arrêté termites - mairie

é-l
Lib.tÉ . É6dtna. F.at.ùité
RÉPUBLIQUEFRANçÀIsE
PRÉFECTURED'INDRE-ET-LOIRE
Direclion
desCollectivit&
Territorialeset
dô llnvironnernern
ARRETÉ
BÛ|lau dc
I'Envlronnetncni et dc
I'Urbsrdrma
302.17.33.12.51
Aîaire suiviepar
Mlle DONDOSSOIÀ
nÉrlr 4 URAITERMITES
Délimitant deszonescontminées par les termites
ou susceptiblesde l'être à court terme densle
départementd'Indro.et-Loire
ARRETES
LE PREFETDU DEPARTEMENTD'INDRE.ET-LOIRE.
Chevalierdela Légiond'Honneur,
ChevalierdeI'Ordre Nationaldu Mérite.
w
la.loi no.99-471du,8 juin 1999tendantà protegerles acquéreurs
et propriétaires
d'immeublescontrelestermiteset autresinsèctesiylophæes ;
VIJ le décret.no20o0-613du 3 juillet 2000 relatif à la protectiondes acquéreurset
propriétairesd'immeublescontreles termites:
vU
l'arraé ministérieldu l0 août 2000 fixant le modèlede l'état parasitairerelatif à la
présenc€de termitesdansun immeuble:
vU
l'arrête préfectoralen datedu 3l mai 2001 délimitantles zonescontamineespar les
termiJesou suscepJibles
de l'être à court termedansle départementd'Indre-ei-Loire
sur le territoire des communesde DESCARTES, MONTLOUS SUR LOIRE,
ROCHECORBON, SAINT CYR SI,JR LOIRE, SAINT NICOLÀS DE
BOURGIIEIL st SAINT PIERRE DES CORPS;
w
I'arrête préfectoralen datedu l8 ocûobre2001 détimitantles zonescontamineespar
les.termitesorr susceptiblesde l'être à côuÉ terme dansle départernentd'IndreetLoire sur le territoire des communes de CFIAMPIGNY SuR VEUDE,
CHAVEIGNES, JOTJELES TOURS, SAINT AVERTIN, SAINT NICOLAS DE
BOURGUEIL (unezonesupplémentaire)
et TOURS ;
vI',
l'arrête préfectoralen datedu 30 janvier 2002 délimitantles zonescontaminéespar
les.termitesou susceptiblesde l'être à court termedans le departementd'Indre+tLoire sur le territoire descommunesde LA-CELLE-SAINT-ÀVANT, LA RICru,
NOTRE-DAME-D'OE,RICFIELIEU;
w
I'anêté préfectoralen date du 15 juillet 2003 délimitant les zonescontamineespar
les termitesou susceptiblesde l'être à court terme dansle departementd'lndrc-etLoire sur le territoire des communesde SAINT4ENOUPH: SAnIT-NICOLASDE-BOLIRCf.IEIL_
(rg. qu1subsritueà celle annexeeà I'arrêæ préfectoraldu l8
octobre 2001), SAINT-PIERRE-DES-CORPS (une zone supplernentaire)*
SAVONNIERES:
b
BP3208. 37€K'2TOURSCEDÊX0.t - Stardard: 0 021AO30 37 - Egà: 02.47.64.0,t.os
@ : CouRR|ERoindTô.€l{oi.€.pr€f.gouy.frlntênret: u/vwrr.indr6€t-loir6.pref.gouv.fr
Burosuxouvorlseu 15,rua B€mard-Palissy
du lundieu vêndredidô 9 h€uresà 16 h 30 6€n3intsrruDtion
v(J
la délibérationdu conseilmunicipal de MLLANDRY en date du E octobre 2002
approuvantla proposiûond'établir un diagnosticdeszonesinfestéespar les termites
ou susceptiblesde fêtre à court terme et donnant délégation au maire pour
transmettreà M. le Préfetle rapport despérimètrescorrespondants
;
VTJ la déliberation du conseil municipal de LIGRE en daæ du 25 février 2003
par les termitesou susc€ptiblesdo
approuvantles Érimetres deszonescontaminees
l'être à court terme;
vU
la délibérationdu conseilmunicipal de BERTIIENAY en date du 29 avril 2003
approuvantle périmetredes zonescontamineespar les termites ou susceptiblesde
l'être à court terme:
W
la délibération du conseil municipal de RJCTIELIEU en date du 3 juillet 2003
par les termitesou susceptiblesde l'être
ajuslantle périmètredeszonescontaminees
à court termo;
vIJ la délibérationdu conseil municipal de VALLERES en date du E octobre 2003
délimitant les zonescontamineespar les ærmitesou susceptblesde l'être à court
termei
la délibérationdu conseil municipal de TOIJRS en date du l7 novembre2003
delimitant trois nouvelleszonescontamineespar les termites ou susceptiblesde
l'être à court termeet modifiant trois zonesfigumnt dansI'arrêæ préfectoraldu 18
octobre2001;
w
la délibération du conseil municipal de CHOUZE-SIJR-LOIRE en date du 30
janvier 2004 approuvantles périmetresdes zonescontamineespar les termites ou
susceptiblesde l'être à court terme;
la declarationde M. le Maire de LA NCFIE en datedu 29 mars 2004, relativeà de
par les krmites ou susceptiblesde l'être à court terme;
nouvelleszonescontarninees
w
les délibérationsdu conseilmunicipalde LEMERE en datedes 13 decembre2002 et
2l novembre2003 et I'anête municipal du 17 mai 2004, délimitant des zones
supplémentairescontamineespar les termites ou susceptiblesde l'être à court
terme;
vI'J la déliberation du conseil municipal de SORIGNY en date du 23 mù 2004
délimitant les zonescontamineespar les termites ou suscepiblesde l'être à court
terme:
SUR propositionde M. le SecrétaireGenéralde la PÉfecture;
ARRETE:
ARTICLE 1.'Les arrêtéspréfectorauxen date des 3l mai 2001, l8 octobre2001, 30
janvier 2002 et 15 juillet 2003 délimitant des zones contamineespar les termites ou
susceptblesde l'être à court termessont compléteset modifiésconformémentaux zonages
figurant sur les plansciamexés sur le territoire descornmunessuivant€s:
\)
J
r BERTHENAY
I CHOUZE.SI.JR.LOIRE
r LEMERE
r LIGRE
r LA RICHE (zonagesqui complètentet se substituentà ceux annexésà I'anêæ
prefectoraldu 30janvier2002)
r RICHELIEU (zonagesqui complèæntet se substituentà ceux annexésà I'arrêté
pÉfectoraldu 30janvier2002)
I SORIGNY
à I'arrêtéprefectoral
à ceuxarmexés
qui complètent
et sesubstituent
r TouRs (zonages
2001)
du l8 octobre
I VALLERES
r VILLANDRY
ARTICLE2.
et.se
deLa Riche,Richelieuet Tourscomplèten-t
descommunes
Iæszonages
janvier
30
2001
et
des l8 octobre
substituentà ceuxarùexesaux arrêtéspréfectoraux
2002.
ARTICLE 3 læprésentarrêtéseraaffichépendanttroismoisdanslesmairiesdeszo
concemées.
Mentionduprésentarrêtéetdesmodaliæsdeconsultationdec'elui-cise
est inséreedansla Nouvelle
publiéau recueildesactàsadministratifsde la Préfecture
du CentreOuestet le CourrierFrançais.
République
des
Les effetsjuridiquesont pour point de départl'exécutionde I'ensemble
formalitésdepubliciæ.
ARTICLE 4 danslesmairies
peuvent
êtreconsultes
Iæpresurtanêteainsiquesesannexes
des communes'concemeesainsi'qu'à la Préfectured Indre-et-Loire Bureau de
et deI'Urbanisme.
I'Environnement
ARTICLE 5 M.leSecrétaireGenéraldslaPréfecture,MadarneetMessieurslesMa
du
sontchargés,chacunen ce qui le concemê,de I'exécuûon
concemees
descommunes
présentarrêté.
I
pour informationà :
Uneampliationseraadressée,
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
a
I
I
M. le Présidertdu ConseilGenérald'lndre<t-Loire,
M. le Présidentde I'AssociationdesMaires d'Indre-et-loire,
de I'arrondissementde CHINON ,
Madamela Sous-Prefète
de I'Equipement
M. le Directeurdeparæmental
de I'Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeurdepartemental
Mme la DirectricedesAffaires Sanitaireset Sociales
M. le Chef du ServiceDepartementalde l'Architecture et du Patrimorne,
M. le Directour departementalde la Concurrenc€,de la Consommationet de
Répressiondesfraudes,
M. le DirecteurDeparæmental
de la SocuriléPublique,
le Groupementde Gendarmeried'lndre-et-Loire,
M. le ColonelComrnandant
M. le Chef du ServiceInterministérielde Défensest de ProæctionCivile,
desnotaires,
M. le Présidentde la chambredepartementale
au barreauconstituéprèsdu tribunal de grandeinstancede TOURS,
M. le Presidentdu Conseilsupérieurdu notariat,
M. le Directeurde I'agencenationalepour I'améliorationde I'habitat (A.N.A.H.),
M. le Directeurdu Centretechniquedu bois et de I'ameublemont(C.T.B.A.)
FaitàrouRs,t"
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