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Renseignements d'inscription à la FATCA - Distributeur
Conformément à la « Convention de traitement de la FATCA pour les comptes de nom de client », les
distributeurs doivent fournir une confirmation de leur classification FATCA (y compris le NIIM, le cas échéant),
et aviser FundSERV de tout changement apporté à leur classification dans les trente (30) jours suivant un tel
changement.
Veuillez remplir le présent formulaire et le soumettre à FundSERV selon l'une des méthodes indiquées cidessous.
Renseignements sur l'inscription
Dénomination
sociale
COMPLÈTE de
l'institution
financière
Dénomination
sociale selon le
portail de l'IRS
Nom du
courtier
(si différent)
Code du
courtier
Pays
Classification
FATCA de
l'institution
financière
NIIM
Si votre société n'est pas inscrite auprès de l'IRS, car elle est admissible au titre d'institution financière réputée
conforme - une institution financière avec clientèle locale (conformément à l'Article 269 de Loi de l'impôt sur
le revenu (Canada)), veuillez cocher la case ci-dessous :
Institution financière locale réputée conforme
Demande de liste de comptes pour l'année de déclaration fiscale 2014
Pour s'assurer que les deux contreparties possèdent l'information de compte appropriée aux fins de
l'application de la FATCA, les distributeurs doivent indiquer ci-dessous si, pour l'année de déclaration fiscale
2014, ils auront besoin d'un rapport qui comprendrait tous les nouveaux comptes ouverts entre juillet et
décembre 2014 faisant état d'un « statut en suspens » ou d'une absence de statut du titulaire.
Oui, notre société EXIGE une telle liste de comptes.
Non, notre société N'EXIGE PAS une telle liste de comptes.
Dans le cas où aucune case n'est cochée par le distributeur, ce rapport NE SERA PAS fourni.
Remarque : FundSERV affichera toutes les classifications/NIIM de la FATCA relatives aux membres de
l'industrie sur son site Web, de façon que l'industrie puisse s'y fier pour se conformer aux termes de la
Convention de traitement de la FATCA - il sera important pour les sociétés de bien vérifier leurs données sur le
site Web de FundSERV aux fins d'en assurer l'exactitude, et de l'aviser immédiatement en cas de toute erreur.
Les formulaires peuvent être envoyés par courrier postal, télécopiés ou envoyés par courriel à FundSERV, à
l'attention des Relations avec les clients.
Adresse postale : 130, rue King Ouest
The Exchange Tower
Bureau 1700
Toronto (Ontario) M5X 1E5
Par téléc. : 416-362-8772
Par courriel : [email protected]
FundSERV avisera les membres de l'industrie de toute mise à jour ou modification. Cette communication sera
transmise par le biais de l'abonnement à l'envoi hebdomadaire régulier par courriel des changements
apportés au réseau.
DATÉ ce
_e jour de
Signature du signataire autorisé
Nom du signataire autorisé
Société
Tél. :
Courriel :
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