ordre du jour - Plaine Commune

PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Service des Assemblées
SEANCE DU 23 OCTOBRE 2012
ORDRE DU JOUR
I.
Plaine Commune Habitat : bilan d'activités 2011 et perspectives
(rapporteur : Bernard VINCENT)
4
II.
CAPS : bilan d'activités 2011 et perspectives (rapporteur : Bernard VINCENT)
6
III.
OPH d'Aubervilliers: bilan d'activités 2011 et perspectives (rapporteur : Bernard VINCENT)
6
IV.
PDUIF (Plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France) : avis sur le projet
(rapporteur : Dominique CARRE)
V.
Avis sur le projet de contrat régional de la commune de Pierrefitte-sur-Seine
(rapporteur : Stéphane PEU)
8
11
VI.
Projet Universitaire et Urbain de Villetaneuse (PUU) : approbation de la convention de
groupement de commande EPA Plaine de France/Plaine Commune ; lancement de l'élaboration d'un
nouveau schéma d'aménagement du PUU (sous l'égide d'un accord cadre)
(rapporteur : Stéphane PEU)
11
VII.
PNRQAD de Saint-Denis : avenant n°1 à la convention initiale du PNRQAD signée le
14 octobre 2010 (rapporteur : Stéphane PEU)
11
VIII. ZAC Porte de Paris : opérations foncières entre le parking de la Porte de Paris (propriété
communautaire) et l'aménageur en vue du fonctionnement des lots D1 et D2, rue Danielle Casanova
redressée (rapporteur : Bernard VINCENT)
11
IX.
CRACL 2011 : Aires d'accueil des gens du voyage d'Aubervilliers et de la Courneuve :
approbation du compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) arrêté au 31 décembre 2011,
présenté par Adoma (rapporteur : Bernard VINCENT)
11
X.
Modification des tarifs applicables sur les aires d'accueil des gens du voyage de
La Courneuve et d'Aubervilliers (rapporteur : Bernard VINCENT)
12
XI.
Droit de préemption urbain : réinstauration du DPU sur la ville de Pierrefitte-sur-Seine
(rapporteur : Bernard VINCENT)
12
XII.
Opération d'acquisition-amélioration de 7 logements PLAI et d'un commerce rue Paul Bert à
Aubervilliers par l'OPH d'Aubervilliers : demande de garantie d'emprunts ; convention de garantie
d'emprunts et de réservation ; convention de gestion du contingent
(rapporteur : Bernard VINCENT)
12
XIII. Opération de construction de 6 logements et d'un commerce situés au 102 avenue V. Hugo à
Aubervilliers par l'OPH d'Aubervilliers : demande de garantie d'emprunts ; convention de garantie
d'emprunts et de réservation ; convention de gestion du contingent
(rapporteur : Bernard VINCENT)
12
XIV. Acquisition en VEFA d'une résidence étudiante de 141 logements sociaux PLS par EFIDIS
(STUDEFI), 1 à 3 rue M. Berthelot à Aubervilliers : demande de garanties d'emprunts ; convention
1
de garantie d'emprunts et de réservation ; convention de gestion du contingent
(rapporteur : Bernard VINCENT)
12
XV. Construction de 61 logements locatifs par EFIDIS, 9 rue du Clos Bénard à Aubervilliers :
demande de garantie d'emprunts ; convention de garantie d'emprunts et de réservation ; convention
de gestion du contingent (rapporteur : Bernard VINCENT)
13
XVI. Construction de 70 logements étudiants et 59 logements jeunes travailleurs par ESPACIL
HABITAT dans la ZAC Bel Air à Saint-Denis : demande de garanties d'emprunts ; convention de
garanties d'emprunts et de réservation ; convention de gestion du contingent
(rapporteur : Bernard VINCENT)
13
XVII. Acquisition en VEFA par ESPACIL d'une résidence pour étudiants de 68 logements et d'une
résidence sociale pour jeunes de 65 logements - programme château de la Motte à Stains :
demande de garantie d'emprunts ; convention de garantie d'emprunts et de réservation ; convention
de gestion du contingent (rapporteur : Bernard VINCENT)
13
XVIII. Réalisation de la Médiathèque centrale à Stains : attribution et autorisation de signature du
marché de maîtrise d'œuvre (rapporteur : Jean-Claude FLANDIN)
13
XIX. Avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement des espaces publics
de la cité Saint-Rémy Nord à Saint-Denis : approbation et autorisation de signature
(rapporteur : Daniel DESBIENDRAS)
13
XX. Fonds de concours - Ville d'Aubervilliers : approbation de fonds de concours
(rapporteur : Daniel DESBIENDRAS)
13
XXI. RD28 Est prolongée sur les communes de Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis et Stains aménagement des rues d'Amiens et E. Zola : dossier de prise en considération
(rapporteur : Daniel DESBIENDRAS)
13
XXII. Cité Jardin de Stains - validation du programme d'aménagement de deux cœurs d'îlot :
dossier de prise en considération (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS)
13
XXIII. Projet de requalification et d'extension du square Diderot à Saint-Denis : approbation du
dossier de prise en considération (rapporteur : Rose GOMIS)
13
XXIV. Création d'un accès supplémentaire au square Jean Ferrat à Aubervilliers : approbation d'une
servitude de passage public depuis la rue Auvry à travers la future copropriété n° 25-31 rue Auvry
(rapporteur : Rose GOMIS)
14
XXV. Protocole transactionnel de la rue Schaeffer à Aubervilliers
(rapporteur : Philippe MONGES)
14
XXVI. Décision modificative n°3 du Budget principal et de l'assainissement
(rapporteur : Jacques SALVATOR)
14
XXVII. Evolution du tableau des effectifs (rapporteur : Muriel TENDRON-FAYT)
14
XXVIII. Note d'information sur le Projet de Contrat de Développement Territorial "Territoire de la
Culture et de la Création" de l'accord-cadre au CDT : contenu, format, état d'avancement, calendrier
et méthodologie d'élaboration du CDT (rapporteur : Patrick BRAOUEZEC)
14
2
La séance est ouverte à 19 heures 50.
Présents : Patrick BRAOUEZEC, France AGNERAY BAZIN, Luis CHACON - AVILA, Hervé CHEVREAU,
Perrine CROSNIER, Eric DARRU, Daniel DESBIENDRAS, Brigitte ESPINASSE, Jean-Claude FLANDIN,
Michel FOURCADE, Rose GOMIS, Carinne JUSTE, Martine KERHOUAS LASSER, Patrice KONIECZNY,
Véronique LE BIHAN, Tassadit AKKAR, Danielle LE GLOANNEC, Jean-Paul LE GLOU, Jean-Pierre
LEROY, Christophe MEZERETTE, Jean-François MONINO, Didier PAILLARD, Christian PERNOT, Pascal
BEAUDET, Stéphane PEU, Gilles POUX, Stéphane PRIVE, Pierre QUAY-THEVENON, Denis REDON,
Nicole RIOU, Anthony RUSSEL, Laurent RUSSIER, Michel BEAUMALE, Jacques SALVATOR, Jacqueline
SANDT, Jean-Yves VANNIER, Bernard VINCENT, Isabelle CADERON, Dominique CARRE, Tedjini-Michel
MAIZA, Marc GUERRIEN.
Ont donné pouvoir : Joël FLANDRIN donne pouvoir à Pierre QUAY-THEVENON, Francis MORIN donne
pouvoir à Christophe MEZERETTE, Malek REZGUI donne pouvoir à Danielle LE GLOANNEC, Muriel
TENDRON-FAYT donne pouvoir à Anthony RUSSEL, Yannick TRIGANCE donne pouvoir à Jacqueline
SANDT, Stéphane TROUSSEL donne pouvoir à Michel FOURCADE, François VIGNERON donne pouvoir à
Nicole RIOU, Elisabeth BELIN donne pouvoir à Jean-Paul LE GLOU, Michel BOURGAIN donne pouvoir à
Dominique CARRE.
Excusés : Suzanna DE LA FUENTE, Lynda FELLAHI, Muguette JACQUAINT, Jérome JURJEVIC, Pascal
KOUPPE DE K MARTIN, Djamal Eddine MHOUDINE, Philippe MONGES, Abderrahim HAFIDI.
Secrétaire de séance : Marc GUERRIEN
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité :
- le compte rendu des décisions du Président ;
- les comptes rendus des décisions du Bureau Délibératif du 12 juillet 2012, du 13 septembre 2012 et du
27 septembre 2012 ;
- le procès-verbal du Conseil communautaire du 25 septembre 2012.
Patrick BRAOUEZEC propose Michel GUERRIEN comme secrétaire de séance.
Le Conseil Communautaire approuve cette désignation à l’unanimité.
3
I.
Plaine Commune Habitat : bilan d’activités 2011 et perspectives
(rapporteur : Bernard VINCENT)
Bernard VINCENT rappelle que Plaine Commune Habitat, office public créé en 2005, représente le bailleur
principal de la communauté d’agglomération avec un parc de plus de 17 000 logements.
Stéphane PEU, président de l’OPH, présente au conseil communautaire le nouveau directeur général
désigné en mars 2012, Sébastien LONGIN, qui bénéficie d’une longue expérience en administration
territoriale. A titre d’introduction, il souligne l’inquiétude des organismes HLM face à la dégradation de la
conjoncture sociale, qui altère le lien social et les capacités des familles à acquitter leurs loyers. Toutefois,
les engagements de campagne du Président de la République, visant la construction de 150 000 HLM par
an, suscitent l’espoir des acteurs du logement social. Pour répondre à ce défi, les OPH doivent bénéficier de
dispositifs financiers incitatifs en plus des subventions versées par l’Etat : le doublement des aides à la
pierre, d’une part, et des plafonds du livret A et du livret d’épargne populaire, d’autre part. Par conséquent,
Plaine Commune Habitat se montrera particulièrement attentive au vote du budget 2013.
Sébastien LONGIN, directeur général de l’OPH, dresse le bilan de l’activité de Plaine Commune Habitat en
2011 tout en traçant des perspectives d’avenir. L’OPH est implanté sur sept communes à travers quatre
agences, qui logent un habitant de la communauté d’agglomération sur six.
La politique de développement et de gestion patrimoniale de l’OPH est marquée par l’augmentation
substantielle des ambitions de construction et de réhabilitation de logements sociaux. Plaine Commune
Habitat se positionne comme un acteur-clé de la rénovation urbaine avec 275 logements livrés en 2011, soit
un accroissement de 17 % du patrimoine de l’OPH. Un effort particulier a été consacré à la rénovation du
parc de logements existant, avec plus de 600 réhabilitations sur 2011, en mettant l’accent sur le confort et
l’amélioration du bilan énergétique des habitations. En outre, des programmes de modernisation des
ascenseurs et de sécurisation des parkings ont été entrepris pour répondre aux demandes des locataires.
Au final, l’OPH représente un des premiers investisseurs publics sur le territoire avec un investissement de
111 millions d’euros par an.
Pour les années à venir, Plaine Commune Habitat s’efforcera d’atteindre les objectifs ambitieux fixés dans le
contrat de développement territorial, grâce à un accroissement de ses capacités financières et de maîtrise
d’ouvrage. La réhabilitation du parc locatif se poursuivra en veillant à privilégier la concertation avec les
locataires, qui critiquent parfois les interventions des représentants des bailleurs dans leurs logements. En
particulier, l’OPH songe à établir des médiateurs lors des travaux de réaménagement. En outre, les plans
d’entretien feront l’objet d’importantes discussions avec les amicales et les élus, afin d’ajuster au mieux
l’équilibre très complexe entre niveau des charges et niveau de prestations offertes aux populations sur
chacun des sites.
Concernant l’évolution des modalités de financement, Sébastien LONGIN souligne le désengagement
financier marqué de l’Etat sur les trois dernières années : les fonds investis par celui-ci sur les réhabilitations
sont passés de 40 % à 0 % et ses aides aux constructions nouvelles de 15 % à 7 %, ce qui a conduit l’OPH
à augmenter significativement la mobilisation de ses fonds propres (50 % sur la rénovation du bâti existant et
10 % sur les opérations nouvelles en 2011). Pour pouvoir offrir des logements neufs beaucoup plus
accessibles, Plaine Commune Habitat doit par conséquent bénéficier de nouveaux modes de financement.
L’OPH a estimé qu’une décote foncière complète accordée par l’Etat permettrait de tripler le nombre de
logements construits. En revanche, l’effet de prêts bonifiés apparaît minime. En définitive, face à une
nouvelle donne financière défavorable, Plaine Commune Habitat doit privilégier des procédés de
construction inventifs, qui permettront de limiter l’inflation des coûts de production. Il apparaît nécessaire en
outre de mobiliser l’ensemble des acteurs du logement social comme les collectivités locales ou les
collecteurs, dont l’évolution du mode de financement se révèle d’ailleurs problématique pour les OPH.
Stéphane PEU insiste sur ces difficultés de financement du logement social. Les bailleurs doivent désormais
davantage puiser dans leurs fonds propres, ce qui les conduit à arbitrer en faveur de la maintenance et de la
réhabilitation du bâti existant au détriment des nouvelles constructions. La Caisse des dépôts et
consignations, qui bénéficiera du relèvement des plafonds du livret A, doit lancer de nouveaux produits
comme des prêts à taux zéro, sur le modèle de ce qui se pratique pour l’accession à la propriété. Plaine
Commune Habitat ambitionne d’offrir des logements sociaux neufs à 4 euros le mètre carré contre 6,5 euros
actuellement, ce qui représente tout de même jusqu’à 25 % du revenu d’un locataire gagnant le SMIC. Cet
objectif ne saurait être atteint par les OPH sans une aide conséquente des pouvoirs publics, étant donné
l’effet ciseaux auquel ils sont confrontés, qui ne leur permettra pas d’honorer en l’état leurs engagements
annuels de construction d’HLM.
4
Stéphane PEU préconise par conséquent au conseil communautaire d’émettre d’un vœu à l’intention des
pouvoirs publics afin d’alerter le gouvernement sur cette question du financement du logement social. Selon
le président de l’OPH, le rapport de force entre les acteurs du logement social et les banques reste
déséquilibré en faveur de ces dernières, ce qui pénalise la mise en œuvre du droit au logement.
Sébastien LONGIN poursuit en exposant les évolutions de la politique de peuplement de l’OPH.
L’année 2011 a été marquée par la croissance du patrimoine de l’institution qui a permis un niveau record de
1 350 attributions de logements, dont 94 % réalisées au bénéfice de personnes issues du territoire. 60 % des
bénéficiaires sont des primo-demandeurs, dont le niveau de revenu est généralement inférieur au
plafond PLAI. Une tension se dessine entre exigences de mixité et de spécialisation du parc social afin
d’assurer l’accès au logement pour tous : personnes âgées, handicapées, jeunes en difficulté… L’OPH
réfléchit également à une meilleure articulation future entre politiques d’attribution et interventions sociales.
Enfin, de nouvelles modalités de travail sont expérimentées avec les partenaires réservataires pour une
gestion innovante du contingent, tandis que se profile la perspective d’attributions « à la cage d’escalier ».
La mission sociale et citoyenne se situe également au cœur des missions d’ancrage territorial de Plaine
Commune Habitat. L’OPH doit faire face à une situation sociale très tendue, avec un tiers de locataires
endettés pour un montant de dettes cumulées de 22,6 millions d’euros. Outre les difficultés financières des
ménages, Sébastien LONGIN pointe les dysfonctionnements dans l’attribution des APL pour expliquer ces
problèmes de paiement, qui ne se résorbent en partie que grâce à l’octroi de credit revolving gratuits
assumés par le bailleur. Un fort investissement de Plaine Commune Habitat a permis en définitive de réduire
le volume d’impayés à 1,4 million d’euros seulement et de limiter les expulsions à 50 par an, touchant les
familles qui refusent de collaborer. Des initiatives de développement social sont parallèlement conduites par
l’OPH auprès des locataires, pour les sensibiliser aux dimensions du « vivre ensemble », comme la
médiation des conflits de voisinage, ou des missions de prévention-sécurité à Saint-Denis. Enfin, Plaine
Commune Habitat tire parti de son parc locatif professionnel (plus de 480 locaux commerciaux et associatifs)
pour participer à l’animation des territoires. A l’avenir, l’OPH souhaite améliorer l’accès de ses locataires aux
droits sociaux et renforcer son offre à destination de publics spécifiques, comme les personnes en perte
d’autonomie ou souffrant de troubles psychiques.
En ce qui concerne les enjeux de gestion interne de l’OPH, Sébastien LONGIN signale le développement
d’un programme de formation ambitieux des cadres de proximité sur la qualité des services rendus. La
consolidation financière de l’office est en bonne marche, avec des ratios se situant dans la médiane des
autres OPH. Surtout, 85 % des locataires s’estiment satisfaits de l’offre de Plaine Commune Habitat.
Bernard VINCENT souligne que les outils développés par les OPH de la communauté d’agglomération
permettent d’envisager un dialogue constructif avec les autorités de l’Etat sur le soutien au logement social.
Anthony RUSSEL revient sur la proposition de formulation d’un vœu politique sur l’aide financière future
accordée par l’Etat au logement social, qui avait été suggérée par Stéphane PEU. Il approuve cette initiative
visant à rappeler au président ses promesses de campagne, notamment la contribution accrue des fonds du
livret A gérés par la Caisse des dépôts au financement des nouvelles constructions HLM. Il précise
également que ce vœu devrait être émis dès le prochain conseil communautaire, afin d’intervenir avant
l’examen du budget 2013 au Parlement.
Anthony RUSSEL se montre par ailleurs très intéressé par l’expérimentation de médiation nocturne conduite
par Plaine Commune Habitat sur les halls d’immeubles à Saint-Denis. Il demande si ce dispositif a vocation à
être pérennisé et s’il serait envisageable de l’étendre à d’autres communes.
Stéphane PEU précise que ces actions de médiation nocturne ont été initiées par la commune de SaintDenis dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique qui comprend Plaine Commune Habitat. Le bilan
du dispositif apparaît pour l’heure intéressant, même s’il ne concerne que le centre-ville de Saint-Denis.
L’OPH se montre tout à fait favorable à une collaboration avec d’autres municipalités qui en feraient la
demande.
Bernard VINCENT ajoute qu’un dispositif de même nature sera expérimenté à Aubervilliers à partir de
février 2013, en s’appuyant sur le bilan des initiatives des villes de Saint-Denis et de Pantin. Il souligne en
outre que ces opérations ne visent qu’à résoudre des problèmes ponctuels, sans se substituer à l’action des
services de l’Etat dans ce domaine.
Jacques SALVATOR estime que la communauté d’agglomération Plaine Commune n’a pas vocation à
diffuser des textes de soutien au gouvernement.
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Patrick BRAOUEZEC lui répond que le conseil peut tout à fait formuler des messages incitatifs, plus ou
moins explicites, aux pouvoirs publics.
Stéphane PEU tient à évoquer le problème du poids de la taxe foncière imposée à l’OPH, dont le taux
dépasse largement la moyenne nationale. Plaine Commune Habitat, dont un tiers du patrimoine est situé en
zone urbaine sensible (ZUS), bénéficie largement de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les
propriétés bâties applicable à ces territoires en difficulté. Par conséquent, la suppression projetée de cet
avantage fiscal, dans le cadre de la révision des politiques de la ville, risque d’avoir des conséquences
dramatiques pour l’OPH. Le vœu envisagé à l’intention des pouvoirs publics n’exprime pas un soutien
politique au gouvernement. Il vise à rappeler l’Etat à ses engagements, en lui livrant les préoccupations des
acteurs impliqués. Compte tenu du pouvoir d’inertie des institutions, si aucune initiative forte de soutien des
pouvoirs publics n’est actée d’ici 2013, le gouvernement échouera sur la question du logement social.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport d’activités de l’OPH Plaine Commune Habitat.
II.
CAPS : bilan d'activités 2011 et perspectives (rapporteur : Bernard VINCENT)
Bernard VINCENT présente brièvement la Coopérative d’Accession Sociale à la Propriété (CAPS), devenue
en 2007 un outil communautaire suite à l’entrée de Plaine Commune au capital de l’institution. Implantée
dans huit villes, la coopérative aide les locataires du parc social à devenir propriétaires de leurs logements
par des dispositifs d’accompagnement et de garantie financière. La CAPS est actuellement impliquée dans
une quinzaine d’opérations.
Stéphane PEU, président de la CAPS, se félicite de la création de cet outil. Alors que les ventes immobilières
ont chuté en Seine-Saint-Denis du fait des problèmes de solvabilité des ménages et d’un resserrement du
crédit bancaire, la coopérative représente un vecteur de développement économique et d’action solidaire.
L’accession sociale à la propriété est favorisée en HLM. Le programme répond ainsi aux critiques
traditionnelles adressées aux programmes de rénovation urbaine, supposés atténuer la mixité sociale des
quartiers réhabilités, ce qui n’est pas le cas pour Plaine Commune.
Anne VAUVRAY, directrice de la CAPS, dresse le bilan des faits marquants et communique les chiffres clés
de l’activité de la coopérative sur l’année 2011. La commercialisation des opérations immobilières constitue
son cœur de métier, avec six procédures de vente engagées sur l’exercice. Depuis 2007, chaque ville de la
communauté d’agglomération a pu bénéficier de programmes immobiliers, pour la plupart réalisés dans le
cadre de conventions ANRU. L’exercice 2012 est marqué jusqu’à présent par le dépôt de trois permis de
construire et la livraison d’une deuxième opération.
Les comptes de l’institution présentent des résultats satisfaisants, avec un excédent d’exploitation bienvenu
de 4 388 euros sur 2011. L’accroissement des besoins de financement a pu être satisfait par la mise en
place d’une ligne de trésorerie de quatre millions d’euros avec le Crédit Foncier. Une augmentation du
capital de la CAPS, qui s’élève actuellement à 1,3 million d’euros, est maintenant à l’étude, le dossier
présenté à la SDHC ayant reçu un accueil favorable.
Bernard VINCENT signale au passage le travail conduit avec la ville d’Aubervilliers.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport d’activités de la CAPS.
III.
OPH d'Aubervilliers : bilan d'activités 2011 et perspectives (rapporteur : Bernard VINCENT)
Bernard VINCENT indique que l’OPH d’Aubervilliers représente le troisième bailleur social de Plaine
Commune avec un parc de 7 847 logements qui a accueilli 501 nouveaux locataires en 2011.
Ugo LANTERNIER, président de l’OPH, souligne que des efforts particuliers ont été menés sur la rénovation
du patrimoine vieillissant de l’organisme, conformément aux souhaits des rapports d’inspection et de contrôle
financier. Il salue l’effort de soutien financier substantiel de la communauté d’agglomération à l’Office
d’Aubervilliers, avec près de 700 000 euros de subventions en 2011. Par ailleurs, l’OPH s’est mobilisé avec
succès courant 2011 contre le projet gouvernemental d’imposer les bailleurs sociaux sur leurs revenus
locatifs, à hauteur de 100 euros par locataire. Les organismes relevant de la Caisse de garantie du logement
locatif social (CG2LS) ont finalement été exonérés de cette taxe, les pouvoirs publics ayant reconnu la
nécessité de consolider avant toute chose leur situation financière, et notamment le volume de leurs fonds
propres.
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Ugo LANTERNIER souhaiterait en outre interpeller le gouvernement, grâce à un vœu politique du conseil
communautaire par exemple, sur la nécessité de renforcer les dispositifs d’aide à la réhabilitation des
logements sociaux en Seine-Saint-Denis. Les exonérations fiscales applicables aux quartiers classés en
ZUS gagneraient à être étendues sur l’ensemble du territoire d’Aubervilliers, où prévalent les mêmes
difficultés socio-économiques. En complément de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
compensée par l’Etat, Ugo LANTERNIER estime indispensable l’octroi d’aides nouvelles aux rénovations du
parc social, sur le modèle du dispositif PALULOS en vigueur dans les années 1980, ce qu’approuvera
sûrement la Fédération française du bâtiment. Des quartiers d’Aubervilliers comme la MaladrerieEmile Dubois en bénéficieraient tout particulièrement.
Christine RICHARD, directrice générale de l’OPH, expose les grands axes et les chiffres clés de l’activité du
premier bailleur d’Aubervilliers sur l’exercice 2011, qui loge environ 24 000 personnes soit un tiers de la
population de la ville. La consolidation financière de l’office public se poursuit avec un résultat comptable de
1,8 million d’euros et une capacité d’autofinancement dans la moyenne nationale.
La politique de construction de l’OPH apparaît en plein essor avec la livraison prévue de plus de
300 logements sur les trois années à venir, soit une progression de 58 % de l’activité. Des matériaux de
construction innovants sont en outre expérimentés sur certains projets comme l’ossature bois au
14, quai Adrien Agnès ou les structures métalliques au 41-45 rue Jean Jaurès. La plupart des travaux sont
conduits dans le cadre de conventions ANRU.
L’amélioration du patrimoine existant représente en outre une priorité de l’OPH, qui a lancé un important
programme de requalification du parc social et des espaces extérieurs afférents. Parmi les grandes
opérations de réhabilitation mises en œuvre, Christine RICHARD met en avant le réaménagement des
espaces extérieurs de la cité République et la résidentialisation de l’îlot Daquin à la Maladrerie, dans le cadre
de l’ANRU des quartiers Nord.
Un accompagnement renforcé des locataires complète les opérations de rénovation. Il apparaît d’autant plus
nécessaire à l’OPH que près de 82 % des nouveaux entrants disposent de très faibles ressources. La
Commission d’attribution locative (CAL) se révèle particulièrement active sur ces questions, avec plus de
1 524 dossiers traités et 126 demandes de mutation satisfaites. Le service « vie sociale et locative » de
l’OPH a été réorganisé afin de renforcer la prévention des expulsions, par de nouvelles procédures qui
autorisent une détection plus rapide des impayés et un meilleur dialogue avec les instances contentieuses.
Des actions de partenariat en direction des publics fragilisés sont par ailleurs menées avec les services
sociaux municipaux et des associations pour le droit au logement. Ces initiatives ont permis une forte
diminution du risque d’impayés et le relogement de nombreux locataires en situation de précarité (candidats
DALO, issus de l’habitat indigne ou des centres d’hébergement sociaux). Enfin, une politique de mise en
vente limitée a été lancée sur le site de la Maladrerie pour favoriser l’accession à la propriété de personnes
modestes.
L’amélioration de la qualité du service rendu aux populations s’appuie sur le renforcement du rôle des
bureaux d’accueil, piliers de la gestion quotidienne de proximité des sites. Les missions traditionnelles des
loges de gardiens, soit l’accueil et le conseil aux résidents, la gestion des réclamations et le contrôle de l’état
d’entretien des résidences, ont été réaffirmées par l’OPH. Parallèlement, de nouveaux moyens leur ont été
alloués. Les gardiens responsables bénéficient ainsi de formations qualifiantes et d’une informatisation de
leurs loges, qui leur permet de communiquer rapidement avec le personnel du siège de l’office.
Les opérations de maintenance et d’entretien courant du patrimoine, auxquelles l’OPH consacre un budget
de 8 millions d’euros annuels, se sont focalisées sur la réhabilitation du parc d’ascenseurs en 2011-2012. Le
mauvais état général de ces équipements, résultant d’utilisations prolongées mais également d’actes de
vandalisme, constituait en effet l’une des premières préoccupations des locataires exprimée lors de la
dernière enquête de satisfaction conduite. Un investissement de 5,77 millions d’euros, financé à 20 % par la
ville, a permis le renouvellement d’un tiers des ascenseurs et la négociation de clauses de maintenance plus
contraignantes pour les équipementiers. Un service de portage à domicile a même été proposé à la
population pendant les travaux.
Grâce à de multiples initiatives, l’OPH d’Aubervilliers se positionne comme un acteur dynamique de la vie
locale. Il participe à des actions de convivialité et de solidarité dans les quartiers, comme la Fête des Voisins
ou l’opération de promotion de la biodiversité « Laissons pousser ». L’amélioration de la gestion quotidienne
des quartiers est encouragée par la conduite de campagnes de sensibilisation, au tri sélectif des déchets par
exemple. Des opérations spécifiques ciblent les cités en cours de réhabilitation, comme en témoigne la mise
en place d’ateliers pour les enfants à la cité République, en partenariat avec la compagnie Méliades. Le rôle
de l’OPH dans la revitalisation commerciale et associative d’Aubervilliers souhaité par la mairie s’avère
7
essentiel, grâce à un parc de 210 locaux d’activité gérés. L’Office participe en outre aux protocoles publics
d’intervention (PPI) pour lutter contre l’occupation abusive des espaces collectifs. Enfin, l’OPH intervient
massivement dans les opérations ANRU visant à éradiquer l’habitat indigne, en réhabilitant des ensembles
ou prenant en charge le relogement de familles déplacées.
L’organisme consacre 89 000 euros par an à la formation professionnelle de ses salariés. La situation
financière de l’OPH est satisfaisante avec une progression de 8 % du volume d’activité, un net
accroissement de 26 % des investissements et une hausse marquée du montant des capitaux propres
(5 millions d’euros supplémentaires en un an). Le volume des subventions reçues reste stable, la plupart des
fonds provenant des programmes ANRU déclenchés sur l’exercice.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport d’activités de l’OPH d’Aubervilliers.
IV.
PDUIF (Plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France) : avis sur le projet
(rapporteur : Dominique CARRE)
Dominique CARRE présente le projet de PDUIF révisé en 2012. Ce document de planification et de
programmation définit les objectifs à atteindre et les actions à entreprendre pour organiser de façon durable
les déplacements des Franciliens.
Le STIF avait entamé une procédure de révision du PDUIF initial en décembre 2007. Le premier plan
marquait une rupture avec la logique du « tout automobile », cependant son bilan restait mitigé. L’usage des
transports en commun avait progressé, mais sans la baisse escomptée de 5 % du trafic routier.
Dans un contexte d’augmentation prévisionnelle de 7 % du volume global des déplacements d’ici 2020, le
PDUIF révisé ambitionne :
•
d’augmenter de 20 % l’usage des transports collectifs ;
•
d’accroître de 10 % le nombre de déplacements en « modes actifs » (marche et vélo) ;
•
de réduire de 2 % le trafic routier motorisé.
La stratégie d’action du nouveau PDUIF se décline ensuite en neuf défis impliquant 34 actions :
Défi n°1 : construire une ville plus favorable à l’usage des transports en commun, de la marche à
pied et du vélo
Défi n°2 : Rendre les transports collectifs plus attractifs
Le nouveau PDUIF vise un accroissement de 25 % des déplacements collectifs d’ici 2020. L’offre de
transports en commun devra être plus lisible, plus fiable et au final mieux adaptée aux besoins des usagers,
ce qui implique de nouvelles infrastructures mais également une importante mobilisation sur les aspects
qualitatifs.
Le développement de l’offre de bus apparaît crucial, comme le renforcement de son attractivité. Le
document propose en particulier l’établissement de priorités aux feux de croisement pour les bus et
tramways par rapport aux voitures, et le renforcement de l’accessibilité des lignes pour les usagers.
Défis n°3 et 4 : Redonner à la marche de l’importance dans la chaîne de déplacement et donner un
nouveau souffle à la pratique du vélo
Cet objectif pourra être atteint en renforçant la sécurité et la commodité des trajets à pied et en vélo. Le
nouveau PDUIF recommande en conséquence une limitation de la vitesse de circulation des véhicules à
30 kilomètres/heure sur la voirie locale. Il conviendrait en outre de réduire les « coupures » urbaines et
d’aménager des itinéraires continus pour les piétons et les cyclistes, en restructurant l’espace public.
Le PDUIF 2012 prévoit un espace dédié au stationnement des vélos dans les constructions nouvelles ; cette
exigence sera intégrée aux normes de construction et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) révisés. De plus,
une place de stationnement sur 40 sera réservée aux cyclistes dans l’espace public, dans un rayon de
800 mètres autour des gares pour la région de Plaine Commune.
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Défi n°5 : Agir sur les conditions des modes de transport individuels motorisés
Les mesures proposées comprennent l’abaissement de la vitesse limite de circulation en ville, l’amélioration
des infrastructures routières ainsi que l’utilisation de la réglementation du stationnement comme levier de
limitation de l’usage de la voiture dans les zones biens desservies par les transports en commun.
Le PDUIF impose des normes plafond pour les immeubles neufs de bureaux, c’est-à-dire un nombre
maximal de places de stationnement autorisées à la construction. Des seuils différenciés seraient prévus
entre le nord et le sud du territoire de Plaine Commune, étant donné que le réseau d’infrastructures de
transport demeure plus dense à proximité de Paris.
Défi n°6 : Rendre accessible l’ensemble de la chaîne de déplacement
Le projet ambitionne de lever 80 % des situations de blocage et de rendre accessible les cheminements les
plus usuels aux personnes à mobilité réduite.
Défi n°7 : Rationaliser les flux de marchandises et favoriser le fret ferroviaire et par voie d’eau
Le PDUIF cherche à préserver et à développer les sites logistiques urbains. Une instance régionale de
concertation « transport de marchandises » serait en outre instituée, afin de mieux travailler collectivement
sur cet enjeu important.
(Les défis n°8 et 9 n’ont pas été mentionnés au cou rs de la séance).
En définitive, la proposition de révision du PDUIF apparaît tout à fait cohérente à Dominique CARRE. Il
suggère d’intégrer quelques recommandations supplémentaires, relatives à la RN2 d’Aubervilliers, à l’usage
des deux roues ainsi qu’au projet de doublement du tunnel entre Châtelet et la Gare du Nord. Ce dernier
aménagement semble indispensable pour fluidifier la circulation des RER B et D, actuellement source de
problèmes récurrents.
Denis REDON demeure très perplexe quant aux stratégies envisagées par le STIF. Il juge étonnant, voire
autiste, que le document soumis à consultation ne prenne en compte que très marginalement les
déplacements en deux roues motorisées, l’un des modes de transport les plus en vogue dans la population.
Des entretiens ont été conduits sur des sujets sensibles tels que les projets ZAPA ou la place des deux
roues dans les banlieues ; or ils n’aboutissent qu’à quelques entrefilets dans les remarques formulées par
Plaine Commune sur le nouveau PDUIF.
Denis REDON aurait souhaité que le nouveau projet réserve des places de stationnement aux deux roues
motorisées et envisage l’ouverture des couloirs de bus à ces véhicules. De plus, les campagnes de
formation et de sensibilisation à l’usage des deux roues auraient pu figurer dans la liste des actions à mettre
en œuvre.
En définitive, Denis REDON juge paradoxal que le vélo prenne une si grande place dans les orientations du
PDUIF révisé au détriment d’autres moyens de locomotion alternatifs, dotés eux aussi d’un fort potentiel
écologique. Pour l’ensemble de ces raisons, Denis REDON s’abstiendra de voter le texte proposé.
Patrice KONIECZNY reconnaît l’importance des défis à relever, entre la protection de l’environnement et de
la santé d’une part, les contraintes financières d’autre part. Une densification du peuplement des villes de la
Petite Couronne est attendue, or cet accroissement de la population entraînera nécessairement une
augmentation des flux de transports de personnes et de marchandises.
Le plan envisage de réduire la place des déplacements en voiture et de favoriser les transports collectifs, ce
qui ne peut que susciter l’assentiment, vu les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cependant, de nombreux enjeux cruciaux sont effectivement négligés par ce projet de PDUIF. Les deux
roues motorisées ne sont évoquées que marginalement ; de plus, le document écarte la régulation du
transport de marchandises, qui représente tout de même 25 % du trafic global. Au final, tous les flux de
transport en forte croissance apparaissent insuffisamment pris en compte.
L’évolution des modes de consommation et son incidence sur les déplacements urbains constituent une
autre dimension manifestement éludée par le nouveau PDUIF. L’essor du commerce électronique
bouleverse en effet la géographie des flux de transport de marchandises. Auparavant, le fret était structuré
autour des grossistes qui livraient leurs produits à des détaillants implantés en centre-ville. Désormais, de
grands centres de distribution s’établissent en périphérie des agglomérations, où ils peuvent bénéficier de
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vastes espaces, et ils approvisionnent directement les particuliers à leur domicile ou sur leur lieu de travail.
Le nombre de déplacements utilitaires augmente en conséquence. Patrice KONIECZNY estime que la ville
doit s’adapter à ces nouveaux usages, et non l’inverse. Les élus des intercommunalités doivent par
conséquent entamer une réflexion avec les exploitants et les usagers afin de s’accorder sur une politique de
transport adaptée, au lieu de se contenter d’actionner des leviers restrictifs. Les propositions du PDUIF étant
en retrait sur ces enjeux, Patrice KONIECZNY déclare qu’il s’abstiendra lors du vote.
Il préconise en outre une inflexion de la position adoptée sur les navettes d’entreprises. En effet, il ne
partage pas le souhait exprimé dans le nouveau PDUIF « d’éviter la multiplication des navettes privées
d’entreprises » consécutivement à l’amélioration de l’offre de bus. Les navettes ont été instaurées pour faire
face à l’intensité des besoins de transport des employés aux heures de pointe, que la RATP ou la SNCF ne
parvenaient pas seules à satisfaire. Patrice KONIECZNY estime par conséquent inopportun de chercher à
les supprimer.
Laurent RUSSIER juge que les remarques formulées par la commission sur le projet de PDUIF n’insistent
pas assez sur l’insuffisante place accordée aux citoyens. Il lui semble essentiel d’instaurer des échanges
réguliers à l’échelon local avec les associations d’usagers, afin d’éviter des difficultés lors de la mise en
œuvre des dossiers. Laurent RUSSIER estime en outre que les déplacements par voie d’eau et en particulier
le fret fluvial mériteraient un traitement plus conséquent dans le corps du projet, au lieu d’être évoqués de
manière trop disséminée au fil des développements du PDUIF. Le canal de Saint-Denis et les navettes de
transport de marchandises sur la Seine représentent en effet de véritables vecteurs de développement du
trafic. Enfin, Laurent RUSSIER pointe les difficultés de dialogue avec l’exploitant des canaux et berges de la
Seine-Saint-Denis, Canaux de Paris.
Patrick BRAOUEZEC préconise le vote du projet de PDUIF avec les remarques attenantes formulées par la
commission. Il admet le manque de précision des orientations du plan concernant les deux roues
motorisées. Il souscrit en outre à la position de Patrice KONIECZNY sur les navettes d’entreprises. En leur
absence, de nombreux employés risqueraient d’être tentés d’emprunter leur voiture. Il s’agit d’une sorte de
covoiturage au profit des entreprises, qui mérite des prises de position nuancées.
Pierre QUAY-THEVENON souligne que la question de la suppression des navettes d’entreprises n’a jamais
été envisagée, ces moyens de transport répondant effectivement à un besoin. Le PDUIF s’efforce plutôt
d’assurer une vraie desserte de proximité pour les salariés entre les stations de transports en commun et les
entreprises. Les lignes de bus sont aujourd’hui conçues sur des itinéraires particulièrement longs, qui ne
permettent pas d’assurer des liaisons rapides entre un métro ou une gare RER d’une part, une zone
d’activité d’autre part, aux heures de pointe de la journée. Le développement actuel des navettes est
condamnable car il n’est pas maîtrisé, chaque entreprise créant la sienne en fonction de ses besoins
particuliers. Un travail a été engagé avec certaines sociétés pour commencer à mutualiser ces navettes et à
limiter leur usage de l’espace public, notamment dans le quartier Pleyel. Ces moyens de transport
occasionnent en effet des perturbations sur les réseaux de transports publics : près de la gare RER Stade de
France, les navettes stationnent parfois sauvagement aux abords des stations de bus. La collectivité se doit
d’intervenir avant que la situation ne dégénère davantage. Pierre QUAY-THEVENON insiste en outre sur les
bénéfices de la mutualisation pour les entreprises. Certaines navettes effectuent une partie de leur trajet
pratiquement sans passagers, notamment lorsqu’elles ont déposé les salariés sur leur lieu de travail et
qu’elles retournent au siège. La mutualisation des services offre par conséquent des gisements d’économies
très prometteurs.
Patrick BRAOUEZEC suggère un changement de formulation dans le corps des propositions de la
commission afin d’intégrer ces remarques. L’avis du conseil communautaire préconiserait une réflexion sur
la question des navettes privées d’entreprises, en indiquant des pistes de solution, comme la mutualisation
ou les liens à envisager avec le réseau de transports publics.
Daniel DESBIENDRAS constate que le projet de PDUIF vise essentiellement les mouvements pendulaires,
en négligeant totalement les autres types de déplacements. Or les Franciliens ne se déplacent pas
uniquement pour se rendre à leur travail. Les normes de stationnement dans les constructions ne tiennent
pas compte du fait que les salariés utilisent de plus en plus fréquemment des véhicules utilitaires dans leur
vie professionnelle, tout en continuant de disposer d’une voiture personnelle pour les autres usages. Ils sont
alors obligés de garer deux véhicules différents. En bref, si le PDUIF continue de se focaliser sur les seuls
déplacements pendulaires, il sera condamné à l’échec. Daniel DESBIENDRAS estime par ailleurs que le
développement des navettes résulte de problèmes de desserte fine des territoires. Les habitants de
Villetaneuse, par exemple, ne parviennent plus à se rendre au marché de Saint-Denis par les transports en
commun. Les lignes de transport devraient desservir les centres d’intérêt des populations et non les seules
zones d’activité.
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Patrice KONIECZNY précise que la commission serait prête à revoir ses propositions concernant les
navettes d’entreprises et l’usage des deux roues. Il propose en outre d’exiger formellement la création d’une
instance régionale de concertation chargée de la rédaction du volet « transport de marchandises » du
nouveau PDUIF.
Patrick BRAOUEZEC demande à Dominique CARRE son accord pour intégrer l’ensemble des remarques
précédemment formulées à l’avis du conseil.
Dominique CARRE donne son assentiment tout en procédant à quelques clarifications. Il confirme que la
commission n’a jamais souhaité la disparition des navettes d’entreprises mais la maîtrise de leur
développement inflationniste. Concernant l’essor du commerce électronique, Dominique CARRE reconnaît
qu’une mutation rapide des comportements d’achat des consommateurs peut être observée, mais il estime
que ces transformations ne bouleversent pas réellement les flux de transport de marchandises. En effet,
52 % du fret est en fait imputable aux particuliers, qui acheminent directement les produits depuis les
grandes surfaces jusqu’à leur domicile.
Dominique CARRE approuve par ailleurs la préconisation d’une participation accrue des usagers au PDUIF.
Il rappelle enfin que le plan a intégré l’ensemble des types de déplacements à sa réflexion et non les seuls
mouvements pendulaires.
A l’issue de ces délibérations, le Conseil communautaire émet un avis favorable sur le projet de nouveau
Plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France, à l’unanimité avec l’intégration des remarques
formulées dans le rapport, complétées par celles validées par le conseil.
V.
Avis sur le projet de contrat régional de la commune de Pierrefitte-sur-Seine (rapporteur :
Stéphane PEU)
Jacques SALVATOR demande pourquoi l’assentiment de la communauté d’agglomération apparaît
nécessaire pour conclure ce contrat.
Patrick BRAOUEZEC lui répond qu’il s’agit d’une exigence du guide des contrats régionaux
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le projet de contrat régional de Pierrefitte-sur-Seine.
VI.
Projet Universitaire et Urbain de Villetaneuse (PUU) : approbation de la convention de
groupement de commande EPA Plaine de France/Plaine Commune ; lancement de l'élaboration
d'un nouveau schéma d'aménagement du PUU sous l'égide d'un accord-cadre (rapporteur :
Stéphane PEU)
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette convention de groupement de commande.
VII.
PNRQAD de Saint-Denis : avenant n°1 à la conve ntion initiale du PNRQAD signée le
14 octobre 2010 (rapporteur : Stéphane PEU)
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cet avenant au PNRQAD de Saint-Denis.
VIII.
ZAC Porte de Paris : opérations foncières entre le parking de la Porte de Paris (propriété
communautaire) et l'aménageur en vue du fonctionnement des lots D1 et D2, rue Danielle
Casanova redressée (rapporteur : Bernard VINCENT)
Le Conseil communautaire approuve les opérations foncières projetées à l’unanimité.
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IX.
CRACL 2011 – Aires d'accueil des Gens du voyage d'Aubervilliers et de La Courneuve
(convention de mandat) : approbation du compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL)
arrêté au 31 décembre 2011, présenté par Adoma (rapporteur : Bernard VINCENT)
Bernard VINCENT précise qu’une troisième aire d’accueil devra être construite avant 2014 pour continuer à
bénéficier des subventions de l’Etat.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le CRACL 2011.
X.
Modification des tarifs applicables sur les aires d'accueil des gens du voyage de La Courneuve
et d'Aubervilliers (rapporteur : Bernard VINCENT)
Bernard VINCENT présente au conseil les propositions de relèvement des tarifs applicables sur les aires des
gens du voyage de La Courneuve et d’Aubervilliers.
Patrice KONIECZNY s’étonne de l’absence de paiement d’une taxe de séjour par les gens du voyage, étant
donné qu’ils transitent sur le territoire. En outre, il s’interroge sur le coût de revient des aires d’accueil qui
s’élève selon ses calculs à 43 000 euros l’emplacement. Ce coût lui paraît très important pour la mise à
disposition d’un peu de bitume et de quelques services.
Sur la question de la taxe de séjour, Bernard VINCENT répond que cette situation est conforme à la
réglementation. Concernant le coût des aires d’accueil, il met en avant l’importance des prestations offertes
à des populations traditionnellement mal accueillies en France, conformément aux ambitions de la loi votée à
l’unanimité au Parlement voilà quelques années.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité les modifications tarifaires proposées.
XI.
Droit de préemption urbain : Réinstauration du DPU sur la ville de Pierrefitte-sur-Seine
(rapporteur : Bernard VINCENT)
Le Conseil communautaire approuve les propositions du rapporteur à l’unanimité.
XII. Opération d'acquisition-amélioration de 7 logements PLAI et d'un commerce rue Paul Bert à
Aubervilliers par l'OPH d'Aubervilliers : demande de garantie d'emprunts ; convention de
garantie d'emprunts et de réservation ; convention de gestion du contingent (rapporteur :
Bernard VINCENT)
Le Conseil communautaire accorde à l’unanimité sa garantie à ces emprunts.
XIII.
Opération de construction de 6 logements et d'un commerce situés au 102 avenue Victor Hugo
à Aubervilliers par l'OPH d'Aubervilliers : demande de garantie d'emprunts ; convention de
garantie d'emprunts et de réservation ; convention de gestion du contingent (rapporteur :
Bernard VINCENT)
Le Conseil communautaire accorde à l’unanimité sa garantie à ces emprunts.
XIV. Acquisition en VEFA d'une résidence étudiante de 141 logements sociaux PLS par EFIDIS
(STUDEFI), 1 à 3 rue M. Berthelot à Aubervilliers : demande de garanties d'emprunts ;
convention de garantie d'emprunts et de réservation ; convention de gestion du contingent
(rapporteur : Bernard VINCENT)
Stéphane PEU souhaiterait que les membres du conseil communautaire puissent disposer de davantage
d’informations sur le prix d’acquisition (dans le cas d’une VEFA) et les loyers pratiqués par le bailleur social
lorsque ce dernier sollicite une garantie d’emprunt de Plaine Commune. Les garanties d’emprunts, qui
portent sur des sommes conséquentes, sont en effet accordées en contrepartie de la mise en œuvre d’une
politique sociale par le bailleur.
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Patrick BRAOUEZEC approuve cette revendication de Stéphane PEU.
Nonobstant ces remarques, le Conseil communautaire accorde à l’unanimité sa garantie à ces emprunts.
XV.
Construction de 61 logements locatifs par EFIDIS, 9 rue du Clos Bénard à Aubervilliers :
demande de garantie d'emprunts ; convention de garantie d'emprunts et de réservation ;
convention de gestion du contingent (rapporteur : Bernard VINCENT)
Le Conseil communautaire accorde à l’unanimité sa garantie à ces emprunts.
XVI. Construction de 70 logements étudiants et de 59 logements jeunes travailleurs par
ESPACIL Habitat dans la ZAC Bel Air à Saint-Denis : demande de garanties d'emprunts ;
convention de garantie d'emprunts et de réservation ; convention de gestion du contingent
(rapporteur : Bernard VINCENT)
Le Conseil communautaire accorde à l’unanimité sa garantie à ces emprunts.
XVII. Acquisition en VEFA par ESPACIL d'une résidence pour étudiants de 68 logements et d'une
résidence sociale pour jeunes de 65 logements – programme château de la Motte à Stains :
demande de garantie d'emprunts ; convention de garantie d'emprunts et de réservation ;
convention de gestion du contingent (rapporteur : Bernard VINCENT)
Le Conseil communautaire accorde à l’unanimité sa garantie à ces emprunts.
XVIII. Réalisation de la Médiathèque centrale à Stains : attribution et autorisation de signature du
marché de maîtrise d'œuvre (rapporteur : Jean-Claude FLANDIN)
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre.
XIX. Avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre rela tive à l'aménagement des espaces publics de
la cité Saint-Rémy Nord à Saint-Denis : approbation et autorisation de signature (rapporteur :
Daniel DESBIENDRAS)
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité cette proposition d’avenant.
XX.
Fonds de concours de la ville d'Aubervilliers : approbation de fonds de concours
(rapporteur : Daniel DESBIENDRAS)
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité ces fonds de concours.
XXI. RD28 Est prolongée sur les communes de Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis et Stains,
aménagement des rues d'Amiens et E. Zola : dossier de prise en considération
(rapporteur : Daniel DESBIENDRAS)
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité ce dossier de prise en considération.
XXII. Cité Jardin de Stains – validation du programme d'aménagement de deux cœurs d'îlot : dossier
de prise en considération (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS)
Le Conseil communautaire valide à l’unanimité le programme d’aménagement de la Cité Jardin de Stains et
son dossier de prise en considération.
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XXIII. Projet de requalification et d'extension du square Diderot à Saint-Denis : approbation du
dossier de prise en considération (rapporteur : Rose GOMIS)
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité ce dossier de prise en considération.
XXIV. Création d'un accès supplémentaire au square Jean Ferrat à Aubervilliers : approbation d'une
servitude de passage public depuis la rue Auvry, à travers la future copropriété n°25-31
rue Auvry (rapporteur : Rose GOMIS)
Le Conseil communautaire autorise à l’unanimité la création de cette servitude de passage public et les
aménagements afférents sur le square Jean Ferrat.
XXV. Protocole Transactionnel de la rue Schaeffer à Aubervilliers (rapporteur : Philippe MONGES)
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le protocole transactionnel conclu avec la société
LAINE DELAU.
XXVI. Décision modificative n°3 du Budget principal et de l'assainissement (rapporteur : Jacques
SALVATOR)
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la proposition modificative du budget.
XXVII. Evolution du tableau des effectifs (rapporteur : Muriel TENDRON-FAYT)
Le Conseil communautaire approuve ces évolutions à l’unanimité moyennant une abstention (P.
KONIECZNY).
XXVIII. Note d'information sur le Projet de contrat de développement territorial « Territoire de la
Culture et de la Création » de l'accord-cadre : contenu, format, état d'avancement, calendrier et
méthodologie d'élaboration du CDT (rapporteur : Patrick BRAOUEZEC)
Patrick BRAOUEZEC communique à la salle la note d’information sur le projet de CDT. Il indique qu’un
rapport intermédiaire sur cette convention sera présenté au mois de décembre au conseil communautaire,
après la tenue d’un séminaire en novembre. Le CDT définitif devrait être conclu au premier semestre 2013.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 40.
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