contrat de mission

CONTRAT DE MISSION
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur
société
, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la
ci-après dénommé le « Client »
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Siège social :
Téléphone :
Registre du commerce et des sociétés :
Forme juridique :
Adresse de facturation :
d’une part,
ET
Monsieur François HUC, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des
présentes la Société « OPERA », ci-après dénommée « OPERA », sise au 14-16 avenue du Président
Wilson- 92300 Levallois, où se situe son siège social, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous
le numéro 480 492 230, près le Tribunal de Commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine), sous la forme d’une
Société à responsabilité limtée, au capital de 7 500 Euros, qualifiée pour effectuer des « activités d’études,
de conseil et d’assistance »,
d’autre part.
LE PRESENT CONTRAT DE MISSION DEFINIT LES CONDITIONS DE REALISATION DE LA
MISSION CI-APRES DECRITE:
Article 1 - Objet de la mission
Le présent contrat de mission définit les obligations de l’ensemble des parties prenantes concernant la
réalisation d’une mission de conseil, telle qu’elle est explicitée ainsi qu’il suit :
Ø
Toutes les actions menées par « OPERA » dans le cadre de la mission ci-dessus décrite ne peuvent en
aucun cas engager la responsabilité du « Client » à l'égard des tiers.
Cette mission est confiée au « Consultant », Monsieur @ dont les capacités professionnelles, validées par
les soins du « Client », le rendent aptes à la réaliser. Le « Consultant » reconnaît avoir pris connaissance
de la nature de l' organisation du « Client » et des caractéristiques de la mission.
Le « Consultant » sera subordonné hiérarchiquement pendant la durée de la mission aux dirigeants
de la société « OPERA ».
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Article 2 - Engagement d' « OPERA »
Le « Consultant », Monsieur @ , s’engage à mettre ses compétences pour favoriser la bonne exécution de
celle-ci.
A cet effet, le « Consultant » s’engage notamment à solliciter auprès du « Client » tous les moyens et
informations techniques nécessaires, ou à prendre toutes dispositions utiles, pour accomplir la mission
convenue dans les meilleures conditions possibles. Dans cet esprit, en cas d’empêchement (ou de
contraintes) à remplir ses fonctions, quelle qu’en soit la cause, le « Consultant » s’oblige à en informer
aussitôt ses responsables hiérarchiques et son interlocuteur chez le « Client ».
Le « Consultant » s’engage à respecter les prescriptions du Règlement Intérieur et les consignes d’hygiène
et de sécurité en vigueur dans l’entité du « Client », qui lui sont applicables.
La responsabilité administrative reste totalement à la charge d'« OPERA » (couverture sociale, accident du
travail, etc.).
Article 3 - Exécution de la mission
La durée de la mission est fixée a priori à
mois, au regard de l’estimation retenue de part et d’autre.
La date de début d’exécution est fixée au :
et sera concrétisée par l’encaissement du premier
acompte, tel qu’il est dit à l’article 5 du présent contrat.
La signature du présent contrat vaut acceptation d’engagement pour l’ensemble des parties prenantes.
Toute modification apportée à celui-ci a posteriori, fera l’objet d’un avenant particulier.
Article 4 - Lieu de réalisation de la mission
Le « Consultant » exercera ses fonctions à partir de son domicile et dans l’établissement du « Client »
situé
, étant précisé que celui-ci pourra être amené à se déplacer partout où les
nécessités de son travail l’exigeront.
Par ailleurs, en cas de déménagement , ou de modification de la structure juridique par suite de la création
d’un nouvel établissement par exemple, le lieu de travail du « Consultant » pourra être modifié sans que
celui-ci ne puisse s’y opposer. Cette obligation et l’acceptation expresse du « Consultant » à prendre en
charge la mission ainsi proposée constitue un élément essentiel dans la décision d'« OPERA » à la lui
confier.
Article 5 - Honoraires et facturation
Les parties sont convenues d’un prix de base
fonction :
forfaitaire global de
hors taxes, ajusté en
• des caractéristiques de la mission à réaliser,
• du temps global à consacrer pour mener cette mission à son terme, soit
jours.
Le prix forfaitaire de base retenu est celui proposé par « OPERA » au « Client », le coût définitif tiendra
compte des modalités ci-après décrites.
Seront ainsi pris en compte, en accroissement du prix de base :
• l’acquisition de fournitures exceptionnelles pour réaliser la mission (les factures afférentes seront
produites),
• les frais de transport et d’hébergement rendus nécessaires pour le bon déroulement de la mission (les
justificatifs seront joints),
• les tâches diverses qui pourraient être demandées dans ou hors le cadre d’intervention. Selon
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l’importance de celle-ci et l’engagement nécessaire de la part du « Consultant » pour y répondre, elles
pourront nécessiter l'accord spécifique préalable du « Client ».
Le prix de base pourra être modifié conformément aux dispositions de l’article 2 du présent contrat, en
fonction de la diligence du client à répondre aux sollicitations du consultant.
« OPERA » établit sa facturation selon l’échéancier suivant :
• 1/3 du prix de base global hors taxes, dès signature du présent contrat. Les travaux commnceront après
encaissement de cette somme,
• Le 20 de chaque mois, une facture est adressée par « OPERA » au « Client » après que le
« Consultant » lui ait préalablement communiqué un état stipulant l'état d'avancement de la mission en
cours. Cette facture est égale aux 2/3 restant sur le montant total du prix de base HT convenu multiplié
par la fraction suivante : temps réalisé sur temps prévu.
S’ajoutent à celle-ci les frais annexes ci-dessus précisés.
• La dernière facture prendra en compte, dans les mêmes conditions que ci-dessus, le reliquat des sommes
encore dues par l’entité cliente.
Les factures sont payables à réception.
Il appartient au « Consultant » de faire diligence auprès du « Client » au profit duquel il intervient pour
recouvrer les sommes dues à « OPERA ».
Dans le cas où le « Client » viendrait à contester la facturation adressée par « OPERA », il appartiendra au
« Consultant » de rechercher l’accord amiable, satisfaisant l’ensemble des parties, afin d’y porter remède.
Article 6 - Clause pénale
« OPERA » s’autorise à fixer, en cas de retard de paiement des factures qu' elle a adressées au « Client »,
le montant des intérêts dus ainsi qu’il suit :
• 45 € supplémentaires, à titre moratoire, au regard des dysfonctionnements qu’il engendre ;
• 10% du montant hors taxes de la facture présentée, à titre compensatoire du préjudice subi par le
« Consultant ».
Article 7 - Confidentialité
« OPERA » s’engage par les présentes à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ
d’application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations de toute nature relatives
notamment aux activités du « Client », à son organisation et à son personnel, que l’exécution de ladite
mission l’amènerait à connaître.
Elle s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation
expresse préalable du « Client » et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité
aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le
« Client » lui-même.
Pendant toute la durée du présent contrat, le « Consultant » et « OPERA » s’obligent à une discrétion
totale quant aux informations, quelles qu’elles soient, qu’ils détiennent personnellement ou qu’ils sont
amenés à connaître sur le « Client » et dont la divulgation serait de nature à porter préjudice aux intérêts de
ce dernier.
Tout manquement à cette clause, sans préjudice de l’application des dispositions des articles du Code pénal
y afférents, pourrait entraîner son licenciement pour faute grave.
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Article 8 - Propriété des études réalisées
« OPERA » s’engage à ne pas utiliser les résultats de la mission réalisée à d’autres fins que celles décidées
par le « Client ».
Article 9 - Responsabilité d' « OPERA » et obligation de moyens de la part du « Client »
« OPERA » est responsable de l’achèvement de la mission convenue, sauf cas de force majeure. Toutefois
et, au regard de l’article 2 alinéa 2 du présent contrat, « OPERA » se verrait de facto dégagée de cette
responsabilité dans le cas où le « Client » ne fournirait pas au « Consultant » l’ensemble des informations
et moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse aller au terme de la mission convenue.
Article 10 - Intégralité du contrat
Le présent contrat et ses annexes et/ou avenants éventuels expriment l’intégralité des obligations des
parties, annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrits antérieurs.
Article 11 - Résiliation du contrat
11.1 - Résiliation de plein droit avec indemnités
11.1.1 - Résiliation aux torts de « l’une quelconque des parties »
Le présent contrat pourra être résilié aux torts de l’une des parties et sans accomplissement d’aucune
formalité judiciaire :
• après mise en demeure et sous respect d’un préavis de 15 jours;
• sans mise en demeure en cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties.
Les cas de défaillance sont ceux qui entraînent l’incapacité juridique totale ou partielle, définitive ou
temporaire, et, notamment le règlement judiciaire, la liquidation des biens ainsi que la déconfiture, la
liquidation amiable ou la cessation d’activité.
11.1.2 - Résiliation aux torts d'« OPERA »
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire,
aux torts d' « OPERA » :
• après mise en demeure en cas d’abandon de la mission commencée et ce, peu importe leur degré
d’avancement ;
• sans mise en demeure dans le cas de tromperie grave et dûment constatée sur la qualité d’exécution de la
prestation de service.
11.1.3- Résiliation aux torts du «Client »
L’ajournement ou l’interruption, fractionné ou continu, pendant une période équivalant au 1/6ème du temps,
au plus, prévu à l’article 3 rédigé ci-dessus au titre de la durée estimée pour l’exécution de la mission
convenue, du fait du « Client » et sans acceptation préalable d' « OPERA » ou du « Consultant », peut
entraîner résiliation du présent contrat par « OPERA » aux torts du « Client ».
En cas de non respect de ce principe des indemnités pourraient être réclamées (proportionnelles au montant
restant à courir) , elles seraient soit négociées par voie transactionnelle ou actées par la juridiction
compétente.
11.2 - Résiliation de plein droit sans indemnité
Le présent contrat est résilié de plein droit, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire dans les cas
suivants :
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• décès ou incapacité notoire du « Consultant »;
• en cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la prestation de service.
Dans tous les cas, « OPERA » sera réglée du montant des travaux réalisés à la date de la résiliation.
11.3 - Résiliation judiciaire
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, dans des cas autres que ceux
visés ci-dessus, la résiliation doit être demandée par l’autre partie conformément aux dispositions de
l’article du Code civil y afférent.
Article 12 - Droit applicable - Litige
Les présentes conditions générales et les conditions particulières du présent contrat de mission passées dans
leur cadre, sont régies par le droit français.
Les parties conviennent, en cas de différend sur l’interprétation et/ou l’exécution de ce contrat de mission
et/ou sa résiliation, qu’elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
A défaut, le règlement du litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce des Hauts de Seine de
Nanterre. Les effets de commerce ne portent ni dérogation, ni novation à cette clause attributive de
juridiction.
FAIT à Neuilly Sur Seine, en TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX,
Dont UN remis à chacune des parties cocontractantes
Le
Pour le « Client » Monsieur
Bon pour acceptation
(Cachet Commercial)
Pour le « OPERA » Monsieur
Bon pour acceptation
(Cachet Commercial)
Le « Consultant » Monsieur @
Pour information
(Pour la bonne règle, chacune des parties devra parapher une par une l’ensemble des pages que renferme le présent contrat de mission.)
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