Réglement d`attribution subvention gîtes et chambres d`hôtes

Aide du Pays de Bièvre Valloire pour la création et la
modernisation de locations saisonnières
et chambres chez l’habitant
1.) Modalités et montant des subventions :
Dans le cadre du Contrat de Développement du Pays de Bièvre Valloire, en partenariat
avec la région Rhône Alpes, le Syndicat Mixte du Pays de Bièvre Valloire a mis en place
une politique de développement de l’économie du tourisme et des loisirs. Cette politique
vise à accroître la qualité et la quantité d’hébergements touristiques de notre territoire, en
particulier en ce qui concerne les locations saisonnières et les chambres chez l’habitant.
Les principes qui fondent cette politique sont :
Soutenir des projets privilégiant la qualité et une adéquation avec les attentes des
clients. Pour cela, les porteurs de projets souhaitant bénéficier d’une aide du Pays de
Bièvre Valloire devront obtenir un label reconnu après les travaux et suivre les
préconisations de la Préfecture en matière de conformité.
Favoriser l’intégration architecturale et paysagère des projets. A cet effet le
Syndicat Mixte met en place et prend en charge des conseils personnalisés assurés
par un architecte et un paysagiste. Pour bénéficier des aides du Pays de Bièvre
Valloire, les porteurs de projets devront au préalable avoir présenté leur projet à
l’architecte ou au paysagiste conseil. Le cas échéant, les porteurs de projets devront
suivre les préconisations de l’architecte et du paysagiste.
Un maître d’œuvre doit accompagner le porteur de projet.
Les aides aux projets d’hébergements touristiques peuvent être accordées si :
Vous êtes résident à titre principal en Bièvre Valloire et vous souhaitez créer un gîte
ou une chambre d’hôte dans le périmètre du Syndicat Mixte du Pays de Bièvre
Valloire.
Vous êtes propriétaire du terrain ou du bâtiment, ou locataire avec un bail de 9 ans.
Vous envisagez des travaux immobiliers avec maîtrise d’œuvre, l’aménagement des
abords, des travaux visant à améliorer l’accueil (rénovation des chambres) et/ou
concourant à la diversité de la prestation, ou encore l’accès aux personnes
handicapées.
Les critères de sélection des projets sont :
Appartenance à un label reconnu : Gîtes de France, Clévacances ou Accueil Paysan.
Classement des hébergements touristiques à un niveau minimum de 2 épis ou 2 clés.
Respect de l’identité locale en veillant à la qualité du bâti, qu’il s’agisse d’une
réhabilitation ou d’une création ex nihilo, ce qui implique :
o de suivre les recommandations et préconisations de l’architecte conseil
missionné par le Syndicat Mixte du Pays de Bièvre Valloire.
o qu’un maître d’œuvre doit accompagner le porteur de projet.
Soin apporté aux abords extérieurs de l’hébergement et à son intégration paysagère
o Le cas échéant, suivre les recommandations et préconisations du paysagiste
conseil missionné par le Syndicat Mixte du Pays de Bièvre Valloire.
Niveau de qualité des équipements intérieurs et de la décoration.
Pertinence des aménagements ou équipements pour des activités complémentaires à
l’hébergement.
Dans le cas ou l’hébergement touristique est prévu pour accueillir des personnes
handicapées, il faudra obtenir une labellisation « tourisme adapté ».
Les projets et les demandes d’aides sont examinés à partir de ces critères par le Comité
de Pilotage hébergements touristiques du Pays de Bièvre Valloire, qui émet un avis
avant examen final par les instances du Syndicat Mixte et de la Région Rhône Alpes. Cet
avis est essentiel pour l’attribution des subventions.
Les obligations du porteur de projet sont:
- Suivre les recommandations et préconisations de l’architecte conseil ou du paysagiste
conseil missionné par le Syndicat Mixte du Pays de Bièvre Valloire.
- Adhérer à une charte de qualité agréée et obtenir un label (Gîtes de France,
Clévacances, Accueil Paysan).
- Justifier d’une expérience de 3 ans, ou d’une qualification touristique, sinon s’engager
à suivre une formation minimale assurée par le label de votre choix.
- S’engager à exploiter l’hébergement à des fins touristiques pendant 7 ans.
Calcul des subventions :
Type
d’hébergements
Nature du projet
Création dans un bâtiment
traditionnel
Création dans un bâtiment
Chambres chez récent
modernisation dans un
l’habitant
bâtiment traditionnel
modernisation dans un
bâtiment récent
Création
Meublés
Modernisation
touristiques
Taux
Plafond dépense
subventionnable
TTC
Montant maximum
de la subvention
20%
100 000 €
20 000 €
15%
100 000 €
15 000 €
20%
75 000 €
15 000 €
15%
75 000 €
11 250 €
10%
10%
75 000 €
35 000 €
7 500 €
3 500 €
A noter, ces aides peuvent être majorées :
- Chambres chez l’habitant, majoration de 5% pour la réalisation de tables d’hôtes.
- Chambres chez l’habitant et meublés touristiques, majoration de 5% pour l’accès aux
personnes handicapées.
Dépenses prises en compte :
- Travaux immobiliers avec maîtrise d’œuvre.
- Aménagement des abords.
Dépenses non prises en compte :
- Travaux de décoration et d’ameublement.
- Travaux réalisés par le porteur de projet.
- Travaux déjà réalisés.
A noter : ces aides sont compatibles avec les aides accordées par le Conseil général.
2.) Les étapes de projet et constitution d’un dossier de demande de
subvention :
L’accompagnement de votre projet se déroulera comme suit :
1) Rencontre avec le technicien du Syndicat Mixte et le technicien de l’un des labels.
2) Réalisation de consultances architecturale et/ou paysagère.
3) Montage et chiffrage du projet par le porteur de projet et son maître d’œuvre. Un
maître d’œuvre doit accompagner le porteur de projet.
4) Réunion d’engagement entre le porteur de projet, son maître d’œuvre, l’architecte
conseil, l’organisme labellisateur et le Syndicat Mixte pour une validation des
recommandations par le porteur de projet
5) Le cas échéant, dépôt du permis de construire ou déclaration de travaux.
6) Constitution et dépôt du dossier de demande de subvention. Examen de ce dossier par
le Comité de pilotage hébergement pour avis (avec présentation du projet par le
porteur et/ou son maître d’œuvre), avant envoi du dossier à la Région.
7) Début du chantier après réception de l’arrêté attributif de subvention envoyé par la
Région.
8) Visites de chantier (1ère dès que bâti est hors d’eau et hors d’air, 2nde à 80% de
réalisation (hors décoration, mobilier et finition), assurées par le SMBV, l’organisme
labellisateur et le CAUE. Ces visites de chantier seront nécessaires pour le versement
d’acompte de la subvention.
9) Visite de classement/agrément, versement du solde de la subvention.
3.) Informations complémentaires pour remplir l’imprimé de demande de
subvention et pour constituer un dossier.
1. Identification du demandeur :
Le demandeur de la subvention doit être le porteur de projet et le propriétaire du terrain
et/ou des bâtiments existants. A défaut d’être propriétaire, le porteur de projet doit être
signataire d’un bail de plus de dix ans avec le propriétaire des lieux.
Forme juridique, Code NAF et N° SIRET : à remplir uniquement, si le demandeur n’est
pas un particulier.
2. Nature du projet :
Préciser :
le type d’hébergement créé (gîte rural, meublé tourisme, chambres d’hôtes, gîtes d’étapes
et de séjour, camping, HLL…etc)
le nombre de structures envisagées
le nombre de lits touristiques créés (1 lit touristique créé = 1 personne pouvant être
accueillie dans la structure d’hébergement)
La commune sur laquelle sera implanté l’hébergement.
3. Partenaires associés :
Préciser le label avec lequel vous allez contractualiser : Gîtes de France, Clévacances,
Accueil Paysan…
Si vous travaillez actuellement ou comptez collaborer avec d’autres partenaires
touristiques du territoire, veuillez préciser lesquels et l’objet de cette collaboration.
4. Contexte et objectif du projet :
Préciser :
Le cadre géographique et environnemental du projet
Votre situation professionnelle actuelle
Vos motivations
5. Descriptif du projet :
Préciser :
S’il s’agit d’une construction neuve ou de la réhabilitation d’un bâtiment en définissant sa
nature.
La capacité d’accueil par structure créé
Les surfaces totales au sol
Le niveau de confort visé (classement)
Les clientèles ciblées
Les aménagements ou activités complémentaires à l’hébergement proposées à la clientèle
(le cas échéant)
6. Résultats attendus :
Précisez :
Vos attentes en fonction des motivations affichées
7. Coût du projet :
Préciser :
Les coûts hors taxe et TTC, par grands postes d’intervention
8. Plan de financement
Remplir la rubrique « autofinancement », en précisant le montant des fonds propres que vous
engagez et le montant des emprunts sollicités.
Remplir la rubrique subventions, en précisant l’origine de la subvention et son montant.
9. Pièces jointes et date de présentation au Comité de Pilotage ;
Rubriques à ne pas remplir
Les pièces à joindre au dossier :
L’imprimé de la demande de subvention dûment complété (cf. points évoqués au dessus).
Une Lettre sollicitant une subvention dans le cadre du Contrat de Développement du Pays
de Bièvre-Valloire et précisant votre engagement à exploiter le bien subventionné pour
une durée de 7 ans minimum, à l’attention de :
Monsieur le Président
Région Rhône-Alpes
78, route de Paris
BP 19
69 751 CHARBONNIERES-LES-BAINS
Cas particulier : pour les dossiers de demande de subvention concernant des équipements
complémentaires à l’hébergement touristique, une lettre devra être adressé au Président de
la Région (cf. coordonnées ci-dessus), une seconde à l’attention de :
Monsieur le Président
Conseil Général de l’Isère
7, rue Fantin Latour
BP 1096
38 022 GRENOBLE Cedex
Lettre d’engagement du porteur de projet garantissant qu’il respectera les plans prévus
pour le projet et déposés dans le cadre du dossier de demande de subvention.
Lettre de motivation.
Un relevé d’identité bancaire
La charte du label auquel vous souhaité adhérer, dûment remplie et signée
Un plan de situation (extrait de la carte IGN) du projet
Les plans des locaux à aménager ou à construire :
Plan de masse
Etat des lieux (avant travaux dans le cas d’une rénovation ou réhabilitation)
Plans du projet (plans et coupes) faisant apparaître les surfaces habitables et
hauteurs de plafonds
La totalité des devis descriptifs et estimatifs détaillés, Hors taxes et TTC.
Si vous adhérez une centrale de réservation, joindre l’engagement d’adhésion
Copie de l’acte de propriété ou du bail d’une durée minimum de dix ans
Copie de votre taxe d’habitation (justificatif de votre domiciliation en Isère)
Si le demandeur est une société de type familial (SCI), joindre les statuts de la société
Photocopie du permis de construire ou de l’autorisation de travaux ou de l’attestation du
Maire de la commune certifiant que les travaux ne justifient ni permis, ni autorisation.
Une synthèse présentant la faisabilité du projet permettant d’apprécier :
L’environnement socio-économique et touristique (positionnement de
l’hébergement par rapport à cet environnement et l’offre actuelle)
L’analyse de la demande et la confrontation avec l’offre : une approche
quantitative est demandée (évaluation du taux de remplissage sur les trois
premières années et du chiffre d’affaires prévisionnelles)
Les modalités de gestion de la structure (organisation de l’accueil et des
prestations complémentaires à l’hébergement, le cas échéant)
Les démarches de promotions envisagées en fonction des clientèles ciblées (le
cas échéant).
CONTACT :
Alexandre Chalençon
Syndicat Mixte du Pays de Bièvre Valloire
19 avenue du Docteur Turc
38980 Viriville
Tél. : 04 74 54 19 42
[email protected]