L`euthanasie à domicile : considérations pratiques 1. Les textes

L’euthanasie à domicile : considérations pratiques
1. Les textes législatifs
L’euthanasie est régie par une loi du 28 mai 2002 (dépénalisation de l’euthanasie sous
certaines conditions et procédures), complétée par la loi du 10 novembre 2005 (concernant
les pharmaciens). Une loi du 27 avril 2007 traite de la déclaration anticipée.
En résumé de ces textes de loi, on peut dire :
o le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d’infraction s’il est assuré
que :
o le patient est majeur, ou mineur émancipé, capable et conscient au moment
de la demande (celle-ci doit être volontaire, réfléchie et répétée). A ce
sujet, on distingue la demande d’euthanasie (faite par le malade atteint
d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable) d’une
déclaration anticipée (qui est une demande faite à l’avance, pour le cas où
on se trouverait, à un moment ultérieur de la vie, dans une situation
d’inconscience irréversible et souffrant d’une affection accidentelle ou
pathologique grave et incurable).
o Le patient se trouve dans une situation médicale sans issue, et fait état
d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne
peut être apaisée, et qui résulte d’une affection accidentelle ou
pathologique grave et incurable.
o Le médecin doit :
o informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie,
envisager les possibilités thérapeutiques existantes (y compris soins
palliatifs), arriver à la conviction avec le patient qu’il n’y a aucune autre
solution raisonnable et que la demande du patient est entièrement
volontaire. Plusieurs entretiens sont nécessaires.
o consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de
l’affection en précisant les raisons de la consultation. Celui-ci doit rédiger
un rapport à consigner dans le dossier médical.
o s’il est d’avis que le décès n’interviendra manifestement pas à brève
échéance, consulter un deuxième médecin psychiatre ou spécialiste de
l’affection en précisant les raisons de la consultation. Celui-ci doit rédiger
un rapport à consigner dans le dossier médical.
o laisser s’écouler au moins un mois entre la demande écrite du patient et
l’euthanasie. Cette demande doit être rédigée, datée et signée par le patient
lui-même ou par une personne majeure de son choix (sans intérêt matériel
au décès du patient) si le patient n’est pas en état de la rédiger lui-même.
Cette personne doit mentionner le fait que le patient n’est pas en état de
formuler sa demande, et expliquer les raisons en présence du médecin dont
le nom doit être mentionné. Ce document doit être versé au dossier
médical.
o Le patient peut révoquer sa demande à tout moment, auquel cas la demande est
retirée du dossier médical.
o Le médecin rédige une ordonnance au nom du patient concerné, où il détaille les
substances ainsi que leurs nombres en toutes lettres et indique clairement qu’il
s’agit du cadre de l’euthanasie. Les médicaments et matériel sont payés au moment
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de la délivrance. Le médecin vient chercher lui-même les produits. Les
médicaments et outils médicaux non utilisés doivent être remis à la pharmacie
pour destruction.
Le médecin qui a pratiqué une euthanasie envoie, dans les quatre jours ouvrables,
le document d’enregistrement (voir annexe) par lettre recommandée avec accusé
de réception à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation (CFCEE) , rue
de l’Autonomie 4, 1070 Bruxelles. Le premier volet de ce document (volet I) est
strictement confidentiel et doit être scellé par le médecin, il ne pourra être ouvert
qu’après décision de la commission, il comprend l’identité du patient.
Aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie, il doit dans ce cas
communiquer le dossier médical du patient au médecin désigné par le patient ou
par la personne de confiance.
La personne décédée à la suite d’une euthanasie pratiquée dans le respect e la loi
est réputée décédée de mort naturelle.
Le pharmacien
o qui délivre les substances euthanasiantes, ne commet aucune infraction s’il
le fait sur base d’une prescription où le médecin a indiqué clairement qu’il
s’agit d’une prescription dans le cadre de l’euthanasie
o doit remettre ces substances au médecin et à lui seul. Un(e) assistant(e) en
pharmacie ne peut fournir ces produits.
2. Les substances utilisées
Penthotal® vial 10 x 1gr
Norcuron® 10 mg 4
ampoules
Baxter® NaCl 0,9%
VIAFL 250 ml
Perfupack Baxter®
Tegaderm® IV ref 1633
Seringue Terumo Luer
Lock 20 ml
Braun® NaCl 0,9% 100 ml
Aiguille Terumo 18G1.5
Discofix 3 robinets +
rallonge 50 cm
Sont facultatifs
Aiguille PortaCath gripper
22G 1.9 cm
Dormicum® 15
amp15mg/3ml
Les noms de marques sont donnés à titre indicatif, le médecin peut s’il le désire utiliser
d’autres matériaux d’administration qu’il juge plus appropriés.
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3. Procédures
Voie IV
Sédation préalable (si souhaitée par le patient)
Temesta® 2 à 4 mg en IV lente ou Dormicum® 0,5 à 1,5 mg en IV lente
ou 0,6 à 2,5 mg/h en perfusion.
Induction du coma
Penthotal® en IV lente 1 ou 2 grammes dilués dans une seringue avec 10 ml de
sérum physiologique ou un Baby-Baxter®de 250 ml en perfusion.
Curarisation après la perte de conscience (sauf si le décès est survenu
rapidement après administration du Penthotal)
Norcuron® 20 mg en IV lente.
En cas d’utilisation de la perfusion, attention de bien rincer la tubulure au
sérum physiologique avant d’injecter le curarisant car il y a un risque de
précipitation avec le Penthotal®.
Si le patient est porteur d’une chambre sous cutanée implantable
une aiguille spécialement adaptée peut être prescrite (Aig Portacath Gripper 22
G 1.9 cm).
Voie Orale
Si la voie IV est impossible, un recours à la voie orale est possible
Administrer un antiémétique 1h avant :
2 comprimés de Primpéran® ou de Litican®.
Anxiolyse (éventuelle si souhaitée par le patient)
(Temesta Expidet®)
Induction du coma
Solution à administrer par voie orale préparée à l’avance, conservation
limitée à un mois.
Formule :
10 gr de pentobarbital ou secobarbital
10 ml de propylène glycol
20 ml d’alcool
15 ml d’eau
50 ml de sirop d’écorces d’orange amère
Curarisation
Norcuron® 40 mg en IM
Sources :
Moniteur Belge 25.9.2006 –ED1
AR du 27/04/2007
L’euthanasie en Belgique : état des lieux. Dr Béatrice Figa. Revue de médecine générale n°230 février
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L’euthanasie : considérations pratiques. Dr Béatrice Figa. Revue de médecine générale n°230 février
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