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 LISTE DE CONTRÔLE Nous vous remercions de vous intéresser aux produits et services d’Equifax Canada Inc. L’une des valeurs de base d’Equifax est de promouvoir et une utilisation juste et équitable de l’information tout en assurant des normes élevées en matière de confidentialité de l’information. Nous convenons qu’il est nécessaire d’avoir un juste équilibre entre le droit à la vie privée des particuliers et le besoin légitime des entreprises de collecter, d’utiliser et de communiquer l’information personnelle à des fins commerciales, conformément aux lois fédérales et provinciales. À titre de gestionnaire de confiance d’information sensible, il est primordial que nous examinions soigneusement les demandes des entreprises qui veulent accéder aux données. Ci‐dessous, une liste de contrôle des éléments requis afin de procéder à l’étude de votre demande à Equifax Canada. Assurez‐vous de suivre attentivement les directives afin de permettre un traitement rapide de la demande et d’éviter tous délais inutiles. Documents d’Equifax obtenus du site Web du fournisseur : □ Liste de contrôle d’Equifax Donne les directives sur les exigences d’adhésion □ Demande de services Les pages 1 et 2 constituent la demande d’adhésion 1. Assurez‐vous de remplir en entier chacune des sections. □ La page 3 constitue l’activation Internet 1. Puisque votre entreprise utilisera un portail, cette information est facultative et vous n’avez qu’à donner le nom du portail dans le haut de la présente page 2. Parafez le bas de la page □ Convention générale des services à la consommation Les pages de 1 à 7 renferment les dispositions à portée juridique. 1. Ne modifiez pas cette section 2. Parafez le bas de chaque page. 3. Signez et datez la page 6 □ La convention BEACON 1. Il s’agit d’un document à portée juridique qui vous donnera accès aux produits de scorage 2. À la page 1, remplissez le haut de la section en entier. 3. Ne modifiez aucune disposition. 4. Signez et datez la page 4. Documents supplémentaires à inclure dans le forfait d’Equifax afin de se qualifier comme adhérent : □ Preuve d’entreprise : Une copie de votre permis d’exploitation, le cas échéant. Si vous donnez une preuve d’entreprise autre que votre permis d’exploitation, veuillez également donner la copie d’une facture de services publics où figurent le nom et l’adresse de votre entreprise, c.‐à‐d. une preuve de constitution et une facture de services publics. □ Une copie du formulaire de consentement Un exemple de la demande de crédit de votre entreprise où figure le consentement du consommateur pour l’obtention et la communication d’information personnelle ex : « J’autorise (……….) à obtenir et à échanger mon information personnelle avec tout agent d’information personnelle aux fins de vérifier ou d’établir ma situation financière. □ Une lettre détaillée sur du papier à en‐tête Une lettre détaillée décrivant les activités commerciales et les raisons pour lesquelles l’information de crédit doit être incluse dans votre demande d’adhésion. □ Frais d’adhésion et frais d’inscription Un chèque de 110 $ plus les taxes applicables pour les frais d’adhésion et d’inscription payable à l’ordre de Equifax Canada Inc. (Service des comptes) □ Assistance‐annuaire L’entreprise doit figurer dans l’assistance‐annuaire. Le numéro de téléphone indiqué doit correspondre à celui sur la demande et ce doit être un numéro de ligne terrestre au nom de l’entreprise – les numéros de téléphones cellulaires ne sont pas acceptés. □ Équipement PC L’équipement (c.‐à‐d. l’ordinateur personnel) utilisé pour obtenir les dossiers de crédit doit se trouver dans un lieu dont l’accès est restreint aux seuls employés, être protégé par mot de passe et, si vous utilisez un portable, il doit être sécurisé à un bureau par un verrou. Lorsque tous les documents sont remplis et signés, veuillez les télécopier à 800‐472‐6961 ou les retourner par courrier à Equifax Canada, 7100 Jean‐Talon Est, Anjou (Québec) H1M 0A3 a/s de Service des comptes. Accordez 15 jours pour le traitement de la demande (sous réserve de délais imprévus liés à la validation ou à une inspection des lieux). Note : le traitement de votre demande ne commence que lorsque toute la documentation requise dûment remplie est reçue par le Service des comptes. Dès réception de la documentation requise, l’information sera validée et nous effectuerons une diligence raisonnable, incluant une inspection sur place de votre entreprise par une tierce partie. Nous communiquerons avec vous pour fixer une date qui vous conviendra pour ladite inspection des lieux. Les frais d’adhésion sont facturés tous les ans; les frais d’inscription sont uniques. Les frais pour chaque dossier dépendront du type de service commandé et ils seront facturés tous les mois. Des frais mensuels minimums s’appliquent si aucun dossier n’est demandé. Lorsque le traitement est complété, un agent vous appellera pour vous informer de l’état de votre adhésion. Pour plus amples détails, vous pouvez nous appeler au 800‐361‐4430. Recevez nos meilleures salutations. Equifax Canada –Service des comptes EQUIFAX CANADA INC.
ENTENTE CADRE POUR LES SERVICES À LA CONSOMMATION
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR :
ENTRE :
Equifax Canada Inc.
(« Equifax »)
et
(le « client »)
En contrepartie des engagements mutuels contenus dans la présente entente cadre et pour d’autres
contreparties de valeur et suffisantes, dont réception est reconnue par les parties, Equifax et le client
conviennent de ce qui suit :
1
Portée de l’entente cadre
1.1
La présente entente cadre (« l’entente cadre ») décrit les conditions générales et les modalités qui
régissent la fourniture de services par Equifax au client. Elle peut être complétée par des
conventions supplémentaires écrites (dont chacune est une « convention supplémentaire »).
1.2
La présente entente cadre s’applique à chaque service fourni au client, à moins que les parties
n’en conviennent autrement dans une convention supplémentaire.
1.3
S’il y avait divergence entre une disposition de la présente entente cadre et une disposition
contenue dans la convention supplémentaire, la disposition de la convention supplémentaire
s’appliquera.
1.4
La présente entente cadre est conditionnelle à ce que le client avise promptement Equifax de tout
changement apporté à l’information donnée sur la demande de service du client.
1.5
En plus des autres mots et expressions décrits spécifiquement dans la présente entente cadre,
chaque mot et expression qui suivent ont la signification indiquée ci-dessous :
(a)
« Données d’entrée » s’entend de l’information que le client donne à Equifax lorsqu’il
effectue une recherche.
(b)
« Données de sortie » s’entend de l’information qu’Equifax donne au client en réponse à
une recherche, mais ne comprend pas les données d’entrée.
(c)
« Dossier de crédit » s’entend de l’information qu’Equifax conserve sur des particuliers
et qu’elle utilise dans le cadre de sa prestation de services.
(d)
« Incluant » s’entend de « incluant mais non de façon limitative » et « inclut» s’entend
de
« inclut mais non de façon limitative ».
(e)
« Personnel » s’entend des employés, dirigeants, administrateurs, agents et sous-traitants
de l’une ou l’autre partie.
(f)
« Recherche » s’entend de chaque utilisation du service par le client qui demande de
l’information extraite ou dérivée d’un dossier de crédit.
V. 2010.10.13 Page 1 of 8 Equifax Canada Inc.
(g)
Entente cadre de service
« Service » s’entend d’un service fourni ou exécuté par Equifax pour le client en vertu de
la présente entente cadre et inclut les données de sortie, les logiciels, les données, la
documentation, l’information et le soutien donnés au client.
2
Licence et utilisation des services
2.1
Equifax accorde au client une licence révocable, non exclusive et non transférable lui permettant
d’utiliser les services incluant l’information reçue à la suite de leur utilisation conformément à la
présente entente cadre et sous réserve de toutes les conditions prévues à une annexe jointe ou à
une entente cadre supplémentaire applicable.
2.2
Le client ne peut tenter de désassembler, désosser, décompiler ou dériver le code source de tout
service non plus qu’il ne peut utiliser les services pour valider toute méthode ou modèle d’analyse
réalisé indépendamment.
2.3
Le client ne peut utiliser les services qu’en conformité avec les lois applicables et de la façon
permise par ces lois, incluant les lois fédérales et provinciales applicables sur la protection de la
vie privée et les renseignements de crédit.
2.4
Le client doit obtenir le consentement de la personne ou lui donner un avis tel que requis par la
loi avant d’utiliser les services pour effectuer une recherche.
2.5
Le client doit conserver toutes les données de sortie en sûreté et en assurer la confidentialité et ne
les transférera ni ne les communiquera à une tierce partie (incluant à la personne qui est l’objet
des données de sortie) à moins que :
(a)
La communication ou le transfert ne soit requis par la loi; ou
(b)
Equifax ait consenti par écrit à la communication ou au transfert.
2.6
Si une personne a des questions au sujet des données de sortie ou les conteste, le client dirigera
cette personne vers Equifax.
2.7
Equifax peut ajouter une note à tout dossier de crédit auquel elle accède en réponse à une
recherche indiquant que le dossier a fait l’objet d’un accès par le client ou au nom du client. Cette
note peut être donnée à d’autres clients d’Equifax lorsque le dossier de crédit a fait l’objet d’un
accès par le client ou au nom du client. Si Equifax n’a pas de dossier de crédit existant qui
correspond aux données d’entrée reçues du client, Equifax peut utiliser les données d’entrée pour
créer un nouveau dossier de crédit.
3
Vérifications
3.1
Equifax peut, de temps à autre, vérifier les pratiques et la procédure du client afin de déterminer
si le client se conforme à la présente entente cadre et à toute convention supplémentaire. Le client
collaborera de façon raisonnable dans le cadre de ces vérifications.
3.2
Equifax peut procéder à une vérification en personne dans les locaux du client moyennant un avis
raisonnable par téléphone ou par écrit. De plus, Equifax peut procéder à des vérifications par
courrier qui pourraient demander que le client fournisse de la documentation relative aux motifs
valables pour des recherches particulières demandées par le client.
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Entente cadre de service
3.3
Le client doit fournir toute l’information et toute la documentation pertinentes qu’Equifax
demande raisonnablement lors de la vérification afin d’établir la conformité du client aux
conditions des présentes.
4
Fixation des prix et paiement
4.1
Pour son utilisation des services, le client paiera les frais établis par Equifax de temps à autre à
moins que les parties n’en conviennent autrement par entente cadre séparée écrite.
4.2
Equifax facturera le client tous les mois, à terme échu. Le client paiera tous les frais facturés dans
les 30 jours de la date de la facture sur laquelle ils figurent. Malgré cela, si le client conteste
raisonnablement une partie de la facture, il peut retenir le versement seulement de ladite partie
jusqu’à ce que le problème soit résolu
4.3
Tous les frais décrits dans la présente entente cadre et toute convention supplémentaire ne
comprennent pas les taxes applicables pour lesquelles le client sera facturé et qu’il paiera.
4.4
Equifax peut imposer des intérêts au taux de 1 % par mois (12 % par année) pour tous frais
facturés non contestés que le client n’a pas payés et qui sont en souffrance.
5
Droits de propriété intellectuelle
5.1
Equifax conservera tous les droits de propriété intellectuelle des dossiers de crédit et des services.
5.2
Si Equifax croit raisonnablement que la licence d’utilisation du client pour la totalité ou une
partie du service porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, Equifax
peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais :
(a)
obtenir pour le client le droit de continuer d’accéder à ces services et de les utiliser;
(b)
remplacer ou modifier les services dans la mesure nécessaire pour éviter l’atteinte aux
droits de propriété intellectuelle de la tierce partie; ou
(c)
cesser de fournir ces services sans, ce faisant, engager de responsabilité envers le client.
6
Durée et résiliation
6.1
La durée de la présente entente cadre commence à la date d’entrée en vigueur indiquée ci-dessus
et se termine conformément à la disposition 6.2 ou par effet de la loi.
6.2
L’une ou l’autre partie peut mettre fin à la présente entente cadre en tout temps :
(a)
en donnant à l’autre un préavis d’au moins 30 jours;
(b)
dès la remise d’un avis si l’autre partie devient insolvable, fait l’objet d’une procédure de
faillite ou d’insolvabilité ou prend des mesures pour régler à l’amiable les dettes dues à
ses créanciers; ou
(c)
dès la remise d’un avis, si l’autre partie a omis de corriger une violation substantielle de
la présente entente cadre ou de toute convention supplémentaire dans les 30 jours de la
remise de l’avis l’intimant de le faire.
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Entente cadre de service
6.3
Equifax peut immédiatement, sans engager de responsabilité envers le client, mettre fin à la
présente entente cadre si à tout moment ou pour toute raison le client n’est plus autorisé à utiliser
les services aux termes des lois applicables ou des politiques d’Equifax.
7
Suspension
7.1
Equifax peut, sans engager de responsabilité envers le client, suspendre indéfiniment la totalité ou
une partie des services immédiatement si Equifax :
(a)
croit raisonnablement que le client n’utilise pas les services conformément à la présente
entente cadre ou à une convention supplémentaire applicable;
(b)
croit raisonnablement que les services pourraient porter atteinte aux droits de propriété
intellectuelle d’une tierce partie; ou
(c)
est tenue de cesser de fournir les services afin de se conformer à une loi applicable.
8
Garanties
8.1
Equifax ne fait aucune déclaration ou ne donne de garantie, autres que celles prévues
expressément à la présente entente cadre, y compris toute déclaration ou garantie implicite que les
services satisferont aux exigences du client ou quant à la qualité marchande ou à la convenance
précise des services.
8.2
Equifax garantit :
(a)
qu’elle utilisera le soin et l’habileté raisonnables pour exécuter et fournir les services de
façon professionnelle et avec diligence; et
(b)
que les services ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une tierce
partie.
8.3
Equifax ne garantit pas que les services fonctionneront ou seront exécutés sans interruptions ni
erreurs.
8.4
Le client garantit qu’il n’utilisera les services que dans les limites permises par la présente entente
cadre et toute convention supplémentaire applicable.
8.5
Chaque partie reconnaît qu’elle ne se fie pas à quelque garantie ou déclaration de l’autre partie ou
de ses mandataires sauf celles expressément prévues à la présente entente cadre ou à une
convention supplémentaire applicable.
9
Indemnisation
9.1
Le client s’engage à indemniser et à tenir à couvert Equifax et ses sociétés affiliées et leur
personnel respectif à l’égard des dépenses et des coûts découlant de toute contravention aux
modalités de la présente entente cadre ou de toute convention supplémentaire.
10
Limitation de responsabilité
10.1
Le client reconnaît que :
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Entente cadre de service
(a)
Equifax reçoit l’information figurant dans les dossiers de crédit de tierces parties sur
lesquelles Equifax n’a aucun contrôle; et
(b)
le montant et la nature de l’information dans les dossiers de crédit rendent impossible
pour Equifax de vérifier indépendamment l’exhaustivité et l’exactitude de ladite
information.
10.2
Ni Equifax ou ses sociétés affiliées ne seront tenues responsables pour tout dommage subi ou tous
coûts engagés par le client découlant de toute inexactitude ou de toute omission dans les données
de sortie même s’ils sont imputables, en totalité ou en partie, à une négligence de la part
d’Equifax.
10.3
Equifax ne sera pas responsable en vertu de la présente entente cadre de tous dommages-intérêts
accessoires, consécutifs, spéciaux, indirects, exemplaires, punitifs qu’ils soient fondés sur les faits
ou en droit.
10.4
La responsabilité cumulative d’Equifax en vertu de la présente entente cadre ne peut excéder le
montant total équivalant aux frais et aux coûts totaux payés par le client à Equifax durant la
période de 12 mois précédant immédiatement un événement donnant lieu à une réclamation pour
responsabilité.
11
Accès aux services
11.1
Le client :
(a)
restreindra l’accès et l’utilisation des services en son nom aux seuls employés formés
pour leur utilisation;
(b)
informera le personnel qui peut avoir accès aux services ou les utiliser en son nom de
leurs obligations prévues dans les lois applicables et des obligations contractuelles du
client;
(c)
surveillera l’accès et l’utilisation des services par son personnel pour assurer qu’ils ne
sont utilisés que de la façon autorisée par la présente entente cadre et toute convention
supplémentaire applicable et jamais à des fins personnelles; et
(d)
utilisera les contrôles technologiques et procéduraux pour empêcher que toute personne
non autorisée ait accès aux services ou les utilise, incluant la surveillance de son
utilisation des services pour déceler toute activité inhabituelle.
Le client sera responsable de la fourniture et de l’installation de tous les ordinateurs et logiciels
nécessaires pour accéder aux services. Equifax assurera une consultation raisonnable au client afin de
l’aider à définir ses besoins en matière d’ordinateurs et de logiciels.
11.2
S’il accède à un service par Internet, le client se conformera aux exigences décrites dans le
Manuel des pratiques et des politiques d’accès Internet d’Equifax fourni sur demande par
Equifax.
11.3
Le client ne pourra permettre à un fournisseur de service tiers d’accéder, de développer ou de
stocker les services en son nom sans obtenir au préalable la permission écrite d’Equifax.
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12
Entente cadre de service
Avis
12.1
Tous les avis requis ou autorisés en vertu de la présente entente cadre seront donnés par écrit
à l’autre partie au numéro de télécopieur ou à l’adresse ci-dessous. L’une ou l’autre partie
peut modifier cette adresse ou ce numéro de télécopieur en tout temps en donnant un avis
écrit à l’autre.
(a)
Equifax Canada Inc.
5650, rue Yonge, 13e étage
Toronto (Ontario) M2M 4G3
Télécopieur : 416-227-5470
(b)
12.2
Tout avis est réputé avoir été donné :
(a)
s’il est livré en personne, le jour de sa livraison;
(b)
s’il est télécopié, à la date et à l’heure indiquées sur la confirmation de réception
de ladite télécopie;
(c)
s’il est posté, le 3e jour ouvrable suivant la date de son envoi;
(d)
si envoyé par un autre moyen, sur confirmation écrite par la partie qu’il a été
reçu.
13 Divers
13.1
Toute modification à la présente entente cadre doit être faite par écrit et signée par les
deux parties.
13.2
La renonciation à la violation d’une des dispositions de la présente entente cadre ne sera
pas interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou à toute violation
subséquente.
13.3
Si l’une ou l’autre des modalités de la présente entente cadre est déclarée invalide ou
inexécutoire, elle sera tronquée et le reste de l’entente cadre continuera d’avoir plein
effet.
13.4
Les en-têtes servent essentiellement de référence.
13.5
Ni l’une ni l’autre partie ne peut utiliser le nom, le logo ou les marques de l’autre partie,
ou diffuser un communiqué de presse ou un avis public au sujet de la présente entente
cadre ou toute convention supplémentaire applicable sans le consentement écrit de l’autre
partie.
13.6
Ni l’une ni l’autre partie n’est responsable ou en défaut pour tout retard ou délai ou
manquement dans l’accomplissement de ses obligations résultant directement de toute
situation hors de son contrôle comme un cas fortuit, des mesures décrétées par les
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Entente cadre de service
autorités militaires ou civiles, des faits d’ennemis publics (incluant le terrorisme), une
guerre, un incendie, une inondation, des orages, un tremblement de terre, des explosions
et des interruptions de travail.
13.7
Les parties sont des entrepreneurs indépendants et la présente entente cadre ne crée pas
une agence, un partenariat, une coentreprise, une relation employé-employeur ou de
mandant-mandataire entre elles. Ni l’une ni l’autre partie ne donne de garantie ni ne fait
de déclaration ou de promesse au nom de l’autre partie.
13.8
Ni l’une ni l’autre partie ne peut céder une partie quelconque de la présente entente cadre
ou de toute convention supplémentaire applicable sans le consentement écrit de l’autre,
lequel ne sera pas refusé de façon déraisonnable.
13.9
Il n’y a pas de tiers bénéficiaire à cette entente cadre.
13.10
La présente entente cadre (incluant les annexes) et toute convention supplémentaire
applicable constituent l’entente cadre intégrale entre les deux parties et remplacent toutes
les ententes et tous les engagements verbaux et écrits entre les parties relativement à
l’objet des présentes.
13.11
La présente entente cadre et toute convention supplémentaire applicable sont régies et
interprétées conformément aux lois de l’Ontario (sauf pour ses dispositions en matière de
choix de la loi applicables) et les parties conviennent de se soumettre à la compétence
exclusive des tribunaux de l’Ontario.
Signature
Nom et titre en majuscules
Date
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Equifax Canada Inc.
Entente cadre de service
ANNEXE 1
Conditions supplémentaires pour l’utilisation de services spécifiques
1
Scores Equifax
1.1
« Scores Equifax » s’entend de services qui analysent certains renseignements figurant dans un
dossier de crédit pour donner au client un score numérique qui représente le risque statistique de
certains comportements ou événements associés à ces renseignements. Une description des scores
Equifax est disponible si le client en fait la demande à Equifax.
1.2
L’utilisation par le client des scores Equifax est assujettie aux conditions suivantes :
(a)
Le client ne peut fournir les scores Equifax à une tierce partie à moins qu’Equifax n’ait
une entente cadre écrite avec ladite tierce partie qui énonce les modalités de son
utilisation des scores Equifax.
(b)
Les scores Equifax ne peuvent pas être le seul fondement à la prise de décision du client
affectant un particulier.
(c)
Equifax ne garantit pas que les scores Equifax prédiront avec précision le risque associé à
tout consommateur donné.
(d)
Si un score Equifax est mal déterminé par Equifax, la seule responsabilité d’Equifax
envers le client découlant de cette erreur sera de traiter de nouveau la demande du client
et de déterminer le score correct.
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DEMANDE DE SERVICE
Chaque champ de la demande DOIT être rempli. Si un champ est sans objet, vous devez préciser S/O. Si la demande n’est pas
remplie en entier, le processus sera retardé ou entraînera le rejet de votre demande.
Information sur l’entreprise
Nom de la société :
Entreprise établie le :
Autres noms de la société :
Adresse de voirie (Aucun numéro de
case postale CP) :
N de la société :
Ville :
Mois
Année
o
Province
:
o
Code postal :
À cette adresse depuis?
Années
Votre société partage-t-elle des locaux à bureaux avec une
autre société?
-
Mois
□ Oui
□ Oui
Votre société fonctionne-elle depuis une résidence?
N de téléphone :
□ Non Si oui, avec qui?
□ Non
Nombre d’employés :
Adresse du site Web :
Adresse de courriel :
□ Propri
Êtes-vous locataire ou propriétaire de l’édifice/locaux à
bureau? (Veuillez cocher une case) :
Qui est le propriétaire ou
Si locataire :
locateur :
□
étaire
Locataire
Date du bail
:
Est-ce une suite directoriale?
Durée
:
□ Oui
□ Non
o
Personne-ressource :
N de téléphone :
UNE COPIE DE VOTRE BAIL ET DE VOTRE PERMIS D’EXPLOITATION COURANTS SONT REQUIS SI VOUS N’ÊTES PAS UNE SOCIÉTÉ
COTÉE EN BOURSE
Spécifiez la structure commerciale appropriée :
Votre société est-elle cotée en bourse?
□ Non
□ Propriétaire unique ou partenariat
□ Corporation
□ Oui
Si oui, quel en est le symbole :
□ Agence gouvernementale
Nom de l’entreprise tel que figurant dans l’assistance-annuaire :
□
Avec quelle société faisiez-vous affaire auparavant pour accéder à l’information de
crédit des consommateurs?
Aucune
□ Nouvelle société
Si aucune ou nouvelle société en affaire depuis plus de six mois, veuillez expliquer :
Votre société a-t-elle des exploitations ou des agents à l’extérieur du Canada? □ Oui □ Non Si oui, veuillez donner la location
et expliquer comment les employés accéderont aux dossiers de
crédit consommateurs.
Information de facturation
Adresse de facturation (si différente de l’adresse de voirie) :
Province :
Ville :
Nom de la personne-ressource pour la facturation (« Aux
soins de » sur la facture d’Equifax)
o
N de téléphone de la personneressource pour la facturation
Nom de la personne-ressource pour la
facturation électronique :
Code postal :
Titre de la personne-ressource :
o
N de télécopieur de la personneressource pour la facturation :
Adresse électronique de la
facturation électronique
Administrateurs, partenaires et dirigeants
Dans le cadre du processus de demande, Equifax accédera au dossier de crédit commercial de votre société. Equifax accédera aussi au dossier de crédit
personnel du dirigeant de la société si l’une des conditions suivantes s’applique :
 Propriétaire d’une société individuelle ou partenaire dans un partenariat
 Administrateur d’une société par actions et la société est en affaires depuis moins d’une année
 Aucun dossier d’affaires SBX peu importe le nombre d’années d’exploitation (Equifax vous informera de cette exigence)
Si une de ces situations s’applique à vous, la section dirigeant ci-dessous DOIT être remplie. De plus, une copie du permis de conduire courant du dirigeant
est requise. Si vous ne produisez pas tous les documents demandés, la demande pourrait être rejetée. Une copie de votre permis de conduire doit être
disponible pour vérification lors de la visite des lieux, si elle n’a pas déjà été donnée.
Nom du dirigeant :
Titre ou poste :
Adresse de la résidence actuelle :
Ville :
Province :
Code postal :
Numéro d’assurance sociale :
Date de naissance :
Province
Date de
Date
Numéro du permis de conduire :
de délivrance :
délivrance :
d’échéance :
Je comprends qu’en apposant ma signature ci-dessous j’autorise Equifax à obtenir une copie de mon dossier de crédit personnel qui servira à étudier ma
demande de service.
Signature :
Demande de Service 04/2010
Date :
1 de 3
Conformité aux raisons acceptables
Décrivez la raison précise pour laquelle l’information de crédit sera utilisée :
□
□ Auto □
Nombre prévu de dossiers de crédit à utiliser tous
Nature de la
□ Auto - usagée Banque
Appartement
nouvelle
les mois :
société :
□ Courtier (non
□
□ Redressement □ Agence de renseignements de
□ Collège/Université
□ Communications
hypothécaire)
Recouvrements
du crédit
crédit
□ Caisse de
□ Hôpital
□ Assurances
□ Agence d’enquêtes/détectives
□ Services médicaux
□ Services financiers
crédit
□ Coutier
□ Prêteur
□ Services
□ Immobilier
□ Détaillant publics
□ Autre
hypothécaire
hypothécaire
Avez-vous l’intention de rapporter des antécédents
□ Oui
□ Non Si oui, quand?
Nombre prévu d’enregistrements :
de crédit de façon automatisée?
LE FAIT DE COCHER OUI NE GARANTIT PAS QUE VOS DONNÉES SERONT ACCEPTÉES. UNE CERTIFICATION ET DES STANDARDS MINIMUMS DOIVENT ÊTRE
SATISFAITS POUR AVOIR LE DROIT DE RAPPORTER LES ANTÉCÉDENTS DES COMPTES.
Votre société acquière-t-elle des clients par le truchement d’Internet?
Avez-vous déjà été client d’Equifax ou avez-vous déjà fait une demande de service à Equifax?
□ Oui
□ Oui
□ Non
□ Non
Si oui, donnez le nom de la société :
Références bancaires
Nom de la
banque :
Numéro de
téléphone :
-
Références sur la société
Nom
Adresse
Numéro de téléphone
1.
-
2.
-
3.
-
Examen sur place de la propriété
Equifax exige que nous procédions à un examen sur place des bureaux de votre société et ledit examen doit être effectué avant l’ouverture de votre
compte. Veuillez noter qu’Equifax mandate un fournisseur pour effectuer cet examen et qu’il vous appellera au nom d’Equifax afin de fixer un rendez-vous.
Vous devez donner l’information suivante afin de faciliter l’inspection des lieux.
PersonneTitre de la personneressource :
ressource
Numéro de
Autre numéro de téléphone
téléphone :
:
Courriel :
Autre personne-ressource :
Note : L’une ou l’autre personne-ressource doit être présente lorsque le fournisseur effectue l’examen des lieux.
L’inspecteur des lieux examinera de façon non limitative les exigences suivantes :
Les dossiers des clients doivent être rangés dans des classeurs verrouillés, dans une salle de dossiers verrouillée ou stockés électroniquement.
La méthode de destruction des documents est le déchiquetage ou un service de destruction des documents.
Les ordinateurs sont protégés par mots de passe, les consommateurs ne peuvent voir les écrans et ils sont situés dans une zone restreinte aux
employés.
Signature
Je certifie que l’information ci-dessus est exacte. En apposant ma signature, j’atteste avoir l’autorité nécessaire pour signer au
nom de la société. Je reconnais que l’inspection sur place sera requise pour les nouveaux clients.
Nom du dirigeant : ___________________________________
Titre ou poste : _______________________
Signature du dirigeant (obligatoire) : _________________________________________________________ Date : ____________________
Demande de Service 04/2010
2 de 3
Produits Internet demandés
Pour chaque emplacement (autre que celui-ci-dessus), veuillez indiquer le nom de la personne qui accédera à la base de données en ligne d’Equifax.
(Cette personne sera responsable de la configuration, de la modification et de la suppression des utilisateurs).
Endroit
Nom du superviseur
Téléphone
Adresse électronique
Énoncé de sécurité Internet
Nom de la société/numéro de membre :
Nom de la personneressource technique :
Numéro de
téléphone :
Numéro de télécopieur :
Courriel :
CONFIGURATION
Fureteur utilisé* :
Système d’exploitation
bureautique :
□ Internet Explorer
Accès par :
□ Pare-feu
□ Modem
Accès :
□
□
□ Win 2000
□ Netscape
□ Win NT
□ Serveur
□ Mozilla Firefox
□ Win XP
□ Safari
□ Autre :
□ Win Vista
mandaté
□ Dédié
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Si vous avez un lien spécialisé et que vous désirez être configuré comme « site de confiance » en utilisant votre adresse IP fixe comme mode
d’authentification, veuillez remplir la section des Exigences en matière de sécurité pour le client ci-dessous et inclure votre adresse IP ou votre plage
d’adressage IP au bas de cette page. Si vous ne désirez pas être configuré comme site de confiance et que vous préférez utiliser des « certificats
numériques », ne tenez pas compte de la section Exigences en matière de sécurité pour le client.
Si vous avez une liaison par cadran (modem), vous recevrez les directives sur la façon d’accéder à nos services par « certificat numérique ». Ne
tenez pas compte de la section Exigences de sécurité pour les clients.
* Seules les versions générales seront supportées – les copies BETA ne sont pas valides.
1.
2.
3.
Exigences de sécurité pour les clients
□ Oui
□ Non
□ Oui
□ Non
Une détection d’intrusion est-elle faire tous les jours?
□ Oui
□ Non
Y a-t-il eu des tests d’intrusion effectués sur votre site/connexion?
Votre accès Internet est-il protégé par pare-feu?
Si vous avez répondu « Oui » aux questions 1-3, vous serez configuré comme « site de confiance » et vous utiliserez votre adresse IP fixe. Veuillez
remplir la section « Adresse IP fixe du client » ci-dessous.
Si vous avez répondu « Oui » aux questions 1 et 2 et « Non » à la question 3, vous pourrez être configuré comme « site de confiance » et vous
utiliserez votre adresse IP fixe comme méthode d’authentification. Veuillez remplir la section « Adresse IP fixe du client » ci-dessous..
Si vous avez répondu « Non » aux questions 1 ou 2, vous serez configuré comme « Utilisateur de certificat numérique ». Nous vous enverrons un
guide afin de vous aider à vous inscrire comme « Utilisateur de certificat numérique. »
Adresse IP fixe du client
Adresse IP : Veuillez donner l’adresse IP spécifique : ___________________________________________
ou remplissez les plages d’adresse IP de : _________________________à _________________________
Parafe du client : _________________
Merci d’avoir choisi Equifax
Demande de Service 04/2010
3 de 3
CONVENTION DES ABONNÉS BEACON 5.0
Equifax Canada Inc. –
Cette convention (la « Convention ») intervient ce
jour de
20
entre Equifax
Canada Inc. (« Equifax » Fair Isaac International Corporation a/s d’Equifax Canada Inc. (Fair Isaac), et
(« Abonné »)
.
1.
Equifax fait le commerce de dossiers d’information de crédit, les remettant à ses clients qui ont tous le
droit de recevoir ladite information dans la mesure prescrite par la loi.
2.
Fair Isaac fait le commerce de soutiens décisionnels et possède une expertise dans l’élaboration de
modèles prédictifs du rendement de crédit des consommateurs à partir de données de crédit historiques.
3.
Equifax et Fair Isaac ont élaboré un système de pointage de crédit statistique unique (« BEACON 5.0 »)
qui évalue de l’information figurant dans le dossier de crédit d’un consommateur particulier contenu dans
la base de données d’Equifax et fournit un pointage qui classe par ordre de grandeur le consommateur
quant à la probabilité de son rendement de crédit (le pointage BEACON 5.0).
4.
L’abonné est un fournisseur de crédit qui a signé une Convention de service (la « convention de
service ») avec Equifax qui conformément aux dispositions de la Convention de service, achète de
l’information de crédit à Equifax relativement à la gestion et à l’octroi de crédit à des consommateurs.
L’abonné prend l’engagement, déclare et convient qu’il commandera des pointages BEACON 5.0 et de
l’information de crédit à la consommation seulement en conformité avec les lois et les règlements
provinciaux et fédéraux applicables y compris, mais non de façon limitative, les lois sur les
renseignements de crédit à la consommation et les lois relatives au respect de la vie privée. L’abonné
utilisera les pointages BEACON 5.0 et l’information de crédit à la consommation aux seules fins permises
par les lois et les règlements applicables et gardera les pointages BEACON 5.0 et l’information de crédit
à la consommation confidentiels.
5.
Par la présente convention, l’abonné demande qu’Equifax passe les dossiers de crédit par BEACON 5.0
et que par la suite Equifax transmettreà l’abonné les pointages BEACON 5.0. Equifax convient de
procéder de cette façon. Cette convention ne couvre pas transmission des pointages BEACON 5.0
archivés qui font l’objet d’une convention séparée.
6.
Fair Isaac, le concepteur de BEACON 5.0, garantit que les algorithmes utilisés dans le calcul de
BEACON 5.0 dérivant de façon empirique des données de crédit d’Equifax. BEACON 5.0 offre une
méthode statistique de classement par ordre de grandeur des dossiers des candidats dans les fichiers de
crédit d’Equifax. Le pointage BEACON 5.0 indique le degré de risque que représente un particulier par
rapport à d’autres particuliers dans la base de données d’Equifax. Fair Isaac ne garantit nullement la
prédiction du risque spécifique pour un particulier donné. Pour les services où le pointage BEACON 5.0
réel pour un particulier n’est pas donné mais qu’un dérivé, une moyenne ou une classification du
pointage BEACON 5.0 est donné comme résultat, Fair Isaac ne garantit pas l’efficacité du dérivé pour
classer par ordre de grandeur les dossiers du candidat par rapport au degré du risque de crédit.
7.
Le pointage BEACON 5.0 peut être transmis avec un dossier de crédit demandé par l’abonné. En plus du
pointage BEACON 5.0, Equifax donnera jusqu’à quatre facteurs du dossier de crédit qui ont le plus
influencé le pointage BEACON 5.0. Le pointage BEACON 5.0 ne fait pas partie et n’ajoute rien au dossier
de crédit à la consommation ou au dossier de crédit. Si l’abonné commande les Services des données de
crédit cumulatives d’Equifax ou ceux de Liste/Édition, renfermant des dérivés ou des classements du
pointage BEACON 5.0, l’abonné ne peut utiliser l’information dérivée de BEACON 5.0 pour ces services
que dans le marketing de ciblage pour l’acquisition de nouveaux clients et à aucune autre fin.
8.
L’abonné reconnaît que les facteurs autres que le pointage BEACON 5.0 doivent être pris en
considération dans le cadre de prises de décision, y compris le dossier de crédit, la demande de crédit
individuelle, de même que d’autres facteurs. Les facteurs relevés comme ayant contribué de façon
significative au pointage BEACON 5.0 peuvent être communiqués au consommateur comme étant la
raison du refus. Cependant, BEACON 5.0 même est une information exclusive et ne peut être utilisé
comme raison de refus et par conséquent, sauf si la loi prévoit autrement, ne pas être communiqué aux
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demandeurs de crédit. L’abonné obtiendra la permission écrite de Fair Isaac avant de transmettre les
pointages BEACON 5.0 à n’importe quelle tierce partie et si Fair Issac accorde sa permission, l’abonné
s’assurera que lesdites tierces parties respectent les modalités de la présente convention.
9.
L’abonné convient de verser à Equifax des frais pour l’utilisation de BEACON 5.0 selon les modalités et
les tarifs établis à l’annexe A. Tous les tarifs établis à l’annexe A sont dus de la même façon et sont
assujettis aux modalités des frais payables en vertu de la convention de service. Tous les frais peuvent
être modifiés par Equifax en tout temps, sur envoi d’un préavis écrit de 30 jours.
10.
Equifax et Fair Isaac exécuteront leurs obligations de bonne foi en vertu de la présente convention, mais
aucune des parties ne fait de déclarations ou ne donne de garanties autres que celles de Fair Isaac
décrites à l’article 6. L’abonné s'engage à indemniser et à tenir à couvert Equifax et ses sociétés affiliées,
ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, mandataires, employés, fournisseurs et entrepreneurs
indépendants respectifs (collectivement les « parties accessoires »), des dépenses, réclamations,
actions en justice, pertes ou dommages découlant ou résultant de la publication ou de toute autre
communication ou utilisation par l’abonné, ses employés ou mandataires de rapports, de pointages,
d'autres renseignements ou services fournis par Equifax. L’abonné convient que l'exactitude et
l’exhaustivité de toute information fournie par Equifax et Fair Isaac sous n’importe quelle forme n’est pas
garantie par ces dernières et que ni Equifax, Fair Isaac ou toute partie accessoire ne sera tenue
responsable envers l’abonné de toutes dépenses, pertes ou dommages subis par l’abonné à la suite de
tout manquement d’un rapport, pointage ou autres renseignements ou services à prédire adéquatement
le potentiel de recouvrement ou de perte. Dans l’éventualité où un dossier, un pointage ou autres
renseignements ou services n’ont pas été déterminés correctement par Equifax ou Fair Isaac, la seule
responsabilité d’Equifax et de Fair Isaac se limitera à repasser le dossier par le pointage BEACON 5.0
sans frais supplémentaires, ce qui est le seul recours de l’abonné.
11.
EN AUCUN CAS, EQUIFAX, FAIR ISAAC OU L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES ACCESSOIRES
RESPONSABLE ENVERS L’ABONNÉ DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES, OU DE
TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS,
EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU PAR RICOCHET FONDÉS SUR LA RESPONSABILITÉ
CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU AUTREMENT RÉSULTANT DE LA PRÉSENTE
CONVENTION OU DE L’UTILISATION DE TOUT SERVICE, POINTAGE OU PRODUIT FOURNIS AUX
TERMES DES PRÉSENTES MÊME SI L’ABONNÉ A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS
DOMMAGES-INTÉRÊTS. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE D’EQUIFAX, DE
FAIR ISAAC OU DES PARTIES ACCESSOIRES NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES
SOMMES VERSÉES PAR L’ABONNÉ DURANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT
IMMÉDIATEMENT LE SERVICE, LE POINTAGE OU LE PRODUIT APPLICABLES.
12.
Chaque partie à la présente convention sera responsable du respect de tous les règlements et lois
auxquels les parties sont assujetties.
13.
La présente convention et la Convention de service font foi de l’entente intégrale des parties quant à
l’objet des présentes et remplacent toutes les conventions, correspondances ou représentations
antérieures existantes et ne peuvent être modifiées que selon les dispositions de l’article 9 ou par une
entente écrite, dûment signée par les parties. Nonobstant, les dispositions du présent article, la présente
convention et la Convention de service ne remplacent aucune entente entre les parties en ce qui a trait
aux renseignements de crédit.
14.
La présente convention entre en vigueur à la date figurant à la présente convention et continuera d’être
en vigueur année après année, à moins qu’elle ne soit résiliée conformément aux dispositions de l’article
15 ci-dessous.
15.
L’une ou l’autre partie peut résilier la présente convention trente (30) jours après l’envoi d’un préavis aux
autres parties. Equifax peut y mettre un terme immédiatement sur avis à l’autre partie (i) si l’abonné a
omis d’acquitter des frais conformément aux modalités à la présente convention; (ii) si l’abonné a
manqué à l’une des dispositions de la présente convention et n’a pas remédié au manquement dans les
dix (10) jours de l’avis d’Equifax; (iii) si l’abonné est devenu insolvable, a entamé une procédure de
faillite, a suspendu ses activités commerciales, fait l’objet de procédures en faillite, en dissolution ou en
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liquidation (à moins que des procédures ne soient contestées de bonne foi en temps opportun activement
et avec diligence) ou (iv) si l’abonné a manqué de respecter une des exigences des lois applicables.
16.
Le client ne peut céder ses droits ou ses obligations en vertu de la présente convention sans obtenir le
consentement préalable écrit de l’autre partie.
17.
Rien à la présente convention ne sera interprété comme créant une association, coentreprise ou
partenariat entre les parties et chaque partie contractante est indépendante dans l’exécution de ses
obligations en vertu de la présente convention. Aucun des employés des parties ne sera considéré être
un employé de l’autre, et chacune des parties aux présentes sera indépendante dans le cadre de ses
activités commerciales.
18.
Tous les avis requis ou autorisés en vertu de la présente convention, le seront donnés par écrit et seront
livrés par messager, par courrier de première classe enregistré et affranchi ou envoyés par télécopieur à
l’adresse de la partie figurant à la première page de la présente convention. Tout avis sera réputé avoir
été donné et reçu :
a. s’il est livré, à la date effective de sa livraison;
b. s’il est posté, le 5e jour ouvrable suivant la date de son envoi; ou
c.
s’il est télécopié, à la date et à l’heure indiquées sur la confirmation de réception de ladite télécopie.
Aucune partie ne pourra envoyer d’avis durant une grève des employés des postes ou si une telle grève
est appréhendée. Toute partie peut changer son adresse sur avis écrit du changement à l’autre partie de
la façon prévue au présent article.
19.
La présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux
lois du Canada applicables dans cette province. Tout différend entre les parties à la suite de la présente
convention sera porté en arbitrage en vertu des dispositions de la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario).
20.
Equifax est autorisée à signer la présente convention au nom de Fair Isaac.
21.
Dans l’éventualité où l’utilisateur final désire transmettre des pointages à une tierce partie, il pourra le
faire en autant qu’il signe une convention écrite avec ladite tierce partie qui (1) restreint l’utilisation des
pointages aux seules fins permises par Equifax à l’utilisateur final en vertu de la présente convention; (2)
identifie Fair Isaac comme un tiers bénéficiaire express de ladite convention écrite avec la tierce partie;
(3) interdit à la tierce partie d’utiliser les pointages à des fins de validation, d’élaboration de modèles, de
rétroingénierie ou de calage de modèles, et (4) défend à la tierce partie de revendre les pointages.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente convention à la première date écrite.
Equifax Canada Inc.
(Pour elle-même et au nom de Fair Isaac
International Corporation)
Abonné
Signature
Signature
Nom et titre en majuscules
Nom et titre en majuscules
Date
Date
20070928
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Annexe A
Fixation Des Prix
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Convention SafeScan
Cette convention intervient entre Equifax Canada Inc. (Equifax) et l’abonné signataire
ci-dessous.
Cette convention est complémentaire aux conventions actuelles de l’abonné pour la
prestation de services Equifax et ne s’applique qu’à l’information fournie par l’abonné à
Equifax pour ajout au système SafeScan ainsi qu’à l’information obtenue du système par
l’abonné.
L’abonné convient de fournir des données supposées avoir été ou ayant pu être utilisées à
des fins de fraude pour qu’elles soient ajoutées au système Equifax tant et aussi
longtemps qu’il continuera de recevoir de l’information dudit système. Ces données
comprendront, mais sans exclure, les noms, pseudonymes, numéros d’assurance sociale,
adresses (actuelles et antérieures) et emplois (actuels et antérieurs).
L’abonné convient qu’un message d’avertissement sur une demande faite par le système
ne fera pas partie du processus de prise de décision pour l’octroi d’un crédit ou de tout
autre avantage, et que ce message n’est qu’une simple indication à l’effet que la demande
devrait être vérifiée en entier avant que l’abonné ne prenne une décision d’affaires, à
moins qu’il ne soit clair que l’information fournie se rapporte au consommateur qui a
demandé un crédit ou un avantage. L’abonné comprend que l’information fournie par le
système SafeScan peut se rapporter ou non au consommateur qui a fait une demande
auprès de l’abonné.
Equifax Canada Inc.
Par :
Par
Représentant d’Equifax
Date:
Signature
Personne-ressource :
Majuscules
Organisation :
Adresse :
o
N de membre :
SafeScan 9906 F
Formulaire d'agent autorisé
Dans le cadre des efforts soutenus d’Equifax Canada pour assurer que tous les changements apportés au profil de votre entreprise sont autorisés, nous vous demandons de nommer une personneressource primaire au sein de votre entreprise qui sera responsable de l’approbation ou de la demande desdites modifications (ce qui comprend les activations/changements/suppressions de produits et
services, les changements au profil de l'entreprise dont les adresses de facturation, le changement des personnes-ressources, les ajouts et les changements de superviseur Internet, les demandes
d'activation par réseaux de livraison supplémentaires ou de rechange (Exemple : système à système, InterConnect ou internet).
(Prière de noter que votre entreprise peut nommer plusieurs agents autorisés pour la représenter.)
Nom de l'agent
Titre
Division
Autorisé Fonction
1
Téléphone
Adresse électronique
2
3
4
5
6
7
8
9
10
(S'il y a plus de dix agents, prière de remplir l'Annexe A.)
Prière de noter que ce formulaire doit être signé par un vice-président/contrôleur ou le propriétaire de l'entreprise.
Prière d'inclure le nom du signataire ci-dessous dans la liste des agents autorisés : OUI/NON
En signant ci-dessous vous acceptez les modalités prévues aux présentes :
Entreprise :
Adresse de l'entreprise :
Adresse électronique du signataire :
Nom du signataire :
Titre du signataire :
En date de
ce
jour de
201X
Signature:
Confidentiel à Equifax
Nous vous saurions gré de protéger ce document par mot de passe avant de l'envoyer à Equifax.
Veuillez envoyer le mot de passe sous pli séparé. NOUS VOUS REMERCIONS!
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Formulaire d'agent autorisé
Annexe A
Nom de l'agent
Titre
Division
Autorisé Fonction
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
CE FORMULAIRE DOIT ÊTRE SIGNÉ PAR UN AGENT AUTORISÉ DE VOTRE ENTREPRISE.
En signant ci-dessous vous acceptez les modalités prévues aux présentes :
Entreprise :
Adresse de l'entreprise :
Courriel du signataire :
Nom du signataire :
Titre du signataire :
En date de
Signature:
ce
jour de
201X
Téléphone
Adresse électronique