1er octobre 2014 - Communauté de communes du pays de Limours

Transcription

Compte Rendu
du Conseil Communautaire
Séance du 01 octobre 2014
L’an deux mille quatorze, Le premier octobre à vingt heures quarante cinq, Le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Limours, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Raymond HUGONET.
Etaient présent(e)s :
Mme
BOYER
Déléguée
de la commune d'Angervilliers
M.
RAYNAL
Délégué
de la Commune d'Angervilliers
M.
VIGOT
Délégué
de la Commune de Boullay les Troux
M.
VERA
Délégué
de la Commune de Briis sous Forges
M.
CHAMPAGNAT
Délégué
Mme
SANCHEZ
Déléguée
Mme
ALEXANDRE
Déléguée
M.
DASSA
Délégué
M.
ARTORÉ
Délégué
de la Commune de Courson-Monteloup
Mme
BERNARD-HAMONOU
Déleguée
de la Commune de Fontenay les Briis
Mme
LESPERT-CHABRIER
Déléguée
de la Commune de Forges les Bains
Mme
LANGLET-ODIENNE
Déléguée
Mme
PAULIN
Déléguée
M.
AUDONNEAU
Délégué
M.
TERRIS
Délégué
M.
JACQUEMARD
Délégué
de la Commune de Gometz la Ville
Mme
HUOT-MARCHAND
Déléguée
de la Commune de Gometz la Ville
M.
SCHOETTL
Délégué
de la Commune de Janvry
M.
LUBRANESKI
Délégué
de la Commune de Les Molières
Mme
TREHIN
Déléguée
de la Commune de Les Molières
M.
HUGONET
Délégué
de la Commune de Limours
Mme
THIRIET
Déléguée
Mme
GROSTEFAN
Déléguée
Mme
VENARD
Déléguée
Mme
GHUIHAIRE-MANDIN
Déléguée
Compte Rendu du Conseil Communautaire du 01 octobre 2014. Fait le 13 octobre 2014
1/33
M.
BALLESIO
Délégué
M.
JOUNIAUX
Délégué
M.
CARO
Délégué
de la Commune de Pecqueuse
M.
FRONTERA
Délégué
de la Commune de Saint Jean de Beauregard
M.
ZUMELLO
Délégué
de la Commune de Saint Maurice Montcouronne
Mme
DILLMANN
Déléguée
de la Commune de Saint Maurice Montcouronne
M.
BAYEN
Délégué
de la Commune de Vaugrigneuse
Ont donné pouvoir :
M.
LE COMPAGNON
Délégué
de la Commune de Fontenay les Briis
(Pouvoir à Mme BERNARD-HAMONOU)
M.
MILELLI
Délégué
(Pouvoir à Mme THIRIET)
M.
CANONGE
Délégué
De la Commune de Limours
(Pouvoir à M. HUGONET)
Le Président constate l'existance du quorum et ouvre la séance.
Désignation du secrétaire de séance :
Le Président de séance demande au Conseil de désigner le secrétaire de séance : Madame
Virginie VENARD est désignée secrétaire de séance.
Approbation du procès verbal du 10 juillet 2014.
Le procès verbal du 10 juillet 2014 est adopté à l'unanimité.
01 – DÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT
En application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans
un souci de bonne administration des affaires communautaires, le Conseil Communautaire peut
déléguer ses attributions à l'exception des domaines suivants qui lui sont réservés :
1 – Le Vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2 – L'approbation du compte administratif ;
3 – Les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15 du CGCT.
4 – Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'EPCI ;
5 – L'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6 – La délégation de gestion d'un service public ;
7 – Les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de la politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en
application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement général des conseils municipaux.
Le Conseil Communautaire,
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VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article 5211-10,
CONSIDÉRANT que la souplesse de fonctionnement et la bonne administration de la CCPL
nécessitent que l'assemblée délibérante délègue certaines de ses compétences,
DÉLÈGUE au Président les attributions suivantes :
Patrimoine
✔ Arrêter ou modifier l'affectation des locaux et des propriétés utilisés par les services de la
Communauté de Communes,
✔ Prendre des décisions relatives aux acquisitions de fonciers bâtis ou non bâtis, ainsi que la
fixation des indemnisations des locataires, occupants et exploitants,
✔ Valider d'éventuelles substitutions d'acquéreurs lorsque le Conseil Communautaire a
autorisé la vente d'un bien immobilier en vue d'une implantation économique à condition
que le projet d'implantation économique et les conditions de vente restent inchangés,
✔ Conclure ou réviser les contrats de louage de choses dont la durée est égale à 6 ans
maximum,
✔ Déposer les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux,
✔ Déposer et prendre toute décision relative aux demandes de permis de démolir,
✔ Autoriser la réalisation des diagnostics et des fouilles d'archéologie préventive par les
services d'archéologie territoriaux agréés,
✔ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,
✔ Acquérir ou céder les biens immobiliers dans la limite de l'estimation des domaines à plus
ou moins 10 %, jusqu'à 150 000 €uros par opération.
Commande publique
✔ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
de marchés publics à procédure adaptée de toute nature d'un montant inférieur à 90 000
€uros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget,
✔ Prendre les décisions d'exonération des pénalités qui relèvent de l'exécution des marchés
publics,
Gestion des ressources humaines
✔ Créer ou transformer les emplois et les activités accessoires,
✔ Définir les emplois vacants, leur niveau de recrutement, la qualification requise dès lors que
ces emplois sont susceptibles d'être pourvus par des agents non titulaires, dans les cas
prévus par la loi et dans la limites des emplois créés et des crédits inscrits,
✔ Conclure les conventions de mise à disposition des agents de la Communauté de
Communes,
✔ Modifier le tableau des effectifs après avis du Bureau,
✔ Fixer le régime indemnitaire et des divers avantages attribués aux fonctionnaires, agents,
collaborateurs,
✔ Fixer les modalités d'organisation des astreintes,
✔ Établir les modalités d'accueil des étudiants stagiaires,
✔ Adopter les conditions de remboursement des frais liés aux déplacements temporaires des
personnels,
✔ Valider le plan de formation du personnel,
Emploi et insertion
✔ Octroyer la subvention à la Mission Locale d'Insertion dans la limite des crédits votés dans
les documents budgétaires,
✔ Signer des conventions de coopération locale avec le Pôle Emploi et le Plan d'insertion par
l'emploi,
✔ Signer toutes conventions et accords avec les associations d'aide ou d'insertion dans le
cadre de l'emploi,
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Finances
✔ Octroyer les garanties d'emprunt,
✔ Réaliser dans les limites fixées par les budgets, les emprunts destinés au financement des
investissements prévus au budget et les opérations financières utiles à la gestion des
emprunts,
✔ Contractualiser auprès des établissements bancaires toute ouverture de crédits de
trésorerie d'une durée maximale de 12 mois nécessaire à la gestion de la trésorerie à un
taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires
applicables en cette matière,
✔ Procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrits avec ou sans indemnité
compensatrice et contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et les
limites fixées dans la délégation habilitant le Président à réaliser les emprunts nouveaux,
✔ Procéder à la renégociation des prêts afin d'en modifier un ou plusieurs des éléments
suivants : le taux, la durée, le montant, la périodicité,
✔ Adopter les admissions en non valeur de titres dans la limite des crédits votés aux
documents budgétaires et remises gracieuses,
✔ Solliciter dans les domaines de compétence de la Communauté de Communes, les
subventions aux taux les plus élevés possibles auprès des différents partenaires et
institutions,
✔ Signer tous les actes juridiques relatifs aux subventions ou autres concours financiers
attribués à la Communauté de Communes par ses différents partenaires,
✔ Créer et supprimer les régies d'avance et de recettes nécessaires au fonctionnement des
services communautaires et à la mise en œuvre de l'action communautaire,
✔ Prendre les décisions d'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un montant inférieur à
10 000 €uros,
✔ Fixer le dispositif de remboursement des frais de mission et de déplacement des élus
communautaires,
✔ Régler les conséquences dommageables des sinistres impliquant la Communauté de
Commune dans la limite de 10 000 €uros,
✔ Fixation de l'indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor,
✔ Fixation de la durée d'amortissement des biens et subventions d'équipement,
✔ Fixation de tarifs n'ayant pas de caractère fiscal,
✔ Signature des contrats d'assurance,
Action en justice
✔ Engager au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou défenses de
la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, quel que soit le
degré de juridiction et devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif ainsi
que devant toutes les commissions administratives.
✔ Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d'avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts,
✔ Déposer plainte avec ou sans constitution de partie civile au nom de la Communauté de
Communes,
AUTORISE le Président à subdéléguer, en cas d'empêchement, ces attributions à un VicePrésident.
ABSTENTION : 1 – M. Christian SCHOETTL.
Adopté à l'unanimité.
02 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL
Secrétaire de séance : Madame Virginie VENARD.
Le budget primitif n'a pas repris par anticipation les résultats du compte administratif 2013, il faut
donc reprendre ces résultats et intégrer les restes à réaliser 2013.
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Cette modification budgétaire donne lieu également à certains ajustements de crédits.
La DM est détaillée dans les tableaux ci-annexés, elle a été présentée en commission des
finances le 23 septembre 2014 et se présente de manière synthétique comme suit :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction M14,
VU le budget primitif 2014,
VU l’avis de la commission des finances du 23 septembre 2014,
APRÈS avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
DÉCIDE les inscriptions modificatives au Budget Général 2014 telles que définies dans les
tableaux ci-annexés.
03 – EXONÉRATION DE LA TEOM POUR 2015
Par délibération du 15 octobre 2002, la Communauté de Communes a institué la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble de son territoire.
Le code général des impôts dans son article 1521 dispose que :
I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou
qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou
employés civils et militaires visés à l'article 1523.
II. Sont exonérés :
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Les usines, les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements,
les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et
affectés à un service public,
III. 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel
ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée
à la porte de la mairie.
2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de
décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui
concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux
conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la
commune.
Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le
service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles
est affichée à la porte de la mairie. L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er
janvier de l'année suivant celle de la demande.
3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants des groupements
de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères.
4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements,
les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des
ordures sont exonérés de la taxe
La décision d’exonération est à renouveler chaque année avant le 15 octobre de l’année en cours
pour l’année suivante.
Seront exonérées les entreprises suivantes :
- toutes les entreprises situées dans l’emprise du centre commercial Ulis 2, à Saint Jean de
Beauregard,
- La Sté SCI L’ALOUETTERIE à Angervilliers / Forges les Bains,
- La société SERVIPAC SALAZIE pour Relais Total Chanteraine. Arche de Limours, aire de
Limours-Janvry à Briis sous Forges,
-- Fontenay les Briis Automobiles, rue de Folleville à Fontenay les Briis,
- C.R.E. RATP, 2 Place de la Mairie à Fontenay les Briis,
- Le super marché Carrefour Market Chevry Belleville, à Gometz la Ville,
- Gometz Services Automobiles (Point S) à Gometz la Ville,
- la société Aliçoise-Bricomarché, 24 rue des Canaux à Limours,
- la société Citroën Viaduc automobiles, 4 rue des Canaux à Limours,
- la Société PAREF GESTION à Paris, (Arcades à Limours),
- la S.C.I. J.M.P. Garage Renault, 2 Avenue de la gare à Limours,
- la société C.S.F. Carrefour Market, rue d’Arpajon à Limours,
- la S.C.I. de Fromenteau, ferme de Fromenteau, à Pecqueuse, pour les locaux loués aux sociétés
C.D.T.S, Thiebault Paysage, Générale Décors et Naos,
- la S.C.I. de la Plaine, ferme de Fromenteau, à Pecqueuse, pour les locaux loués aux sociétés
Générale Décors et Fournil Équipement,
Il y a donc lieu de décider l’exonération totale de ces entreprises.
Le Conseil de la Communauté,
VU les articles 1521-III du Code général des impôts,
VU la délibération du Conseil de la Communauté du 15 octobre 2002 instituant la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire de la Communauté,
VU les délibérations antérieures exonérant certaines entreprises de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères pour les années précédentes,
CONSIDÉRANT que les entreprises dont la liste suit répondent aux conditions requises,
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APRÈS avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’exonérer totalement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année
2015 :
- les entreprises non desservies par le service d’enlèvement :
- les entreprises situées dans l’enceinte du centre commercial Ulis 2 à Saint Jean de Beauregard
selon la liste ci-dessous :
Arche de Limours, aire de Limours-Janvry à Briis sous Forges,
-- Fontenay les Briis Automobiles, rue de Folleville à Fontenay les Briis,
- C.R.E. RATP, 2 Place de la Mairie à Fontenay les Briis,
- Le super marché Carrefour Market Chevry Belleville, à Gometz la Ville,
- Gometz Services Automobiles (Point S) à Gometz la Ville,
- la société Aliçoise-Bricomarché, 24 rue des Canaux à Limours,
- la société Citroën Viaduc automobiles, 4 rue des Canaux à Limours,
- la Société PAREF GESTION à Paris, (Arcades à Limours),
- la S.C.I. J.M.P. Garage Renault, 2 Avenue de la gare à Limours,
- la société C.S.F. Carrefour Market, rue d’Arpajon à Limours,
- la S.C.I. de Fromenteau, ferme de Fromenteau, à Pecqueuse, pour les locaux loués aux sociétés
C.D.T.S, Thiebault Paysage, Générale Décors et Naos,
- la S.C.I. de la Plaine, ferme de Fromenteau, à Pecqueuse, pour les locaux loués aux sociétés
Générale Décors et Fournil Équipement.
04 – LISTE DES MARCHÉS CONCLUS EN 2013
Il est proposé à l’assemblée la liste des marchés publics conclus en 2013 :
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Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics, notamment son article 133,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et
relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les
entités adjudicatrices,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication qui lui a été faite de la liste des marchés notifiés en 2013 par
la Communauté de Communes du Pays de Limours.
05 – VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE PERCEPTEUR POUR L'EXERCICE 2014
VU le Code Général des Collectivité Territoriales,
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VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi des indemnités par
les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de
l’État,
VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précisant les conditions d'attribution de
l'indemnité de conseil aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de
receveur des communes et établissements publics locaux,
VU le calcul de l’indemnité de conseil pour 2014, ainsi que l’état liquidatif fourni par la trésorerie de
Limours, d’un montant de 1 997,32 €uros brut,
CONSIDÉRANT que Madame Brigitte Da COSTA, Receveur intercommunal, a apporté des
prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique financière et comptable,
CONSIDÉRANT de ce fait qu'elle peut bénéficier d'une indemnité de conseil,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'accorder à Madame Brigitte Da COSTA, Receveur intercommunal, l'indemnité de
conseil au taux maximum, pour un montant de 1 997,32 €uros brut.
DIT que la dépense est inscrite au budget, imputation 6225.
06 – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
Dans le cadre du marché 2010-12 « Réalisation d’un Schéma Directeur d’Aménagement
numérique », la CCPL a mandaté le groupement d’études IDATE, CAP HORNIER et LM
INGENIERIE.
Les études ont débuté tout début 2011, un groupe de travail a été constitué et s'est réuni à
plusieurs reprises. L'étude s'est achevée en janvier 2012.
Il s’agissait pour le bureau d’études de réaliser un état des lieux et de faire des préconisations
(tranche ferme). L’étude a fait clairement apparaître que la couverture de notre territoire pourrait
très significativement être améliorée par une action à la sous boucle locale sur environ 15 des 29
sous répartiteurs de notre communauté
de communes. Des propositions d’investissements par chaînon ont été faites dans l’étude pour
une mutualisation des coûts de génie civil. Notre étude envisageait également le raccordement en
fibre optique de certains sites classés prioritaires.
Parallèlement, le Conseil Général a voté son schéma directeur territorial d'aménagement
numérique (SDTAN) le 12 mars 2012. Dans ce SDTAN, le Conseil général envisage la montée en
débit (MED) et l'implémentation d'un réseau de collecte en fibre optique raccordant des zones
d'activités prioritaires et des sites publics (collèges).
À ce jour le Conseil Général a retenu la MED de 5 sous répartiteurs sur le territoire de la CCPL qui
permettrait à environ 1500 lignes d'en bénéficier. Il est à noter que pour environ 1100 d'entre elles
le débit actuel est inférieur à 2 méga.
À titre indicatif, le coût estimé par le Conseil Général est de l'ordre 725 000 €uros. Ce chiffre
dépendra des marchés passés par le Conseil Général, c'est pour cela qu'il est donné à titre
indicatif. Selon les estimations du Conseil Général, la contribution de la CCPL à ces travaux serait
fixée à 39,54 %, soit un coût pour la MED des 5 sous répartiteurs d'environ 287 000 €uros.
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La CCPL n'a pas la compétence aménagement numérique et ne peut donc pas bénéficier de ce
dispositif. L'objet de la présente délibération est de demander aux communes le transfert de cette
compétence et par extension la modification des statuts correspondante.
La modification de l'article 2 des statuts pourrait être rédigée de la manière suivante :
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE RÉSEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES DU TERRITOIRE
✔
établissement, par réalisation ou par acquisition, sur le territoire de ses membres,
d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
✔
gestion et exploitation de ces infrastructures et réseaux ;
✔
organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les
conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications
électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
✔
l’activité « d’opérateur» en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité
et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
✔
offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux
indépendants ».
Aux termes de l'article L.5211-10 du CGCT, à compter de la notification de la délibération de la
CCPL au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune
dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée, à défaut de
délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes,
VU le schéma directeur territorial d'aménagement numérique du Conseil Général voté le 12 mars
2012,
VU le schéma d'aménagement numérique réalisé par la CCPL sur son territoire,
CONSIDÉRANT les besoins mis en évidence par ledit schéma,
DÉCLARE son intention d'acquérir la compétence « Aménagement numérique, réseaux et
services de communications électroniques » et de notifier ladite délibération aux communes pour
avis dans les trois mois.
07 – VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE GOMETZ-LA-VILLE AU
TITRE DE LA POSE DE FOURREAUX POUR LE PASSAGE DE LA FIBRE OPTIQUE
La couverture en haut débit du territoire de la Communauté de Communes est inégalement
répartie.
Dans le cadre du marché 2010-12 « Réalisation d’un Schéma Directeur d’Aménagement
numérique », la CCPL a mandaté le groupement d’études IDATE, CAP HORNIER et LM
INGENIERIE.
Les études ont débuté tout début 2011 et un groupe de travail a été constitué. Il s’agissait pour le
bureau d’études de réaliser un état des lieux et de faire des préconisations.
L’étude a fait apparaître que la couverture du territoire pourrait très significativement être améliorée
par une action à la sous boucle locale sur environ 15 des 29 sous répartiteurs de la CCPL. Il
apparaît même en l’état des travaux qu’une telle action donnerait
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accès à des services triple-play à 3797 lignes qui n’en disposent pas actuellement, 911 autres
lignes auraient un accès 2Mbits après le raccordement de ces 15 SR.
Le groupement d'études a ajusté le coût d’investissement d’une action à la sous boucle l’estimant
à 2 525 103 € pour les 15 sous répartiteurs, soit un peu moins de 170 000 €uros par sous
répartiteurs.
Le Conseil Général a voté son SDAN le 12 mars 2012. Cependant aucun calendrier, aucune
modalité de cofinancements n’ont été fournis aux EPCI. Il est important de noter que les fonds
d’Etat ne peuvent être sollicités que par le département.
Forte de ce constat et devant l'urgence et l'importance d'un tel chantier, la CCPL a souhaité mettre
en place une subvention à destination des communes afin que dans le cadre de travaux qu’elles
entreprennent en matière de réseaux elles puissent profiter de l’ouverture de tranchées pour
ajouter un fourreau qui sera destiné à accueillir la fibre optique. Cette participation devant être
subordonnée à la réalisation d’un plan de recollement obligatoirement transmis à la CCPL.
La CCPL a délibéré le 11 octobre 2012 sur le principe d'une telle décision et sur le montant de
5€uros du mètre linéaire de fourreau.
A charge pour les communes de fournir à la CCPL un dossier comprenant un devis avec le
nombre de mètres linéaires, ainsi qu'un plan détaillé avec les noms des rues concernées. Chaque
commune devra fournir en outre une délibération de son conseil municipal l'autorisant à demander
une subvention.
Le paiement de la subvention étant subordonné à la fourniture des factures, ainsi que du plan de
recollement.
A ce jour, deux communes ont fait parvenir une demande de subvention.
VU les orientations fixées par le Conseil Communautaire en matière d'aide au déploiement de la
fibre sur le territoire intercommunal,
VU la délibération du 11 octobre 2012 fixant le principe du versement de subvention aux
communes aux fins de réaliser ce déploiement,
VU la demande de la commune de Gometz-La-Ville,
DÉCIDE d’attribuer une subvention pour 850 mètres linéaires de pose de fourreaux à raison de 5
€uros par mètre, soit 4 250 €uros à la commune de Gometz-La-Ville.
PRÉCISE que ce versement est subordonné à la remise par la commune concernée des factures
acquittées et du plan de recollement indiquant clairement la position desdits fourreaux, ainsi que
leur diamètre.
08 – RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE
La Communauté de Commune par la délibération en date du 21 novembre 2013 a demandé au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Yvelines de négocier un contrat
d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des
textes régissant le statut de ses agents en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
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1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86552 du 14 mars 1986. Le marché concernant l'assurance des risques statutaires des agents
affiliés à la CNRACL, à l'IRCANTEC et à SOFCAP a été attribué à CNP Assurance.
Pour 2013, le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de Communes les résultats la
concernant et lui a présenté le nouveau taux qui tient compte de la sinistralité de la collectivité
depuis 4 ans, de la pyramide des âges des agents et des provisions techniques nécessaires à la
gestion d'un contrat en capitalisation. Le nouveau taux proposé est de 6,44 %, pour 6,85 % jusqu'à
présent.
Le taux est garanti 2 ans pour l'assurance des agents CNRACL par la CNP Assurances. La
participation au contrat-groupe s'élèvera à 0,12 % de la masse salariale assurée, ce pourcentage
vient en complément des taux d'assurances proposés et correspond à l'obligation légale de
remboursement par les collectivités des frais engagés par le Centre de Gestion pour la mise en
place et le fonctionnement des Missions facultatives.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
DÉCIDE d'accepter la proposition suivante : Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2015
pour les agents permanents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL
Risques garantis, taux de cotisation et franchise
Décès
0,18 % sans franchise
Accident de service et maladies professionnelles
Longue maladie, maladie longue durée, invalidité et 2,28 % sans franchise
disponibilité
Maternité/adoption (y compris congés pathologiques)
Maladie ordinaire
0,93 % - franchise de 15 jours
AUTORISE le Président à signer les documents contractuels en résultant.
09 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Suite aux départs de certains agents, au sein de la Communauté de Communes du Pays de
Limours, il convient de proposer la modification du tableau des effectifs.
Suite au départ du chargé de mission transport, il convient de supprimer le poste d'ingénieur non
titulaire à temps complet,
Suite à la mise à la retraite pour invalidité d'un agent, le poste d'adjoint technique de 1ère classe
titulaire à temps complet est supprimé,
Transformation de deux postes d'adjoint d'animation de 2ème classe non titulaire à temps complet
en poste d'adjoint d'animation de 2ème classe titulaire à temps complet (Delphine Corre et Karine
Veigas Vaz)
12/33
Suite à la restructuration de certains services, certains postes ont été modifiés à compter du 1 er
septembre 2014 : transformation d'un poste d'adjoint administratif de 2ème classe titulaire à temps
non complet en poste d'adjoint administratif de 2ème classe titulaire à temps complet.
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et de la réorganisation du service enfance, avec
comme objectif principal la réponse aux besoins du territoire et la réduction des coût de
fonctionnement. Nous proposons l'ouverture de douze postes au sein du service enfance jeunesse
prévention. Soit cinq en maternel, six en élémentaire et un en jeunesse.
Grâce à cette organisation nous pouvons réorganiser les services maternel sans adjoint de
direction. En effet les stagiaires BPJEPS rempliraient cette fonction. Pour que cela soit encore plus
efficace nous sommes en contact avec un organisme de formation qui est d'accord de faire la
formation BPJEPS dans nos locaux, celle-ci débutera le 13 octobre, ce qui nous permettra d'avoir
nos stagiaires plus régulièrement.
Financièrement un stagiaire BPJEPS en contrat d'apprentissage avec prise en charge de la
formation :
Salaire de l'apprenti
10 927,32 euros (calculer sur un plus de 21 ans plus cher)
Charges patronales
696,96 euros
Tuteur NBI
1200 euros (payable qu'une fois par tuteur)
Coût de la formation
1644,72 euros
Coût total de la formation
14 469,00 euros
Si nous prenons 12 stagiaires, et que nous mettons 2 stagiaires par tuteur (soit 6 tuteurs), cela
représentera un coût 164 028 euros (2 tuteurs ne perçoivent pas la NBI)
SI nous calculons le coût d'un vacataire sur un total d'heures d'animations annuelles, environ 830
heures, à 15,45 euros de salaire horaire chargé, cela représente un total de 830 ͯ 15,45 = 12 823
euros. Soit moins qu'un stagiaire BPJEPS.
Néanmoins le stagiaire BPJEPS doit faire 991 heures de stages en entreprise et c'est grâce à ces
161 heures par stagiaire que nous pouvons supprimer un poste d'adjoint soit une économie de 31
135 euros.
Organisation actuelle
coût pour 12 vacataires :
153 876 euros
Organisation proposée
coût pour 12 stagiaires BPJEPS : 164 028 euros
plus un directeur adjoint :
31 135 euros
soit un total de :
185 011 euros.
Soit un total de : 164 028 euros
Soit une économie globale de 20 983 euros
Vous trouverez en annexe le tableau des effectifs au 1er octobre 2014.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
13/33
DÉCIDE la modification du tableau des effectifs comme ci-dessus :
SUPPRESSION des postes suivants :
1 poste d'ingénieur non titulaire à temps complet
1 poste d'adjoint technique de 1ère classe titulaire à temps complet
1 poste d'adjoint administratif de 2ème classe non titulaire à temps non complet
2 postes d'adjoint d'animation de 2ème classe non titulaire à temps complet
CRÉATION des postes suivants :
1 poste d'adjoint administratif de 2ème classe titulaire à temps complet
2 postes d'adjoint d'animation de 2ème classe titulaire à temps complet
12 postes d'apprentis au sein de l'accueil collectif de loisirs
DIT que ces emplois sont assortis de la rémunération mensuelle du cadre d’emploi concerné,
associés au régime indemnitaire du cadre d’emploi concerné,
DIT que le Président est chargé de fixer l'attribution individuelle de ce régime indemnitaire,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.
A l'unanimité
ANNEXE : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER OCTOBRE 2014
14/33
TITULAIRES
CAT
BUDGETAIRES
POURVUS
A
A
B
B
B
C
C
1
1
1
1
1
3
5
13
1
0
1
1
1
3
5
12
B
C
C
C
1
1
1
6
B
B
C
C
B
B
NON TITULAIRES
DONT TNC BUDGETAIRES
POURVUS
DONT TNC
Filière administrative
ATTACHE emploi fonctionnel
Attaché
rédacteur principal 1ère cl
rédacteur principal 2ème cl
rédacteur
adjoint administratif 1ère cl
adjoint administratif 2ème cl
Total filière administrative
Filière technique
Technicien principal 2è cl
agent de maîtrise
adjoint technique principal 2ème c
adjoint technique 2ème classe
filière animation
animateur principal de 1ère cl
animateur
adjoint d'animation 1ère classe
adjoint d'animation 2ème cl
Total filière technique
Filière sociale
éducateur chef jeunes enfants
éducateur jeunes enfants
Total filière sociale
Filière médico sociale
Médecin de 1ère classe TNC
Psychologue TNC
puéricultrice
Infirmière classe normale
auxiliaire de puériculture princ 2è cl
auxiliaire de puériculture 1ère cl
Total filière médico-sociale
Filière Patrimoine
adjoint du patrimoine 2ème cl
TOTAL
A
A
A
B
C
C
C
1
1
1
1
1
1
0
1
1
1
6
1
3
3
1
1
1
1
10
22
1
1
1
10
22
1
2
6
9
6
9
0
1
1
1
2
1
1
2
0
0
0
0
1
1
1
1
1
1
1
1
1
4
7
3
6
3
0
0
17
16
4
1
4
12
1
3
3
1
1
2
5
8
2
5
8
2
2
47
46
0
3
CUI – CAE
contrat d'apprentissage
contrat d'apprentissage BPJEPS
16 postes saisonnier d'animation
1 poste accroissement d'activité
15/33
10 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM)
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et de l'ouverture de structures satellites sur le
territoire pour les mercredis, une modification du règlement intérieur des accueils est proposée.
Nous avons constitué un règlement intérieur rassemblant les trois accueils, maternel, élémentaire
et jeunesse, régissant les journées d'accueils des mercredis et des vacances.
À l'intérieur de ceux-ci, ont été modifiés :
Pour les mercredis :
- Définition des nouvelles structures d'accueils.
- Définition des heures et des lieux d'accueils pour les enfants en fonction de leur lieu de
scolarisation.
- La grille tarifaire et les quotients familiaux..
- La mise en place de navettes pour rejoindre Soucy pour les communes n'ayant pas d’accueil sur
site.
Pour les vacances :
- La grille tarifaire et les quotient familiaux.
VU les statuts de la CCPL,
CONSIDÉRANT que la mise en place de la réforme des rythmes scolaires a modifié l'organisation
des ACM,
CONSIDÉRANT de ce fait qu'il convient de modifier le règlement intérieur des ACM,
DÉCIDE de modifier le règlement intérieur des ACM tel qu'annexé.
11 - AUTORISATION AU PRÉSIDENT À SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA CAF POUR LE
MULTI-ACCUEIL INTERCOMMUNAL DE SOUCY POUR 2013.
Suite à l’ouverture en septembre 2013 du multi-accueil intercommunal situé à Fontenay-les-Briis,
la Communauté de Communes du Pays de Limours signe avec la Caisse d'Allocations Familiales
(CAF) une convention couvrant la période du 23 septembre 2013 au 31 décembre 2013.
Celle-ci permet à la collectivité de percevoir une aide financière appelée, prestation de service
unique, versée aux structures accueillant des enfants âgés de moins de 4 ans.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
prestation de service Établissement d’Accueil du Jeune Enfant 0-4 ans.
Elle a pour objet de :
• Prendre en compte les besoins des usagers.
• Faciliter la mixité des publics accueillis.
•
16/33
•
•
Déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre.
Fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
Le gestionnaire s’engage à :
• Mettre en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté.
• Proposer des services et/ou activités de qualité ouvert à tous les publics répondant à leurs
besoins.
• Appliquer le barème institutionnel des participations familiales ; une tarification horaire
calculée, pour l’accueil régulier, sur la base du contrat conclu avec les familles, celui-ci
devant être le plus proche possible de la réalité du temps d’accueil.
• Accueillir les parents sans condition d’activité professionnelle.
• Informer la CAF de tout changement apporté dans le règlement intérieur et l’activité du
service, les règles relatives aux conditions de travail et de rémunération du personnel et les
prévisions budgétaires.
• Respecter sur toute la durée de la convention les dispositions légales et réglementaires.
• Faire mention de l’aide apportée par la CAF dans les interventions, déclarations publiques,
informations et documentations administratives destinées aux familles.
VU, les modalités de fonctionnement de la structure du multi-accueil de Soucy permettant la
perception de subventions de la CAF,
CONSIDÉRANT la nouvelle convention proposée par la CAF,
APPROUVE les termes de la convention pour la période du 23 septembre au 31 décembre 2013,
AUTORISE le Président à la signer.
12 - AUTORISATION AU PRÉSIDENT À SIGNER UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENTS POUR LE MULTI-ACCUEIL INTERCOMMUNAL DE SOUCY.
Depuis l’ouverture en septembre 2013 du multi-accueil intercommunal situé à Fontenay-les-Briis,
la Communauté de Communes du Pays de Limours a signé avec la Caisse d'Allocations
Familiales (CAF) une convention couvrant la période du 23 septembre 2013 au 31 décembre
2013.
Celle-ci permet à la collectivité de percevoir une aide financière appelée, prestation de service
unique, versée aux structures accueillant des enfants âgés de moins de 4 ans.
Une nouvelle convention couvrant la période janvier 2014 à décembre 2016 est à la signature.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
prestation de service Établissement d’Accueil du Jeune Enfant 0-4 ans.
17/33
Elle a pour objet de :
• Prendre en compte les besoins des usagers.
• Faciliter la mixité des publics accueillis.
• Déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre.
• Fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
Le gestionnaire s’engage à :
• Mettre en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté.
• Proposer des services et/ou activités de qualité ouvert à tous les publics répondant à leurs
besoins.
• Appliquer le barème institutionnel des participations familiales ; une tarification horaire
calculée, pour l’accueil régulier, sur la base du contrat conclu avec les familles, celui-ci
devant être le plus proche possible de la réalité du temps d’accueil.
• Accueillir les parents sans condition d’activité professionnelle.
• Informer la CAF de tout changement apporté dans le règlement intérieur et l’activité du
service, les règles relatives aux conditions de travail et de rémunération du personnel et les
prévisions budgétaires.
• Respecter sur toute la durée de la convention les dispositions légales et réglementaires.
• Faire mention de l’aide apportée par la CAF dans les interventions, déclarations publiques,
informations et documentations administratives destinées aux familles.
VU, les modalités de fonctionnement de la structure du multi-accueil de Soucy permettant la
perception de subventions de la CAF,
CONSIDÉRANT la fin de l’ancienne convention liant la Communauté de Communes et la CAF,
CONSIDÉRANT la nouvelle convention proposée par la CAF,
APPROUVE les termes de la convention pour la période de 2014 à 2016,
AUTORISE le Président à la signer
13 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACCUEIL DE LOISIRS.
Chaque Conseil Communautaire a la faculté de créer des commissions chargées d'étudier les
questions qui lui sont soumises soit par l'administration, soit à l'initiative de l'un de ses membres
(article L2121-22 du CGCT). Ces commissions peuvent être créées tout au long du mandat des
conseillers communautaires. Elles sont présidées de droit par le Président de la Communauté.
Siègent au sein des commissions les conseillers communautaires mais également, en vertu de la
loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers municipaux des
communes membres.
Le bureau a fixé à 11 le nombre de commissions thématiques :
Comme indiqué dans le règlement intérieur approuvé le 25 juin 2014 il est proposé au Conseil de
nommer 2 membres par communes.
18/33
VU le règlement intérieur,
DÉSIGNE comme membres de la commission accueil de loisirs,
Accueil de loisirs
Angervilliers
Dany BOYER
David DOUSSOT
Boullay-Les-Troux
Christine JORDA
Martha FILLASTRE
Briis-sous-Forges
Brigitte ALEXANDRE
/
Courson-Monteloup
Cathy MONNERAT
Anabelle LOPEZ-LEGRAND
Fontenay-Les-Briis
Anne-Rose NORDBERG
Lucie VAN DEN BROEKPASQUET
Forges-Les-Bains
Karine BONNET
J. Jacques LERAY
Gometz-La-Ville
Aurore MARIAUD
Emma WERFELI
Janvry
Sophie BOUCHER
/
Limours
Marylène GUIHAIRE-MANDIN
Chantal THIRIET
Les Molières
Dominique BINET
Sylvie NAVEAU
Pecqueuse
Jean-Marc DELAÎTRE
/
Saint-Jean de Beauregard
Dominique LAGONOTTE
/
Saint-Maurice Montcouronne
Florence CATO
Elisabeth PUCHE
Vaugrigneuse
Thérèse BLANCHIER
Zahia GABA
14 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ATTRIBUTION DES PLACES EN
MULTI-ACCUEILS.
communes membres.
DÉSIGNE comme membres de la commission attribution des places en multi accueils,
19/33
Attribution des places en multi accueils
Angervilliers
Dany BOYER
Anne LE MASLE
Boullay-Les-Troux
Christine JORDA
Martha FILLASTRE
Briis-sous-Forges
Brigitte ALEXANDRE
Chantal DELBOS
Courson-Monteloup
Isabelle BOUQUETY
Anabelle LOPEZ-LEGRAND
Fontenay-Les-Briis
Anne-Rose NORDBERG
Lucie VAN DEN BROEKPASQUET
Forges-Les-Bains
Sabelyne DESMEDT
Sylvie AUBERT
Gometz-La-Ville
Annette MAZINGUE-DESSAILLY
Emma WERFELI
Janvry
Sophie BOUCHER
Christian SCHOETTL
Limours
Chantal THIRIET
Jérémie BUONO
Les Molières
Sylvie NAVEAU
Dominique BINET
Pecqueuse
J. Marc DELAÎTRE
/
François FRONTERA
/
Danielle DILLMANN
Patricia MONTI
Vaugrigneuse
Claudie SIMONEAU
Joëlle LEMAÎTRE
15 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COHÉSION SOCIALE.
communes membres.
DÉSIGNE comme membres de la commission cohésion sociale,
20/33
Cohésion sociale
Angervilliers
Joelle MICHEL
Dominique LOUBOUTIN
Boullay-Les-Troux
Véronique SAMSON
Eric BLANCHET
Briis-sous-Forges
Christine DUVAL
Christophe PIEPRZ
Courson-Monteloup
Cathy MONNERAT
Peggy PLESEL-LION
Fontenay-Les-Briis
Anne-Rose NORDBERT
Thierry DEGIVRY
Forges-Les-Bains
M. Hélène GAMBART
Marie LESPERT-CHABRIER
Gometz-La-Ville
Emma WERFELI
Aurore MARIAUD
Janvry
Christian SCHOETTL
Limours
Chantal THIRIET
Olivier JOUNIAUX
Les Molières
Sylvie NAVEAU
Elisabeth LE BOULANGER
Pecqueuse
Béatrice GASCARD
/
François FRONTERA
/
Danielle DILLMANN
Patricia MONTI
Vaugrigneuse
Marcel BAYEN
Claudie SIMONEAU
16 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CULTURE, PATRIMOINE &
TOURISME.
communes membres.
DÉSIGNE comme membres de la commission culture, patrimoine et tourisme,
21/33
Culture, patrimoine et tourisme
Angervilliers
Anne LE MASLE
Sandrine CHARBONNIER
Boullay-Les-Troux
Véronique SAMSON
Catherine DIVRANDE
Briis-sous-Forges
Emmanuel DASSA
Mélina VERA
Courson-Monteloup
J. Claude GIARD
Thomas MORLET
Fontenay-Les-Briis
Corinne BERNARD-HAMONOU
Nicole COAVEC
Forges-Les-Bains
Séverine MARTIN
Karine BONNET
Gometz-La-Ville
Edwige HUOT-MARCHAND
Estelle GUYOT
Limours
Stéphane PATRIS
Florence DION-BIHOUES
Les Molières
Sylvie TREHIN
Yvan LUBRANESKI
Pecqueuse
Evelyne COMPOINT
Béatrice GASCARD
Mickaël MIOTTO
Francine NEMA
Janvry
Saint-Maurice Montcouronne Danielle DILLMANN
Florence CATO
Vaugrigneuse
Charles DUROS
Denise LAURENT-LESCASSE
17- DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE.
communes membres.
DÉSIGNE comme membres de la commission développement économique,
Développement économique
Angervilliers
Dany BOYER
Boullay-Les-Troux
Alain VIGOT
Jean GUILLON
Briis-sous-Forges
Bernard VERA
Valérie VERVISCH
Courson-Monteloup
Alain ARTORÉ
Alain KHOURY
Fontenay-Les-Briis
Léopold LE COMPAGNON
Thierry DEGIVRY
Forges-Les-Bains
Carole LANGLET-ODIENNE
Francis LALLEMENT
22/33
Gometz-La-Ville
Jérôme VILLALON
Janvry
Christian SCHOETTL
J. François LECLERCQ
Limours
Pierrette GROSTEFAN
Roselyne TIPHAGNE
Les Molières
Frédéric FABRE
Karl-Heinz GATTERER
Pecqueuse
Stéphane BOYER
Philippe BORNAND
Francine NEMA
Mickaël MIOTTO
William BERRICHILLO
Florence CATO
Vaugrigneuse
Patrice RIBERTY
Charles DUROS
18 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT.
communes membres.
DÉSIGNE comme membres de la commission environnement,
Environnement
Angervilliers
Alban DAMARS
François RAYNAL
Boullay-Les-Troux
J. Marc SENAC
Elisabeth LAÎNÉ
Briis-sous-Forges
Michel MASSIOU
Claude PAULINE
Courson-Monteloup
J. Claude GIARD
Daniel CHAINTREUIL
Fontenay-Les-Briis
Jean-Pierre LONG
/
Forges-Les-Bains
Bernard TERRIS
Yves DESSAUX
Gometz-La-Ville
Alain PINCHEMAILLE
Raymond PESCHEUX
Janvry
/
/
Limours
Christian MILELLI
Yves HINCELIN
Les Molières
Alexandre VABRE
Philippe HEVIN
Pecqueuse
Guillaume SANDOU
Philippe BORNAND
Francine NEMA
/
23/33
Danielle DILLMANN
Michel BLANCHARD
Vaugrigneuse
Isabelle GRAZIANO
Francis VIVAT
19 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION FINANCES.
communes membres.
DÉSIGNE comme membres de la commission finances,
Finances
Angervilliers
Roger COTTIN
Frédérique LAVAILL
Boullay-Les-Troux
Alain VIGOT
J. Marc SÉNAC
Briis-sous-Forges
J. Charles CHAMPAGNAT
Bernard VERA
Courson-Monteloup
Alain ARTORÉ
Alain KHOURY
Fontenay-Les-Briis
Léopold LE COMPAGNON
Thierry DEGIVRY
Forges-Les-Bains
Pierre AUDONNEAU
Rémi NIEUWJAER
Gometz-La-Ville
Jérôme VILLALON
Bernard JACQUEMARD
Janvry
Dominique TALFUMIÈRE
Limours
Virginie VÉNARD
Philippe BALESIO
Les Molières
Frédéric FABRE
Philippe HEVIN
Pecqueuse
Serge CARO
Stéphane BOYER
François de CUREL
Mickaël MIOTTO
J. Marc PARIS
Valérie GARCIA
Vaugrigneuse
Marcel BAYEN
J. Pierre BOSQUILLON
24/33
20 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MUTUALISATION.
communes membres.
DÉSIGNE comme membres de la commission mutualisation,
Mutualisation
Angervilliers
Dany BOYER
Boullay-Les-Troux
Alain VIGOT
J. Marc SÉNAC
Briis-sous-Forges
J. Charles CHAMPAGNAT
Bernard VERA
Courson-Monteloup
Alain ARTORÉ
Joseph MENDEZ
Fontenay-Les-Briis
Elie GIRAUD
/
Forges-Les-Bains
Frédéric ROBERT
Emily PASTUREL
Gometz-La-Ville
Bertrand VIOLETTE
Bernard JACQUEMARD
Janvry
/
Limours
Philippe BALESIO
Virginie VÉNARD
Les Molières
Frédéric FABRE
Yvan LUBRANESKI
Pecqueuse
Serge CARO
/
Gérard BOUSQUET
/
Danielle DILLMANN
William BERRICHILLO
Vaugrigneuse
Thérèse BLANCHIER
Patrice RIBERTY
21 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PETITE ENFANCE.
25/33
communes membres.
DÉSIGNE comme membres de la commission petite enfance,
Petite enfance
Angervilliers
Dany BOYER
Anne LE MASLE
Boullay-Les-Troux
Christine JORDA
Martha FILLASTRE
Briis-sous-Forges
Chantal DELBOS
Brigitte ALEXANDRE
Courson-Monteloup
Isabelle BOUQUETY
Chantal PAILLANCE
Fontenay-Les-Briis
Anne-Rose NORDBERG
Lucie
VAN
PASQUET
Forges-Les-Bains
Sabelyne DESMEDT
Sylvie AUBERT
Gometz-La-Ville
Annette MAZINGUE-DESSAILLY
Emma WERFELI
Janvry
Sophie BOUCHER
Christian SCHOETTL
Limours
Chantal THIRIET
Jérémie BUONO
Les Molières
Dominique BINET
Sylvie NAVEAU
Pecqueuse
J. Marc DELAÎTRE
Guillaume SANDOU
Lisa FRYK
/
DEN
Saint-Maurice Montcouronne Florence CATO
Elisabeth PUCHE
Vaugrigneuse
Nathalie BOGACZ
Claudie SIMONEAU
BROEK-
22 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SDAN – HAUT DÉBIT.
communes membres.
26/33
DÉSIGNE comme membres de la commission SDAN – Haut débit,
SDAN – Haut débit
Angervilliers
Dany BOYER
Boullay-Les-Troux
Hugues-Alexandre ROUSSEAU
Bruno RASPAIL
Briis-sous-Forges
Michel MASSIOU
/
Courson-Monteloup
Alain ARTORÉ
Gilles LABEAUT
Fontenay-Les-Briis
Emmanuel GOBLET
Thierry LAVAUD
Forges-Les-Bains
Pierre AUDONNEAU
Barbara BULLIOT
Gometz-La-Ville
Jérôme VILLALON
Bertrand VIOLETTE
Janvry
Olivier LABURTHE
Limours
Gérard DEZALY
Sébastien BOURSIER
Les Molières
Philippe HEVIN
Karl-Heinz GATTERER
Pecqueuse
J. Marc DELAÎTRE
Stéphane BOYER
Marie-France CHARLOPIN
/
William BERRICHILLO
J. Philippe VILLETTE
Vaugrigneuse
J. Pierre BOSQUILLON
Francis VIVAT
23 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION TRANSPORTS.
communes membres.
DÉSIGNE comme membres de la commission transports,
27/33
Transports
Angervilliers
Fabienne BOURDIN
Frédéric PELTIER
Boullay-Les-Troux
François FEYT
Alain VIGOT
Briis-sous-Forges
Christophe PIEPRZ
Michel MASSIOU
Courson-Monteloup
Gilles LABEAUT
Daniel CHAINTREUIL
Fontenay-Les-Briis
Thierry DEGIVRY
Catherine DUPONT
Forges-Les-Bains
Bernard TERRIS
Frédéric AMBROISE
Gometz-La-Ville
Jérôme VILLALON
Bernard LLORET
Janvry
Christian SCHOETTL
Limours
Gérard DEZALY
Alain BOUTTEMONT
Les Molières
Philippe HEVIN
Frédéric FABRE
Pecqueuse
Philippe BORNAND
Evelyne COMPOINT
François FRONTERA
/
Saint-Maurice
Montcouronne
Patricia MONTI
Michel BLANCHARD
Vaugrigneuse
Nelly PLAT
Isabelle GRAZIANO
24 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPORTS.
communes membres.
DÉSIGNE comme membres de la commission sports,
28/33
Sports
Angervilliers
Anne LE MASLE
Harold BZYL
Boullay-Les-Troux
Eric BLANCHET
Hugues-Alexandre ROUSSEAU
Briis-sous-Forges
Karine SANCHEZ
Valérie VERVISCH
Courson-Monteloup
Alain KHOURY
Gilles LABEAUT
Forges-Les-Bains
Francis LALLEMENT
J. Luc VYNCKE
Gometz-La-Ville
Aurore MARIAUD
Limours
Olivier CANONGE
Jérémie BUONO
Les Molières
Frédérique PROUST-RATHUY
Yvan LUBRANESKI
Pecqueuse
Philippe BORNAND
Evelyne COMPOINT
Gérard BOUSQUET
François FRONTERA
Danielle DILLMANN
Elisabeth PUCHE
Vaugrigneuse
Michaël GALET
Marcel BAYEN
Fontenay-Les-Briis
Janvry
25 - PRISE EN CHARGES DES FRAIS SUPPORTÉS PAR LES PARTICIPANTS À LA
CONVENTION DE L'ADCF.
L' Assemblée des Communautés de France (AdCF) organise sa 25ème convention nationale à
Lille les 8, 9, et 10 octobre 2014.
Les membres du Conseil peuvent se rendre à cette convention pour participer aux différents
échanges et aux ateliers d'information et d'étude. L'intérêt de cette participation réside dans la
formation et les contributions sur les expériences d'autres collectivités constituant un véritable
apport pour la gestion des dossiers intéressant notre collectivités.
Le bureau vous propose la participation d'une délégation qui comprend deux membres élus
Madame Dany BOYER, Monsieur Bernard VERA et un agent Madame Catherine GALLOT. Il vous
est proposé la prise en charge intégrale des frais de transports et d'hébergement pour cette
délégation aux fins de se rendre à la dite convention.
VU l'article L 5211-14 du Code général des collectivités territoriales, se référant à l'article L 212318, pris en particulier en son quatrième alinéa,
CONSIDÉRANT l'intérêt de la participation des membres du Conseil à la 25ème convention
nationale à Lille les 8, 9, et 10 octobre 2014.
CONSIDÉRANT que cette participation constitue une formation pour les membres y participant,
DÉCIDE la prise en charge intégrale des frais de transports et d'hébergement aux membres (élus
et personnel) de la Communauté de Communes pour se rendre à la dite convention.
DIT que la dépense est inscrite au budget.
29/33
26 - AUTORISATION AU PRÉSIDENT POUR DEMANDER UNE SUBVENTION AU CONSEIL
GÉNÉRAL RELATIVE À L'AIDE AUX PROJETS CULTURELS DES TERRITOIRES.
Le programme de développement culturel pour cet exercice est composé de 3 axes, décomposés
en projets :
Axe 1 : Education artistique et culturelle
projet 1 : Conférences Histoire de l’art
projet 2 : Ateliers arts plastiques et patrimoine
projet 3 : Formation enfance et musique pour les professionnels de l’enfance
Projet 1
Projet 2
Projet 3
2400
11000
3200
Participation
CCPL
1000
6600
1920
TOTAUX
16 600
9520
Dépenses
Conseil
Général
1400
4400
1280
7 080
Axe 2 : Culture Solidaire
Projet 1 : Michel Legrand
Projet 2 : « Révisons Nos Classiques » grand format
Projet 1
Projet 2
8000
6000
Participation
CCPL
4800
3600
TOTAUX
14 000
8400
Dépenses
Conseil Général
3 200
2400
5600
Axe 3 : Création, Innovation, Recherche.
Projet 1 : Résidence artistique en Art de la Rue
Action 1
16 000
Participation
CCPL
9600
TOTAUX
16 000
9600
Dépenses
Conseil Général
6400
6400
SYNTHESE FINANCIÈRE GLOBALE
Axe 1
Axe 2
Axe 3
16 600
14 000
16 000
Participation
CCPL
9960
8400
9600
TOTAUX
46 600
27 960
Dépenses
Conseil Général
6640
5600
6400
18 640
30/33
VU le dispositif d’aide aux projets culturels des territoires proposé par le Conseil Général de
l’Essonne,
VU la compétence d’action culturelle inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes,
CONSIDÉRANT le programme d’activités culturelles prévues,
CONSIDÉRANT l’intérêt d’obtenir un financement pour développer ces activités,
APPROUVE le dossier d’aide aux projets culturels des territoires joint en annexe,
AUTORISE le Président à signer le dossier de demande d’aide aux projets culturels des territoires.
AUTORISE le Président à demander une subvention au titre de l’aide aux projets culturels des
territoires.
27 - MOTION DE SOUTIEN À L'ACTION DE L'AMF POUR ALERTER SOLENNELEMENT LES
POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSÉQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS
DE L'ETAT.
Les collectivités locales et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent
d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le
cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les
concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période
2014 – 2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l' AMF a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et
collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs
publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.
L' AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a
toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi,
elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que
soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'AMF
prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs
ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services
publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité
d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau
difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La Communauté de Communes du Pays de Limours rappelle que les collectivités de proximité que
sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au
cœur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent de
« bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public,
soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.
31/33
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement
touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable
au redressement des comptes publics.
En outre, la Communauté de Communes du Pays de Limours estime que les attaques récurrentes
de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C'est pour toutes ces raisons que la Communauté de Communes du Pays de Limours soutient les
demandes de l'AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures
normatives, sources d'inflation de la dépense,
- réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de
négociation pour remettre à plat les politiques publiques
nationales et européennes impactant les budgets des collectivités
locales.
CONTRE 4 : Mmes Nadine PAULIN, Danielle DILLMANN, Mrs Olivier JOUNIAUX, Serge CARO.
Adopté à la majorité.
La séance est levée à : 22H45.
Mme BOYER
M. RAYNAL
M. VIGOT
M. VERA
M. CHAMPAGNAT
Mme SANCHEZ
Mme ALEXANDRE
M. DASSA
M. ARTORÉ
Mme BERNARD-HAMONOU
Mme BERNARD-HAMONOU
pour M. LE COMPAGNON
Mme LESPERT-CHABRIER
Mme LANGLET-ODIENNE
Mme PAULIN
M. AUDONNEAU
M. TERRIS
M. JACQUEMARD
Mme HUOT-MARCHAND
32/33
M. SCHOETTL
M. LUBRANESKI
Mme TREHIN
M. HUGONET
M. HUGONET
pour M. CANONGE
Mme THIRIET
Mme THIRIET
pour M. MILELLI
Mme GROSTEFAN
Mme VENARD
Mme GUIHAIRE-MANDIN
M. BALLESIO
M. JOUNIAUX
M. CARO
M. FRONTERA
M. ZUMELLO
Mme DILLMANN
M. BAYEN
33/33

1er octobre 2014 - Communauté de communes du pays de Limours

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