prix révisable tous les mois (c’est déjà le cas des TRV)
• Durée de 2 ans, le marché sera relancé en 2016
• Délai de validité des offres : 3 heures, quasiment impossible à tenir pour une collectivité
• Evaluation des offres : 70 % prix – 30 % technique par un chef de projet, ancien responsable
énergie communal
• Accès à un outil de suivi en ligne et possibilité d’extraction des données sous Excel
• L’UGAP se rémunère à hauteur de 1 % de la facture (pris en compte dans le prix indiqué par le
fournisseur)
Calendrier prévisionnel pour la
seconde vague du dispositif UGAP
Attention, en cas de besoin d’un nouveau contrat (> 200 MWh) entre le 1er janvier et le 31 juin 2015, la
commune devra personnellement souscrire une offre de marché pour ce site, au moins jusqu’à la date
de début d’exécution de l’achat groupé.
Cas du P1 (fourniture) par un exploitant de chauffage, si l’échéance du contrat se situe pendant la
durée de l’achat groupé :
• Si la commune ne prévoit pas de retirer le P1 à l’exploitant, les sites ne sont pas éligibles à l’offre
de l’UGAP
• Si la commune prévoit de retirer le P1 à l’exploitant, les sites peuvent être intégrés dans l’achat
groupé, en précisant la date de début de consommation
Calendrier prévisionnel des offres de l’UGAP, l’électricité est prévue pour 2015
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4.2 Le SMED
Le SMED est le Syndicat Mixte d’Energie Départemental. Il structure son offre de la façon suivante :
•
•
•
•
Accord-cadre avec plusieurs lots
Contrat de 2 ans à prix ferme
Le SMED fait appel à un AMO pour suivre la procédure
Les collectivités qui souscrivent feront partie de la commission d’appel d’offres
VOUS SOUHAITEZ ADHERER AU GROUPEMENT DE COMMANDES du SMED :
Le groupement est ouvert entre autres aux personnes morales suivantes, dont le siège est notamment
situé sur le département des Bouches-du-Rhône :
•
L’ensemble des personnes morales de droit public et notamment l'État, les collectivités
territoriales et leurs groupements, les établissements publics et groupements d’intérêt
public… ;
Il suffit d'approuver l’acte constitutif du groupement. Cette approbation prend la forme d'une
délibération conforme à la délibération type pour les nouveaux membres. Ce document est bâti sur le
modèle d’une délibération communale. Il est à adapter à votre situation propre et à retourner au
SMED13.
L’approbation de l'acte constitutif (délibération) doit intervenir impérativement avant fin septembre
2014. Cette délibération sera accompagnée d’un tableau récapitulatif de recensement des besoins
propre à chaque adhèrent.
Pour des informations plus personnalisées sur ce groupement de commandes, n’hésitez pas à
contacter directement le service concession gaz du SMED13 chargés de ce dossier, au 04 90 53 84 19.
5. Ressources
5.1. Liens utiles
Liste des fournisseurs d’électricité et de gaz des clients non résidentiels
http://calculettes.energie-info.fr/fichier/Liste_Fourn_Professionnels.pdf
Fiches récapitulatives sur la fin des tarifs réglementés de vente (TRV)
http://www.energie-info.fr/Pro/Actualites/Disparition-de-certains-tarifs-reglementes-de-gaz-et-delectricite
Calendrier de disparition des TRV
www.energie2007.fr/images/upload/fin_trv_electricite_et_gaz_calendrier.pdf
Achat groupé par l’UGAP
http://www.ugap.fr/gaz
Achat groupé par le SMED 13
http://www.smed13.fr/
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