Conditions Contractuelles - ENGIE Electrabel | Home Solutions

Conditions Contractuelles ENGIE Electrabel (Home) Maintenance
1.
Définitions
en cours n’a pas encore été effectué, ENGIE Electrabel s’engage à
rembourser, le cas échéant, les montants mensuels que vous avez
déjà payé à compter du début de la Période d'Entretien en cours
jusqu'à la date de fin du Contrat, sous déduction ou après imputation
d’un coût administratif de 50€.
Consommateur: toute personne physique qui agit à des fins qui
n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale.
Adresse d’Installation: l’habitation (Consommateur) ou le bâtiment (si
3.6. Si vous déménagez, vous devez nous en avertir préalablement
via
la
Ligne
(Home)
Services,
via
e-mail
vers
[email protected] ou à l’adresse suivante: Electrabel, BP
109, 2600 Berchem. Le Contrat se poursuit à votre nouvelle adresse.
Le cas échéant, la Période d’Entretien et/ou le montant que vous
devez payer, seront adaptés à l’Installation de votre nouvelle
adresse. Le cas échéant, le solde des montants mensuels restant dus
pour la Période d’Entretien en cours vous sera facturé à ce moment.
vous n’êtes pas un Consommateur) que vous avez communiqué,
situé en Belgique, où l’entretien de l’Installation doit être effectué.
Ligne (Home) Services: numéro de téléphone 078 35 33 34 (tarif
zonal, éventuellement pas inclus dans un abonnement téléphonique
‘all-in’).
Installation: votre installation de chauffage central (installations
intérieures fixes de chauffage) à l’électricité, au gaz ou au mazout ou
poêles au gaz individuels.
4.
L’entretien d’une Installation au mazout se fait annuellement (Période
d’Entretien d’1 an) et l’entretien d’une Installation au gaz ou à
l’électricité ou pour les poêles au gaz individuels se fait tous les 2 ans
(Période d’Entretien de 2 ans). La Période d’Entretien débute le jour
de la conclusion du Contrat, à moins qu’il en ait été convenu
autrement.
Jour de Réception/Réception: le troisième jour ouvrable après l'envoi
d’un document. Un jour ouvrable est un jour de la semaine à
l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux.
4.2. L’entretien aura lieu conformément à la législation applicable et
comportera notamment :

Pour une Installation au gaz naturel:
le ramonage de la cheminée;
le nettoyage de la chaudière (brûleur, chambre de
combustion, boîte à fumée et conduit d’évacuation);
le réglage du brûleur;
le contrôle du niveau d’eau;
le remplissage de l’attestation légale de nettoyage et de
combustion;
l’inclusion du métré.

Pour une Installation au mazout:
le ramonage de la cheminée;
le nettoyage de la chaudière (brûleur, chambre de
combustion, boîte à fumée et conduit d’évacuation);
le réglage du brûleur;
remplacement du gicleur si nécessaire;
le contrôle du niveau d’eau;
le remplissage complet de l’attestation légale de
nettoyage et de combustion;
l’inclusion du métré.

Pour une Installation à l’électricité:
le nettoyage et le contrôle des appareils de chauffage
individuels, et
la vérification des branchements électriques.
Fiche Technique: le document que vous recevez d’ENGIE Electrabel
et via lequel vous devez communiquer les principales caractéristiques
de votre Installation.
Objet
2.1. Nous nous engageons à effectuer à l’Adresse d’Installation,
durant la Période d’Entretien, l’entretien de votre Installation,
conformément aux modalités définies dans les présentes Conditions
Contractuelles qui, avec la Fiche Technique, constituent le Contrat.
En cas de contradiction, les dispositions des présentes Conditions
Contractuelles priment.
2.2. Installations exclues du présent Contrat: chaudières (à mazout
ou au gaz) d’une capacité supérieure à 70 kW, équipement
fonctionnant à l’énergie solaire, chambre froide/éléments de
réfrigération, installations de conditionnement d’air, systèmes de
chauffage pour piscine, pompe à chaleur, réservoir de combustible,
systèmes de chauffage au charbon, systèmes de chauffage au bois.
3.
Durée et cessation
3.1. Le Contrat a une durée indéterminée.
4.3. L’entretien sera effectué les jours ouvrables entre 8h et 16h30.
Nous vous communiquerons la période de la journée (le matin ou
l’après-midi) durant laquelle l’installateur devrait se présenter chez
vous.
3.2. Si vous êtes un Consommateur, le Contrat entre en vigueur à la
date de la conclusion de celui-ci. Vous avez le droit, dans un délai de
14 jours calendrier après la date à laquelle le Contrat a été conclu, de
nous communiquer que vous ne souhaitez finalement pas conclure
un Contrat avec nous, sans devoir donner un motif particulier. Si
vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation
mis à disposition par ENGIE Electrabel, sans y être obligé.
4.4. Si vous avez des réclamations au sujet du ENGIE Electrabel
(Home) Maintenance, vous pouvez contacter notre ligne (Home)
Services, envoyer un e-mail à [email protected] ou vous
pouvez introduire une plainte par écrit à l’adresse suivante:
Electrabel, BP 109, 2600 Berchem.
3.3. Si vous n’êtes pas un Consommateur, le Contrat entre en
vigueur à la date de la conclusion de celui-ci.
5.
3.4. Si vous avez des dettes envers ENGIE Electrabel au moment où
vous souhaitez conclure un Contrat, nous pouvons suspendre l’entrée
en vigueur du Contrat jusqu’à ce que nous recevions le paiement de
montants ouverts.
Vos obligations
5.1. Vous vous engagez:
à nous informer des principales caractéristiques de votre
Installation (marque, type, année de construction, type
d’énergie, …). Vous devez nous communiquer ces dernières
informations par le biais de la Fiche Technique;
si votre installation est adaptée ou remplacée, vous devez nous
en informer immédiatement via la ligne (Home) Services ou le
signaler par écrit via e-mail à [email protected] ou à
l’adresse suivante: Electrabel, BP 109, 2600 Berchem;
3.5. Chaque partie peut mettre fin au Contrat à tout moment par
écrit, moyennant un préavis d’un (1) mois.
Si vous mettez fin au Contrat, et que l’entretien pour la Période
d’Entretien en cours a déjà été effectué, vous serez, le cas échéant,
redevable à ENGIE Electrabel du solde des montants mensuels
restant jusqu’à la fin de la Période d’Entretien en cours. Si vous
mettez fin au Contrat, et que l’entretien pour la Période d’Entretien
Electrabel sa, boulevard Símon Bolívar 34, B-1000 Bruxelles
TVA BE 0403.170.701 - RPM Bruxelles
Nos obligations
4.1. Nous nous engageons:
à planifier l’entretien de votre Installation en tenant compte de
la Période d’Entretien, et à en faire le suivi, en concertation
avec vous;
à vous informer à l’avance du mois durant lequel l’entretien
aura lieu. Celui-ci peut être modifié de commun accord. La date
exacte à laquelle l’entretien sera effectué, sera convenue entre
vous et l’installateur;
à faire effectuer l’entretien en faisant appel à des installateurs
qualifiés.
Période d’Entretien: la période durant laquelle l’entretien est effectué.
2.
(20160401)
1/3
-
6.
à donner accès à l’Adresse d’Installation à l’installateur que
nous envoyons afin qu’il puisse effectuer l’entretien;
à signer la fiche d’intervention complétée par l’installateur, ainsi
que les documents d’entretien, même en cas d’Installation
reconnue non-conforme. Dans ce dernier cas, vous autoriserez
l’installateur à prendre une photo de votre Installation afin de
procéder à une évaluation objective de l’état de votre
Installation. Si nous vous offrons la possibilité de signer la fiche
d’intervention moyennant une signature digitale, apposée sur
un écran d’ordinateur avec un stylo spécial, son usage tient lieu
de preuve en justice de votre acceptation.
Installation
au mazout
Installation
au gaz,
poêles au gaz
individuels ou
Installation à
l’électricité
Installation
au mazout
Installation
au gaz,
poêles au gaz
individuels ou
Installation à
l’électricité
6.2. Si l’installateur constate que votre Installation ne répond pas (ou
plus) aux prescriptions légales et qu’elle est donc non-conforme, il
est tenu de prendre immédiatement les mesures légales requises. Il
existe 3 types d’Installations non-conformes:
Type 1: l’Installation montre une non-conformité qui devra être
réparée pour le prochain entretien de l’Installation. L’entretien
peut être effectué. Vous vous engagez à ce que la réparation
requise soit effectuée pour le prochain entretien.
Type 2: l’Installation présente une non-conformité dont la
gravité ne rend pas immédiatement indispensable la coupure
de l’alimentation en gaz mais qui est néanmoins suffisamment
importante pour qu’il y soit remédié le plus rapidement
possible, c.-à-d. dans un délai de 3 mois maximum. L’entretien
peut être effectué. Vous vous engagez à ce que la réparation
soit effectuée dans les 3 mois. ENGIE Electrabel se réserve le
droit de mettre fin au Contrat avec effet immédiat, sans être
redevable du moindre dédommagement, si vous ne remplissez
pas cette obligation. Dans ce cas, nous vous facturerons, le cas
échéant, le solde des montants mensuels restant dus jusqu’à la
fin de la Période d’Entretien en cours, sous déduction ou après
imputation d’un coût administratif de 50€.
Type 3: l’Installation présente une non-conformité dont la
gravité rend immédiatement indispensable la coupure de
l’alimentation en gaz, et ce jusqu’à ce qu’il ait été remédié à la
(aux) défaillance(s) représentant un danger grave. L’installateur
devra
immédiatement
interrompre,
entièrement
ou
partiellement, l’alimentation en gaz de l’Installation. Dans ce
cas, ENGIE Electrabel se réserve le droit de mettre fin au
Contrat avec effet immédiat, sans être redevable du moindre
dédommagement. Dans ce cas, nous vous rembourserons les
paiements mensuels que vous avez éventuellement déjà
effectués, sous déduction ou après imputation du coût d’un
déplacement inutile ainsi que d’un coût administratif de 50€.
En cas de non-conformité de type 1 ou type 2, un autocollant jaune
est apposé sur l’Installation non-conforme. En cas de non-conformité
de type 3, l’autocollant est rouge.
Prix par mois
TVA 21% incl.
19,41 €
6,60 €
7,00 €
7,99 €
Prix
par
entretien TVA
excl.
192,48 €
Prix
par
entretien TVA
6% incl.
204,03 €
Prix
par
entretien TVA
21% incl.
232,90 €
158,40 €
167,90 €
191,66 €
7.3. Le prix mentionné ci-dessus comprend un entretien annuel
(d’une Installation au mazout) ou un entretien tous les 2 ans (d’une
Installation au gaz ou à l’électricité ou de poêles au gaz individuels).
Concernant les poêles au gaz individuels, seuls deux poêles de votre
choix seront compris dans le prix. Pour une Installation à l’électricité,
seuls les appareils de chauffage dans le séjour et la cuisine sont
compris dans le prix. Si vous voulez effectuer l’entretien d’appareils
de chauffage qui ne relèvent pas du présent Contrat, ceci peut être
discuté directement avec l’installateur. Le coût supplémentaire sera
mentionné sur la fiche d’intervention et vous sera facturé par ENGIE
Electrabel.
7.4. Les frais de déplacements sont compris dans le prix, pour autant
que l’installateur ne doive pas effectuer des déplacements
supplémentaires, sinon ceux-ci s’élèvent à 45,00 € (TVA de 6% incl.)
ou 51,37 € (TVA de 21 % incl.). Les déplacements inutiles d’un
installateur (par exemple si vous n’êtes pas à votre domicile) vous
seront également facturés aux montants mentionnés ci-dessus.
7.5. Les pièces de rechange ne sont pas comprises dans le prix de
l’entretien et vous sont facturées au prix catalogue brut du fabricant
qui les a fournies.
7.6. Nos factures sont payables dans un délai de quatorze (14) jours
calendrier après Réception. Vous pouvez uniquement payer par
virement ou domiciliation. Si vous n’êtes pas client d’ENGIE Electrabel
pour la fourniture d’énergie, ces montants mensuels seront repris
dans une facture séparée envoyée 1 mois après l’entretien.
7.7. Si vous ne payez pas votre facture à temps, nous vous envoyons
un rappel. Si vous ne payez pas à temps suite à notre rappel, nous
vous envoyons une mise en demeure. Si vous n’avez toujours pas
payé votre facture après l’échéance mentionnée dans la mise en
demeure, ENGIE Electrabel se réserve le droit de suspendre
l’exécution du présent Contrat. Les frais de rappels et de mise en
demeure sont à votre charge. En cas de défaut de paiement, des
intérêts peuvent vous être comptés, au taux d’intérêt légal, à partir
de la date d’échéance de la facture.
Si vous avez droit à un paiement de notre part, en conséquence
d’une erreur de facturation de notre part, vous avez également droit
à des intérêts au taux d'intérêt légal. Dans ce cas, les frais de vos
lettres de rappel et de mise en demeure sont à notre charge.
6.3. ENGIE Electrabel peut, si vous le souhaitez, vous proposer, via
l’installeur, le support afin de mettre votre Installation en conformité.
L’installateur peut établir une offre à cette fin. Une telle intervention
ne relève pas du présent Contrat.
Prix, facturation et paiement
7.1. Si vous êtes client chez ENGIE Electrabel pour la fourniture
d’énergie, vous devez nous payer, durant la Période d’Entretien, un
montant mensuel fixe pour l’exécution de l’entretien, comme
mentionné ci-dessous. Le montant mensuel sera mentionné
séparément sur votre facture d’énergie. Le cas échéant, votre
domiciliation sera adaptée en conséquence. Le montant mensuel
varie selon l’Installation concernée et selon le taux de TVA applicable
(6% pour les habitations privées occupées depuis plus de 10 ans et
21% dans les autres cas).
Electrabel sa, boulevard Símon Bolívar 34, B-1000 Bruxelles
TVA BE 0403.170.701 - RPM Bruxelles
Prix par mois
TVA 6% incl.
17,00 €
7.2 Si vous n’êtes pas client chez ENGIE Electrabel pour la fourniture
d’énergie, vous devez nous payer le montant en une seule fois après
que l’entretien ait été effectué, comme mentionné ci-dessous. Ce
montant varie selon l’Installation concernée et selon le taux de TVA
applicable (6% pour les habitations privées occupées depuis plus de
10 ans et 21% dans les autres cas).
Sécurité et Installations non-conformes
6.1. Si, lors de l’intervention, l’installateur constate que votre
Installation est dans un mauvais état tel qu’aucun entretien ne peut
être effectué sans mettre en danger la sécurité, nous ne sommes pas
tenus d’effectuer l’entretien demandé et nous pouvons mettre fin
immédiatement au Contrat sans le moindre dédommagement. Dans
ce cas, nous vous rembourserons les paiements mensuels que vous
avez éventuellement déjà effectués, sous déduction ou après
imputation d’un coût administratif de 50€.
7.
Prix par mois
TVA excl.
16,04 €
7.8. Nous pouvons à tout moment apporter des modifications de prix
et/ou de conditions contractuelles qui ne sont pas en votre défaveur
à condition de vous en informer au préalable par le biais de
documents que vous recevez à domicile ou par e-mail et/ou par le
biais de notre site Internet www.engie-electrabel.be. Nous pouvons
2/3
appliquer une augmentation du prix et/ou une modification des
conditions contractuelles à condition de vous en informer au moins
deux (2) mois à l’avance par e-mail. En cas de notification par voie
postale, la notification est réputée avoir lieu le Jour de Réception; en
cas de notification par e-mail, elle a lieu à la date d’envoi. Si vous
n’acceptez pas l’augmentation de prix et/ou les nouvelles conditions
contractuelles, vous êtes tenu de nous en informer par écrit dans le
mois à compter de la Réception de notre notification. Le fait de nous
notifier votre refus dans le délai imparti implique automatiquement la
résiliation, sans frais ni indemnité, de votre Contrat, lequel prendra
fin le jour où les nouveaux prix et/ou les nouvelles conditions
contractuelles auraient dû prendre effet. L’absence de notification de
votre refus dans le délai imparti sera par contre considérée comme
acceptation des nouveaux prix et/ou des nouvelles conditions
contractuelles.
8.
informations qui s’y rapportent, y compris les rappels, sur papier par
voie postale, et que la facture électronique est la seule qui soit
officielle. Vous vous assurez du téléchargement et de la conservation
de vos factures. ENGIE Electrabel garde vos factures à disposition
pendant deux (2) ans sur l’Espace Client ENGIE Electrabel. Si vous
combinez domiciliation et réception des factures par e-mail, vous ne
recevez pas de factures intermédiaires par e-mail, uniquement votre
décompte.
10.3. Si, suite aux articles précédents, vous recevez, via e-mail, des
informations concernant votre/vos Contrat(s) et/ou vos factures et
informations s’y rapportant, y compris les rappels, vous vous engagez
à lire régulièrement vos e-mails et à veiller à ce que la capacité de
votre mailbox soit suffisante pour recevoir ces e-mails. Vous veillerez
à ce que les e-mails d’ENGIE Electrabel ne soient pas considérés
comme du spam. En cas de changement d’adresse e-mail, vous en
tiendrez ENGIE Electrabel directement informée via l’Espace Client
ENGIE Electrabel. Si ENGIE Electrabel constate qu’elle ne peut pas
vous envoyer les e-mails, elle peut décider unilatéralement d’envoyer
à nouveau ces informations sur papier par voie postale. Via votre
Espace Client, vous avez la possibilité à tout moment de demander à
ce que, pour le futur, ces informations vous soient à nouveau
envoyées sur papier par voie postale.
Garantie
Nous garantissons les pièces conformément aux modalités définies
par le fabricant qui a fourni les pièces. Si vous êtes un
Consommateur, les dispositions de cet article ou toute autre
stipulation contractuelle ne portent pas préjudice aux droits que vous
avez en vertu de la législation régissant la vente des biens de
consommation telle que prévue aux articles 1649bis à 1649octies du
Code civil.
9.
11.
Protection des données personnelles
11.1. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice
de dispositions légales impératives qui prévaudraient.
9.1. ENGIE Electrabel est responsable du traitement de vos données
personnelles. Le traitement de vos données personnelles a pour but
principal l’exécution de votre Contrat avec ENGIE Electrabel et, en
lien avec celui-ci, la gestion de et l’accès à la partie de notre/nos
site(s) internet réservée à nos clients, conformément à la législation
en matière de protection de la vie privée et du commerce
électronique. Nous pouvons également utiliser vos données
personnelles pour vous informer au sujet de nos (nouveaux) produits
et services, promotions et actions spéciales dont nous pensons qu’ils
pourraient vous intéresser. Toutes les données que nous rassemblons
peuvent être combinées entre elles pour mieux adapter nos produits
et services, promotions et actions spéciales à vos besoins personnels.
Par ailleurs, nous pouvons également utiliser vos données
personnelles pour suivre, évaluer et continuer à améliorer nos
produits et services, promotions et actions spéciales, notamment
dans le cadre d’études de marché générales ou spécifiques.
11.2. ENGIE Electrabel est uniquement responsable pour (i) les
dommages matériels découlant directement d’une faute, et (ii) le
décès ou les blessures corporelles résultant d’un acte ou d’une
omission. Sont exclus: les pertes de profits, de revenus, d’économies
espérées, de temps, de manque à gagner, de perte de données et
des dommages immatériels et indirects.
11.3. Il est de votre responsabilité de faire effectuer l’entretien de
votre Installation dans les délais légaux. ENGIE Electrabel garantit
uniquement qu’à partir de l’exécution du 1er entretien relevant du
présent Contrat, les entretiens suivants seront planifiés dans la
Période d’Entretien applicable.
12.
12.2. Il faut entendre par "cas de force majeure" tout événement ou
circonstance empêchant ou limitant ENGIE Electrabel pour le respect de
ses obligations conformément aux dispositions du présent Contrat, en
dehors de son contrôle raisonnable et qu’elle ne pouvait
raisonnablement éviter ou maîtriser. Les cas suivants sont constitutifs
de force majeure dans la mesure où ils relèvent de la définition
susmentionnée (énumération non limitative) : incendie, tremblement
de terre, glace, ouragan, tornade, chutes de pluie ou de neige
exceptionnellement fortes ou tempêtes ou toute autre catastrophe
naturelle; actes de guerre ou hostilités (déclarés ou non), invasion,
conflit armé ou acte d’un ennemi étranger, embargo, révolution,
trouble de l’ordre public, rébellion, révolte civile, sabotage, terrorisme
ou menace de tels actes; grève, conflits sociaux et événements
similaires.
9.3. Vous pouvez accéder à vos données ou en demander la
correction en nous adressant une lettre ou un e-mail accompagné
d’une photocopie de votre carte d’identité. De la même manière,
vous pouvez nous avertir gratuitement si vous ne souhaitez plus
recevoir nos offres promotionnelles par téléphone, e-mail ou poste en
y indiquant les moyens de communication visés.
Communication électronique
10.1. En souscrivant votre Contrat en ligne ou si vous choisissez de
recevoir les informations relatives à votre/vos Contrat(s) avec ENGIE
Electrabel par e-mail, vous marquez votre accord avec le fait qu’
ENGIE Electrabel vous envoie toutes les informations relatives à
votre/vos Contrat(s) (électricité, gaz et/ou d’autres produits et/ou
services), dans la mesure du possible, par e-mail. Cela signifie que
vous ne recevrez plus ces informations sur papier par voie postale.
Ces informations peuvent être relatives, entre autres, aux prix et/ou
aux conditions contractuelles de votre/vos Contrat(s) et à
d’éventuelles modifications de celles-ci, ainsi qu’à vos données
personnelles et/ou à un déménagement.
13.
Autres conditions
13.1. Si nous vous offrons la possibilité d’accepter ces conditions
contractuelles en faisant usage d’un code unique que vous activez
par voie téléphonique, une application internet, un formulaire
internet ou un email, le fait que vous en ayez fait usage constitue
une preuve valable en droit de votre acceptation.
13.2. Nous avons le droit de céder le Contrat à un tiers à condition
qu’il présente les mêmes garanties que nous. Nous vous informerons
en cas de cession.
10.2. En souscrivant votre Contrat en ligne ou si vous choisissez de
recevoir vos factures et informations qui s’y rapportent via e-mail,
ENGIE Electrabel vous envoie vos factures et informations qui s’y
rapportent, y compris les rappels, dans la mesure du possible, par email. Cela signifie que vous ne recevrez plus vos factures et
Electrabel sa, boulevard Símon Bolívar 34, B-1000 Bruxelles
TVA BE 0403.170.701 - RPM Bruxelles
Force majeure
12.1. ENGIE Electrabel ne peut être tenue responsable de retards ou
de manquements dans l'exécution du présent Contrat qui résultent
de circonstances indépendantes de sa volonté ou d'événements
imprévus qu'elle n'aurait pu éviter (cas de force majeure).
9.2. Vos données personnelles peuvent également être collectées et
traités par nos sous-traitants. Il peut s’agir de sociétés liées à ENGIE
Electrabel (art. 11 du Code des sociétés), de nos call centers, de nos
intermédiaires commerciaux, des gestionnaires de réseau, des
autorités publiques compétentes et autres partenaires. Les personnes
précédentes n’ont accès qu'aux données qui sont strictement
nécessaires à l'exercice de leur fonction.
10.
Responsabilité
13.3. Le droit belge s’applique.
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