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QUESTION :
J'ai été embauchée comme FORMATRICE à une prépa. Parisienne aux formations
médicales, sanitaires et sociales, comme coach pour le concours oral (je suis Dr ès sciences
humaines+ autres diplômes), 60 ans, expérience...
On m'a embauché le 17/9 pour 6 heures de cours à 3 groupes de 30 élèves majeurs. Le
directeur m'a proposé 30E/heure brut.
Avant hier il m'a appelé pour me dire que ça n'allait pas et j'arrêtais les cours. Il m'a dit que
ma rémunération était venue à l'oreille des autres enseignants qui avait fait la pagaille car ils
sont payés moins. Ma pédagogie n'est pas en cause, bien au contraire. Tout le monde en est
très satisfait.
Le directeur ne m'a fait de contrat. J'ai reçu une fiche de paye comme FORMATEUR
convention 3249. En dessous est écrit "formateur occasionnel" avec prime de précarité.
J'ai dit au directeur que je peux accepter un salaire horaire plus bas car je travaille par
passion.
Mais quel est le salaire horaire d'un formateur expérimenté de mon âge? Ai-je droit à un
contrat même tacite et préavis, malgré mon embauche récente?
REPONSE :
Plusieurs points ressortent à la lecture de votre courrier : tout d’abord si vous intervenez dans
une prépa concours, vous dépendez de la convention collective de l’enseignement privé hors
contrat convention étendue, c’est à dire obligatoire dans son application (n° de cette CCN:
2691, que vous pouvez trouver sur notre site ou sur Legifrance).
1) Qualification : Vous n’êtes pas formatrice (cette qualification ne s’applique pas à
l’enseignement initial mais à la Formation continue des adultes) mais enseignante.
2) Contrat de travail : Quelle que soit votre catégorie, vous avez le droit à un contrat de
travail. La mention d'une prime de précarité sur votre fiche de paie laisse entendre que votre
employeur vois attribue un CDD. or, un CDD est OBLIGATOIREMENT ECRIT et doit être
remis au salarié dans les 48h suivant son embauche. Vous êtes donc en CDI et c'est votre
bulletin de salaire sans contrat écrit qui en font foi.
3) formateur occasionnel ? attention, ce statut est très encadré : il ne concerne que des
intervenants, salariés par ailleurs dans d’autres entreprises, et qui interviennent MOINS de 30
jours par an, au maximum 8 h dans une journée. Et... il n’est pas possible de tricher en
additionnant les heures pour les transformer en jours ! si vous faites 2 h dans une journée, cela
sera considéré comme un jour sur les 30 autorisés... Votre employeur en vous qualifiant de
"formateur occasionnel", bénéficie d'une réduction non négligeable sur le montant des
cotisations sociales. Autrement dit, il pratique allègrement, et il n'est pas le seul, une
escroquerie aux ASSEDIC, qu'il vous est possible de dénoncer.
4) Quant au salaire horaire minimum qui vous est dû, pour vous comme pour vos collègues,
il est défini dans les grilles annexes de la convention collective à consulter sur notre site. Il n'y
a pas de reconnaissance automatique de l'ancienneté. Le salaire est négocié à l'embauche...
(on est dans le privé!... on ne peut pas tout avoir!).
5) Remerciée d'un jour à l'autre... la méthode est expéditive... mais il ne faut pas l'accepter
sans rien faire. En effet, la période d'essai conventionnelle pour les enseignants est de 3
mois (art. 3.2.5), cette période d'essai peut être rompue par l'une ou l'autre des parties au
contrat sans motif et sans indemnité. Vous devez, par contre, recevoir un courrier R avec AR
de vote employeur vous signifiant sa rupture.
6) Que faire ? Votre employeur ne doit pas pouvoir se prévaloir d'un abandon de poste de
votre part... vous devez, donc, lui adresser un courrier Recommandé avec AR pour lui
rappeler ce qui s'est passé lors de votre dernière entrevue, lui confirmer que vous attendez la
notification de la rupture (de son fait) de votre contrat de travail (la fiche de paie en tenant
lieu en absence de contrat écrit) et en lui précisant que vous n'êtes pas démissionnaire de
votre poste. Votre employeur doit aussi vous adresser votre bulletin de salaire s'il vous doit
quelques heures de cours en octobre majorées de la prime de précarité figurant sur votre fiche
de paie.
La copie de ce courrier doit être envoyée à l'Inspection du travail du lieu de travail (siège de
l'entreprise), vous pouvez demander à l'inspection du travail d'intervenir dans cette "PREPA
CONCOURS" pour vérifier les contrats de travail des enseignants.
Vous pouvez, en outre, notifier à votre direction toutes ses infractions au Code du travail
(recours délictueux à la qualification ce "formateur occasionnel", absence de CDD écrit) et
recours à une Convention collective qui ne correspond pas à l'entreprise.
Vous pouvez toujours le menacer d'une action devant le Conseil des prud'hommes en
requalification de votre CDD en CDI, ce qui vous permettra de négocier une indemnité de
rupture... A vous de voir...
6) Intervention du syndicat : avec votre accord, nous pouvons intervenir avec vous auprès
de l'Inspection du travail... gageons que notre présence à vos côtés aura plus de chance
d'aboutir et de mettre fin à la conduite délictueuse de votre employeur au regard du droit du
travail.